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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'amendement n° 284 vise à doter les copropriétés, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel. Il ne s'agit donc pas de généraliser ce dispositif à toutes les copropriétés. Je suis convaincu que les questions relatives à la transition énergétique, dans le cadre de laquelle doit être notamment réalisé un DPE (diagnostic de performance énergétique), à la rénovation, à l'insalubrité, requièrent une expertise telle qu'il est indispensable de professionnaliser la gestion des copropriétés. Dans les années à venir, ce sujet devra être étudié si nous voulons vraiment lutter contre la dégradation des copropriétés.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il vise à doter les copropriétés dégradées, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel ou d'un syndic d'intérêt collectif, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si en région parisienne, seuls 15 % des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on dénombre près d'un tiers des copropriétés, soit 31 %, ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales, et plus d'un quart – 28 % – dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Il est avéré que les copropriétés fragiles ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je comprends bien les propos du rapporteur et du ministre. Il est compliqué en effet de modifier la répartition des responsabilités mais je reste convaincu qu'il nous faut réfléchir à la création d'un ordre professionnel ou de toute autre structure qui permettrait de professionnaliser le secteur et d'analyser le fonctionnement des syndics, plutôt que de faire appel au juge pour sanctionner et pénaliser. Nous aurions sans doute dû adopter une approche différente afin de sécuriser l'affectation d'un syndic aux copropriétés dégradées ; la difficulté de trouver un syndic constitue parfois un frein.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'amendement n° 301 tend à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente des impayés dès la phase de sélection, puisqu'en cas de difficultés financières ultérieures, ils seront fort probablement amenés à ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je m'étais posé la question du délai – celui de trente jours ne me paraissait pas suffisant – et j'avais déposé un autre amendement, malheureusement jugé irrecevable, pour qu'il soit fixé par décret. Un délai de soixante jours me semble beaucoup plus approprié car il faut bien mesurer que trente jours d'impayés, ce n'est rien. Nous devrons faire face à un nombre énorme d'impayés et donc de recours à la procédure ad hoc. C'est pourquoi prévoir des délais aussi courts m'inquiète. Je maintiens mon amendement car je crois que, sur ce point, les débats doivent se poursuivre au cours de la navette. D'autres articles permettront peut-être d'accélérer les ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Le déclenchement de la procédure d'alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil permet de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de gérer la copropriété fragilisée. Lorsqu'un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n'a pas déclenché la procédure d'alerte, l'article 5 du présent projet de loi prévoit que les frais du mandataire seront supportés par le syndic. Il s'agit donc d'une pénalité déguisée, alors que le défaut de déclenchement de la procédure d'alerte doit être traité comme une faute civile du syndic : dans ce cas, il peut engager sa responsabilité et faire jouer ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
À l'automne dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale avait adopté des amendements prévoyant la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires. Il y a dix jours, le Gouvernement a annoncé qu'il consacrerait 120 millions d'euros à l'ouverture de 10 000 places de cette nature. Nous nous en réjouissons tous ; c'était ce que nous attendions. Vous avez de nouveau évoqué cette somme hier matin lors des vœux d'Action logement. Je pense que nous pouvons vous en remercier. Néanmoins, je souhaiterais obtenir davantage de précisions : quand ces moyens seront-ils déployés ? Faudra-t-il passer par un projet de loi de ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Je vous remercie pour votre intervention, la justesse de vos propos et surtout la précision des éléments que vous nous apportez. Permettez-moi également de remercier le groupe Écologiste – NUPES qui nous donne l'occasion d'aborder ce sujet, dans la continuité du débat transpartisan que nous avons eu fin 2023 à travers la tribune « Plus aucun enfant à la rue » et des combats que nous avons menés, dans le cadre du projet de loi de finances notamment, afin que l'hiver 2023-2024 se déroule le mieux possible. En fin d'année, nous n'avions pas obtenu beaucoup de retours positifs. Toutefois, depuis dix jours, à la surprise de tous, le Gouvernement a fait quelques ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, nous avons créé les observatoires de l'habitat et du foncier (OHF), qui sont à la disposition des élus locaux. Ils peuvent identifier tous les éléments composant le foncier d'une commune, y compris les friches et les sites industriels en activité. Grâce à eux, les collectivités pourront acquérir ou préempter les sites disponibles, afin de développer ou d'optimiser le foncier. En outre, nous avons voté la semaine dernière la proposition de loi dite ZAN qui prévoit la création de la conférence ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
C'est la raison pour laquelle le Sénat et l'Assemblée nationale travaillent en parallèle, depuis de nombreux mois, à élaborer des propositions et à proposer des solutions pour faire de cette trajectoire une réalité. Nos collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi ; nous en avons fait de même, il y a quelques mois, avec mon collègue Bastien Marchive. Nous étions convaincus d'une chose, c'est que nous ne pourrions avancer que si nous trouvions un consensus entre les deux chambres et avec les élus locaux. C'est le résultat de ce travail sur lequel nous votons aujourd'hui. Il a été mené conjointement avec les associations d'élus, avec les ONG, avec ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Ceux d'entre nous qui étaient présents en 2021 ont entendu dire que la loi « climat et résilience » était une loi vide qui n'apportait rien s'agissant en particulier des enjeux environnementaux. Pourtant, nous savons tous, par des remontées du terrain, que cette loi est souvent trop exigeante, souvent mal interprétée et, dans tous les cas, difficile à appliquer sur le territoire.
