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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
N'y aurait-il pas plus simple que de faire venir tous les membres du HCSF ? Les auditions étant ce qu'elles sont, chacun va parler pendant vingt minutes et nous en aurons pour une matinée. Ne pourrait-on pas plutôt demander au député qui siégera dans cette instance de venir nous en parler une fois par an ? Nous serions informés sans faire venir le ministre, le gouverneur de la Banque de France et d'autres encore. Évitons le formalisme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Rappelons-nous que le HCSF a été créé en 2013 en réponse à une crise du surendettement qui nous a un peu épargnés, mais que les États-Unis ont connue. Toutefois cet outil, destiné à lutter contre l'endettement excessif, ne répond plus à la demande. Il a été modifié une première fois afin d'assouplir le taux d'usure, mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qui leur est donnée. La première mesure proposée par le texte, consistant à faire rentrer au HCSF un député et un sénateur, permettra au Parlement d'avoir un droit de regard sur les décisions qui y sont prises : j'y suis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Je suis totalement opposée à cette extension de l'interdiction. Il est atterrant et désespérant que la NUPES dans toutes ses composantes n'ait d'autre perspective qu'interdire toujours davantage. En cas de blackout, ne sera-t-il pas nécessaire de recourir à autre chose que ce que l'on connaît aujourd'hui ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Commençons par ce qui est positif : le constat que vous faites sur les risques climatiques est lucide, et nous pouvons le partager. Là s'arrête le positif. Entre l'inertie que vous déplorez et votre proposition de loi, il y a tout un monde – un monde concret, réel, qui a des besoins énergétiques. Notre industrie, notre agriculture, nos ménages et nos services publics ont besoin de consommer de l'énergie. Votre article 2 prévoit un durcissement des exigences prudentielles imposées aux banques afin de prendre en compte les risques liés aux actifs investis dans les énergies fossiles. Les banques sont les coupables idéaux, les plus facilement trouvables. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Sur le fond, c'est-à-dire la transition écologique pour les bâtiments scolaires, nous sommes tous d'accord : la nécessité est réelle. Je déplore, en revanche, que l'application du dispositif soit laissée à la discrétion du préfet. Un préfet en poste depuis plus de deux ans a tendance à favoriser les mêmes secteurs. Il faudrait donc une concertation plus large. Par ailleurs, qu'il y ait régulièrement des appels d'offres, que l'État fasse preuve de volontarisme en matière d'accompagnement, on le constate depuis des années ; mais l'État ne contribuera jamais à un projet de rénovation scolaire à hauteur de 90 %. Si sa participation passe de 30 % à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Les conséquences climatiques et les nombreuses dégradations que nous avons connues ces dernières années ont eu des répercussions inquiétantes sur la capacité des collectivités à s'assurer. Avez-vous pu rencontrer les assureurs à ce sujet ? Concernant la DGF, il me semble que les disparités en euros par habitant constituent le sujet central. Il y a un sujet de répartition de la DGF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
L'écart entre les dettes française et allemande s'est fortement creusé dès 2017, comme le montre le graphique que vous avez présenté, soit avant le covid, même si la crise sanitaire a beaucoup accru l'endettement. Il faudra trouver 285 milliards sur les marchés financiers en 2024 : notre pays éprouvera-t-il des difficultés à lever cette somme ? La baisse de 700 millions des crédits alloués à MaPrimeRénov' est un sujet moins important que celui de l'exécution des crédits. J'aimerais que vous vous mettiez en relation avec votre collègue ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, car les particuliers et les artisans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Je remercie M. le rapporteur pour cette proposition intéressante qui fait suite au travail important d'un de nos collègues du groupe Les Républicains. Les 4 000 entreprises et 200 000 emplois – non délocalisables – que compte la BITD ne sont en rien négligeables, contrairement à ce que semblait dire M. Alexandre Holroyd. Ce secteur stratégique est de plus confronté à des difficultés croissantes de financement sur les marchés, tant pour son développement que pour l'accompagnement de ses opérations à l'export. Dès l'été 2020, les industriels avaient poussé à ce sujet un cri d'alarme. Le Parlement y avait répondu en créant une mission flash que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, ce sont tous les clients qui supporteront les frais de succession. Cela ne me paraît pas très juste.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Je voudrais faire remarquer aux membres de la majorité, de la précédente et de celle qui précédait encore celle-ci, que lorsqu'ils ont décidé l'abandon de certains projets ou la fermeture de centrales nucléaires, ils n'ont ni produit de rapport, ni informé le Parlement. Ces décisions ont été prises de façon très autoritaire. J'apprécie que l'on veuille instaurer un contrôle du Parlement sur tous les sujets, mais il fallait le faire bien avant cette proposition de loi !