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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'amendement n° 110 de notre collègue Isaac-Sibille vise, d'une part, à créer un mécanisme de suivi et de contrôle des Pfas et, d'autre part, à ce que les déchets contenant des monomères de Pfas relèvent du statut des déchets dangereux. Cet amendement aurait donc pour conséquence de ne confier la destruction des Pfas qu'aux seules installations de traitement des déchets dangereux. Nous partons donc du principe que ces substances chimiques ne sont actuellement pas considérées comme des déchets dangereux et qu'elles suivent donc un processus de traitement classique, à des températures qui ne permettent pas leur destruction, provoquant ainsi leur diffusion dans ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Je remercie l'ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu'il s'agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans. Les projets de loi portant dispositions d'adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une importance majeure : il s'agit d'assurer la pleine cohérence de notre droit avec celui de l'Union européenne dans de multiples domaines utiles touchant au quotidien de nos concitoyens. Ce sont donc des mesures importantes qui sont soumises à notre vote. Les dispositions du texte sont variées et ont été détaillées par les ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
C'est vous qui nous faites la leçon !
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l'alinéa 21 de l'article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE. Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l'État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l'obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l'accord du dernier exploitant d'une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s'agissant des garanties –, le texte n'autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l'heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Je retire également l'amendement n° 62 puisqu'il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n'importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l'énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l'emploi local et de contribuer au verdissement de l'industrie – ce qui est l'objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n'arrive pas à comprendre : si le résidu de production n'a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n'est pas soumis, puisque ce n'est pas un déchet ?
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Nous sommes dans la même configuration qu'à l'alinéa 5 de l'article. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission des contrôles réalisés par les exploitants d'installations à l'autorité administrative. Ces modalités seraient définies par un décret d'application.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Il s'agit de préciser, à l'alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu'à condition qu'il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l'environnement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu'il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n'admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu'elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité. Ajoutons que si l'alinéa 13 était adopté, les exploitants d'une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Il s'agit d'interdire la réutilisation d'un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu'il contient des substances ou qu'il présente des propriétés comparables à la composition d'un déchet dangereux – je pense aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu'un décret d'application précise les filières concernées, les justificatifs qu'il sera nécessaire d'apporter en fonction du secteur d'activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 5 par filière.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Il vise également à s'assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l'environnement, et d'attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d'agir en conformité avec les réglementations en vigueur.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement. L'amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s'effectue en toute sécurité, comme elle le ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d'espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d'État et par un arrêté.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l'a dit M. le rapporteur, parce qu'on n'a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n'y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes. Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est plus avantageuse pour ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je défendrai également l'amendement n° 832. Ces deux amendements visent à obtenir un bonus pour les communes des territoires de montagne, définies par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). L'amendement n° 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d'aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l'ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n'ont pas les moyens d'élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n'est pas l'objectif du texte. Enfin, veut-on vraiment qu'une commune qui n'a pas artificialisé le moindre mètre carré depuis dix ans ne ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je retire mon amendement. Je suis d'accord : bien évidemment, il faut laisser une liberté aux maires, car les soumettre à la contrainte de documents d'urbanisme n'est pas nécessairement la meilleure solution, et tout peut se discuter au sein de la conférence régionale de gouvernance. Néanmoins, le projet de décret étant en consultation, je renouvelle ma proposition de travailler ensemble sur les points que j'ai évoqués, afin de lever nos inquiétudes.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je tiens à remercier le ministre pour la mise en consultation en ligne du décret. Celui-ci comprend la mutualisation de l'artificialisation des sols pour les projets d'envergure régionale et mentionne les efforts accomplis par le passé par les territoires présentant certaines spécificités : je pense notamment aux territoires de montagne, qui n'ont pas manqué de vertu dans la préservation de leurs espaces naturels agricoles et forestiers pendant quarante ans, soit depuis l'adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ces territoires seront-ils bien pris en considération par ce décret, et comment ? Vous précisez ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s'agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l'eau et l'assainissement. Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'Anem, vous l'a parfaitement expliqué : une même communauté de communes peut avoir ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Je permets d'intervenir en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Dans la même logique que le précédent, il vise à reconnaître la contribution de l'agropastoralisme à la gestion de nos forêts, en insérant aux articles L. 133-8 à L. 133-11 du code forestier les mots « et pastorale » après le mot « agricole ».
