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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
La majorité ne considère pas ce texte de compromis comme idéal, mais nous sommes fiers qu'il comporte des mesures visant à régulariser les sans-papiers, à interdire la présence de mineurs dans les CRA, à permettre aux étrangers dénonçant les passeurs ou les marchands de sommeil d'obtenir un titre de séjour, et à éloigner les délinquants ou les criminels étrangers. Nous voterons évidemment contre la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Quant à vos alliés de circonstance, les députés du groupe Rassemblement national, ils refusaient de voter le texte du Sénat car il comportait le fameux article 4 bis relatif à la régularisation des sans-papiers, mais ils soutiennent aujourd'hui le projet de loi parce que, précisément, cet article y figure. Mesdames et messieurs du RN, pouvez-vous nous expliquer ?
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Aujourd'hui, avec cette motion de rejet, vous nous proposez la même chose.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
…pour que le texte reparte au Sénat et nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation de blocage que vous dénoncez !
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
De votre point de vue, ce texte était trop à droite. Vous avez donc voté une motion de rejet préalable avec les députés du Rassemblement national…
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Nous avons entendu les orateurs des groupes qui composent la NUPES : on se demande dans quelle mesure l'incompétence ne le dispute pas à la bêtise.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
…alors même que, depuis leur élection, les membres du groupe La France insoumise donnent une image indigne de cette assemblée et de la République.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Madame Panot monte au perchoir et donne des leçons de dignité et de républicanisme …
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
des formations seront dispensées et les parents seront sensibilisés au moins une fois par an aux risques liés au web. Par ailleurs, l'importance de l'utilisation des réseaux sociaux dans la propagation des appels à la violence l'été dernier a conduit un groupe de travail transpartisan à proposer des amendements que nous avons faits nôtres, dont l'instauration d'une peine de bannissement des réseaux sociaux en cas de provocation directe et publique à commettre certaines infractions graves d'atteinte aux personnes et aux biens. Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter pourra s'appuyer sur les moyens de lutte contre la cybercriminalité prévus dans la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Protection et responsabilisation : tels sont les deux principes qui nous ont guidés pendant l'examen de ce texte. Ainsi, nous avons souhaité qu'un cadre légal précis soit appliqué au secteur des jeux à objets numériques monétisables. Le groupe Renaissance s'est particulièrement impliqué dans la discussion pour qu'un système de vérification d'âge robuste empêche les mineurs d'accéder aux Jonum. Nous avons également souhaité soumettre ce secteur à des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption et pour le responsabiliser face aux phénomènes d'addiction. Il nous a également semblé important de renforcer, pour les élèves, les ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Faire en sorte que l'environnement numérique ne soit pas une zone de non-droit, mais offre les mêmes garanties de sécurité que l'espace physique : voilà la ligne qui a guidé la réflexion du groupe Renaissance lors de l'examen de ce texte. Pour ce faire, tout en nous plaçant entre la borne constitutionnelle et la borne conventionnelle, nous nous sommes avant tout attachés à traduire dans la loi les dispositions visant à protéger les enfants. La première urgence était de mettre un terme au scandale que constitue la surexposition des mineurs au contenu pornographique, en nous dotant, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, d'un référentiel auquel ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme l'a dit le rapporteur, nous nous étions exprimés en commission en faveur d'un renforcement de la protection des mineurs pour l'accès aux Jonum et cet amendement du groupe Renaissance traduit cette préoccupation qui nous anime. Il est donc particulièrement important à nos yeux. Il va dans le même sens que celui défendu par M. Saulignac en prévoyant qu'aucun compte ne pourra être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe Renaissance est très attaché à la protection des mineurs. Dans le cadre des débats en commission, nous avons défendu des amendements visant à ce que les entreprises de Jonum soient tenues de vérifier l'âge des utilisateurs au moment de l'accès à la plateforme. Le présent amendement accroît la robustesse de ce mécanisme en prévoyant, par l'ajout d'un alinéa, que le dispositif de vérification doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) assure le respect.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il tend à compléter le contenu du bilan d'étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l'expérimentation des Jonum pour qu'il inclue notamment une analyse des conséquences sanitaires de l'expérimentation sur les joueurs en matière d'addiction au jeu ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mécanismes de protection des joueurs prévus par les entreprises de Jonum.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Lors des travaux en commission, le groupe Renaissance a fortement œuvré pour une meilleure protection des mineurs : nous avons soutenu la nouvelle rédaction de l'article 15 adoptée en commission et nous nous sommes prononcés pour un renforcement de ce dispositif lors des débats en séance publique. À ce titre, nous avons déposé l'amendement n° 849, visant à imposer l'obligation de la vérification de la majorité préalablement à la connexion au site, et l'amendement n° 847, visant à imposer l'obligation de la vérification de l'identité lors du retrait du gain. Ce système à double vérification serait très protecteur pour les mineurs.