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Quelles sont les perspectives en matière d'évolution du nombre de collaborateurs de l'ANCT ? Quelle est à ce jour la répartition géographique de vos 400 collaborateurs sur l'ensemble des dispositifs ? Dans mon territoire du Haut-Jura, une ville est labellisée, mais elle est exsangue financièrement et n'a pas le premier euro à disposition pour mener à bien un investissement. Comment peut-elle procéder face à une telle difficulté ? Que faites-vous en pareil cas ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Madame la présidente, vous avez évoqué la question du retour à l'emploi. Or, si la région est le chef de file en matière d'économie, toutes les autres composantes du retour à l'emploi, hormis la formation qui demeure dans votre champ de compétences, relèvent soit de la politique régalienne de l'État, soit des départements, notamment à travers le revenu de solidarité active (RSA). Mais cet aspect a un impact sérieux sur le budget de fonctionnement de toutes les régions de France. En outre, seulement un tiers des CPER est d'ores et déjà signé, ce que je déplore. En région Bourgogne–Franche-Comté, les CPER ne sont ni finalisés ni signés, ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Je ferai tout d'abord une remarque sur la forme. L'article 2 prévoit que « le centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts [...] » : c'est une formulation particulière s'agissant de l'administration fiscale. Sur le fond, un nouvel opérateur, le Centre national de la musique, a été créé en 2020 mais on ne s'interroge sur son financement pérenne qu'en 2023. C'est original ! Pour ce faire, on crée une taxe alors que le Président s'était engagé à ne pas augmenter les impôts. J'aimerais une précision concernant l'assiette de cette nouvelle taxe. Compte tenu de la recette attendue, elle s'établirait à 1,25 milliard : mon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2023
Dix-sept mille six cent deux amendements, c'est inimaginable ! Nous devons réfléchir, individuellement et collectivement, à un mode de fonctionnement plus adapté. On peut contester l'usage du 49.3, mais il est évident que sinon, on y était encore à Pâques ! Or le budget doit être adopté avant la fin de l'année. Nous devons être plus sérieux lorsque nous déposons des amendements. Cette inflation nous contraint et contraint le Gouvernement. Par ailleurs, certains amendements ont été repris, il faut le souligner. C'est après un travail difficile et très intéressant des services, de nos collaborateurs et de la commission que nous sortons enfin de ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le fonds de 100 millions prévu pour les collectivités précitées est-il le même que celui prévu pour les communes ayant subi des dégradations lors des émeutes du mois de juillet ? Qu'un seul et même montant soit prévu pour les collectivités locales me surprend, et suggère que plusieurs attributions sont prévues pour un même montant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je suis d'accord sur le fond mais votre amendement ne traite pas les Gaec : je voudrais les réintégrer, avec un plafond de quatre associés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Mon amendement vise à reporter l'imposition d'une partie de l'augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Il assure davantage de transparence fiscale pour les associés des Gaec, dont le nombre reste limité à quatre. Les dispositions sont identiques à celles d'autres dispositifs fiscaux, comme l'épargne de précaution et le régime de la micro-entreprise – ou micro-BA. D'un coût relativement modeste, cet amendement a du sens dans le contexte d'inflation que connaît le monde agricole. De plus, les risques sont limités : la réintégration est plafonnée à 15 000 euros par cheptel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Monsieur Jacquemot a indiqué que les besoins financiers sont considérables. Messieurs Roos et Cabrillac, partagez-vous le chiffrage de cette évaluation ? Ensuite, au sein des accords de coopération monétaire, est-il prévu d'aider les pays d'Afrique subsaharienne à traiter les 90 milliards d'euros de flux financiers perdus annuellement ? Enfin, dans les pays de la Cemac, l'inflation est estimée à 5,7 % en 2023 pour une croissance du PIB de 2,7 %. La différence étant assez conséquente, quels seront les impacts sur la capacité de remboursement de la dette ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Un projet de loi de finances de fin de gestion est plus facile à établir avec 10,6 milliards de recettes supplémentaires ! Le groupe Les Républicains soutient l'attribution de 800 millions d'euros supplémentaires au monde agricole et de 500 millions supplémentaires à l'AAH en raison de l'application de la déconjugalisation au 1er octobre, mesure qui était attendue. En revanche, je ne fais pas la même lecture que M. Lefèvre de l'avis du Haut Conseil des finances publiques, puisque celui-ci considère que l'effort d'ajustement structurel est trop modeste, que le déficit structurel passe de 4,2 à 4,1 points. Cet écart de 0,1 point est faible et demeure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Nous avons déjà abordé les finances des départements. C'est un véritable sujet en raison de la baisse à venir des DMTO, de l'augmentation des taux d'intérêt et de celle des dépenses sociales. Je ne voudrais pas que la réforme du potentiel fiscal des départements en rajoute une couche. Il convient de reporter un peu