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Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Votre plan de transition intègre-t-il des préconisations de postes sur lesquels nous devrions agir en priorité ? De votre présentation, je comprends que le transport aérien représente un sujet essentiel, mais nous nous y attendions. Nous devons rentrer dans le détail des actions envisageables, en prenant en compte les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés si nous envisagions de moins siéger. La marge de manœuvre est assez étroite. En revanche, nous avons besoin de vous pour déterminer le « gras » dans lequel nous pourrions opérer des réductions. Lorsque j'étudie votre présentation, j'observe qu'il pourrait s'agir du transport aérien, du ...
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux J'imagine que ces données monétaires contribuent au taux de 33 % d'incertitude associé au poste immobilisations.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Il me semble qu'un ordinateur est fourni pour chaque bureau de député.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux À quoi correspond le « matériel informatique hors dotation aux députés ». S'agit-il du matériel du personnel ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Si je comprends bien, les données concernant les visiteurs sont plus approximatives. Est-ce le cas ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Dans votre présentation, il est indiqué que « Ces catégories ne concernent pas toutes l'ensemble des personnes liées à l'Assemblée (personnel, collaborateurs, députés ) ». De quelle manière faut-il lire cette information ? Cela signifie-t-il que des trajets aériens n'ont pas été inclus dans cette étude ? Cela concerne-t-il les visiteurs ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Je constate que le poste déplacements est affecté par un taux d'incertitude associé de 34 %. Quelle en est l'explication ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposerons à ces amendements. Aujourd'hui, un demandeur d'asile doit se présenter à une structure d'accueil gérée par des associations avant de faire sa demande auprès d'un guichet unique, à la préfecture ; il se voit ensuite délivrer des conditions matérielles par l'Ofii, après quoi sa demande est examinée par l'Ofpra. La multiplicité des interlocuteurs et des sites porte le délai moyen d'examen des demandes à 122 jours. Avec la création des pôles France asile et le regroupement des acteurs, le Gouvernement, soutenu par la majorité, propose de simplifier les démarches et de raccourcir les délais d'instruction de la demande d'asile, sans que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression. Pour nous, l'article 14 A est en effet un outil indispensable pour pouvoir éloigner les étrangers qui doivent être renvoyés dans leur pays d'origine. Pour cela, nous avons besoin de pouvoir établir, si nécessaire, un rapport de force au travers des leviers que sont les visas et l'aide publique au développement. Les amendements déposés par Benjamin Haddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, permettront d'ajuster la rédaction de l'article s'agissant notamment des passeports diplomatiques ou des passeports de service, mais aussi d'exclure les étudiants de son application. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les amendements en discussion tendent à garantir la vérification de la majorité de personnes qui n'ont pas de documents d'identité : c'est absurde. Adopter ces amendements irait à l'encontre de l'objectif recherché, puisque cela supprimerait la mesure de protection des mineurs. « Manifestement », signifie « à l'évidence ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je ne comprends pas pourquoi les collègues de la Nupes ont appelé à supprimer cet article qui vise à sanctionner plus lourdement les employeurs d'étrangers en situation irrégulière, se livrant à une forme d'exploitation. Le groupe Renaissance soutient l'article, qui double les montants de la sanction financière et prévoit une fermeture administrative pour la société qui se livrerait à ce trafic. Je vous remercie pour cet article important du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les conditions sont déjà drastiques dans le droit existant. Elles semblent suffisantes pour donner une chance à ces jeunes dont l'éducation et la formation ont été prises en charge par l'État français pendant plusieurs années. Pour cette raison, nous souhaitons supprimer l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les membres du groupe Renaissance voteront contre ces amendements de suppression. Le présent article est essentiel. Nous avons longuement débattu de l'article 4 bis, qui concernait 7 000 personnes ; il est ici question de dizaines de milliers de personnes. Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration illégale, ainsi que contre des plateformes plus qu'indélicates, qui profitent du lien de subordination caché.