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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je souhaite prendre la défense du ministre contre les attaques qui viennent de sa gauche. Alors que le projet essaye de donner davantage de pouvoir au ministre de l'intérieur pour lui permettre d'expulser les étrangers délinquants, le président de la commission des lois nous explique que, finalement, un délit ne suffira pas. Il faudra en outre que l'étranger délinquant continue à représenter une menace actuelle pour l'ordre public – dont on ne sait absolument pas comment elle sera caractérisée et dont, une fois encore, l'appréciation sera laissée au seul juge. On est en train d'ôter une grande partie de sa portée à cet article 9, qui est le principal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Vous unifiez les deux régimes dans ce projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je regrette ce petit détricotage supplémentaire. Mais je voudrais surtout revenir sur l'un des principaux arguments de vente de votre projet : l'expulsion que permettra ce texte de 4 000 délinquants étrangers qui disposent actuellement de protections légales. Depuis l'assassinat de Dominique Bernard, chaque jour ou presque vous communiquez sur les expulsions que vous décidez en publiant un tweet. Notons au passage que vous y arrivez parce qu'en réalité celles-ci se font à dose assez homéopathique ; si elles étaient massives, vous auriez plus de mal à le faire. J'aimerais que vous précisiez vos chiffres : en 2021, et alors que vous exerciez déjà vos fonctions, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il revient au juge d'en décider.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Il n'y a pas d'urgence absolue dans la situation d'Atos, les principales échéances bancaires étant prévues à la fin de l'année 2025. Toutefois, il semblerait que certains acteurs veulent à tout prix une procédure de conciliation accélérée, qui se ferait sans aucune transparence. C'est inacceptable et, je le dis très clairement, si cette solution venait à être retenue, il y aurait une commission d'enquête au Parlement. Il s'agit donc, pour répondre à Charles de Courson, de se donner du temps pour trouver les partenariats industriels satisfaisants pour l'avenir de l'entreprise, afin qu'elle ne disparaisse pas dans le triangle des Bermudes des procédures de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Atos, qui était valorisée à presque 8 milliards il y a trois ans, ne vaut plus désormais que 500 millions d'euros. On ne peut pas assister sans rien faire à la disparition d'une entreprise qui gère des données stratégiques. La seule solution est une nationalisation temporaire, comme cela a été pratiqué dans la sidérurgie ou pour les chantiers navals. Dans le plan France 2030, l'État consacrera plus de 1 milliard d'euros à des stratégies de calcul quantique, dont Atos sera le principal partenaire. Que sera la France dans un monde de l'intelligence artificielle si l'on laisse partir nos capacités de supercalcul ? La prise de contrôle de 51 % de l'entreprise ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement tend à étendre le processus accéléré d'implantations industrielles aux PME qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeurs des secteurs concernés, afin de ne pas le limiter aux gigafactories.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement vise à introduire un critère d'origine géographique. C'est une façon polie de demander des nouvelles des discours du Président de la République sur le Buy European Act. On peut dire à sa décharge qu'il s'agit là de sujets dont on parle depuis dix ans environ – depuis une initiative de Nicolas Sarkozy en 2012, que son successeur n'a pas beaucoup poursuivie. Le Président de la République en a parlé récemment et j'ignore si les choses ont avancé depuis lors. L'Union européenne, qui favorise la concurrence en son sein, est probablement le seul espace économique au monde à ouvrir ses marchés publics à tout le monde. Nous devons être les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Depuis des années, de grandes entreprises tentent de faire du lobbying dans le secteur du bâtiment pour exclure l'allotissement. J'ai également le sentiment que l'article L. 2113-11 du code de la commande publique concerne l'allotissement en général, et pas seulement les opérateurs de réseau. Les choses ne sont pas claires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Il faut baisser d'un cran dans les angoisses. Notre droit prévoit d'ores et déjà qu'un projet est instruit dans le cadre du droit en vigueur au moment de son dépôt. Il n'y a là rien que de très normal. Certains grands projets industriels ou d'infrastructures, tels que – je vais dire un « gros mot » – la liaison ferroviaire Lyon-Turin, sont intégralement remis en cause au motif que la législation environnementale a évolué sur tel ou tel point et qu'il faudrait les reprendre de zéro. Nous proposons d'introduire un principe de non-rétroactivité. Il ne s'agit pas d'interdire au futur législateur de progresser ni d'introduire dans la loi de nouvelles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Nous proposons une expérimentation de trois ans visant à garantir la stabilité des législations relatives à l'environnement. Un projet déposé est instruit sur le fondement du droit en vigueur au moment du dépôt du dossier complet, mais il n'est jamais à l'abri des effets d'une législation, nouvelle et non prévue au moment du dépôt initial, sur un autre sujet. Il s'agit d'assurer qu'aucun droit nouveau ne viendra percuter la législation. La rectification tend à remplacer, au deuxième alinéa, le terme « adopté » par « opposé ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Nous sommes tous d'accord avec l'objectif consistant à réduire notre déficit commercial. Vu son niveau, d'ailleurs, on devrait y arriver un jour… Cela dit, la solution proposée à travers cet amendement n'est pas très convaincante. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement devrait se garder d'être trop ironique : il a distribué une aide de 6 000 euros pour l'achat de véhicules électriques, alors que les 200 000 véhicules concernés ont été importés de Chine. Autrement dit, jusqu'à présent, vous n'avez fait que subventionner l'industrie chinoise… Cela n'est pas très glorieux. Comment peut-on accompagner une entreprise qui était allée produire en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Nous avons bien compris que M. le ministre délégué avait du mal à entrer dans la logique de l'article 1er bis A, qui traite de planification. Ce mot lui-même faisait rire tout le monde il y a six ans ; désormais, il est communément admis qu'une planification est nécessaire si l'on veut réussir la transition énergétique et rebâtir une politique industrielle, car cela suppose un peu de vision à long terme. De nombreux bassins industriels ont été sinistrés, certains dans un passé pas si lointain. Les enjeux territoriaux sont donc très importants. L'arrêt de la production des moteurs thermiques d'ici à 2035 devrait entraîner la suppression de 100 000 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Comme l'a rappelé Raphaël Schellenberger, nous associons décarbonation de l'économie française et relocalisation ; or le texte passe à côté de cette dimension. Par ailleurs, vous nous avez fait part hier, Monsieur le ministre délégué, de deux stratégies complémentaires, l'une consistant en la production de technologies vertes, les Big Five, les batteries, l'hydrogène, le photovoltaïque, la géothermie. Or le rapporteur général vient d'indiquer que toutes les procédures sont ouvertes à toutes les industries. Il est donc indispensable de redéfinir les termes.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/04/2023
Le grand paradoxe de cette LPM est l'annonce d'un investissement record, mais de reports de livraison ou de baisses de cibles d'acquisition par rapport à la LPM 2019, malgré le retour de la guerre en Europe. Alors que la précédente LPM affichait une cible de 185 Rafale en 2020, vous fixez l'objectif à 137. De même, alors que 5 FDI étaient prévues, la LPM n'en propose plus que 3 ; et la cible de 50 avions de transport A400M a été réduite à 35. En découle le sentiment que cette LPM souffre d'arbitrages négatifs pour 2024 et 2025 – liés à l'état de nos finances publiques – alors qu'il aurait fallu concentrer les moyens pour répondre à la menace.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Le Gouvernement a décidément un vrai problème de méthode, qui l'amène à improviser la fusion de l'ASN et de l'IRSN : ce n'est pas la meilleure façon de donner confiance aux Français sur un sujet aussi important. Cela dit, nous sommes résolument favorables à la relance du nucléaire. Le Gouvernement ayant besoin d'avis uniques et clairs dans ce domaine, la fusion est donc fondée. Le sous-amendement CE684 vise simplement à obtenir un rapport précis sur les enjeux de la fusion, dans un délai de six mois, afin de nous éclairer avant la fin du processus sur les moyens de la sûreté nucléaire, l'intégration des personnels de l'IRSN et l'organisation de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
En deux ans et demi, le Gouvernement a fait volte-face sur la question du nucléaire, puisqu'après avoir annoncé et fait voter la suppression de quatorze réacteurs, le Président de la République a décidé un beau jour, à Belfort, qu'il fallait relancer la filière en en construisant six, puis huit. Nous nous félicitons d'un tel revirement, mais il ne faudrait pas que la foi du converti entraîne quelques excès. L'EPR de Flamanville est un prototype, avec les difficultés que cela suppose. Le modèle d'EPR de Taishan, lui, fonctionne et l'on nous assure que l'EPR2 serait plutôt de ce type, tout en considérant que celui qui pourrait être standardisé serait ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 15/12/2022
Olivier Marleix, président du groupe LR
Olivier Marleix Le Gouvernement ne vous a donc pas demandé d'étudier un scénario ibérique pour la France ? Pour rappel, ce mécanisme consiste en une dérogation de Bruxelles pour calculer le prix de marché d'un pays en fonction de ses moyens de production propres.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 15/12/2022
Olivier Marleix, président du groupe LR
Olivier Marleix Le scénario ibérique consisterait à subventionner le prix du gaz en France, pour un total de 5 milliards pour une année entière, pour calculer un prix de production de l'électricité en France en conservant la règle du « merit order ». Le prix du gaz de production d'électricité en France est fortement affecté par le nucléaire à 50 euros le mégawatt, et un peu moins pour l'hydroélectricité. Nous serions donc sans doute très loin des 550 euros du prix de marché spot. Je comprends que le fait d'importer de l'électricité allemande soit source de difficultés. Cependant, si nous retrouvons cet été la totalité de notre capacité de production ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 15/12/2022
Olivier Marleix, président du groupe LR
Olivier Marleix Le général de Gaulle s'était contenté de Westinghouse : il n'est peut-être pas nécessaire de placer la barre trop haut. Pourriez-vous revenir sur le scénario ibérique ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 15/12/2022
Olivier Marleix, président du groupe LR
Olivier Marleix L'indisponibilité du parc nucléaire a commencé en réalité depuis 2015. En tant que directeur général adjoint chargé des réseaux et des clients de RTE depuis octobre 2015, quelles alertes avez-vous fait remonter, et auprès de qui, au sujet de la baisse régulière et continue de la disponibilité du parc nucléaire? Je m'intéresse davantage aux prévisions de RTE qu'à celles que l'Ademe a tenté de réaliser, et qui paraissaient plus fantaisistes. Cependant, les différences entre les bilans prévisionnels de RTE de 2015, 2017 et 2021 sont assez stupéfiantes. Le rapport de 2017 titrait « consommation électrique : des perspectives orientées à la ...
