Pourquoi ne pas avoir retenu le 1er janvier 2025 ?
Grâce à ce texte, notre commission a l'occasion de supprimer un angle mort de la politique familiale. Certains parents n'honorent pas la pension alimentaire due à leurs enfants majeurs. Il est donc proposé de rendre éligibles ces enfants au service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires, créés par notre majorité en 2020. Je remercie le groupe Horizons d'avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire. En rendant éligibles les enfants majeurs au service public des pensions alimentaires, ce texte permet de faire respecter l'obligation de soutien financier dont un parent, même séparé, doit s'acquitter envers ses enfants, qu'ils ...
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Le groupe Dem votera contre ces amendements. Il me semble inutile de préciser que l'indemnisation est « intégrale » : on doit être indemnisé à hauteur de son préjudice, une fois celui-ci reconnu. Rappelons une chose trop méconnue : il est possible de faire des tests en Guadeloupe sur prescription médicale et en Martinique sans prescription médicale. Une fois la contamination reconnue, la personne est indemnisée en fonction de son préjudice.
Je ne peux que me satisfaire de ce retrait. Je le redis, l'État est responsable, même s'il n'est pas le seul. L'amendement AS28 m'interpellait à plusieurs titres, notamment en raison de la formulation inappropriée visant à « encourager les élus locaux à atteindre les objectifs ». De même, il aurait mieux valu indiquer que l'État poursuit sa politique plutôt que « son objectif d'indemnisation ». Ce qui compte est de pouvoir en rediscuter sereinement avant la séance.
Il faut bien connaître le dossier pour se permettre de donner des leçons. Ce pesticide vise à lutter contre le charançon du bananier. Or, puisque l'on ne cultive pas de bananes à Lille ni à Strasbourg, lorsqu'il est interdit en France, cela signifie qu'il l'est aux Antilles – le seul endroit où il est utilisé. Par ailleurs, le groupe Démocrate a noté que le rapporteur n'entendait pas stigmatiser un gouvernement plus qu'un autre : il ne s'agit pas de faire le procès de la majorité, ni du Président de la République. Une responsabilité doit être reconnue et elle n'incombe pas au seul État, comme cela a déjà été dit : nous en avons pris acte. Toutefois, notre ...
La question du chlordécone suscite émotions, incompréhension et colère chez nos compatriotes antillais. En effet ce pesticide aura été épandu sur les bananeraies de deux départements français d'outre-mer, la Martinique et la Guadeloupe, pendant plus de vingt années, dont trois après qu'il eut été interdit en raison de sa dangerosité. Du fait de sa rémanence, ce produit a continué de contaminer sols, eaux, flore, faune, et malheureusement aussi la population, à travers la chaîne alimentaire. Associations et élus se battent depuis des années pour faire reconnaître ce scandale, aux multiples conséquences – sur la santé, l'environnement, l'agriculture et ...
Nous n'avons pas évoqué le cas des accouchements « de confort », déclenchés par césarienne de façon anticipée. Nous ne connaissons pas non plus leur impact sur la viabilité et la santé de l'enfant.
Je salue la rigueur et la qualité du travail des deux rapporteurs dans un délai très bref et sur un sujet qui nous sensibilise et qui doit nous engager toutes et tous. Le taux de mortalité infantile, qui renvoie aux décès d'enfants âgés de moins d'un an, constitue un indicateur clef de la santé d'une population. Or ce taux connaît en France une augmentation significative depuis plusieurs années puisque nous avons glissé maintenant au vingt-septième rang mondial. Votre travail et les préconisations qui en découlent permettront, j'en suis convaincue, d'apporter des solutions concrètes et pérennes de sorte à inverser très rapidement cette tendance. Je voudrais ...
Maud Petit La situation de La Réunion est effectivement particulière. Nous sommes parvenus à la conclusion que la seule raison de l'opposition de cet exploitant tient à des questions de concurrence : il dispose probablement de la trésorerie nécessaire pour louer les films à un taux plus élevé, ce qui lui garantirait en quelque sorte l'exclusivité de la diffusion de certains films. En tant que législateur, nous devons penser à l'ensemble des exploitants, qui, dans leur grande majorité, réclament le plafonnement à 35 %. Je le répète, il s'agit bien d'un plafond. Dans l'Hexagone, il est possible de négocier pour fixer le taux entre 25 et 50 %. La négociation pour les ...
Maud Petit Devant ce constat alarmant, il convient d'agir. La sauvegarde des salles de cinéma constitue un enjeu économique en outre-mer ; la préservation de l'accès à la culture, un enjeu social et culturel. Le rapport de force entre les deux parties est asymétrique, notamment en raison d'une différence d'échelle de marché. Le taux de location perçu en outre-mer ne constitue qu'une modique partie du chiffre d'affaires des distributeurs, qui sont le plus souvent en mesure de développer leur activité dans d'autres territoires où les marchés sont plus importants et la rentabilité économique plus forte. En revanche, ce taux a une incidence significative sur les recettes des ...