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Après de nombreuses semaines, de nombreux mois et, pour certains d'entre nous, de nombreuses années, nous voilà réunis pour voter une nouvelle étape de la trajectoire zéro artificialisation nette. Je dis bien « une nouvelle étape », car ce n'est ni un début, ni une fin : nous sommes tous réunis dans l'objectif d'atteindre, en 2050, ce fameux ZAN.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse C'est la même chose !
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme permet déjà de répondre à votre objectif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l'espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l'on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu'on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d'intégrer les espaces renaturés dans des trames vertes ou bleues, ou bien de les transférer aux départements par le biais du dispositif des ENS – les espaces naturels sensibles –, ou bien encore de transférer le littoral renaturé au Conservatoire du littoral, lui assurant ainsi une protection plus forte. Quoi qu'il en soit, il est préférable de leur laisser le ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu'il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, plus tôt elle démarrera et mieux ce sera. C'est aussi un facteur de souplesse qui s'inscrit dans la logique de la gestion du ZAN qu'il faut commencer dès aujourd'hui à appréhender. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Vous exprimez une préoccupation que nous partageons tous. Néanmoins, il est déjà impossible, dans les faits, de rendre des terrains constructibles ou de les urbaniser sans disposer d'une adduction d'eau potable suffisante ou sans prendre en considération les événements climatiques. La législation en vigueur sur ces questions me semble déjà assez contraignante. En outre, vos amendements ne présentent aucune portée normative. J'en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 217 et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée concernant l'amendement n° 218, qui vise effectivement à apporter un peu plus de souplesse aux élus locaux.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Nous partageons la même volonté, mais ce que vous essayez d'écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n'est-elle pas parfaite, mais quoi qu'il en soit, les communes concernées doivent s'intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d'aménagement (PPA). C'est au sein de ce projet qu'elles garantiront la renaturation des espaces en question. Elles ne vont pas se mettre à reconstruire sans avoir déterminé ce qu'elles feront du bâti existant ! Des mécanismes de contrôle existent qui permettent de donner un peu de temps aux élus locaux pour préparer leurs projets ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Pour les mêmes raisons, défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Je voudrais tout d'abord vous rappeler que dans la loi « climat et résilience », nous avons voté tout un chapitre concernant la gestion du recul du trait de côte, et que ce chapitre a permis de donner aux élus des communes concernées des outils importants, dont ils sont en train de se saisir. Une centaine de communes ont déjà délibéré pour intégrer cette stratégie nationale – elles font partie d'une liste qui a été fixée par décret –, et je crois que M. le ministre va incessamment en intégrer de nouvelles. C'est bien la preuve qu'il existe une volonté forte d'avancer sur ce sujet. Le recul du trait de côte est un enjeu essentiel, qui nécessite une ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse La commission a supprimé l'article 6 après avoir pris connaissance des travaux menés par M. le ministre pour élaborer le décret en question. En outre, les associations d'élus auditionnées nous ont demandé de privilégier en certains endroits les décrets, qui permettent davantage de souplesse. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Il est toutefois souhaitable que l'Assemblée nationale, s'érigeant pour une fois en chambre de la sagesse, s'abstienne de se mêler des affaires du Sénat. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Je comprends que le calendrier électoral auxquels sont soumis nos collègues sénateurs ait pu vous conduire à cette conclusion.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Nous avons tenu compte des particularités insulaires : la preuve en est que la Chambre des territoires de Corse remplacera la conférence régionale, et que les spécificités des outre-mer ont été prises en considération s'agissant de l'objectif de réduction de 50 %. Votre amendement est donc satisfait ou inutile. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Là encore, il me paraît intéressant que les données recueillies par les observatoires de l'habitat et du foncier soient consolidées et permettent d'apprécier la situation à l'échelle de la région. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Les éléments que vous sollicitez pourraient compléter utilement l'effort de recensement des données et de connaissance du territoire mené par les observatoires de l'habitat et du foncier, qu'a créés la loi « climat et résilience ». Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse L'article 207 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà que le rapport du Gouvernement relatif à l'artificialisation comporte des informations précises et détaillées relatives aux grands projets ; le chapitre IV de la présente proposition de loi renforce encore cette exigence. Pour éviter que votre amendement ne perturbe ces dispositions, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d'affiner et de préciser la politique de réduction de l'artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse J'ai déjà répondu. Avis défavorable, considérant qu'il s'agit d'une compétence régionale, qui relève par conséquent du président de la région.