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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024

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Joël Aviragnet

L'application pratique de la loi du 26 mai 2014 a montré la nécessité d'étendre le champ de ce texte aux moniteurs stagiaires. Élu des Pyrénées, je sais que le monde du ski attend cette évolution, qui complétera le dispositif de solidarité intergénérationnelle instauré il y a dix ans. Seuls les moniteurs diplômés peuvent actuellement bénéficier de la réduction du temps de travail. En ouvrant le dispositif aux stagiaires, nous favoriserons leur insertion professionnelle et le développement de leurs compétences, nous permettrons aux moniteurs proches de l'âge de la retraite de profiter de davantage de temps libre et nous servirons la progression des ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

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Joël Aviragnet

La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l'examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s'inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies. En effet, la multiplication des divorces a créé de nouvelles situations pour les enfants, augmentant le nombre de parents qui doivent s'acquitter d'une pension alimentaire. Après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s'est doté d'un arsenal assez complet pour garantir leur versement aux enfants ou aux parents ...

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

…qui allongent la file des Restos du cœur. Pendant ce temps, les quarante milliardaires gagnent 64 % de plus…

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

Vous avez peut-être pris des mesures en faveur du pouvoir d'achat, mais si peu en comparaison de ce que vous avez donné aux plus riches ! Le chômage a peut-être baissé, mais les chômeurs sont devenus des travailleurs pauvres,…

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

Même les États-Unis demandent à leurs citoyens les plus fortunés de contribuer à l'effort collectif. Ayez du courage : taxez les superprofits ! Monsieur le Premier ministre, alors que la vie quotidienne de nos concitoyens devient invivable, entendez-vous revoir votre politique fiscale afin de la rendre plus juste et plus équitable ?

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

…que, pour la seconde année consécutive, le CAC40 a explosé tous ses records de profits et de dividendes. Et que voit-on dans la rue ? Un nombre croissant de nos concitoyens en détresse : 3 000 enfants dorment dans la rue, et les travailleurs pauvres sont toujours plus nombreux. Cette misère est brutale. Pourtant, un autre chemin est possible. Pourquoi le Gouvernement s'entête-t-il à refuser que les plus riches paient leur juste part ?

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

qui visent à réduire leur facture d'électricité, à diminuer les frais bancaires sur les successions, à combattre les violences intrafamiliales. Cependant, il revient au Gouvernement de trouver des solutions aux problèmes quotidiens de nos concitoyens, qui se plaignent de vivre de moins en moins bien, et ne s'en sortent plus. Pourtant, alors que nos services publics se dégradent, vous orchestrez 10 milliards d'euros d'économie sur leur dos. Mais que lit-on dans la presse ? Que les quarante milliardaires Français ont vu leur fortune bondir de 64 % en trois ans ;…

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

…ont essayé de leur être utiles, concrètement, en faisant voter en deux semaines sept lois

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Question orale du 13/03/2024 : Inflation et inégalités fiscales

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Joël Aviragnet

Monsieur le Premier ministre, les Français souffrent. Alors que l'inflation explose dans tous les domaines de la vie quotidienne, les Français n'en peuvent plus. Voici ce que j'entends tous les jours : la colère légitime des agriculteurs du Comminges et du Savès, exprimée ces dernières semaines ; la fatigue des soignants, des professeurs, des forces de l'ordre ; la lassitude des salariés du privé, des artisans et des indépendants. Les députés socialistes…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

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Joël Aviragnet

Le calcul des APL tient compte des pensions alimentaires, mais pas des revenus des parents. Eu égard à la situation de grande précarité des étudiants, il serait bon de se pencher sur la question de près. Nous avons l'occasion de leur offrir un coup de pouce supplémentaire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

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Joël Aviragnet

Cet amendement d'appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l'exclusion de plusieurs prestations sociales dont pourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant de l'intermédiation financière. En effet, les pensions alimentaires versées sont intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales. Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité. Comme elles sont imposables, elles sont intégrées en tant que ressources lors de l'examen de l'éligibilité aux allocations logement ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

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Joël Aviragnet

Ce texte s'inscrit dans la continuité des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies : après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s'est doté d'un arsenal assez complet pour garantir aux enfants ou à un parent leur versement. Cependant, l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs reste une zone grise dans la loi. Ce cas de figure existe pour différentes raisons, propres à chaque famille. Parfois, les parents sont d'accord pour verser la pension alimentaire ; d'autres fois, ils ne le sont pas. Ce texte trouve toute son utilité dans cette dernière hypothèse en permettant ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france

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Joël Aviragnet

Face à ce constat très inquiétant car il concerne des jeunes, le Gouvernement est inexistant. Alors, madame la ministre, comptez-vous prendre des mesures d'urgence pour répondre à la hausse constante des troubles mentaux de nos jeunes ? Allez-vous enfin réinvestir dans la pédopsychiatrie, perçue unanimement par tous les professionnels comme le parent pauvre de notre système de santé déjà mis à mal ?

