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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

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Marc Le Fur

En France, le train est cher et même très cher. L'exemple donné plus tôt sur le montant de l'abonnement annuel pour les trajets Beauvais-Paris à plus de 2 000 euros en est la preuve. Il faut aussi rappeler que les TER n'ont pas retrouvé le trafic qu'ils connaissaient avant la crise covid-19. Cette baisse tient à un élargissement du télétravail, mais aussi au fait que les travailleurs ont pris d'autres habitudes et constaté que le train n'était pas si avantageux que cela. Aussi me semble-t-il que la proposition de loi est intéressante. D'aucuns craignent enfin que les régions gardent pour elles l'avantage relatif de la baisse de TVA. Je crois que c'est une question ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Marc Le Fur

Chacun doit assumer ses responsabilités, y compris la majorité. Cette embolie de nos commissions résulte en raison de la future application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Puisque nous anticipons une absence de débat au sein de l'hémicycle, nous tenons ce débat ici, et chacun défend ses idées. Il s'agit d'une dérive qui résulte du choix systématique effectué par ce gouvernement et par cette majorité de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Ce débat avait du sens dans le cadre du budget dans son ensemble. Il n'est toutefois pas pertinent sur la question des prêts, qui ne concerne pas la totalité des pays. Je demande le retrait de l'amendement ou émettrai un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Le budget de la Banque mondiale ne nous concerne pas directement, j'émets donc un avis défavorable. Dans mon rapport, je tâcherai toutefois de vous fournir un maximum d'informations sur le coût que l'abandon d'un certain nombre de créances représente pour le contribuable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Votre demande est légitime et sera satisfaite par mon rapport classique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Cette définition est effectivement nécessaire et la sollicitation d'un rapport me paraît légitime. Le gouvernement et ses services travaillent déjà cette question. J'y suis donc favorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Je présente cet amendement qui permettra de suivre, à travers un indicateur, la coopération d'un certain nombre de pays bénéficiaires de l'APD à l'égard de nos demandes de rapatriement de leurs ressortissants.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur S'il me semble très raisonnable d'augmenter l'APD, il faut aussi que les pays bénéficiaires se montrent coopératifs, notamment sur les questions migratoires. L'idée de prévoir un indicateur en ce sens m'agrée. Je préfère néanmoins mon propre amendement, fondé sur le ratio de satisfaction de nos demandes. Je m'oppose donc à l'amendement II-CF383 au profit du II-CF2712.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur L'APD a principalement réduit sous le mandat de M. François Hollande. Elle augmente de manière nette et sensible depuis six ans.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Si vous avez des exemples précis du manque de transparence de l'AFD, je les relaierai bien volontiers. L'AFD est une banque et fonctionne comme telle. Le sujet de fond est celui du choix entre la régie et la banque. Nous avons choisi la banque au début des années 2000, à une époque du doux commerce. La conjoncture est plus difficile et pourrait nous pousser à réinterroger notre modèle. Par le passé, la gauche était critique de la régie. Le ministère de la coopération était qualifié de « ministère de la Françafrique ». Aujourd'hui, elle est favorable à son retour. En tout état de cause, je considère que la part du politique dans l'APD doit être plus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Après hésitation, je donnerai un avis d'abstention, dans la mesure où le lien entre, d'un côté, la politique de développement et, de l'autre, la question migratoire et l'économie de notre pays, doit être plus étroit.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Je suis défavorable à cet amendement, qui présente néanmoins un intérêt : celui d'évaluer le coût de l'abandon de la dette. Lorsque nous abandonnons une dette, nous le faisons avec d'autres créanciers. C'est pourquoi le club de Paris essaie de réunir l'ensemble des créanciers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Une ligne budgétaire était à zéro depuis longtemps. Elle a été abondée du fait des contentieux intervenus en Guinée équatoriale. Avant les crédits, il faut qu'il y ait des jugements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur La France est le premier contributeur au budget du GIEC. Je suis défavorable à cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Nous avons tous été marqués par ce qui s'est passé dans un certain nombre de pays, dont l'Ukraine. Le vrai vecteur de l'aide publique au développement, sur ces questions, ce sont les crédits du centre de crise, qui s'élèvent à 270 millions d'euros. Ces crédits peuvent être alloués immédiatement, à la demande. Je suis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur La Grande-Bretagne était devant nous en matière d'aide, mais nous sommes passés devant elle. Dans notre politique d'aide au développement, la part relative du don par rapport au prêt augmente très sensiblement depuis plusieurs années.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Les crédits destinés à la francophonie augmentent de 20 millions d'euros, soit près de 30 % d'augmentation. L'argent ne fait pas tout. Certains pays qui investissent moins d'argent sont plus attractifs que nous. Posons-nous quelques questions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Il faut saluer l'action des ONG en matière humanitaire. Ces crédits ont sensiblement augmenté. Un rapport de la Cour des comptes rappelle que l'intervention en régie est une garantie supplémentaire. Je suis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur La France a engagé un effort singulier sur cette question. Nous sommes le seul pays à produire cet effort remarquable. Mon avis est défavorable.