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Je rappelle que les chambres d'agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d'un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse J'ai émis un avis de sagesse sur votre amendement, monsieur Monnet, parce que je pense que la représentation des parlementaires doit tout de même être encadrée, certaines régions comptant de très nombreux députés et sénateurs. En outre, des parlementaires sont déjà désignés par les présidents des assemblées – la présidente de l'Assemblée nationale en ce qui nous concerne – pour siéger au sein des commissions d'élus de la DETR, par exemple. Je conçois donc difficilement la représentation de la totalité des parlementaires au sein de la conférence régionale. C'est pourquoi je considère que la proposition de l'amendement n° 454 est plus ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Nous avons en effet introduit en commission la présence d'un député et d'un sénateur, dans une volonté de faire participer la représentation nationale. Cela peut sembler restrictif, je l'admets. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 454, qui propose d'associer deux députés et deux sénateurs de chaque département, et un avis de sagesse sur les autres.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Vous remettez en cause le travail mené en commission qui a permis d'élargir la conférence régionale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Votre amendement est contraire à la volonté de la commission d'élargir la composition de la conférence régionale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Le Cerema fournit un travail remarquable, qu'il s'agisse de la production de données scientifiques ou de l'accompagnement des territoires, avec lesquels il est de plus en plus en lien. Il ne faudrait toutefois pas créer de doublon, car les collectivités ont désormais la possibilité de saisir le Cerema. J'émettrai donc un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Je suis plutôt favorable à cet amendement qui vise à assurer une meilleure représentation des départements.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Avis défavorable. Nous avons convenu en commission d'élargir la composition des conférences régionales au-delà des élus en intégrant les personnes publiques associées.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Toutes les communes sont représentées dans les conférences régionales et nous avons convenu en commission qu'il n'était pas utile d'apporter des précisions sur leur nature. Mon avis sera défavorable sur tous les amendements visant à spécifier le type de communes.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Favorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Vous proposez de garantir la représentation des départements. On peut penser que les régions tiendront compte de la représentativité territoriale des personnes siégeant à la conférence, mais je ne vois pas d'inconvénient à inscrire cette disposition dans la loi. Avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Sagesse.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Votre amendement fixe la composition de la conférence régionale dans la loi. Je préfère m'en tenir à la règle adoptée par la commission, en vertu de laquelle le président du conseil régional valide la composition de la conférence après avis des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse L'amendement est satisfait ; demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Je souhaite, pour accélérer nos débats, exposer l'état d'esprit qui motivera les avis que j'émettrai sur l'ensemble des amendements à l'article 3. Comme vous l'avez dit, madame Engrand, le Sénat a souhaité la mise en place d'une instance de dialogue entre les élus locaux et les régions. Les conférences régionales des Scot se sont réunies et ont remis leur copie en matière de territorialisation, mais elles n'ont pas vocation à perdurer – si ce n'est pour faire un bilan dans un an. L'idée de créer une instance de débat et de dialogue va donc dans le bon sens ; c'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable à cet amendement de suppression. Il ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Madame Belluco, vous avez fait référence à une proposition que j'avais défendue avec de nombreux collègues. Mais je vous rappelle qu'avant celle-ci, lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », nous avions notamment proposé la généralisation des Scot et des PLUI sur le territoire français – en effet, 20 % de celui-ci n'est toujours pas couvert par un Scot. Je reste convaincu que si tous les territoires avaient travaillé sur la planification territoriale, sur leur organisation et la répartition des équipements, les maires ne se sentiraient pas – du moins pas aussi fortement qu'aujourd'hui – dépourvus, abandonnés à la main de maires de plus ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Lionel Causse Tout le monde sait combien j'y suis attaché. Notre priorité consiste à défendre les sols et leur qualité ; c'est dans cette optique que nous avons examiné ce texte depuis le début. Certains le regrettent peut-être, mais nous ne sommes pas là pour débattre de projets concernant certains sols en particulier ; ces discussions peuvent se tenir dans d'autres espaces. Je suis de ces parlementaires opposés au grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui est également une LGV ; j'aurais aimé ouvrir cette discussion, mais ce n'est pas le lieu. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce qui artificialise ou non les sols. L'enveloppe nationale vise à assurer ...