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En cette semaine particulièrement importante pour les droits des enfants, notre délégation est très fière et heureuse de vous recevoir, madame la secrétaire d'État. Le plan 2023-2027 de lutte contre les violences faites aux enfants est une pierre supplémentaire à l'édifice que nous bâtissons ensemble pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant. Je salue le travail fourni depuis votre nomination. Votre écoute est précieuse, je la crois sincère et l'engagement de l'ensemble du Gouvernement au service de ce plan représente un signal fort et attendu par la société. Concernant les violences éducatives ordinaires, nous avions évoqué ensemble la nécessité, ...
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L'amendement AS2804 est défendu.
Cet amendement vise à sécuriser le financement de l'activité physique adaptée en le faisant figurer explicitement dans le code de la santé publique. Il a été travaillé en collaboration avec le collectif des états généraux de la santé respiratoire.
En France, 20 millions de personnes – soit 35 % de la population – souffrent de maladies chroniques et sont couvertes par le régime général, ce qui représente un coût important. Des thérapies non médicamenteuses, validées scientifiquement, existent désormais ; elles ont prouvé leur efficacité pour lutter contre l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension artérielle et certains cancers. Afin de soutenir les actions de prévention et de souligner l'importance d'une approche préventive de la santé, nous proposons une taxation spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention, comme ...
Je veux dire avec beaucoup de sérénité, sans aucune agressivité, que cette solution n'est pas la bonne et qu'elle passe à côté du problème. Au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, l'absentéisme scolaire est puni d'une amende allant jusqu'à 70 euros. Cette sanction financière ne fonctionne pas : le nombre d'élèves sanctionnés augmente, de même que le montant des amendes, qui peut aller jusqu'à 200 euros, mais l'absentéisme n'est pas réduit. Il ne faut pas compter sur de telles sanctions financières ni sur un outil de justice familiale. Mieux vaut travailler sur la prévention et l'accompagnement, par exemple en organisant des stages pour les parents et les ...
Notre commission examine ce matin la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. Cette solution est défendue par nos collègues du Rassemblement National, qui considèrent notre justice des mineurs comme trop laxiste ainsi que le montre l'exposé des motifs : « L'impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » Déposée dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, cette proposition de loi en appelle à l'application du principe casseur-payeur. Sa principale mesure consiste ainsi à suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les ...
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Je m'exprimerai en mon nom personnel. Je salue le travail effectué par le rapporteur, le président et nos collègues pour comprendre les mécanismes du coût de la vie Outre-mer. Dans l'ensemble, vos propositions me paraissent intéressantes, mais je crains qu'elles ne puissent pas être appliquées très rapidement. Voilà pourtant des années que les populations ultramarines attendent que l'on s'empare du sujet du coût de la vie. Des réponses immédiates auraient été les bienvenues, même si un travail de fond est indispensable. J'émettrai quelques réserves, notamment sur la demande d'autonomie, qui correspond aux aspirations des territoires antillais mais pas du tout ...
Madame la ministre, j'aborderai deux sujets, l'un d'ordre médical, l'autre d'ordre judiciaire. Le diplôme d'études spécialisées (DES) de gynécologie médicale, qui est une spécialité unique en Europe, célèbre les vingt ans de son établissement, résultat de l'action acharnée de femmes de notre pays pour faire reconnaître cette spécialité, complète et transversale, dédiée à la prévention et à la santé de l'intime des femmes. En 2018, j'interpellais l'ancienne ministre de la santé, Mme Agnès Buzyn, sur la désertification de nos départements en gynécologie. Notre majorité avait réagi rapidement pour permettre l'augmentation de 70 à 83 du nombre de ...
Un rendez-vous qui a été pris mais qui n'a pas été honoré peut pénaliser un patient qui aurait eu besoin de voir un médecin. Il faut inciter les patients à se rendre aux rendez-vous qui ont été pris et je ne suis pas hostile au principe de la sanction. Les rappels automatiques existent déjà, en effet, mais ils ne suffisent pas à garantir la présence des patients ou une annulation en bonne et due forme. Dans le même ordre d'idées, des personnes qui candidatent pour un emploi ne se rendent même pas à l'entretien d'embauche. Un tel état d'esprit se développe de plus en plus. Que proposez-vous, monsieur le rapporteur ?
Il s'agit de maintenir la possibilité de recourir au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour tous les soignants, sans distinction, dès lors que l'emploi se trouve dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins – les zones dites en tension. Il faut préserver la liberté de la pratique des soignants. Le professionnel libéral exerce son métier sous sa propre responsabilité. Après de nombreuses années d'études, sa liberté de choix doit être respectée. En début de carrière, comme pour de nombreux autres métiers, l'expérimentation est souvent le moyen de trouver sa voie et ...
Mon amendement propose une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l'évolution de l'offre de soins sur leur territoire. En effet, les zonages relatifs à l'offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficulté. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant de ce fait l'attractivité des territoires concernés. L'évolution de l'offre de soins est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins. On peut ainsi prendre comme exemple ...