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Par le passé, nous gérions notre aide en régie. Nous avions confié les responsabilités à une banque. En cette période plus compliquée, il apparaît nécessaire que nos ambassades aient plus la main. Il s'opère une montée en puissance. Elle devra se poursuivre. Je suis défavorable à l'amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions. L'exécutif a été très dynamique sur cette ligne de crédits qui progresse de 100 millions d'euros en 2024. J'imagine que cette politique, qui n'existait pas il y a cinq ans, se poursuivra.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Il n'est pas illégitime d'être très attentifs à notre aide, compte tenu du fait que ces pays se sont montrés hostiles à la France. Il faut préciser que la partie humanitaire de cette aide est maintenue, soit 49 projets sur 78 dans les trois pays évoqués. D'autre part, l'AFD attend des instructions. Il est difficile d'interrompre un contrat. Des entreprises attendent, des contrats ont été passés, il peut y avoir des contentieux. L'AFD est parfois opérateur, pas simplement pour la France, mais pour d'autres pays qui n'ont pas pris les mêmes décisions. Je m'oppose à cet amendement qui va à l'encontre de positions très explicites prises par l'exécutif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur C'est un objectif à long terme, mais il ne serait pas raisonnable de l'adopter. Mon avis est défavorable.

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Ce fonds bénéficie déjà d'une dotation de 132 millions en autorisations d'engagement, laquelle est en hausse de 10 % par rapport à la période antérieure. Il me semble que cette préoccupation légitime est prise en compte. Mon avis est défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Le Maroc est l'un des principaux bénéficiaires de notre aide publique au développement ; de plus, il n'est guère coopératif en matière migratoire. Ces raisons pourraient justifier une réponse négative, mais il faut donner un signal d'amitié à l'endroit de ce royaume, avec lequel nous avons toujours entretenu des relations étroites et de confiance. Il y a une parenthèse ; nous espérons qu'elle se refermera et que nous retrouverons ces liens. Si cet amendement d'appel peut y concourir, ce serait une bonne chose. Mon avis est favorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Des évolutions importantes sont intervenues ces derniers temps, en particulier lors du comité interministériel du 18 juillet 2023. Les objectifs ont été revus. Je me félicite que parmi ces objectifs soit officialisé le lien entre l'aide au développement et la lutte contre l'immigration irrégulière (objectif n°10). Une autre décision donne lieu à des débats : le nombre de pays considérés comme prioritaires passe de 19 à 46. Au nom de la francophonie, ne fallait-il pas se cantonner à 19 pays ? L'aide humanitaire s'accroît, pour s'approcher du milliard d'euros. Je me félicite de cette évolution, puisque je milite, depuis que ce rapport m'a été confié, pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023

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Marc Le Fur

Je suis résolument contre cet amendement qui aurait pour effet de pénaliser les familles à partir de la naissance du deuxième enfant. Alors que notre pays traverse un hiver démographique dramatique, dont les conséquences sont nombreuses. Dans bien des domaines, cette proposition est vraiment malvenue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023

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Marc Le Fur

Les CUMA ont des salariés permanents, c'est vrai, mais elles ont aussi des salariés occasionnels pour les travaux saisonniers – moisson, ensilage. Elles devraient donc, à ce titre, pouvoir bénéficier du TO-DE.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023

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Marc Le Fur

Non seulement la CUMA achète du matériel, mais elle l'utilise. Pour ce faire, elle dispose de salariés, qui doivent eux aussi pouvoir entrer dans le périmètre du TO-DE.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023