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Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france

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Joël Aviragnet

Il s'agit avant tout de construire des parcours de prise en charge qui associent des équipes pluriprofessionnelles et s'appuient en priorité sur le secteur ambulatoire. Il s'agit aussi de faire participer les usagers et leurs proches au traitement de la maladie en les rendant réellement acteurs du processus de prise en charge. Mais la priorité, l'urgence absolue reste la revalorisation des rémunérations des professionnels de la santé mentale et la création de postes supplémentaires afin de redonner de l'attractivité à ces métiers. Concernant la pédopsychiatrie, il est urgent de former davantage de professionnels et de renforcer la coopération entre les acteurs ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france

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Joël Aviragnet

Entre deux et trois millions de nos concitoyens de moins de 19 ans souffrent de troubles mentaux. Or, seulement 700 pédopsychiatres exercent sur le territoire, ce qui crée d'importantes disparités d'accès aux soins et des délais pouvant aller jusqu'à deux ans pour une consultation. Face à cette situation dramatique, nous députés socialistes, après avoir réalisé une trentaine d'auditions et des visites de terrain, proposons dix mesures pour faire de la santé mentale une grande cause nationale qui ne peut être réduite à deux heures de débat lors d'une semaine de contrôle.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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Joël Aviragnet

L'amendement tend à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus, qui fixe le nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Certes, la proposition de loi prévoit de ne conférer qu'un caractère subsidiaire au critère des capacités de formation mais la rédaction retenue pourrait tout de même prêter à confusion lorsqu'il s'agira d'appliquer la mesure. Il serait donc préférable de faire reposer la détermination du numerus apertus sur les seuls besoins de santé afin de mieux responsabiliser l'État dans la prise en compte, à long terme, des moyens ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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Joël Aviragnet

Soyons cohérents car l'heure est grave : mettons en place la régulation, facilitons l'exercice des médecins étrangers et augmentons les capacités de formation. En bref, agissons avant qu'il ne soit trop tard ! Les Français nous regardent.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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Joël Aviragnet

Je conclurai en soulignant une forme d'hypocrisie générale. Soyons-en sûrs, certains orateurs, lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration, donneront à leurs discours les apparences d'une véritable chasse aux étrangers ; ce sont les mêmes qui, quelques semaines plus tard, demanderont aux médecins étrangers de venir combler les manques dans nos hôpitaux, nos cliniques et nos territoires.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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Joël Aviragnet

Bien qu'insuffisant à de nombreux égards, il permettra des avancées minimes pour lutter contre le fléau de la désertification médicale. Mais, je le répète, la seule solution pour endiguer ce fléau est de réguler l'installation des médecins – c'est la mesure phare que le groupe transpartisan, réuni à l'initiative de Guillaume Garot, propose.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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Joël Aviragnet

À cet égard, réformer le numerus apertus pour lier les besoins de santé des territoires à la capacité de formation en faculté de médecine nous paraît absolument nécessaire. L'article 2 apporte un progrès bienvenu en créant une procédure d'intégration en faculté de médecine des étudiants français inscrits dans un autre pays européen. Cette disposition permettra de limiter légèrement la fuite des futurs médecins français formés à l'étranger. L'amendement adopté en commission, qui conditionne le bénéfice de cette procédure à l'installation dans un désert médical, nous paraît essentiel. Aussi les députés socialistes voteront-ils le texte issu ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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Joël Aviragnet

Chacun sur ces bancs connaît la situation critique dans laquelle se trouve notre pays concernant l'accès aux soins et l'accélération de la désertification médicale. C'est pourquoi cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et par la formation. Elle contient de petites avancées, certes utiles, mais qui ne s'attaquent pas au cœur du problème ! Car tant que la répartition des professionnels sur le territoire ne sera pas traitée, nous n'endiguerons pas la désertification médicale. La seule solution est de réguler l'installation des médecins.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi

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Joël Aviragnet

Nous devons aussi urgemment repenser leur modèle économique afin d'empêcher toute dérive qui placerait l'intérêt des enfants après la recherche permanente du profit financier. Plus largement, nous, députés du groupe Socialistes, souhaitons repenser le mode de fonctionnement du secteur de la petite enfance : si les crèches, publiques comme privées, manquent de personnel, c'est à cause de rémunérations indignes au vu de l'importance du travail effectué, mais également à cause d'une perte de sens du travail, perte qui frappe tout le secteur du médico-social et même de nombreux autres métiers essentiels à notre nation. Nous refusons cette société où le ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi

