Tous les résultats

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Je propose de rétablir le droit d'opposition des actionnaires à l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire dématérialisée, dès lors qu'ils représentent au moins 25 % du capital social.

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024

Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

L'article 10 manquant de précisions, il serait souhaitable, par sécurité, qu'un décret définisse les conditions dans lesquelles sont identifiés les actionnaires connectés à l'assemblée générale.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

L'amendement propose d'ouvrir aux sociétés par actions simplifiées la possibilité de procéder à un appel public à l'épargne, dans la limite de 30 % du capital social. Il conviendrait d'ailleurs d'assouplir un peu le code de commerce afin de permettre aux SAS de faire figurer dans leurs statuts des clauses protégeant les actionnaires fondateurs lorsqu'elles effectuent un tel appel public à l'épargne.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Nous allons retirer cet amendement, mais la rédaction du texte n'est pas claire et mérite d'être précisée en ce qui concerne l'approbation des comptes. Cette opération englobe en effet l'approbation des comptes, le quitus à la direction et l'affectation du résultat. Il convient de circonscrire la limitation à un vote pour les actions de préférence à la seule approbation des comptes stricto sensu, afin que le titulaire de telles actions puisse bien décider de l'affectation du résultat.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

J'ai été maire pendant seize ans et membre de l'Association des maires de France. J'ai toujours été un peu gêné sur le positionnement de l'AMF, très clivant par rapport à Bercy. Nous avons en matière de fiscalité locale deux types de fiscalité : une fiscalité sur les stocks (taxe d'habitation, foncier bâti et autres) et une taxe sur les flux. Par ailleurs, les DMTO (payés par l'acquéreur) sont souvent évoqués contrairement aux plus-values immobilières (payées par les vendeurs). Que penseriez-vous d'une vraie réforme des plus-values immobilières avec un fléchage au titre des collectivités locales ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

Je suis heureux de constater que les réflexions évoluent à l'échelle européenne sur les taxations complémentaires. La France et l'Europe de 2024 ne sont pas celles de 2017, donc nous devons réfléchir à de nouvelles ressources. Quelle est votre position sur la taxation des transactions financières, sujet qui est en train de prospérer dans l'Union européenne ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Nous sommes en train d'essayer de réinventer des règles de gouvernance pour une société anonyme détenue à 100 % par l'État français. Pourtant, il y a des seuils de 70 % qui permettent d'éviter les dérives. Nous mettons en place des contraintes incroyablement lourdes alors que nous disposons déjà de tous les critères de garantie et de contrôle. Bref, on se fait plaisir en faisant mousser des points qui sont déjà inscrits dans le droit. J'avoue que je ne comprends pas. Nous avons toutes les garanties et nous nous amusons à faire croire que non. Tout ce que nous allons réussir à faire, c'est ralentir et bloquer les choses. Cela me gêne.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

L'immobilier est maltraité par notre fiscalité. Le débat oppose, me semble-t-il, la taxation des stocks et la taxation des flux. Remplacer les droits de mutation par une taxe foncière augmentée va à l'encontre de ce qu'il convient de faire. Je rappelle que les droits de mutation sont payés par les acquéreurs et financés dans le cadre d'un plan de financement qui s'étale dans le temps. Mettre en place une taxe va pénaliser le pouvoir d'achat des ménages qui n'auront pas recouru à l'emprunt pour se financer. Par ailleurs, il convient, de manière impérative, de remplacer la taxation des plus-values immobilières, payée par le vendeur, par la taxe sur les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Les membres de la commission des finances sont très attachés à l'équilibre budgétaire. Or les 250 millions d'euros nécessaires à cette mesure, c'est tout ce qui va manquer pour investir dans les transports. Nous ne pouvons pas laisser penser que l'argent tombe du ciel ! Ce sont des pertes de recettes qu'entraîne cette proposition de loi alors que cet argent pourrait être fléché sur l'amélioration des transports. Plus qu'une mesure isolée, il nous faut favoriser une approche globale s'inscrivant dans un cercle vertueux. Je souhaite également m'adresser à la présidente pour lui rappeler qu'elle préside la commission des finances. J'ai déjà formulé la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