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ni amorce d'une pompe inépuisable, ni appel d'air : l'article 4 bis, qui est très ciblé puisqu'il concerne des étrangers qui séjournent sur le territoire depuis déjà trois ans et qui exercent une activité salariée dans des métiers ou des zones en tension. Cela concerne tout au plus 7 000 personnes. Nous apportons notre soutien à l'amendement du rapporteur général, qui permet de mettre un terme à une procédure discrétionnaire tout en permettant au préfet de mettre son veto en cas de menace à l'ordre public ou de non-respect des principes de la République. Ce n'est pas pour autant un droit automatique à la régularisation, qui placerait l'étranger dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il s'agit de rétablir l'article 4 du projet de loi initial. Le président de la commission l'a rappelé, depuis la loi Collomb, nous avons inversé l'ordre d'instruction des demandes d'asile pour faire en sorte que ceux qui ne relèvent pas du droit d'asile puissent être éloignés du territoire national. Nous avons également raccourci les délais d'instruction. Compte tenu de ces évolutions, il nous semble important que les personnes les plus susceptibles de bénéficier de la protection internationale puissent entrer de manière accélérée sur le marché du travail, de façon à pouvoir s'intégrer le plus vite possible et à ne plus vivre des aides mais bien du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le groupe Renaissance soutient la rédaction initiale de l'article 3, celle du Gouvernement que différents groupes souhaitent réintroduire par voie d'amendement. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le projet de loi créait un dispositif ciblé, qui prévoyait qu'un étranger exerçant, pendant au moins huit mois sur les deux dernières années, une activité salariée figurant sur la liste des métiers et des zones géographiques en tension et vivant de manière ininterrompue en France depuis trois ans pouvait obtenir une carte de séjour temporaire. Nous étions d'autant plus attachés à cette rédaction que le salarié étranger ne peut pas dépendre de son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous demandons la suppression de cet article, mais le groupe Renaissance ne néglige pas les questions liées aux territoires ultramarins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article est un cavalier législatif ; nous demandons sa suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance s'oppose à cet article parce qu'il s'agit d'un cavalier et, sur le fond, parce qu'il serait source de complexité et d'incertitude pour les jeunes étrangers nés en France ; il pourrait créer des obstacles administratifs et susciter de l'incompréhension chez ceux qui n'auraient pas pleinement conscience de l'exigence de manifester activement leur volonté d'être français. Cela nuirait à l'objectif d'intégration de ces enfants nés sur notre territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance a lui aussi déposé un amendement de suppression de cet article, qui est à l'évidence un cavalier législatif et pose en outre des problèmes de constitutionnalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Les membres du groupe Renaissance voteront contre la suppression de l'article car celui-ci crée un outil utile pour lutter contre les nombreuses fraudes à l'état civil. Le droit confère une présomption de validité aux actes d'état civil, y compris lorsqu'ils émanent d'États notoirement défaillants, comme la Guinée. Mme Karamanli a fait état de la jurisprudence constante du Conseil d'État, mais la mesure est fondée sur la dernière décision de la Cour de cassation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
En réalité, nous ne comprenons pas très bien la logique de l'article. Un étranger qui disposerait d'un titre de séjour de travail ne pourrait pas le renouveler plus de trois fois et devrait soit demander une carte de séjour pluriannuelle, ce qui n'est pas forcément son choix, soit trouver un autre motif de présence, soit être dans l'irrégularité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Christophe Naegelen a raison de dire que l'oral prend le pas sur l'écrit au cours de nos journées : en général, on parle plus que l'on écrit. Il ne faut cependant pas oublier que les étrangers dont il est question, ceux qui vont bénéficier de cartes de séjour pluriannuelles parce qu'ils sont là pour un long séjour, vont aussi se trouver confrontés à l'écrit lorsqu'ils devront remplir des formalités administratives, prendre un abonnement d'électricité, signer un contrat de travail, etc. Il faut donc avoir une certaine exigence en matière d'écrit. On ne demande pas aux gens de passer une thèse en lettres classiques, mais de valider le niveau A2, qui reste ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet amendement vise à renforcer la formation civique dispensée aux personnes