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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Je me fais le relais d'une question d'Inaki Echaniz : avez-vous pu réfléchir à sa proposition de loi destinée à lutter contre les congés frauduleux, mis en lumière à la faveur des Jeux olympiques ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Il est peu dire que cette première audition était attendue, au regard de la crise sans précédent qui frappe le secteur du logement. Le besoin de logement social, en particulier, est criant. La production a encore chuté de 22 % en janvier et février ; la rénovation énergétique s'effondre, avec une baisse de 75 % du nombre de dossiers déposés et 3 000 rénovations globales réalisées, pour un objectif annuel de 90 000. Les défaillances d'entreprises de la filière du BTP ont augmenté de 35 % cet hiver et la FFB estime que 90 000 emplois seront détruits cette année. Face à ce constat, le discours de politique générale du Premier ministre a laissé le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
L'amendement proposé par Mme Marietta Karamanli invite le Gouvernement à œuvrer de manière plus volontariste dans les instances compétentes en faveur de la réforme du droit européen et du droit international relatifs aux mesures de défense commerciale, et particulièrement afin de faciliter le mise en œuvre des mesures de sauvegarde. En effet, les outils juridiques en vigueur dans le droit du commerce international et dans le droit de l'Union européenne sont largement insuffisants dans la pratique et souvent inopérants pour avoir un impact efficace sur nos filières agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Il convient de supprimer le mot « progressive » de l'intitulé de la proposition de loi, afin de rendre celui-ci cohérent avec le titre de la loi du 26 mai 2014.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Je vous remercie de soutenir unanimement la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui. L'adoption de ce texte enverra un message fort à la profession. Plusieurs d'entre vous ont souligné la longueur du cursus et le degré d'exigence élevé du diplôme d'État. Madame Corneloup, le rallongement de la durée de formation découle du risque inhérent à la profession de moniteur de ski : la montagne étant un milieu dangereux, il est normal de suivre une formation difficile pour devenir moniteur. Ma circonscription compte dix-sept des vingt et une ou vingt-deux stations de ski de l'Isère : la plus petite n'a qu'une seule remontée mécanique quand les plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Il y a dix ans, j'ai eu l'honneur de rapporter ici même une proposition de loi visant à garantir la pérennité du dispositif de partage de l'activité entre moniteurs de ski seniors et ceux nouvellement diplômés, imaginé cinquante ans plus tôt par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) afin de promouvoir une forme de solidarité intergénérationnelle au sein de la profession. Quelques-uns s'en souviennent ici, en particulier Joël Giraud. Devenu la loi du 26 mai 2014, ce texte avait pour but de mettre en conformité avec les législations européenne et française prohibant les discriminations fondées sur l'âge le mécanisme ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR communique également à l'Anccli la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de compétences. Nous considérons que ce projet de loi, qui vise à repenser en profondeur l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, doit aussi permettre d'inscrire dans la loi les acquis et progrès de ces vingt dernières années en termes de transparence et de participation du public.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024
Je vous remercie pour votre venue au lendemain du jour historique lors duquel notre pays, en devenant le premier État à constitutionnaliser la liberté de recours à l'IVG, a envoyé un message fort à l'ensemble du monde. Beaucoup d'émotion et de fierté nous envahissaient hier avec l'aboutissement d'un travail auquel nombre de membres de la délégation ont contribué. Nous pouvons collectivement être fiers de ce travail transpartisan. Ce vote nous engage et nous avons désormais la responsabilité de garantir l'accès à l'IVG en donnant les moyens à la médecine de manière générale – les hôpitaux et les médecins de ville – et aux associations qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
On ne peut pas balayer d'un revers de main le travail effectué en commission des affaires économiques. Si notre collègue Antoine Armand retirait l'amendement CD435, nous le reprendrions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Notre groupe souhaite réaffirmer son opposition au projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN. Nous ne comprenons pas pourquoi nous devons examiner l'article 3, qui traite des modalités de rattachement des missions de recherche à l'ASNR, alors que la création de cette nouvelle autorité vient d'être rejetée à l'article 1er.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Nous avons été nombreux à expliquer quelles étaient nos craintes sur cette fusion et, surtout, nous n'avons pas reçu de réponse à nos différentes questions portant sur la raison d'une telle opération. Qu'apportera-t-elle ? Le système actuel fonctionne très bien. Mais qu'en sera-t-il lorsque vous l'aurez dévasté ? Cet amendement de suppression vise donc à conserver notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu dans le monde entier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Mon amendement vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous forme d'interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l'éventualité de leurs mises en application en situation de crise. Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et des recherches pour des organismes français ou étrangers. Il est également à noter que l'IRSN dispose de matériels uniques en France à ce jour, permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels, comme des mesures d'efficacité des systèmes de filtration et d'épuration des circuits de ventilation des installations ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que la future autorité s'appuie sur l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) pour garantir l'information du public et la mise en œuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire. La France dispose en effet du seul dispositif au monde d'organisation, de représentation et d'expression de la société civile sur les questions nucléaires. L'Anccli constitue l'un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de sûreté et la participation du public, indispensable à la confiance des populations – laquelle risque d'être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien indiqué que l'analyse de la sûreté des réacteurs nucléaires repose essentiellement – et non totalement – sur l'approche déterministe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l'essentiel sur une approche déterministe : les dispositions de conception retenues par l'exploitant sont justifiées par l'étude d'une série d'accidents de dimensionnement et par l'application de règles et critères incluant des marges et des conservatismes. Si la France se distingue en la matière des autres puissances internationales, le Gouvernement semble avoir l'intention de se rapprocher du modèle probabiliste américain et anglo-saxon. L'étude d'impact souligne ainsi la « mise en place d'une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Vous nous proposez d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire : ce titre trompeur cache la réalité de l'objectif poursuivi depuis maintenant plusieurs mois par le Gouvernement, sur demande expresse du Président de la République, de fusionner l'IRSN et l'ASN dans le cadre d'une absorption. Il y a près d'un an, le Gouvernement cherchait à imposer ce projet de fusion par le biais de deux amendements introduits dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente d'âge
Marie-Noëlle Battistel Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont Mme Anaïs Sabatini et M. Bastien Marchive. Le Bureau d'âge de la commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle maintenant la nomination du Président de la commission. Je rappelle les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 39 du Règlement : « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/02/2024
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Nous acceptons de retirer le sous-amendement CE62, M. le rapporteur s'étant engagé fermement à y travailler pour la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Quarante-neuf ans après l'adoption de la loi Veil, le présent texte constitutionnel, traitant d'un sujet de société qui interroge la conscience de chacun d'entre nous, est très attendu. En 2018, déjà, nous avions présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui prévoyait la reconnaissance, dans le préambule de la Constitution de 1958, du droit d'accéder à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que de recourir librement à l'IVG. En 2019, nous reprenions cet amendement sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle, qui n'obtint pas, alors, l'aval de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Du fait du retard du décret, certains projets d'énergies renouvelables, pris entre deux réglementations, sont mis en attente dans les préfectures. Nous avons des remontées en matière de photovoltaïque, notamment. Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a voté pour une diminution du seuil concernant l'hydroélectrique. Que comptez-vous faire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Il y a quelques semaines, lors de son audition, M. Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a laissé entendre que d'autres entreprises qu'EDF pourraient demain exploiter des réacteurs nucléaires, classiques ou SMR. La recherche est une chose, l'exploitation en est une autre. Pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant qu'EDF détient bien le monopole d'exploitation sur le futur parc électronucléaire ? L'accord post-Arenh avec EDF sur les prix de l'électricité est interprété différemment par les spécialistes, certains considérant que le mécanisme retenu est soumis à la réglementation sur les aides d'État. Quelle est votre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement est identique à celui qui a déjà été bien défendu par notre collègue. Je voulais simplement dire à notre collègue M. Armand qu'il n'a pas à s'inquiéter, car cette fois-ci nous sommes bien sur la même base : 200 millions d'euros. Nous n'avons donc pas fait d'erreur de calcul sur les besoins pour ce Fonds national d'aide à la quittance, destiné à permettre l'attribution effective de logements sociaux aux personnes aux ressources les plus modestes et défavorisées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement va dans le même sens. Nous suggérions une augmentation un peu moindre, ce qui faisait un montant de moitié moins important pour les fonds à rajouter à la calculette. Quoi qu'il en soit, les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement sont les mêmes que celles que M. Piquemal a défendues à l'instant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Madame la rapporteure, vous avez dit que le problème était entendable, mais vous considérez que ce n'est pas la bonne solution. Que proposez-vous à la place ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement nous est également proposé par l'USH. Il vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS n'entraîne une perte de transmission des données entre la Caf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le bailleur social pour les ménages dont l'APL est faible. En effet, pour les ménages bénéficiaires de l'APL, c'est la Caf ou la CMSA qui établit l'éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d'APL correspondant, une fois déduite la fraction de 98 % de la RLS. Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l'APL est d'un faible ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Marie-Noëlle Battistel, présidente