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il vise à reconnaître la contribution de l'agropastoralisme à la gestion forestière en complétant l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier par ces mots : « et débroussaillements pastoraux ».
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
…mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l'intention d'évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L'Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l'on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu'il convient d'en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d'aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu'il retenait l'idée de creuser davantage la question de l'évaluation.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Nous parlons d'une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d'accord avec le fait qu'il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits. Je veux bien retirer mon amendement,…
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l'emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d'étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ». Toutefois, dans la loi de financement de la ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
Ces derniers mois, certains copropriétaires de résidences privées, de gestionnaires d'organismes d'habitat social, de foyers d'accueil médicalisés, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de résidences habitat jeunes ont vu leurs factures d'énergie augmenter considérablement, parce que le contrat conclu avec leur fournisseur d'énergie arrivait à terme avant la fin de 2022. De plus, depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés qui bénéficient du tarif dit jaune subissent les effets de la suppression du bouclier tarifaire. Pour les copropriétés de résidences privées, après négociation, les prix d'achat du gaz ont été ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables. La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l'intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'amendement que je défends vise précisément à faire participer le public. Certes, cela risque de ralentir un peu les projets, mais la durée du débat, rapportée à celle de l'ensemble du déploiement, est minime. Il s'agit d'éviter les oppositions. L'objectif est aussi de ne pas organiser la discussion par projet, mais par grappe de projets le long d'une façade, de manière à offrir au public une visibilité. Bien sûr, il y aura un débat public par façade, mais cela n'autorise pas le débat sur les projets en tant que tels : or le public veut savoir quels parcs seront installés le long des façades. L'idée est donc d'organiser le débat sur les projets pour ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le code de l'environnement impose de mener une procédure participative sur les projets d'aménagement ou d'équipement. Le public demande de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Le document stratégique de façade prévoit une planification dans le temps et l'espace pour une période de sept ans, pour l'ensemble des usages. Il ne faut toutefois pas restreindre la participation effective du public au domaine stratégique, façade par façade, car le débat pourrait porter sur le seul plan, et non sur les projets qui en découlent. Or le public se mobilise davantage sur les projets. Le présent amendement vise donc à instituer ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d'ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l'accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes. L'amendement vise à surmonter ces difficultés en ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d'un seul tenant » au premier alinéa de l'article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'installation d'ombrières. Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l'obligation pourrait s'appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d'exclure explicitement ces types de parking et de n'imposer l'installation d'ombrières qu'aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l'article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d'interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n'incluent pas les parcs de stationnement aériens en silo ou en superstructure.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d'urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d'énergie. De plus en plus d'entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d'urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les sites des stations d'épuration doivent contribuer à la décarbonation de l'énergie. Il est donc important qu'ils bénéficient de cette dérogation.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire les délais de raccordement de dix-huit à douze mois.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il introduit la possibilité de qualifier un projet d'adaptation ou de création d'ouvrage visant le réseau public de transport d'électricité d'« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l'industrie », lorsqu'il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d'un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s'effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à encadrer le délai de traitement d'un recours à l'encontre d'un projet de biogaz par les juridictions. Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d'entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire d'encadrer les délais de recours à six mois. Cet amendement, qui n'interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d'avoir une plus grande visibilité, s'inscrit dans l'esprit du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s'agit pas de demander systématiquement l'avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l'objet d'une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l'urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu'il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il prévoit que le Conseil national de la montagne est consulté pour avis lorsqu'une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l'Agence nationale des fréquences et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage afin d'intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d'élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines. C'est un amendement d'appel, donc je le retire.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à obliger l'autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l'étude d'impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s'appuient pas sur des données scientifiques.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S'ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l'encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par définition, les CSR sont triés avant d'être incinérés, dans le cadre d'une filière REP – responsabilité élargie des producteurs.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Dans le contexte d'urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d'exploiter tous les gisements des territoires. C'est insuffisamment le cas, alors qu'il s'agit d'une source potentiellement significative, de l'ordre de 8 térawattheures d'énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs ...