arrivant en France, en s'inspirant des mesures que nous avons votées dans la loi confortant le respect des principes de la République. Il prévoit d'expliciter clairement dans le texte ce que sont les valeurs de la République : la liberté, l'égalité – notamment entre les hommes et les femmes –, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales. La formation civique devra également inclure une présentation de l'histoire de la France, de ses principales caractéristiques géographiques et de la société française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance votera cet article, dont le ministre a rappelé qu'il est fondamental pour le projet de loi. L'intégration par la langue est essentielle ; la maîtrise de la langue permet d'accomplir des formalités administratives, de faire société et de s'établir à long terme. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'un tiers des étrangers en situation régulière ne maîtrisent pas le français. Cet examen aura une vertu incitative, dès lors que des moyens suffisants seront consacrés à l'enseignement du français. Or vous nous avez rappelé que ce seront 100 millions d'euros sur quatre ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous soutenons cet article, ainsi que l'amendement du rapporteur général qui va suivre. L'évaluation à 360 degrés permet d'examiner globalement le droit au séjour. La mesure est favorable au demandeur, confronté à 180 titres possibles ; à l'efficacité de l'instruction ; aux agents chargés de l'examen des dossiers ; et à l'application des mesures d'éloignement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Si nous pouvions éviter les caricatures, nos débats y gagneraient. La France s'enorgueillit d'accueillir plus de 100 000 étudiants étrangers par an. L'article leur demande de justifier, par la production d'une attestation d'inscription ou d'un relevé de notes, du caractère réel et sérieux leurs études, comme le font tous les étudiants boursiers. Cela n'a rien d'inhumain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
J'aimerais revenir sur les propos de certains députés qui ont qualifié la démarche d'arbitraire. En fait, il n'y a aucun arbitraire, mais des critères objectifs clairement définis que ce soit pour les ressources ou pour le logement : il faut un logement de 20 mètres carrés pour deux personnes, de 30 mètres carrés pour trois personnes, etc. Voici ce que je comprends de l'amendement de Sarah Tanzilli : elle sait que l'avis des maires est consultatif et attaquable, mais craint que le fait qu'il soit réputé défavorable quand le délai est dépassé n'incite certains maires à se soustraire à leurs obligations en ne rendant pas d'avis. Le rapporteur général a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression et soutient la proposition du rapporteur général. Ce débat ne mérite pas d'être caricaturé. Il ne s'agit pas de parcours d'exil, mais de personnes rejoignant un conjoint qui vit en France, ni d'un regroupement familial débridé, sans aucune condition. Nos discussions précédentes ont permis de rappeler les conditions posées en matière de régularité et de durée du séjour, de ressources et de respect des principes et des valeurs de la République. Ce que nous propose le rapporteur général, c'est de faire en sorte que l'apprentissage du français puisse démarrer dans le pays d'origine de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je remercie le rapporteur pour cette rédaction qui offre un cadre juridique, complet, clair et protecteur. Nous aurions tous préféré pouvoir discuter l'amendement dès l'article 15. Le groupe Renaissance tient à souligner les garanties importantes qui sont apportées pour protéger les publics les plus fragiles et assurer la sécurité intérieure : l'interdiction faite aux mineurs d'accéder au parcours de jeux onéreux et celle faite aux éditeurs de Jonum de réaliser toute communication auprès d'un public mineur. Cela répond à nombre d'inquiétudes qui ont été exprimées par les membres de la commission spéciale. Je note également les dispositifs destinés ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je profite de cet amendement pour remercier Caroline Yadan de son formidable travail sur les stages de sensibilisation au cyberharcèlement et de citoyenneté dans l'espace numérique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'usage de stupéfiants, passible d'un an d'emprisonnement, une peine plus sévère qu'une AFD, peut cependant faire l'objet d'une AFD de 200 euros. Nous proposons le même principe. Il ne s'agit pas de remplacer une sanction plus lourde prévue par le code pénal, mais de traiter des faits qui ne font généralement pas l'objet de poursuites. C'est parce qu'il s'agit d'une délinquance de masse, peu poursuivie, que l'AFD peut être utile, ici comme en matière de stupéfiants.