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous sommes tenus de déclarer ces rendez-vous !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pour notre part, nous vous avons proposé ce cadre légal et nous sommes disposés à le renforcer ici, en séance publique. Votre position est incompréhensible. Nous rejetterons ces amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je reviens au fond de l'article. M. Saintoul a dit qu'il fallait adapter le cadre législatif. Or le cadre législatif actuel ne peut pas s'appliquer aux entreprises actives dans le domaine des Jonum, parce qu'elles sont sur une ligne frontière : elles peuvent être assimilées à des entreprises du secteur des jeux vidéo – dont la définition dans le code général des impôts est très claire ; je vous invite à vous y reporter –, mais elles présentent aussi des caractéristiques, vous avez raison, qui les font tomber dans la catégorie des jeux de hasard. Bref, il manque une définition législative pour ces entreprises. C'est pourquoi nous proposons de fixer un ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous en sommes fiers, et je trouve insupportable la méthode qui consiste à désigner à la vindicte populaire, en sollicitant le contenu d'un article, des sociétés qui travaillent, créent de la richesse et des emplois. Cessez s'il vous plaît de jeter le discrédit sur elles.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous appartenons à une majorité qui soutient les acteurs économiques.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Quelque chose m'a mise mal à l'aise dans la présentation de ces amendements : que l'on puisse jeter ainsi en pâture le nom d'entreprises.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Vous avez pu y donner suite ou non ; cela regarde chacun d'entre nous. En tout cas, vous ne pouvez pas jeter ainsi le discrédit sur les députés en séance.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il est possible que vous ayez reçu un message électronique, madame Chikirou. Pour ma part, je n'en ai pas reçu.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je le formule sur le même fondement que celui invoqué par Mme Chikirou. Je trouve insupportable que l'on dise que nous avons tous ici été démarchés par un cabinet de lobbying, en sous-entendant que nous sommes sous son influence.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il s'agit d'un amendement de Bruno Studer, travaillé après nos en commission. Il vise à informer et à responsabiliser les parents lorsque leur enfant se sert d'un réseau social pour commettre un acte de cyberharcèlement, en obligeant ce réseau à informer le titulaire de l'autorité parentale que son accès à internet a servi à cyberharceler, mais également à l'alerter sur les sanctions auxquelles il pourrait s'exposer, ainsi que son enfant, si sa responsabilité venait à être mise en cause.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Monsieur Taché, vous ne pouvez pas m'accuser de vouloir faire régner une police de la pensée – ou alors vous-même avez un problème avec la pensée.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…et transmettre les valeurs de la République. Est-ce ce dernier point qui vous pose problème ? Le fait de transmettre des valeurs telles que l'égalité homme-femme ?
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
J'aimerais réagir à votre interpellation, monsieur Taché. Le ministre vous a parfaitement répondu en mettant en avant le rôle de médiateur que joue la réserve civique, comme vous l'avez probablement observé à travers les réserves communales de sécurité civile qui agissent dans les villes. Mais je suis assez surprise que vous m'accusiez de proposer un amendement visant à introduire une police de la pensée. J'ai simplement dit que la réserve citoyenne du numérique devait contribuer à faire respecter l'ordre public et à lutter contre les incitations à la haine – missions qui ne me semblent pas relever d'une police de la pensée –…
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à créer une réserve citoyenne du numérique. Vous savez qu'il existe dans notre pays une réserve civique qui permet à chaque Français de plus de 16 ans de défendre les valeurs de la République. Elle compte déjà plusieurs réserves thématiques – défense et sécurité, police nationale ou encore éducation nationale. Sur ce même modèle, nous proposer donc de créer, toujours dans le cadre de la réserve civique, une réserve citoyenne du numérique, dont l'objectif sera de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Seuls 20 % des cas donnent lieu à des poursuites. Lorsqu'il y a des poursuites, l'instruction dure de dix mois à trois ans. Dans la moitié de ces affaires, seule une amende est prononcée. Dès lors, que font les victimes d'injures ou de diffamation ? Elles attendent, pour porter plainte, que la situation se détériore jusqu'à un point insupportable. En réalité, de nombreuses victimes ne saisissent pas la justice. Nous ne proposons ni une peine au rabais ni le tout-répressif. Nous voulons faire en sorte qu'une amende soit effectivement infligée. Au fond, le modèle est un peu celui de l'AFD pour l'usage de stupéfiants : nous voulons que celui qui a commis pour la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Quelle est la réalité ? Des centaines de milliers de Français subissent des injures ou de la diffamation en ligne, mais peu de cas reçoivent une issue judiciaire.