C'est une vieille tradition que de laisser aux communes la possibilité de maintenir ou de supprimer cette taxe. Pourquoi supprimer cet article ? Sur ma commune, par exemple, on tenait compte de cette taxe pour la valeur des prix des terrains.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Les maires ne sont pas inconscients et ne feront pas de la résidence secondaire-bashing. Il faut leur faire confiance. La corrélation des taux a toujours été un problème car elle limite les possibilités d'augmentation, ce qui est un peu frustrant. Notre amendement est très encadré : il donne un peu de liberté aux maires et je ne crois pas que des dérives soient à craindre.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Connaissant bien ce territoire, je confirme que la situation est ubuesque. Il me semble que l'on pourrait faire une exception, car les deux communes ne se situent effectivement pas à une heure de distance. Cet amendement de bon sens correspond à la réalité du terrain et j'y suis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Je suis d'accord avec ce que vient de dire Christine Pires Beaune, sauf à propos de la suppression de la taxe d'habitation. Lorsque nous l'avons votée, nous nous sommes battus pour conserver des bases locatives dynamiques. Il faut l'assumer, car nous sommes nombreux à avoir géré des communes. Nous avons un débat sur l'indexation de la DGF. Nous en avons une pour les bases locatives et il faut la maintenir. Si des communes ont les moyens de baisser les taux de la taxe foncière, elles peuvent le faire. Mais il faut aussi financer les services publics et rémunérer le personnel communal – ce qui est tout à fait normal. Cette indexation des bases locatives va dans ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Nous allons nous rallier à l'excellente rédaction proposée par le rapporteur général.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Nous n'ajoutons aucune taxe ; nous ne faisons qu'inverser la logique. Beaucoup de maires oublient qu'il leur est possible de faire voter l'instauration de cette taxe, alors qu'il y a parfois de nombreux logements vacants dans leur commune. De cette façon, ils seraient obligés de s'y intéresser.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

En exonérant, on perd des recettes ; or il faut financer des infrastructures. Si le marché est normalement régulé, les communes sont plus ou moins attractives en fonction de leur fiscalité, ce qui a un impact sur le prix d'achat. Cela me paraît préférable à des exonérations.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Je le voterai car il est frappé au coin du bon sens. En cas de séparation, cette solidarité fiscale est en effet problématique, malgré les évolutions qui ont eu lieu. La résidence principale est décisive pour assurer la pérennité d'entreprise.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Lors des cessions de titres et d'actions, il est nécessaire de remplir un bordereau. Comme pour les ventes immobilières, il serait très facile de payer la plus-value au moment de la cession afin de sécuriser les rentrées fiscales. Je ne comprends pas qu'il y ait des blocages. En cas de moins-value, une régularisation sera possible, comme dans le cadre des crédits d'impôt.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Quitte à masquer un monument par une bâche, autant qu'elle serve à quelque chose ! Il s'agit d'un amendement de bon sens qui ne justifie pas tant de contorsions intellectuelles. Au demeurant, les publicités sont souvent sans rapport avec ceux qui exécutent les travaux. Il ne faut pas voir de la malice partout. Il s'agit simplement d'équilibrer les comptes. Plus me plaît une belle image qu'une bâche moche et sale, fût-ce au prix d'un peu de publicité.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Je soutiens le rapporteur général. On ne peut pas modifier un contrat par une loi, sauf dans des cas exceptionnels, notamment s'il s'agit d'un texte d'ordre public, et un projet de loi de finances n'est pas tout à fait calibré pour cela. L'option retenue est la plus prudente, parce qu'elle respecte les engagements contractuels. Il faudrait, sinon, résilier les contrats. La stratégie suivie par le Gouvernement est de bon sens, car elle sécurisera le dispositif.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous vous préoccupiez de l'équilibre global du dispositif, mais il ne faut pas raisonner en silos. Les dépenses supplémentaires sont accompagnées de recettes supplémentaires. Il ne faut pas bloquer les opérations immobilières. J'aimerais que les calculs que vous ferez faire tiennent compte du volume d'opérations ainsi créé et en anticipent les recettes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Nous souhaitons proroger le PTZ sous sa forme actuelle jusqu'en 2027, en acceptant toutefois la nouvelle condition d'une rénovation permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Pour inciter les entreprises à faire un usage plus équilibré de leur trésorerie, entre les rachats d'actions, les versements de dividendes, les mises en réserve, les investissements et le partage de la valeur, le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les rachats d'actions, de 1 % de la valeur d'acquisition. Le dispositif ne concerne que les grandes entreprises cotées en Bourse, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard. Les réorganisations de répartition ne sont pas visées. Une telle taxe bénéficierait à tout le monde, elle serait donc plus intéressante qu'un dispositif de partage de la valeur, qui ne profiterait qu'aux salariés de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