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Chaque année, des dizaines de milliers d'injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe sont proférées en ligne ; 3 000 seulement sont traitées par les parquets. Dans 20 % des cas, les faits ne sont pas poursuivis. La durée médiane de la procédure est de neuf à dix mois, et peut atteindre trois ans en cas d'instruction. L'AFD est un outil supplémentaire permettant d'améliorer la réponse pénale, qui n'en est en aucun cas moins-disante, et de lutter contre le sentiment d'impunité sur internet. Elle permet le prononcé de peines effectives pour des faits à ce jour peu poursuivis. Nos amendements cernent précisément la diffamation et l'injure ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je soutiens moi aussi l'amendement. Il permet aux parents d'exercer leur responsabilité parentale et responsabilise les titulaires d'abonnements à internet. Merci au rapporteur général de l'intérêt qu'il manifeste. Concernant l'aspect technique et juridique, nous devrions trouver une solution – il serait surprenant que l'on parvienne à contenir le téléchargement de contenus piratés, mais pas le cyberharcèlement. Quant au volet relatif aux amendes, l'amendement propose une information puis une contravention : il ne se situe pas dans le champ délictuel. Là aussi, nous devrions pouvoir trouver un chemin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le groupe Renaissance soutient les amendements. Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est de plus en plus menacé sur les réseaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous ne sommes malheureusement pas surpris par ces amendements du groupe Rassemblement national, qui ne visent qu'à s'opposer aux sanctions décidées par l'Union européenne. L'article 4 permet de garantir la souveraineté de l'État, à qui il appartient de décider quels médias ont le droit d'être diffusés sur notre territoire. L'Union européenne a pris des sanctions contre certains médias, qui tentent de les contourner, et nous proposons donc de doter l'Arcom du pouvoir d'empêcher leur diffusion. La seule chose qui perturbe nos collègues, c'est que les médias incriminés soient russes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je souhaite que le ministre délégué s'engage à ce que le décret précise bien les sanctions encourues – ce que demandait l'amendement que j'ai retiré.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il s'agit de préciser dans le message d'avertissement, « clair, lisible, unique et compréhensible », selon les mots du Sénat, les sanctions encourues pour les crimes ou délits présentés sur la vidéo. Je crois avoir compris que la rapporteure a déposé un amendement reprenant cette idée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
La plupart des utilisateurs se croient anonymes, et en profitent pour enfreindre des règles. Nous devons combattre ce sentiment d'impunité. Je remercie à mon tour le rapporteur général d'avoir ouvert ce débat. Les propositions ne sont pas mûres, visiblement. Mais le groupe Renaissance souhaite que la France s'engage dans le sens indiqué par M. le ministre délégué : progresser sur l'identité numérique et mettre fin à l'impunité sur les réseaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Ce n'est pas du tout open bar, monsieur Saulignac. Si l'on arrive à interdire aux mineurs l'accès aux contenus illicites, ils n'accéderont pas non plus aux contenus représentant des actes de barbarie, de torture ou des viols. Certes, ce n'est pas tout à fait satisfaisant, parce que nous souhaiterions mieux qualifier ces contenus mais nous n'avons pas encore trouvé la bonne accroche formelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je soutiens ces amendements, notamment celui du rapporteur général. Depuis la loi de 2020, les éditeurs de contenus pornographiques ont contourné leur obligation d'empêcher les mineurs d'accéder à leurs sites. Il faut donc durcir la sanction si leur système de vérification de l'âge n'est pas conforme au référentiel et allonger le délai de prise en compte de la réitération de cinq à dix ans : ces mesures sont opportunes et proportionnées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous l'avons rappelé lors de l'examen de l'article 1er, nous sommes extrêmement attachés à l'obligation de moyens mais aussi à celle de résultats : nous comprenons donc parfaitement l'esprit de ces trois amendements identiques. Cependant, si l'on confère à une autorité administrative indépendante (AAI) un pouvoir de mise en demeure et de sanction, il faut lui laisser la liberté de décider de l'engagement de cette procédure. Nous sommes attachés à la marge d'appréciation et à l'avis de la Cnil, parce que ces éléments contribuent à la robustesse législative de l'article. Comme l'ont rappelé le rapporteur général et le ministre délégué hier, nous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
