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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

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Pascale Fontenel-Personne

Vous tentez de nous démontrer que vos établissements sont soumis à un contrôle de la qualité probant. En théorie, peut-être ; en pratique, je ne suis pas du tout certaine que ce soit le cas. Quelles mesures avez-vous prises ces derniers jours pour garantir aux résidents et à leurs familles que les faits relatés dans le livre de Victor Castanet ne se reproduiront plus ? Monsieur Romersi, il est insupportable de vous entendre expliquer que la moindre qualité du service pourrait s'expliquer par le fait que certains personnels enchaînent jusqu'à trente‑huit CDD. Moi qui ai travaillé dans ce secteur, je peux vous dire que peu de personnes refusent un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022

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Pascale Fontenel-Personne

Une nouvelle fois, notre commission est saisie d'une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale par des mesures radicales : le conventionnement sélectif et l'obligation d'exercice en zones sous‑denses pour les jeunes médecins. La récurrence de ces textes – c'est le troisième de la part de M. le rapporteur – constitue, à n'en pas douter, un signal important au sujet des difficultés d'accès aux soins que connaissent des territoires de plus en plus nombreux. Le phénomène, constaté depuis déjà trop longtemps, s'aggrave en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des pathologies chroniques. Le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Pascale Fontenel-Personne

L'examen de la mission Régimes sociaux et de retraite revêt une dimension particulière dans le contexte sanitaire et économique que nous connaissons depuis bientôt deux ans. Les deux chocs combinés que nous avons subis ont provoqué l'arrêt brutal du processus de réforme de notre système de retraites au début du printemps 2020. Les crédits que nous examinons aujourd'hui sont symptomatiques d'un système complexe et peu lisible. Ceux du compte d'affectation spéciale Pensions atteindront 61 milliards d'euros en 2022, et ceux de la mission Régimes sociaux et de retraite s'élèveront à plus de 6 milliards. Le rapporteur pour avis l'a indiqué, ces ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

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Pascale Fontenel-Personne

La présente proposition de loi vise, au travers de son article unique, à permettre le transfert de droits d'un CPF à un autre sur la base du volontariat du titulaire. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés ne soutiendra pas cette initiative qui lui semble dénaturer l'esprit même du CPF. En effet, celui-ci est, comme son nom l'indique, un outil personnel sur lequel le titulaire accumule des droits qu'il acquiert grâce à son travail ; il lui permet ainsi de choisir et de financer des formations afin de développer ses compétences ou de se réorienter. La formation professionnelle représente pour chaque travailleur une opportunité ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Pascale Fontenel-Personne

La crise sanitaire a eu un effet de révélateur : dans le domaine de l'économie touristique, elle a mis en lumière nos points faibles et nos points forts. Pour bien connaître le secteur, je n'ai pas été surprise et je ne partage pas l'avis de Mme la rapporteure au sujet des contrats courts : dans le secteur du tourisme, les salariés préfèrent souvent signer un CDD plutôt qu'un CDI, pour être libres de bouger et de vivre autrement. L'intermittence n'est pas toujours subie, elle peut être choisie. La majorité s'est saisie de cette question, au côté du Gouvernement, puisque dès le mois de novembre 2020, une garantie de revenus mensuels de 900 euros ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Pascale Fontenel-Personne

Cette réforme me semble utile et aboutie, et je suis ravie qu'elle prenne enfin corps. J'ai eu récemment l'occasion de vous dire, madame la ministre, que Pôle emploi fonctionne de mieux en mieux, en tout cas dans mon département et dans la région des Pays de la Loire. Mais deux difficultés perdurent. Pour illustrer la première, un exemple : une entreprise du bâtiment recherchait trois salariés ; sur environ 240 profils disponibles, Pôle emploi n'a reçu qu'une dizaine de marques d'intérêt pour ces trois offres. Oui, nous faisons une réforme de l'assurance chômage, mais que pouvons-nous imaginer pour les offres qui ne sont pas facilement pourvues ? Je ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Pascale Fontenel-Personne

J'estime pour ma part que c'est une vraie bonne idée. Le législateur tente enfin de régler un problème qui se pose dans les familles, notamment dans les familles recomposées. Si tout le monde est d'accord et s'entend bien, c'est parfait et on n'aura pas besoin de cette disposition. Mais en cas de problème ou de conflit, on aura désormais une solution. J'ai une fille qui travaille dans un service d'urgences : elle voit régulièrement des familles qui ne s'entendent pas et qui, dans le malheur, se déchirent encore plus. Je suis absolument favorable à cette disposition. On ne pourra que nous remercier d'avoir inscrit dans la loi une solution, là où il y ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Pascale Fontenel-Personne