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je vous en prie, le sujet est sérieux. L'article vise en revanche à protéger des centaines de milliers de Français qui subissent des injures ou de la diffamation à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur religion, et à faire en sorte que ceux qui se livrent à ces injures ou à cette diffamation soient effectivement sanctionnés.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je remercie la rapporteure et le ministre délégué pour leurs explications détaillées, qui permettent de bien comprendre ce dont nous parlons. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, l'article 5 bis ne vise pas à empêcher les gens de crier « Macron, démission ! » Ils pourront continuer à le faire, rassurez-vous.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l'infraction.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme celui de Mme Carel, il vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative visant à bannir un jeune du réseau social utilisé pour commettre une infraction.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il est le fruit du travail d'un groupe transpartisan de députés, qui s'est réuni à la suite des violences urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été. Nous sommes partis d'un constat simple : la provocation, même non suivie d'effets, à commettre des vols, destructions, dégradations et détériorations dangereuses, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais aucun bannissement des réseaux n'est prévu. Nous proposons donc que le juge puisse prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je suis désolée si vous ne l'avez pas vu, mais le pays entier a pu le constater. Cet article a pour objectif de prévoir une peine complémentaire, sous contrôle du juge. Il peut la prononcer si une provocation à la haine est constatée, dans le cadre de violences urbaines ou dans un autre cadre. S'agissant de la protection des données, je ne reviendrai pas sur les propos très clairs du rapporteur général et du ministre délégué : l'article est encadré et des mesures rappelant le rôle de la Cnil ont d'ailleurs été adoptées au Sénat. En faisant peser une obligation nouvelle sur les personnes condamnées, nous permettons aux victimes – et non aux ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je n'ai rien à avouer, parce qu'il n'y a absolument aucune contradiction entre mes différents propos. L'article 5 vise notamment la provocation à la haine ; or il se trouve que lors des violences urbaines, les réseaux sociaux ont été utilisés pour des faits de provocation à la haine.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il est le fruit du travail d'un groupe transpartisan faisant suite aux violences urbaines qui ont émaillé le pays l'été dernier et dont on sait à quel point elles ont parfois pu être précipitées par les réseaux sociaux.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Doit-on laisser prospérer sur internet des gens coupables d'apologie de crime contre l'humanité par exemple ? Tout le monde sera d'accord pour dire que non, et donc rejeter ces amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe Renaissance rejettera ces amendements de suppression. Je ne comprends pas votre position. Nous avons tous entendu la réponse du ministre délégué. Vous faites dire à cet article plus qu'il ne contient : la peine complémentaire est facultative ; elle n'est donc en aucun cas systématique ou obligatoire. Il s'agit d'une décision du juge – et de lui seul – et non d'une décision arbitraire, contrairement à ce que vous laissez entendre. Enfin, cette peine complémentaire ne vise que les infractions les plus graves, que je vais citer pour que l'on sache de quoi on parle : harcèlement, proxénétisme, pédopornographie, provocation et apologie du ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Depuis le début de l'examen du projet de loi, on nous soupçonne d'être la Chine, la Corée du Nord ; ce sont d'ailleurs les groupes placés à l'extrême gauche et à l'extrême droite de cet hémicycle qui le disent. Pourtant, dès qu'il s'agit de faire appliquer des mesures visant à sanctionner la politique d'un homme dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est pas franchement un démocrate, il n'y a plus personne. Merci de repousser ces amendements.
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
On aimerait comprendre pourquoi vous tenez absolument à supprimer l'article 4. C'est limpide : le problème, comme l'ont dit Louise Morel, M. le ministre délégué, Arthur Delaporte, c'est que vous soutenez Vladimir Poutine et la politique russe.
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Dans le cadre de l'article, elle assume cette souveraineté en garantissant que les mesures qu'elle a elle-même soutenues face aux puissances étrangères s'appliquent sur son territoire national.
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
À écouter nos collègues du Rassemblement national, on a le sentiment que l'article 4 vise à renoncer à notre souveraineté. C'est évidemment tout le contraire : la France fait partie de l'Union européenne et elle a joué un rôle moteur en demandant que ces médias soient sanctionnés. Elle a donc bien exercé sa souveraineté nationale au sein du bloc européen.
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je l'avais indiqué en commission, le groupe Renaissance est particulièrement sensible à la situation des acteurs ou des particuliers qui sont confrontés à la diffusion, sans leur consentement, de vidéos pornographiques dans lesquelles ils figurent. L'article 4 B, rédigé par nos collègues du Sénat, avait donc retenu toute notre attention. Toutefois, en entendant la rapporteure et le ministre délégué, en débattant avec nos collègues, nous nous sommes rendu compte que l'article était en réalité peu opérationnel et nous avons fini par le supprimer, considérant qu'il n'apportait pas de solution au problème, à savoir le faible niveau de protection juridique ...