La rapporteure l'a dit, voter l'amendement, c'est faire en sorte que la situation actuelle perdure et que nous soyons démunis pour empêcher les utilisateurs mineurs d'accéder à ces contenus. Quant à l'argument d'un contournement du pouvoir judiciaire, qui jette l'opprobre sur la justice administrative, il est faux. L'article prévoit des recours, si bien que les éditeurs pornographiques pourront se défendre des injonctions que lui adressera le président de l'Arcom. Le délai de recours est suffisamment long pour permettre à ceux qui ne sont pas d'accord de faire respecter leurs droits. Quant à nous, nous souhaitons faire en sorte que le droit des mineurs soit ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Hier, le ministre délégué s'est engagé à ce qu'une présentation générale du référentiel soit faite avant la séance. Le groupe Renaissance y tient beaucoup : cette lecture permettra de remédier aux deux problèmes soulevés dans l'article, ceux de la protection des utilisateurs, avec le respect de leur vie privée, et de la vérification fiable de la majorité des usagers, afin que les mineurs soient protégés des contenus illicites, inappropriés à leur âge.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
En soutien de l'amendement de la rapporteure, je rappelle qu'un tiers de nos jeunes est exposé à des contenus pornographiques, qu'un garçon de 12 ans sur deux est exposé à des contenus pornographiques, bien souvent sans l'avoir désiré, que, grâce au travail de Guillaume Gouffier Valente et de Bérangère Couillard, la loi de 2020 a prévu qu'une simple déclaration de majorité ne suffisait pas, et que les éditeurs de sites pornographiques n'ont pas cessé de vouloir la contourner. C'est pour cette raison que nous soutenons l'article 1er qui prévoit la définition du référentiel, qui sera indispensable pour les contraindre à enfin faire en sorte que seuls des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
C'est une réelle chance de pouvoir examiner ce projet de loi dans la forme que vous avez choisie, monsieur le ministre, et avec les apports du Sénat. L'adoption des trois règlements a été un véritable succès politique de la présidence française de l'Union européenne. Nous pouvons continuer d'être précurseurs en la matière, dans la mesure où, en plus de la transposition des règlements, ce texte offre des avancées pour toujours mieux protéger les citoyens et nos enfants. L'enjeu politique premier de ce texte est à notre sens de construire un nouveau continuum de sécurité entre les espaces physiques et numériques pour que disparaisse cette zone de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Le texte prévoit de conserver un pouvoir d'instruction du maire a posteriori, avec une commission de radiation. Nous pensons que le pouvoir d'instruction a priori, qui consiste pour le maire à vérifier les deux conditions cumulatives – droit de vote et attache avec la commune –, doit pouvoir continuer à être exercé. Voilà pourquoi nous faisons cette proposition, qui répond à ce que le rapporteur estimait être une fragilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Notre amendement CL25 rejoint la volonté du rapporteur de faciliter l'inscription sur les listes électorales. Cependant, nous ne souhaitons pas la rendre automatique afin de préserver le pouvoir essentiel d'instruction des maires, à qui il revient de vérifier la réalité des attaches des électeurs dans leur commune. Aussi l'amendement prévoit-il que « la déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d'une téléprocédure par un électeur auprès d'un organisme public vaut demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur », par exemple si ce dernier souhaite rester inscrit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Monsieur le rapporteur, nous répondrons à votre invitation en ne votant pas ces amendements de suppression. En revanche, nous voterons contre l'article 2 : comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, nous considérons que le droit de vote est un droit fondamental que chacun doit avoir la liberté d'exercer ou de ne pas exercer. À cette raison philosophique s'ajoute un élément plus pratique. Toute obligation nécessiterait la définition d'une sanction : certains trouveraient que cette dernière est trop lourde, ce qui nous amènerait à la rabaisser jusqu'à rendre l'obligation inopérante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Je profite de cet amendement pour préciser aussi notre position sur l'article. D'abord, si l'on reconnaît le vote blanc, cela contraint soit à convoquer ad vitam aeternam des élections, soit à prévoir une clause dérogatoire pour le deuxième scrutin – ce qui, de notre point de vue, ne règle en rien le problème puisque les électeurs seront de nouveau soumis au choix du scrutin précédent. Ensuite, pour certains scrutins majoritaires, il faut recueillir la majorité absolue pour être élu au premier tour. La reconnaissance du vote blanc fragiliserait cette possibilité. Quant aux scrutins proportionnels, on risque vraiment de se priver durablement d'élus : en ...