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement, proposé par le Réseau Action Climat, a pour objet de financer une garantie de l'État à hauteur de 75 % sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), sur le modèle du prêt avance rénovation créé par la loi « Climat et résilience ». En effet, la possibilité offerte aux organismes prêteurs de bénéficier d'un crédit d'impôt est intéressante, mais insuffisante pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l'enjeu que constituent les zones à faibles émissions. Sur le modèle du microcrédit, cette garantie de l'État pourrait être assurée par le fonds de cohésion sociale, dont la gestion est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Marie-Noëlle Battistel, présidente
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement, issu du collectif Alerte, vise à renforcer le principe de justice sociale dans l'octroi de la prime à la conversion pour permettre aux ménages modestes dépendants de la voiture de s'équiper d'un véhicule électrique. Nous proposons la création d'une « super-prime » de 2 000 euros pour les 50 % de ménages les plus modestes, ce qui porterait le montant de la prime à la conversion de 6 000 à 8 000 euros. Malgré une augmentation de 1 000 euros du montant maximal de la prime à la conversion en 2023, le calibrage actuel du dispositif reste en effet insuffisant pour réduire suffisamment le reste à payer. Le dispositif proposé permettrait de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Marie-Noëlle Battistel, présidente
Marie-Noëlle Battistel Sans vouloir remettre en cause la présidence, vous le faites quand même. Mais il n'y a pas eu d'erreur. Je confirme que nos collègues du Rassemblement national ont tous voté pour l'amendement II-CE208 – même s'ils ne le souhaitaient peut-être pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Notre collègue Antoine Armand nous appelle à respecter les coûts de production : je suis tout à fait d'accord, mais, dans ce cas, pourquoi avoir hésité aussi longtemps à relever l'Arenh et pourquoi les prix que nous avons votés ne sont-ils toujours pas effectifs ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Rien n'interdit d'abonder la rénovation des copropriétés, bien sûr, mais nous savons bien qu'à enveloppe constante, le nombre total de logements rénovés sera limité. Ce n'est pas une réponse acceptable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
L'amendement II-CE284 est proposé par le collectif Alerte. Il vise à majorer les crédits alloués à l'Anah de 545 millions d'euros. J'espère que le rapporteur pour avis ne trouvera pas cela démesuré. L'objectif est d'augmenter les moyens dédiés à MaPrimeRénov' dans les copropriétés, qui restent un point noir, et de favoriser des rénovations beaucoup plus performantes. Comme le préconise le rapport Firéno, publié par l'Ademe, l'obtention de l'aide serait réservée aux rénovations qui atteignent les classes A ou B du diagnostic de performance énergétique ou à la réalisation dans les parties communes des six postes de travaux mentionnés dans la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Mon amendement vise à faire financer par l'Anah 125 000 rénovations globales en 2024 avec un taux moyen de cofinancement de 50 %. Depuis sa création, MaPrimeRénov' n'est pas assez exigeante sur le plan des gains énergétiques. Elle favorise principalement les monogestes et incite les ménages modestes ou intermédiaires à choisir les gestes les moins coûteux, qui sont aussi les moins efficaces du point de vue de la performance thermique. L'isolation n'a représenté que 21 % des travaux subventionnés, contre 20 % pour l'acquisition de poêles à granulés. Le changement de mode de chauffage représente au total 70 % des dossiers. Il contribue évidemment à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Il faut en effet accompagner l'interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique pour les rénovations qui permettent d'atteindre un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent. Celle-ci serait ciblée sur les propriétaires bailleurs d'un logement de la classe F ou G, dont le niveau de revenu est compris entre les premier et quatrième déciles. Cette prime additionnelle, versée par l'Anah, permettrait de supprimer tout reste à charge. La location des logements énergivores est déjà interdite pour la fraction des logements les plus consommateurs de la classe G, soit 191 000 logements. Les prochaines échéances sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Dans le contexte que nous connaissons depuis deux ans, cet avis budgétaire est presque le plus important du projet de loi de finances. Malheureusement, le débat est plutôt frustrant car les règles qui régiront les prix et les tarifs, les modes de gestion, les investissements futurs et l'évolution de l'Arenh font l'objet de négociations à Bruxelles, entre États : la représentation nationale n'y voit pas très clair. Peut-être, monsieur le président, pourrions-nous convier Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher pour nous éclairer sur l'avancement des discussions qui viendront structurer le marché européen de l'énergie dans les prochaines années et ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente
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Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente
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