Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 32 sur 32 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Cette proposition de loi vise la concorde nationale, dont nous avons grandement besoin. Sachons réconcilier la France des villes et la France des campagnes. Puisque nous sommes en décembre, permettez-moi de former un vœu pour l'année 2024 : dépassons ensemble le triangle de l'inaction !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Je reviens d'un déplacement à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome. Voici le message que j'y ai entendu : demain, nous pourrions manquer de marchandises. En France, nous savons produire en garantissant la sécurité alimentaire et la traçabilité ; nous avons de l'expérience et du recul dans toutes les productions agricoles. Nous devons en être conscients et ne pas freiner les initiatives dans le secteur. Ce texte le permet.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Le Morbihan est le département qui produit le plus de volailles de façon conventionnelle. Pourtant, depuis un an, aucune exploitation avicole n'y a été créée. Pourquoi ? Parce que nous importons de plus en plus de volailles, qui ne présentent aucune garantie, qu'il s'agisse de sécurité alimentaire ou de traçabilité.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih J'adresse mes sincères remerciements à tous les collègues présents dans l'hémicycle. J'en profite pour revenir sur une réflexion relative à l'avenir de l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, qui a été faite tout à l'heure.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Cet amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi déposée l'année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s'informer sur l'environnement du bien qu'ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l'acheteur ne s'engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n'auraient aucun caractère opposable. C'est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus longuement – que doivent se développer de telles initiatives. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Cet amendement vise à régler le problème de l'articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l'habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'exception prévue au code civil s'appliquera à toutes les activités.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih J'entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l'épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver ! Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de tout recours les riverains de ces structures, ce qui pose un réel problème au regard de notre Constitution. Au demeurant, votre amendement va nettement plus loin que la disposition allemande qui est prise en exemple dans plusieurs exposés sommaires. Avis défavorable, donc.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Il s'agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d'une activité évoluent mais qu'il n'en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j'avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d'une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d'introduire une exception au sein de l'exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l'installation de la personne lésée ».

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Vous souhaitez conserver l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un choix différent : celui d'élargir cette exception, afin de mieux l'aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d'application de l'exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l'ayant causé. Nous ne modifions pas sur les trois critères qui justifient cette exception et en limitent la portée. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire engagée en l'absence de faute. Mon avis est défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m'est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j'ai menées, que la notion d'exploitant d'un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple, à écarter la responsabilité d'un usufruitier. Cet amendement vise donc à remplacer cette notion par celle de « bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Une telle formulation permettrait d'exclure la responsabilité du constructeur, dont le titre n'a pas ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d'engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l'origine ont lieu dans un contexte normal et c'est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J'émets donc un avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Le Peih La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui concerne l'engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. C'est une responsabilité sans faute. Le propriétaire du bâtiment dans lequel le trouble trouve son origine peut être tenu responsable, mais la jurisprudence a étendu la responsabilité au locataire et à l'occupant du bâtiment. Les tribunaux ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

La suppression de l'article unique est justifiée par plusieurs raisons. D'abord, instaurer un moratoire ne répondrait pas à l'enjeu urgent et crucial de la gestion et de l'accès à la ressource en eau. Ensuite, depuis 1970, l'irrigation a été développée pour réguler l'accès à l'eau. Or, depuis 2010 et la réforme de la PAC, elle régresse. Vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même : seules 7 % des SAU sont actuellement irriguées. Par ailleurs, comme vous le savez, l'autorisation des bassines est particulièrement encadrée par l'État, les collectivités territoriales et les associations environnementales, qui sont également impliquées dans le processus. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Je tiens enfin à remercier Dominique Potier et les membres de la commission des affaires économiques qui, au-delà de nos rangs, ont contribué à cette proposition de loi.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Avec ce texte, nous continuons donc ce travail de soutien à l'agriculture et de renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire. Je remercie Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, le rapporteur Frédéric Descrozaille, et Pascal Lavergne pour leur travail effectué en CMP.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Nous avons poursuivi cette dynamique avec la loi Egalim 2, qui vient renforcer les dispositions de la première loi. La loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l'utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d'offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective. Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situation déséquilibrée. Ainsi, dans la continuité des lois Egalim 1 et ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dont mon collègue Frédéric Descrozaille est l'auteur, s'est tenue le 15 mars et s'est avérée conclusive : je nous en félicite. La proposition de loi a fait l'objet d'un large consensus au-delà des étiquettes politiques, ce qui témoigne de son équilibre, fruit des discussions et des débats tout au long de son cheminement législatif. Ce texte de compromis vise à rétablir un équilibre dans les négociations entre industriels et distributeurs. Il permettra de remettre de la valeur dans les chaînes de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Nous avons constaté que les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées au contexte généralisé de hausse des coûts. La répercussion qu'aura en 2023 la hausse des prix de l'énergie sur les factures suscite beaucoup d'inquiétude chez les entreprises et les industriels agroalimentaires. L'augmentation de leurs coûts de production, ajoutée à la déflation observée dans ce secteur, entraîne une déperdition de valeur dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage une forte montée des coûts de transport, des matières premières, des emballages, du carton et de certains intrants. L'Insee estime ainsi que les industriels ont vu leurs coûts de production augmenter de 16 % en moyenne en 2021, alors que l'inflation concernant les produits vendus en supermarché était quasi nulle – de l'ordre de 0,6 %. En 2022, l'Insee a ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Si un agriculteur achète une tonne de maïs malgré son coût actuel, je vous assure que ce n'est pas pour la mettre dans un méthaniseur. Épargnons les procès aux agriculteurs qui, malheureusement, sont parfois contraints de décapitaliser. En effet, chaque projet de méthanisation – je dis bien chaque projet – se voit opposer un recours. Si les activistes n'obtiennent pas d'emblée l'arrêt de la production, c'est la longueur de la procédure qui fait baisser les bras aux agriculteurs. Cela conduit à la décapitalisation. Or le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables : c'est en suivant cette voie que nous pourrons ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih

Je prends la parole car, étant agricultrice, je ne peux plus entendre sans réagir de tels propos.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Nicole Le Peih Pour en venir aux évolutions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les modifications proposées me paraissent aller dans le bon sens en adaptant le cadre juridique actuel aux nécessités de la réglementation environnementale RE2020 et de la stratégie de transition écologique défendue par le Gouvernement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Nicole Le Peih Je me propose de présenter le résultat des travaux que j'ai menés au sein de la commission des affaires économiques sur les articles 6 et 7 du projet de loi de finances pour 2023. Ils concernent deux enjeux majeurs pour nos concitoyens : le bouclier tarifaire sur l'électricité et la lutte contre le réchauffement climatique. L'article 6 proroge jusqu'au 31 janvier 2024 la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) décidée précédemment par le Gouvernement dans le cadre de la création du bouclier tarifaire sur l'électricité. La taxe restera ainsi fixée au niveau minimum autorisé par le droit européen, à savoir 1 euro par ...

Consulter