cette réforme, afin de réfléchir à ses conséquences et de faire des simulations. Tel est l'objet de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Certains amendements qui ont été adoptés me laissent un peu pantoise. Ce n'est pas avec les sommes que vous avez transférées que l'on traitera les problèmes de fond. Vous nous reprochez toujours de faire du saupoudrage, mais je crois qu'on assiste au pire que l'on ait connu. Je trouve cela déplorable pour les collectivités. Il y a eu deux erreurs en ce qui concerne le financement et l'indépendance des collectivités. La gauche au pouvoir de 2012 à 2017 porte la lourde responsabilité de la première. La majorité actuelle en a commis une deuxième en supprimant la capacité de lever l'impôt. C'est assez inquiétant pour l'avenir des départements. Pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Si les chiffres étaient disproportionnés l'année dernière, nous revenons à une situation presque normale. Je ne vois donc pas d'objection à voter pour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Pas du tout pour les mêmes raisons que l'orateur précédent, notre groupe s'abstiendra. Je déplore vraiment le manque de lisibilité des différents dispositifs dans lesquels plus personne ne se retrouve. Une plus grande lisibilité permettrait de gagner en efficacité. Lorsque les demandeurs d'emploi viennent nous voir, c'est qu'ils ont déjà coché toutes les cases et qu'ils ne savent plus à qui s'adresser. J'ai de sérieux doutes sur France Travail et j'émets quelques réserves sur France Compétences.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Nous souhaitons rationaliser et coordonner les dépenses de la mission : il s'agit pour nous d'un principe essentiel. Nous nous abstiendrons
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Pour augmenter le salaire des femmes de ménage, tout le monde peut être d'accord ; mais cela dépend de contrats passés avec des sociétés. Pensez-vous vraiment que mieux doter ce poste, alors que les contrats sont déjà signés, aura un effet direct sur les femmes de ménage ? Mais dans quel monde vivez-vous ? Cela ne se passe pas ainsi dans la vraie vie ! En raison de la revalorisation des crédits destinés à l'Assemblée nationale, je voterai pour les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Le budget de l'Assemblée nationale n'avait pas été revalorisé depuis des années. Son augmentation significative est plus que justifiée : nous sommes en déficit structurel depuis plusieurs années et il y a énormément de travaux à réaliser dans l'important patrimoine immobilier de l'Assemblée – après l'immeuble de Broglie, le troisième étage du Palais-Bourbon. Avant de prévoir des dépenses de fonctionnement, assurons déjà le programme d'investissements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Nous voterons pour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Le SIG cultive un lien particulier avec le conseiller en communication du ministre chargé des outre-mer. Le SIG m'a indiqué par ailleurs qu'il organisait des points réguliers avec les préfectures des territoires ultramarins pour être à leur écoute et répondre à leurs besoins compte tenu des priorités locales et de communication. Enfin, je ne suis pas une fanatique des rapports au Parlement, généralement peu suivis d'effet. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Les anciens présidents de la République contribuent au débat public, il n'est donc pas aberrant que l'État leur verse une retraite. Il faudra réfléchir à la suppression de ce régime spécial pour le futur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Lors de son audition, le secrétaire général du CGLPL nous a expliqué que les recommandations de cet organisme étaient très bien suivies, sauf lorsqu'elles portent sur des problèmes structurels.Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Je préconise l'adoption des crédits de cette mission, qui est celle de la protection des droits et des libertés, malgré des réserves sur le manque de rationalisation dans le périmètre du budget de Mme la Première ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Nous avons déjà le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Défenseure des droits, la DILCRAH et je pourrais citer d'autres organismes encore. Jusqu'à quand allons-nous créer des structures pour traiter du même sujet ? Avis très défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Il faut en effet protéger les femmes de toutes les violences, mais la création d'une nouvelle structure n'est pas la réponse idoine. Créer des hauts-commissariats pour tous les sujets va, en outre, à l'encontre des préconisations du rapport Reda Louwagie sur la rationalisation de notre administration. Par ailleurs, il existe déjà un programme dédié, le programme 137.