C'est pour faire de telles lois que j'ai quitté la société civile pour devenir parlementaire, pour libérer et protéger – c'est bien de cela qu'il s'agit ici : on libère, mais on protège en encadrant. Si la loi Claeys‑Leonetti n'est pas totalement appliquée, c'est peut-être parce qu'elle n'est pas totalement applicable. Il n'y aurait pas eu de débat, dit-on ? Mais 97 % des Français veulent que nous ayons cette discussion. À ceux qui nous regardent, nous devons redire pourquoi nous sommes là : beaucoup de députés de la majorité ont quitté la société civile pour s'occuper des citoyens, y compris dans un tel domaine, en défendant un projet ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Pascale Fontenel-Personne

Les différents dispositifs contenus dans la proposition de loi imposeraient la vérification – tant a priori qu' a posteriori – du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organes et de gratuité du don, dans les pays tiers concernés. L'exposé des motifs vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, régulièrement accusée de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïgours. Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous interrogeons sur les effets concrets d'un tel texte sur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2021

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Pascale Fontenel-Personne

La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture après son adoption par le Sénat s'attaque à une problématique identifiée depuis de très nombreuses années, mais qui n'a jamais été complètement traitée par le législateur. Malgré les initiatives lancées à travers les lois Eckert, Sapin 2 puis PACTE, l'accès à l'information des bénéficiaires et des ayants droit de ces contrats demeure un angle mort législatif que cette proposition de loi vise à combler. On estime à plus de 13 milliards d'euros l'encours actuel de contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Ces liquidités bloquées et dormantes sont une incongruité, alors ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2020

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Pascale Fontenel-Personne

Depuis une dizaine d'années, notre pays est exposé à une menace terroriste sans précédent : assassinats commis par Mohammed Merah en 2012 à Toulouse et Montauban, tragique année 2015 marquée par les attentats au siège de Charlie Hebdo, au stade de France, au Bataclan, à l'Hypercacher de Vincennes et dans le Thalys, attentats de Nice le soir du 14 juillet 2016, attentat à la préfecture de police de Paris à l'automne 2019. Cette triste énonciation montre combien l'État a besoin d'outils pour assurer la sécurité des Français. Pour éviter que de tels malheurs ne se reproduisent, de nombreux moyens humains et techniques ont été déployés ; ils ont ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/10/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Le projet de loi de finances pour 2019 contient beaucoup de bonnes mesures. Nous apprenons malheureusement, toutefois, que la dotation dédiée à l'entretien des sépultures de guerre et des lieux de mémoire est en baisse. Ce sont ainsi plus de 200 000 euros qui sont supprimés pour l'entretien des sépultures de nos anciens combattants. Même si un effort particulier a été réalisé durant la mission du Centenaire, le montant attribué à ces tâches, inscrit dans le PLF, sera-t-il suffisant pour l'entretien de l'ensemble de nos sépultures, notamment dans les lieux de mémoire basés à l'étranger ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/05/2018

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Pascale Fontenel-Personne

À la tête de l'IHEDN, vous contribuez à renforcer le lien entre la Nation et sa défense ainsi qu'à cimenter une communauté de défense et de sécurité. Les enjeux de cohésion nationale et de consolidation de l'esprit de citoyenneté sont aujourd'hui primordiaux. À vos yeux, les élus eux-mêmes sont-ils suffisamment sensibilisés à ces questions, et si tel n'est pas le cas, quelles mesures pourraient y contribuer ?

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 19/04/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Je vous remercie pour la qualité et la franchise de ces propos. Je reviens sur les pratiques avancées. Actuellement, des infirmières, bien formées, créent leur cabinet, après être passées dans des services hospitaliers importants par exemple. Ne peut-on prendre en compte une validation des acquis de l'expérience, pour mettre en place plus vite des pratiques avancées ?

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/04/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Je voudrais associer Bérengère Couillard à ma question. Le projet de loi n'évoque pas le traitement des auteurs de violences sexuelles. Les peines de prison sont exécutées avec des détenus condamnés pour d'autres faits et il n'existe pas d'accompagnement dans le cadre d'un parcours de soins. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de créer une unité de soins test, qui serait rattachée à un centre de détention ou à une maison d'arrêt ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/02/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Vous avez qualifié la LPM de « loi à hauteur d'homme ». Je reviendrai donc sur cette expression. Ce projet de loi vise à améliorer le quotidien du soldat et à moderniser un équipement à bout de souffle. Les témoignages ne manquent pas : des militaires doivent parfois dépenser leurs propres deniers dans des surplus afin de s'équiper en sacs de couchage, chaussures ou gants de qualité, afin de pouvoir partir au combat dans une situation optimale. Pouvez-vous me confirmer que les efforts budgétaires vont également servir à équiper nos soldats, afin qu'ils le fassent beaucoup moins à leurs frais ? De tels exemples sont en effet souvent rapportés ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017

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Pascale Fontenel-Personne

Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Cette taxe, créée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, mais la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un plafond, qui est actuellement de 55 millions d'euros. En cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État. Ce plafonnement ne se justifie pas : ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017

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Pascale Fontenel-Personne

Au nom du groupe La République en Marche, je souscris entièrement aux propos du rapporteur.

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