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Marc Le Fur

Cet amendement vise à revenir sur la décision inique, prise en 2018, d'augmenter la CSG pour les retraités. Nous vous proposons une mesure d'équité qui répond à un impératif de pouvoir d'achat, d'autant plus nécessaire en cette période d'inflation record.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

Les règles actuelles sont très exigeantes, à telle enseigne qu'un certain nombre de propriétaires forestiers renoncent ou envisagent de renoncer à leur activité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

Premièrement, il s'agit de l'un des rares engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Deuxièmement, l'imposition des successions est la plus impopulaire. Je vous renvoie sur ce point à l'important travail réalisé par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu. Troisièmement, j'aimerais que l'on fasse quelques comparaisons internationales. Avec la République de Corée, la France est l'un des rares pays au sein de l'OCDE où l'on impose autant les successions. On a évoqué un abattement de 450 000 euros en Allemagne. D'autres pays ont complètement supprimé cet impôt. Nous ne pouvons pas nous singulariser de cette façon. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

L'amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d'investir. Aujourd'hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d'impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les donations puissent générer cette franchise d'impôt, non plus tous les quinze ans, mais tous les dix ans, afin que le patrimoine ne soit plus détenu par des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

Cet amendement m'inquiète car il marque, après le prélèvement à la source, une étape de plus vers l'individualisation de l'impôt. Notre logique fiscale, qui n'est pas celle, par exemple, des pays anglo-saxons, est fondée sur une cellule de consommation – le ménage ou la famille – qui reçoit des revenus et supporte des charges, liées notamment aux enfants. L'étape suivante se heurtera à de nombreux problèmes. Ainsi, lorsqu'un couple effectue des dons, faudra-t-il repartager le crédit d'impôt entre les deux membres du couple ? Des problèmes de ce genre aboutiront à des solutions absurdes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

Je suis résolument opposé à ce type d'amendements. En effet, l'épargnant est déjà très perdant à cause de l'inflation. Si on lui fait perdre aussi les avantages relatifs qui s'appliquent au moment de la succession, on découragera l'ensemble des épargnants. Deuxièmement, quoi de plus légitime, pour une famille, que de transmettre le fruit du travail d'une existence à ses enfants ? Sur ce thème, la gauche est toujours aussi individualiste et antifamiliale. Troisièmement, l'intérêt de l'assurance vie – et de la règle des 70 ans – est qu'elle assure une épargne stable, ce qui est très positif pour l'économie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

Je suis résolument contre cet amendement. Notre but est d'encourager les donations pour que le patrimoine circule, qu'il ne soit pas réservé aux personnes âgées ou très âgées, mais au contraire que leurs enfants puissent investir et réaliser des projets immobiliers. Ce qui nous est proposé va à l'encontre de la nécessaire mobilité du capital. Les amendements déposés par le groupe LR sont exactement à l'opposé.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

La crise du logement est évidemment liée à l'augmentation des taux mais elle a aussi des causes structurelles : l'évolution des normes, l'augmentation des prix des matières premières et la raréfaction des terrains renchérissent le coût du logement. Le funeste objectif zéro artificialisation nette (ZAN) concourt à créer une pénurie, notamment dans des endroits où les terrains ne manquaient pas, comme les zones rurales et les petites villes. Il faut rétablir le parcours résidentiel, en particulier pour le primo-accédant. Celui-ci est un maillon essentiel : il rachète le logement de ceux qui veulent s'agrandir et libère l'appartement HLM où il a fondé sa ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Marc Le Fur

La fin de l'avantage fiscal sur le GNR représente pour le monde agricole une perte de 480 millions d'euros, sur sept ans. L'article 12 prévoit une compensation, mais celle-ci est partielle et valable seulement pour 2024. Les responsables agricoles évoquent d'autres mesures, peut-être le crédit d'impôt qu'a cité M. de Courson, et un dispositif relatif à l'évaluation des stocks, sujet primordial qui n'a pas encore de place dans le texte.

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Marc Le Fur

Puisque les entreprises ne sont pas tenues d'appliquer le dispositif, beaucoup de gens n'en bénéficieront pas.

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Marc Le Fur

Il ne l'est pas, ni moi non plus. La mesure que vous citez, certes intéressante, suppose que l'employeur soit volontaire. Je propose que le salarié d'une petite entreprise, dont l'employeur n'a pas les moyens d'appliquer ce dispositif, bénéficie aussi d'une aide, même quand il ne paie pas d'impôt. Nous devrions tous encourager le travail. Je regrette que la Macronie ne nous suive pas dans cette voie.

