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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Comme vous l'avez dit, sur les tournages les animaux sont protégés par des chartes dont l'application est contrôlée. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait pour les enfants, notamment en prévoyant des référents intimité ? Les délégations aux droits des enfants et aux droits des femmes vont poursuivre votre combat. Il reste à définir par quels moyens, mais en tout cas nous ne laisserons pas tomber votre témoignage. Nous pouvons vous le garantir.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Je vous remercie pour cette audition, madame Judith Godrèche. Nous pensons tous qu'il faut faire quelque chose dans le milieu du spectacle au sens large. On parle du cinéma, mais on voit que le phénomène est général.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Lors de votre audition au Sénat, vous avez décrit la fascination exercée sur les jeunes, mais aussi sur les parents, par le monde de paillettes qu'est le cinéma et que peuvent être d'autres milieux, alors même qu'aucun garde-fou n'est instauré. Quel garde-fou attendez-vous, vous qui connaissez ce monde mieux que nous ? Y a-t-il une manière de sensibiliser les mineurs et leurs parents vis-à-vis de ces milieux artistiques ? Que préconisez-vous pour mieux les accompagner ? Pensez-vous que la libération actuelle de la parole va faire évoluer le milieu du cinéma ? Avez-vous déjà constaté une évolution ? Comment y faire mieux respecter les droits des mineurs ?
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Sept ans après le phénomène #MeToo aux États-Unis, la parole se libère en France. Nous avons l'honneur de recevoir Mme Judith Godrèche afin d'entendre son témoignage sur la vulnérabilité des jeunes mineurs dans le milieu du cinéma et le silence face à leur souffrance. Madame Godrèche, votre histoire personnelle a émergé ces derniers mois, notamment grâce à votre travail et à la promotion de la série Icon of French Cinema, diffusée sur Arte. Vous incarnez la lutte contre les violences sexuelles, mais aussi sexistes ; c'est pourquoi nous avons souhaité vous auditionner avec la délégation aux droits des femmes. Je profite de l'occasion pour saluer ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jusqu'à présent et encore maintenant, quand il y a une panne dans la Nièvre, ce sont les équipes de Clermont-Ferrand qui montent dépanner le train. Vous avez accepté, sur ma proposition, qu'une équipe soit à nouveau déployée sur le technicentre de Nevers. Je vous en remercie. Je me demande cependant comment et pourquoi l'équipe qui existait auparavant a été supprimée. Est-ce un impact de la filialisation de la SNCF, qui l'empêcherait de faire intervenir le personnel de Nevers en direct ? Si tel est le cas, j'aimerais comprendre comment parvenir à faire travailler vos filiales en transversal afin de pouvoir améliorer le service rendu aux clients. La ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 28/02/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 28/02/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 17/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet Le dispositif que je propose ne supprime pas le dispositif actuel. Soit vous avez les moyens de démontrer que vous êtes extérieur à la dette et l'ex-conjoint aura tout à payer ; soit vous n'en avez pas les moyens et le dispositif actuel s'applique, sous réserve de modifications que vous pourriez proposer en vue de la séance. Je rappelle qu'il existe des possibilités de recours auprès des tribunaux administratifs mais aussi auprès de Bercy après un refus de la direction départementale des finances publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet En effet, mon amendement n'exclut pas d'approfondir la réflexion sur la réduction de la durée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet Nous partageons le même objectif : éviter à des ex-conjoints, mais surtout des ex-conjointes, de se retrouver en difficulté financière après une séparation à cause d'une fraude fiscale dont elles n'ont aucune connaissance. Mon amendement de rédaction globale, aux termes duquel l'ex-conjoint ou conjointe qui n'est pas coupable de fraude n'est plus considéré comme faisant partie du foyer fiscal redevable de la dette fiscale, est plus protecteur, puisqu'il écarte complètement le critère de disproportion marquée. Dès lors que la position tierce aura été établie, l'ex-conjointe sera dégagée de toute responsabilité. Je vous invite à retirer vos amendements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet Il s'agit de réécrire l'article 2 qui concerne la décharge de responsabilité solidaire. L'article initial visait à assouplir les conditions d'octroi de cette décharge en excluant les biens propres de l'évaluation de la situation patrimoniale. Un dispositif plus protecteur a émergé pendant nos travaux. L'idée est d'opérer une dissociation a posteriori du foyer fiscal, c'est-à-dire de considérer qu'une personne séparée, qui n'a pas participé à la fraude commise par son ex-conjoint, n'est plus une partie du foyer fiscal, et n'est donc pas redevable des impositions dues par ce foyer fiscal. Ce nouveau statut sera plus protecteur : si la personne est séparée et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet La rédaction vise le seul contrat de participation aux acquêts. C'est celui sur lequel la Cour de cassation a appelé l'attention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet L'amendement concerne la révocation d'un avantage matrimonial, mais cette fois lors d'un divorce. En vertu du code civil, tous les avantages matrimoniaux, qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, sont révoqués en cas de divorce. Or certains contrats comportent une clause qui organise une certaine répartition des biens en cas de séparation – appelée clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation – ; autrement dit, elle a vocation à être appliquée seulement si les époux se séparent. La Cour de cassation a considéré, dans une décision du 18 décembre 2019, que cette clause était un avantage ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet La réécriture de l'article a pour conséquence de faire disparaître les dispositions qui concernent le pardon et le remboursement des avantages matrimoniaux, à l'instar de ce qui est prévu en matière d'indignité successorale. Nous travaillons sur une rédaction pour les réintroduire dans le chapitre nouvellement créé mais je n'ai pas eu le temps de la finaliser. Ce sera fait pour la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet L'amendement vise à créer un nouvel article au sein du code civil dans lequel l'ensemble des régimes matrimoniaux sont concernés, et non les seuls régimes communautaires. L'amendement a également pour objet de substituer à la référence à l'ingratitude une référence à l'indignité successorale. La déchéance de l'avantage s'appliquera uniquement lorsque l'un des époux est décédé, et concernera les avantages qui prennent effet au moment du décès de l'un des deux époux, et non l'ensemble des avantages matrimoniaux qui découlent d'un régime matrimonial. Enfin, l'amendement vise à établir une distinction entre les cas susceptibles d'entraîner la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet Je vous remercie pour le soutien que vous apportez tous à la proposition de loi. Messieurs Léaument et Boucard, l'héritage n'est pas visé ici puisqu'il relève déjà de l'indignité successorale. Le texte concerne les avantages matrimoniaux. Je donne un exemple : si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de communauté universelle, l'époux survivant hérite de tout et ce n'est pas normal. Madame Moutchou, l'amendement de réécriture de l'article 1er a bien pour objet de substituer à l'ingratitude la référence à l'indignité successorale. Monsieur Iordanoff, la révocation ne s'applique pas dans les cas de violences conjugales ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Perrine Goulet Tout d'abord, je vous présente mes meilleurs vœux et vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie également mon collègue Hubert Ott, auteur original de la proposition de loi, qui a accepté que je le remplace dans le rôle de rapporteur d'un texte auquel il accorde une grande importance, et je lui souhaite un bon rétablissement. Ce texte comporte deux volets. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsque l'un des époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre, sujet mis en lumière par mon collègue Hubert Ott. Dans l'état actuel du droit, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 20/12/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2023
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