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Joël Aviragnet

Nous avons tous été choqués par le rapport de l'Igas et par les deux enquêtes qui ont démontré les graves défaillances du modèle économique des crèches. La proposition de notre collègue Martinet portant sur la création d'une commission d'enquête sur ce sujet reçoit tout le soutien du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il est intolérable que les premiers mois de vie de nos enfants soient en proie à la cupidité de certains groupes privés, prêts à tout pour réaliser toujours plus de profit ! Alors que 80 % des crèches privées à but lucratif sont détenues par quatre fonds d'investissement, il est logique que l'accueil des enfants en pâtisse. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023

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Joël Aviragnet

Début septembre, deux ouvrages sont parus qui alertaient sur les dérives de certaines crèches privées à but lucratif. Ces révélations ont choqué l'opinion publique, comme l'affaire Orpea concernant nos anciens. De fait, on ne peut qu'être très en colère contre cette société où certains s'enrichissent du malheur des personnes âgées comme des plus jeunes. Il est vrai que le secteur de la petite enfance n'existerait presque plus sans les crèches privées. Mais des règles strictes doivent s'y appliquer. Les premières années de la vie sont essentielles pour la construction de l'enfant : un environnement sain, adapté et épanouissant est pour lui vital. C'est ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

L'amendement AS352 propose qu'en cas d'absence de repreneur d'une entreprise qui va cesser la production d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, cette entreprise doit continuer à le produire pendant une durée permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement. En effet, l'article prévoit qu'en cas d'absence de repreneur, l'entreprise doit concéder à titre gracieux l'exploitation du médicament à une personne publique. Cette unique voie de sortie n'est pas forcément envisageable en pratique, notamment si aucune personne publique n'est capable de reprendre la production dudit médicament.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

C'est une demande de rapport qui porte sur l'opportunité de sortir l'Établissement français du sang d'un financement assuré par le biais du sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie intitulé « Autres prises en charge ». À la place, il y aurait un article dédié du PLFSS de l'année, comportant les prévisions de recettes et de dépenses. Les parlementaires seraient ainsi mieux informés et pourraient proposer des amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

C'est un amendement de repli visant à informer le patient qu'un reste à charge lui sera imposé en cas de refus du transport partagé. C'est un minimum, pour que la personne puisse éventuellement revenir sur son choix.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Il est peu probable que l'introduction d'un malus sur le remboursement des frais de transport sanitaire dans le cas où le patient aura refusé un transport partagé produise les économies escomptées. Pour que deux personnes aient besoin d'une ambulance au même moment et au même endroit, il faut une forte concentration de population. En tout cas, c'est très improbable à la campagne. Et il me semble que lorsque c'est possible, cela se fait déjà. Si vous voulez faire des économies, nous avons des idées à vous soumettre, comme l'introduction d'une CSG progressive ou l'abrogation des exonérations de cotisations, qui pèsent 18 milliards d'euros sur la seule branche ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

L'amendement AS788 engage le médecin de téléconsultation à orienter le patient vers une consultation en présentiel ou avec son médecin traitant s'il faut prolonger l'arrêt maladie. En effet, je n'ai toujours pas compris comment il sera possible de prouver qu'aucun rendez-vous n'a pu être pris. Je n'ai aucun problème avec les contrôles, c'est une question de faisabilité. Déjà qu'on n'entend parler que du manque de médecins dans les territoires, on ne va pas encore compliquer la vie des gens !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Je n'ai toujours pas compris comment peut faire une personne qui habite à la campagne et qui n'a plus accès à un médecin pour obtenir un arrêt de travail. À moins d'aller aux urgences ? J'aimerais avoir une réponse précise sur ce point.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont ouvertes qu'à la condition d'avoir cotisé au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents ou d'avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois. La pertinence de ce seuil devant être évaluée, nous demandons, par cet amendement, un rapport sur le sujet.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

L'amendement a pour objet la remise d'un rapport au Parlement sur l'effort à réaliser pour financer correctement les soins de psychiatrie. Depuis 2017, le budget de la psychiatrie augmente deux fois moins vite que l'Ondam. Ce sous-financement chronique a des conséquences dramatiques, avec l'utilisation de méthodes inacceptables, comme la contention et l'isolement, en raison d'un manque de personnel et de moyens.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

J'attendais impatiemment le motif que vous alliez invoquer. Vous savez aussi bien que moi que, dans les zones sous-dotées, il manque tout autant de chirurgiens-dentistes que de médecins généralistes. Je vous invite à consulter la carte réalisée par le ministère : ce que vous dites n'est pas vrai. Dès lors que la régulation est possible pour les chirurgiens-dentistes, vous ne pouvez plus dire qu'elle ne l'est pas pour les médecins généralistes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