L'amendement AS586 est défendu.
Je ne serai pas forcément très longue, mais j'ai quelques interrogations bien évidemment, auxquelles je souhaite que vous puissiez répondre dans l'immédiat. La première de mes questions est de savoir si vous pouvez nous communiquer la part que vous totalisez dans les dépenses de consommation des ménages en outre-mer. Il se disait par exemple que vous représentiez à peu près 43 % de ces dépenses à La Réunion. Je voudrais savoir si vous avez ces informations pour l'ensemble des territoires sur lesquels vous êtes positionnés. J'aimerais connaître votre part de marché sur chacun de ces territoires pour tout ce qui concerne l'alimentaire, l'automobile et votre part ...
Pouvez-vous nous rappeler l'historique de cette taxe interne ? Dans quel but a-t-elle été mise en place ?
Je suis martiniquaise, mais élue dans le Val-de-Marne. Pour tout vous dire, je n'ai pas eu l'occasion de lire votre rapport et je vous prie de m'excuser si jamais les réponses à mes questions s'y trouvent. Qui vous a commandé cette étude ? Je sais que le rapporteur vous l'a demandé tout à l'heure, mais je ne suis pas sûre d'avoir entendu la réponse. Je n'ai pas l'impression que vous ayez fait une différenciation entre les deux octrois de mer, puisque vous aviez bien pris la peine, en début de propos, d'indiquer qu'il y avait un octroi de mer externe, dont on comprend parfaitement la finalité qui est de protéger la production locale, et cet octroi de mer institué ...
Maud Petit Cela s'explique par la distance ?
Maud Petit La Polynésie française est un territoire très vaste et, pour se déplacer d'île en île, il est souvent nécessaire d'avoir recours au transport aérien. J'avais retenu de ma visite que les coûts des transports inter-îles étaient particulièrement élevés. Que pouvez-vous nous en dire ? Une autre de mes interrogations porte sur les opérateurs de téléphonie mobile. Pouvez-vous dire un mot de l'accès à internet et des tarifs des télécommunications ?
Maud Petit Ces précisions concernant l'efficacité de ces mesures sont très intéressantes.
Maud Petit Comment déterminez-vous les marges ? Et, en période d'inflation, ces bornes ne posent-elles pas un problème ? N'ont-elles pas des conséquences pour les producteurs ou les distributeurs ?
Maud Petit S'agissant des PNN, vous indiquiez que vous avez des bornes sur les prix et sur les marges maximales.
Maud Petit Cette aide sur le prix des carburants existait-elle avant la période d'inflation actuelle et la guerre en Ukraine ?
Maud Petit En 2019, je suis venue en Polynésie pour travailler sur un rapport relatif au sport et à la santé. J'avais auditionné des représentants de votre Institut et vos collègues m'avaient expliqué que vous aviez un bouclier qualité-prix personnalisé. Ne disposant pas du bouclier issu du dispositif de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi Lurel », vous avez créé votre propre système d'encadrement des prix. Comment fonctionne ce bouclier ? Est-il efficace ou nécessiterait-il des évolutions ?
Maud Petit Comment composez-vous ce panier ? Quels produits servent de référence pour établir une comparaison et mesurer les écarts de prix entre la France hexagonale et la Polynésie française ?
Je me réjouis d'avoir entendu Philippe Jock inviter à orienter les échanges avec les pays voisins vers des biens immatériels. Je le disais il y a quelques jours lors de l'audition de deux économistes. J'en suis tout à fait partisane, car nous savons le faire et le coût serait probablement moindre. Nous devrions peut-être nous saisir du problème des délais de paiement des collectivités territoriales car il existe aussi dans l'Hexagone, et met des entreprises en difficulté. Pourriez-vous nous envoyer une réponse écrite sur le coût des télécommunications ? Le prix de l'internet a un peu baissé mais pourriez-vous confirmer que ceux de la téléphonie mobile restent ...
Sur quels produits avez-vous constaté ces augmentations ?
Il se pose aussi une question de change.
Si on ouvre les frontières aux produits agricoles et alimentaires, je crains qu'on mette aussi les producteurs locaux, en l'occurrence antillais, en concurrence avec ceux des autres îles.
Les amendements de nos collègues, notamment celui qui visait à autoriser des visites quotidiennes, s'adressaient davantage aux établissements qu'aux résidents : il s'agissait de faire en sorte que les établissements ouvrent leurs portes chaque jour.
Maud Petit Jusqu'au 1er juin prochain.
Maud Petit Messieurs nous vous remercions de votre contribution à nos travaux. Je vous propose de compléter nos échanges en envoyant au secrétariat tout document que vous jugerez utile à la commission d'enquête et en répondant par écrit au questionnaire que nous vous avons transmis. M. le rapporteur souhaite également obtenir le rapport relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon que vous avez évoqué.
Maud Petit Outre des produits, nous pourrions exporter des technologies ou des réflexions sur une architecture antisismique. Peut-être faut-il réfléchir à ces sujets.