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Jean-Noël Barrot Même avis. Nous voudrions tous aller plus vite mais nous ne pouvons prendre le risque de violer le principe constitutionnel du contradictoire, d'autant plus que nous nous apprêtons à transférer un pouvoir de police de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative. Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements qui tendraient à accélérer la procédure ou à la rendre automatique.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique

Jean-Noël Barrot Si votre amendement n'était pas tombé, monsieur le député, j'aurais émis un avis extrêmement défavorable car il aurait fragilisé l'article 2 alors que nous ne pouvons pas prendre le moindre risque d'inconstitutionnalité. Sa rédaction, qui fait référence à l'article 227-24 du code pénal, a obtenu l'agrément du Conseil d'État grâce aux nombreuses garanties qui l'entourent. En revanche, si vous aviez élargi le champ d'application de l'article aux contenus interdits aux mineurs, vous auriez créé une obligation nouvelle et élargi excessivement le pouvoir de police de l'Arcom alors qu'il n'existe dans notre droit qu'un seul cas dans lequel il faut vérifier ...

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Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Jean-Noël Barrot, rapporteur

Jean-Noël Barrot Même avis.

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