L'amendement AS805 vise à flécher l'installation des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que des chirurgiens-dentistes – pour lesquels c'est déjà le cas, me semble-t-il – vers les zones dans lesquelles l'offre de soins est insuffisante. Il s'agit de faire un premier pas vers la régulation de l'installation de ces professionnels, qui permettra à tout le moins d'enrayer la progression des inégalités entre territoires. Cet amendement poursuit le même objectif que celui déposé par le groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

L'amendement vise à prévoir un avis de la HAS sur la liste des actes pouvant faire l'objet d'une délégation à un infirmier en santé au travail, dans le cadre du renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles. Il s'agit de remédier à un oubli.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Je suis ouvert à toutes les mesures qui permettront de faire avancer les choses.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Nous demandons, au travers de cet amendement, la remise d'un rapport sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale, qui est préconisée par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de février 2021.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

L'amendement vise à la remise d'un rapport sur l'impact du conventionnement sélectif des chirurgiens-dentistes sur l'accès aux soins. Les chirurgiens-dentistes ont en effet conclu une convention avec l'assurance maladie et, pour la première fois, on voit s'amorcer une forme de régulation de l'installation. Il serait donc intéressant que nous puissions avoir quelques éléments sur cette nouvelle mesure.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Je ne bloquerai pas la discussion à cause d'une demande de rapport. Toutefois, madame la rapporteure générale, vous ne pouvez pas vous contenter de rejeter ces amendements d'un mot. Tout le monde constate la prégnance de ce problème de santé publique. Nous ne pouvons faire comme si de rien n'était.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joël Aviragnet

Nous demandons un rapport sur le dispositif Mon soutien psy – même si un tel document ne sera pas nécessaire pour constater qu'il ne fonctionne pas. Tout le monde le sait et le très faible nombre de professionnels qui ont intégré le dispositif – 5 % des psychologues seulement – le montre de manière éloquente. Ces mesures technocratiques, parisiennes, prises d'en haut sont inadaptées à la réalité du terrain, malgré les bonnes intentions. Personne ne s'y retrouve ; les jeunes ne sont pas pris en compte. En parallèle, la demande en matière de santé mentale augmente, mais le nombre de médecins diminue. Les délais de prise en charge dans les centres ...

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Question orale du 10/10/2023 : Santé mentale

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Joël Aviragnet

Il est urgent d'agir. Nous devons changer d'approche et aller vers l'objectif « zéro contention » et « zéro isolement » en psychiatrie, comme le préconise l'OMS. Nous devons faire évoluer les pratiques en psychiatrie vers le rétablissement des patients, en réorientant progressivement les moyens de l'hospitalier vers l'ambulatoire, à moyens constants. Nous devons former davantage de professionnels, mais aussi mieux les former. En bref, nous devons remettre l'humain – qu'il s'agisse des professionnels ou des citoyens – au cœur de la gestion de la santé mentale, qui est tout aussi importante que la santé physique. Nous constatons pourtant que la psychiatrie ...

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Question orale du 10/10/2023 : Santé mentale

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Joël Aviragnet

La santé mentale est le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, avec 23 milliards d'euros. Cependant, nous sommes loin des coûts directs et indirects des troubles qu'elle engendre pour la société, qui atteignaient 163 milliards d'euros en 2018.

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Question orale du 10/10/2023 : Santé mentale

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Joël Aviragnet

Je vous poserai également une question sur la santé mentale, mais la mienne sera assortie de propositions ! Nous sommes aujourd'hui le 10 octobre, Journée mondiale de la santé mentale. La pandémie de covid-19 et ses multiples confinements ont accéléré la détérioration de la santé mentale de nos concitoyens. Or notre pays n'est pas préparé pour affronter ce défi majeur. Conscients de cette situation, ma collègue Chantal Jourdan et moi-même avons été chargés par le groupe Socialistes et apparentés de travailler sur ce qui apparaît aujourd'hui comme un angle mort de nos politiques de santé. Après six mois d'auditions hebdomadaires de tous les acteurs du ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2023 : Plein emploi

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Joël Aviragnet

Contrairement aux dispositions prévues par le projet de loi, et notamment par son article 2 – dont nous demandons la suppression –, nous proposons de consacrer un droit opposable à l'accompagnement du bénéficiaire couplé à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs. Alors que l'allocataire vit une situation sociale et professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverserait la charge de la responsabilité. Il reviendrait dès lors à la collectivité, par le biais des politiques publiques, de garantir à l'allocataire un accompagnement adapté et d'organiser des services publics pour faciliter ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi

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Joël Aviragnet

Ces amendements auront au moins eu le mérite de faire préciser la question. C'est comme pour les transports : maintenant que nous sommes rassurés, nous pouvons retirer notre amendement !

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Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi

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Joël Aviragnet

Il vise, lui aussi, à prendre en compte la situation particulière des proches aidants qui s'occupent de personnes âgées, malades ou handicapées.

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