La loi sur le logement que l'on nous annonce devra impérativement être accompagnée d'un projet de loi de finances rectificative sur le volet fiscal. C'est une nécessité vitale pour le secteur du logement et pour aider les gens à se loger normalement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Selon une vision qui n'est pas forcément celle du droit continental.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Beaucoup d'économistes, notamment au sein de l'École de Paris, considèrent qu'il faudrait de la transparence partout, mais les notions de personnalité morale et de personnalité fiscale existent. Ce que vous proposez est compliqué : il faudrait travailler sur le régime mère-fille, les prix de transfert, etc. Un rapport faisant le point sur la fiscalité des personnes morales et physiques et sur la notion de revenu économique, qui est une question de fond, serait intéressant, mais faisons attention, notamment en ce qui concerne le développement des entreprises.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Reconnaissons qu'il s'agit d'un pas immense. Notre fiscalité internationale est régie par plus de 100 conventions bilatérales très complexes, comme M. Éric Coquerel et moi-même l'avons constaté lors de l'élaboration de notre rapport relatif à l'impôt universel. Les dispositifs des amendements en discussion commune ne sont pas applicables, car nous sommes contraints par la réglementation conventionnelle. Cet accord historique ouvre la bonne piste. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la France ait tiré vers le bas. Travaillons dans la direction ainsi tracée, en particulier s'agissant des prix de transfert.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Je partage assez le point de vue de M. le rapporteur général et je suis un peu moins pessimiste que M. le président. Nous sommes tout de même parvenus assez rapidement à définir une taxe Gafam et un taux minimal de l'impôt sur les sociétés à 15 %. Le débat doit avoir lieu. Il importe en effet de promouvoir une vision européenne et nos discussions sont précieuses pour que nous soyons les plus persuasifs possible sur ce plan-là. L'alternative est entre la taxation des stocks, avec l'ISF, et des flux, avec la TTF. Nous devons avoir cette discussion sur le plan européen. Il ne faut pas que notre pays soit pénalisé mais il n'en reste pas moins que la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

L'exonération de droits de succession n'a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l'exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

J'avais déposé un amendement similaire il y a un ou deux ans. Le pacte Dutreil est un très bon outil, qui permet de maintenir les entreprises dans le cadre familial. Il faut peut-être s'interroger sur l'activité de l'entreprise, afin de s'assurer qu'il s'agit vraiment d'une activité dite professionnelle au sens de l'article 787 B du code général des impôts. La modification des durées conduit à un engagement de dix ans en tout si l'on additionne les engagements collectif et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale. L'abattement de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous avons constaté une accumulation de patrimoine chez les personnes les plus âgées – ce qui n'est pas un reproche. Il faut favoriser la transmission de l'argent entre les générations. Nous devons évaluer ce que coûte une mesure, mais aussi ce qu'elle peut rapporter. Concentrons l'effort sur la transmission de sommes d'argent plutôt que de biens, car cela entraînera une consommation supplémentaire. Il est temps de se mettre autour d'une table pour en discuter, même si nous n'aurons probablement pas tous les mêmes avis sur les questions liées à l'héritage. On compte désormais beaucoup de familles ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

La baisse du prix de l'immobilier ne se fait pas d'un claquement de doigts, car ces prix dépendent notamment de ceux du foncier et de la construction. La crise sanitaire et la politique financière de la Banque centrale européenne (BCE) qui a mis des liquidités sur le marché entraînent automatiquement l'élévation des prix de l'immobilier. Bien qu'il ne soit peut-être pas aujourd'hui l'outil approprié le Pinel permettait, pour chaque appartement vendu neuf, des rentrées de TVA, qui vont disparaître. On peut raisonner en coûts, mais il faut également raisonner en recettes et tenir compte des compensations. En effet, si l'avantage fiscal représente 50 000 euros ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Le régime de l'assurance vie a subi des modifications dans le temps et il subsiste encore des contrats anciens qui ne sont assortis ni de droits de succession ni de plafonnement. Il est d'ailleurs à noter que la modification des conditions de ces contrats intervient d'ordinaire en octobre, au moment où nous déposons le PLF en Conseil des ministres et évoquons la rétroactivité. Alors que l'article 777 du code général des impôts prévoit une taxation marginale de 45 % en ligne directe, le taux est de 31,25 % pour l'assurance vie Il n'est certes pas question de parler de rétroactivité des mesures, et c'est très bien ainsi, mais nous pouvons, pour l'avenir, nous ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

En effet, nous avons déjà évoqué cette question les années précédentes. C'est un amendement de bon sens, qui ne coûtera pas grand-chose mais pourra faciliter les opérations de remembrement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

Cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur le problème du report et du sursis d'imposition lors d'apport de titres de société. L'article L. 151 octies du code général des impôts fixe une plus-value, qui peut être, si l'entreprise a fait de mauvaises affaires – ce qui n'a pas été rare au cours des dernières années –, très supérieure au prix de vente du fonds. Je regrette que nous ne parvenions pas à trouver une solution. S'agissant de la transmission à titre gratuit d'une entreprise, l'article L. 41 du code général des impôts prévoit une exonération si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Nous pourrions conserver ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir repris l'amendement que j'avais âprement défendu l'an passé. L'objectif était, non pas de faire un coup politique, mais de faire réfléchir à l'alternative existant entre la distribution d'un dividende et sa conservation sous forme de bénéfice dans l'entreprise pour contribuer à son développement, investir ou augmenter la participation. Je ne tenais pas à taxer les superprofits ; j'entendais surtout envoyer un message. J'inclus dans le bénéfice utile la rémunération des actionnaires. C'est pourquoi on avait fixé un seuil de 20 %. Au-delà, on prévoyait une taxation complémentaire de 5 % sur le PFU, ce qui ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

J'ai déjà eu l'occasion de dire ce que je pensais du rapport de l'IPP s'agissant notamment de la transparence fiscale des holdings. Celles-ci sont des outils de développement d'entreprises qui peuvent être utiles, même si des questions se posent en effet sur le régime des sociétés mère-fille, sur la niche Copé et lorsque des trésoreries ne sont pas utilisées. Autrefois, les réserves non distribuées étaient taxées. Aujourd'hui, nous sommes contraints par la législation européenne et par certains autres textes. Nous pouvons certes réfléchir à un dispositif afin d'éviter les dérives, mais prenons garde : les holdings peuvent être utiles au ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

Il faut faire une différence entre les plus-values immobilières et les revenus fonciers. La rentabilité des terres agricoles, fixée généralement par arrêté préfectoral, est faible, et le dispositif permet de réorienter l'épargne. Il ne s'agit pas, en effet, de réaliser d'énormes opérations financières et ce mécanisme n'a rien à voir avec la spéculation foncière. Quant au statut d'investisseur immobilier, il vise à mobiliser l'épargne immobilisée dans des fonds et des placements vers des terres agricoles et, comme nous l'avons évoqué précédemment, vers le logement. Il est un peu agaçant que vous pensiez que nous lançons des amendements à la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

C'est un système simple et lisible, qui a pour but de donner au logement une place dans l'économie. Si l'on met de côté certains investissements immobiliers, investir dans un logement pour le louer à titre de résidence principale, en respectant les règles d'encadrement des loyers et de performance énergétique, est aussi vertueux que d'investir dans une entreprise. D'ailleurs, le PFU est aussi sur option : le contribuable peut opter pour l'impôt sur le revenu pour ses revenus mobiliers, si la taxation par le PFU est trop importante.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

Cet amendement avait été adopté l'an dernier mais retiré du texte dans le cadre de son adoption en vertu de l'article 49, alinéa 3. Il vise à créer le statut d'investisseur immobilier, permettant d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers – ceux-ci sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu, à 45 %, auquel s'ajoutent la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, pour atteindre 49 %, plus les contributions sociales à 17,2 %, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En contrepartie de ce régime simple, qui met de côté tous les systèmes d'amortissement et de déductibilité, l'investisseur ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023

Ce n'est pas le système de l'impôt universel américain. Le dispositif existe en Allemagne, pour neuf ans. Concernant les binationaux, la résidence fiscale n'est pas une question de nationalité, c'est le fait de demeurer dans un pays et d'y avoir l'essentiel de son activité. L'amendement est encadré : il est limité dans le temps et ne concerne que les pays ayant une fiscalité favorable de plus de 50 % par rapport à la nôtre. Enfin, les grands groupes tiennent compte des contraintes de chaque pays pour établir des rémunérations identiques pour chaque collaborateur, où qu'il se trouve : ils pratiquent déjà une régulation fiscale des revenus. Le dispositif ...

Jean-Paul Mattei, rapporteur

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023

Jean-Paul Mattei Le droit des successions est bâti sur le code civil. Les enfants et les conjoints paient moins de droits. Ces notions civilistes ont une grande influence sur notre fiscalité des droits de succession. Est-ce que c'est souhaitable ? Il convient d'y réfléchir. Il me semble que notre recommandation relative aux familles recomposées va en ce sens, mais elle appelle une modification de notre code civil. S'agissant du report de la révision des valeurs locatives, techniquement, cette révision exige la mise en place de commissions et deux ou trois ans sont donc nécessaires. Je préférerais que ce soit plus rapide, mais je doute que ce soit possible.