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Marc Le Fur

Le prix de l'énergie, de l'essence notamment, explose, pénalisant tous ceux qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Ces frais ouvrent droit à une déduction d'impôt ; l'amendement vise à créer un crédit d'impôt, dont bénéficieraient également ceux qui travaillent mais ne paient pas d'impôt.

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Marc Le Fur

Les votes passés reflètent une situation politique antérieure. Or de nouvelles idées, de nouveaux clivages, de nouveaux partis peuvent apparaître et de nouveaux problèmes, appeler d'autres réponses. Nous ne pouvons pas, tel un consortium politique, figer le paysage. Ce serait scandaleux.

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Marc Le Fur

Mme Pires Beaune a souvent d'excellentes idées, comme nous l'avons encore constaté il y a quelques minutes, mais la proposition qu'elle nous soumet par cet amendement me semble en l'occurrence très mauvaise. Le rapporteur général l'a dit, ce crédit d'impôt a contribué à décourager le travail au noir et à favoriser le travail déclaré. Par ailleurs, si l'on opère une distinction en fonction des tâches effectuées par le salarié à domicile, cela signifie-t-il qu'il faudra entrer dans les maisons pour contrôler si l'employé fait le ménage ou la vaisselle ? Je vous appelle plutôt à faire confiance à nos concitoyens. Laissons-leur un peu de liberté – il y en ...

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Marc Le Fur

Je suis opposé à ces amendements, en particulier à celui qui s'en prend au crédit d'impôt pour le soutien scolaire. Son adoption enverrait un très mauvais signal : cela voudrait dire qu'on pourrait déduire de ses impôts des dépenses de jardinage, mais pas des dépenses visant à soutenir un enfant rencontrant des difficultés scolaires ! La montée en puissance de ce type de dépenses révèle surtout les problèmes, pour ne pas dire la défaillance de notre système scolaire, que l'on constate d'ailleurs dans toutes les grandes comparaisons internationales. Certains parents essaient de trouver des solutions pour aider leurs enfants : il ne faut pas les stigmatiser, ...

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Marc Le Fur

Nous sommes dans une urgence quasi absolue du fait de l'augmentation du coût de l'hébergement, de l'énergie, de l'alimentation. Nous proposons de remplacer une déduction d'impôt par un crédit d'impôt, pour que l'ensemble de nos concitoyens en bénéficient, sans rien retirer aux bénéficiaires actuels de la réduction d'impôt. C'est pourquoi nous nous rallions à l'amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune. Si nous l'adoptions – si possible à l'unanimité, pour qu'il passe le seuil du 49.3 –, nous résoudrions une bonne partie du problème crucial posé, non seulement aux résidents, mais à leurs familles.

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Marc Le Fur

Dans les mois prochains, les établissements qui accueillent nos anciens rencontreront des problèmes pour payer leurs salariés, qui se retrouveront également en difficulté. L'amendement I-CF452 a pour objet de créer un crédit d'impôt qui se substituerait à une réduction d'impôt, comme pour les services à domicile où le problème semble partiellement résolu. Cette solution, qui responsabilise les familles, apparaît indispensable compte tenu des circonstances. Dans ma région, plusieurs directeurs d'Ehpad ont démissionné, estimant n'être plus en mesure d'assumer leurs responsabilités.

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Marc Le Fur

Le rapporteur général devrait jouer son rôle et nous donner le coût de cette mesure, qui est très faible à mon avis, puisque les grandes vagues d'anciens combattants et leurs femmes ont bien plus de 80 ans.

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Marc Le Fur

Une demi-part peut être accordée à un ancien combattant âgé de plus de 74 ans. L'amendement I-CF603 vise à supprimer la condition d'âge, qui n'a aucune justification. L'effet de la mesure serait limité puisque les anciens combattants en Algérie ne seraient pas concernés. L'amendement I-CF601 vise à proposer le même dispositif, pour les veuves d'anciens combattants.

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Marc Le Fur

Cet amendement est un hommage du vice à la vertu : il fait le constat que l'impôt sur les plus-values a pour effet de ralentir la vente des biens. Sur le fond, il ne faut surtout pas appliquer d'exonération dans ce secteur, où les propriétaires bénéficient de plus-values indues.

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