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Le budget de la CNCTR est en augmentation de 9 % par rapport au budget précédent. Allouer 10 millions d'euros supplémentaires à un budget dont le montant prévu pour 2024 est de 3,5 millions d'euros reviendrait à le multiplier par 2,5. Avis défavorable. Si nous avions les moyens de le faire, je préférerais affecter une telle somme à nos services de renseignement, et donc à notre sécurité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Le budget de la Défenseure des droits augmente chaque année : il augmente de 10 % cette année, ce qui est significatif dans le cadre d'un budget contraint, après avoir augmenté de 12 % l'année dernière. J'ajoute que sur les 50 équivalents temps plein (ETP) demandés par la Défenseure des droits, dix lui ont été accordés, ce qui me semble suffisant, d'autant qu'aucune nouvelle mission ne lui a été confiée. En fait, il faudrait que la Défenseure s'en tienne à son périmètre d'action. Il est apparu en effet qu'elle s'autosaisissait de dossiers relevant de la compétence d'autres institutions, notamment de la CGLPL. On peut effectivement être débordé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Abonder de 20 millions d'euros une structure dont le budget actuel s'élève à 0,44 million d'euros semble déraisonnable. Comment cet organisme pourrait-il absorber une telle hausse de budget ? En outre, vous l'avez dit, l'inflation législative rendrait impossible la nouvelle mission que vous voulez lui confier. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Un rappel tout d'abord : la CGLPL contrôle tous les lieux de privation de liberté, pas seulement les prisons, et son travail est très intéressant. Son budget est en hausse de 5 % en CP cette année et s'établit à 6,3 millions d'euros. Votre amendement propose quasiment de le doubler, ce qui me semble déraisonnable. Lors de son audition, le secrétaire général de la CGLPL a d'ailleurs indiqué que les crédits de personnel de l'institution avaient été correctement réévalués en 2023, suffisamment pour pouvoir absorber les mesures générales sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et sur le maintien du pouvoir d'achat. Il ne lui semble ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Vous proposez de financer une étude sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées. Or le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui est en charge de ces questions, ne m'a pas fait remonter une telle préoccupation. En outre, le comité dispose déjà d'un budget de 23 millions d'euros puisqu'il a bénéficié d'une augmentation de 2 millions d'euros pour 2024. Il s'agit là déjà d'un effort suffisamment conséquent. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Les tests de discrimination individuels sont déjà réalisés par la Défenseure des droits. Il me semble donc à la fois inutile et contre-productif de demander à la DILCRAH d'en réaliser aussi. Au-delà de la multiplication des financements ainsi occasionnés, cela rendrait le dispositif illisible. Garder cette compétence exclusive est d'ailleurs une demande de la Défenseure des droits. La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, que vous avez déposée, devrait définir les modalités de la systématisation des tests de discrimination. Attendons son examen avant d'ouvrir des crédits. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Des améliorations ont eu lieu, mais on peut encore mieux faire. Avis de sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz J'ai dénoncé vigoureusement il y a deux ans l'activité des cabinets de conseil auprès des services du Premier ministre. Je pense qu'une réduction générale de l'enveloppe qui leur est allouée aurait été préférable à la référence que vous faites dans l'exposé sommaire à un contrat avec une entreprise spécifique, qui est déjà en cours d'exécution. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz J'émets un avis défavorable pour ces deux amendements. Concernant l'amendement II-CF2998, je rappelle que les subventions accordées par la Première ministre à des fondations ou des associations qui œuvrent dans le domaine de la défense des droits de l'homme relèvent du programme 129 et doivent être publiées dans le jaune budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz J'ai parfois l'impression de prêcher dans le désert quand je parle de rationalisation des crédits. En l'occurrence, cependant, vos amendements doivent être retravaillés puisque chacun propose de diminuer le budget de ces organismes de 15 millions d'euros, ce qui est largement supérieur à leur budget réel. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Les autorisations d'engagement (AE) demandées en 2024 pour le programme 129 Coordination du travail gouvernemental s'élèvent à 879 millions d'euros, ce qui représente une progression de 64 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023. Les crédits de paiement (CP) demandés connaissent, avec un montant de 113 millions d'euros, une hausse plus forte de 14 %. Cette augmentation s'explique principalement par la budgétisation dans la nouvelle action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État du programme 129 des crédits de l'Institut national du service public (INSP), qui a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nos universités sont confrontées à de nombreux défis, notamment le sous-financement par l'État des salaires des professeurs d'université. S'agissant de la recherche, il faudrait établir des programmes qui ont du sens, indépendamment de l'enjeu médiatique ou géopolitique. Je déplore que la LPR prévoie des crédits pour la fin de la législature voire au-delà. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Mon dernier amendement de la série se rapporte à un sujet tellement sérieux qu'il nous concerne tous : les cancers pédiatriques, dont une étude récente a montré qu'ils touchaient particulièrement certains territoires français, ce qui est un vrai drame. La recherche n'étant pas assez mobilisée, nous devons user de notre influence en fléchant 10 millions d'euros de crédits supplémentaires vers la recherche dans ce domaine – une goutte d'eau mais un signal fort.
