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Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

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Jean-Luc Warsmann

Quand nous avons appris qu'une proposition de loi déposée au Sénat donnait lieu à des discussions avec le cabinet du ministre de l'intérieur, la sénatrice Else Joseph a accepté de défendre un amendement élargissant le nombre des communes où les casinos pouvaient être implantés, ce dont je lui suis reconnaissant. C'est ainsi que nous aboutissons au texte que nous examinons. Pour la ville de Sedan, pour tout mon territoire, cette proposition de loi représente un immense espoir : celui que le XXIe siècle soit différent du précédent ; que, pour les jeunes et les générations futures, nous puissions renforcer l'attractivité touristique, économique et ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

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Jean-Luc Warsmann

Mmes les corapporteures ont rappelé leur mobilisation de longue date dans ce dossier. J'y ajouterai mon propre témoignage. Nous sommes en novembre 2018. Le Gouvernement ayant accepté, plus tôt dans l'année, de mettre en œuvre un plan de relance des Ardennes – nommé le pacte Ardennes –, je remets au cabinet de M. le Premier ministre une série de propositions. L'une d'entre elles consiste à accorder à Sedan l'autorisation d'ouvrir un casino. La ville de Sedan a mal passé le XXe siècle. Elle qui a culminé à 24 000 habitants en compte désormais 16 000. Elle a subi de nombreuses crises. Elle possède des atouts majeurs, parmi lesquels le château fort le ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann …nous ne sommes franchement pas mûrs sur ce point. J'ai fait mon possible pour intégrer plusieurs de vos amendements, néanmoins, je ne vous suivrai pas s'agissant de celui-là. À défaut d'un retrait, avis défavorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Nous devrons évidemment aborder ce sujet à moyen terme, au cours des cinq prochaines années. Depuis le début de nos débats, nous avons déroulé nos priorités ; toutefois, outre le fait que les rapports sont rarement très utiles,…

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Je m'apprête à le retirer, monsieur le garde des sceaux ; inutile donc d'essayer de me convaincre que la disposition ne relève pas du domaine législatif. Toutefois, dans le rapport que nous avons rédigé avec Laurent Saint-Martin, nous avons utilisé une image très explicite : faire des greffes des tribunaux des gares de triage. Chaque fois qu'un objet y entrerait, il suivrait l'une des deux voies possibles : soit, s'il est nécessaire à l'établissement de la vérité – comme la voiture dans laquelle une personne a été tuée –, il est conservé durant toute la procédure ; soit, si tel n'est pas le cas, il sort immédiatement du greffe pour être mis en ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Votre amendement prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d'un rapport évaluant l'effectivité de l'affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné les délais de mise en œuvre du dispositif. Toutefois, nous avons envoyé des messages très clairs à l'Agrasc, qui publie d'ores et déjà un rapport annuel : dans celui publié en 2022, elle fait ainsi état des trois ou quatre premières affectations immobilières effectuées au profit d'associations ; elle ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Sur le fond, je suis très favorable à laisser l'Agrasc accéder à ce fichier ; d'ailleurs, en 2020, le législateur l'avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l'administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j'ai interrogé Bercy à ce sujet mais n'ai pas obtenu de retour, ce qui est compréhensible puisque, je le répète, cela relève de la loi de finances. C'est pourquoi, à mon grand regret, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n'ayant pas fait l'objet d'une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d'appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu'aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Je rappelle que l'article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d'un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d'un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l'occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc. À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l'occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann La formulation « occupant de son chef » figure dans l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Nous l'avons retenue parce qu'elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann J'adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l'initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l'état : une fois le bien immobilier confisqué, l'Agrasc aurait dû s'adresser à un juge civil pour procéder à l'expulsion d'éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s'agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu'un voyou a financé l'achat de l'immeuble avec l'argent issu d'un trafic, par exemple. Nous avons donc cherché la meilleure solution : l'ordonnance de confiscation vaut titre d'expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s'apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l'infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d'infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l'infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Monsieur le ministre, ne me dites pas qu'il ne relève du domaine législatif, j'en suis déjà convaincu ! Il s'agit d'un amendement d'appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l'impression que les victimes n'étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l'avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d'indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L'Agrasc a considéré qu'un tel délai permettait de régler l'ensemble des cas de forclusion. ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n'est pas le cas, par exemple parce qu'il est protégé à l'étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d'un patrimoine en France. Il s'agit donc de confirmer que les mêmes règles s'appliquent, que le produit soit celui de l'infraction ou son équivalent en valeur. Le magistrat n'a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d'une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l'exemple d'un voyou qui retire 5 millions d'euros d'un trafic de véhicules avec l'étranger. S'il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu'ils constituent le produit de l'infraction. Imaginons maintenant qu'il place cette somme à l'étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l'infraction ou non, pourvu que la personne ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Nous pouvons certes aller plus loin, mais je ne pense pas que ce soit réaliste en l'état actuel des choses, pour les raisons techniques que j'ai exposées. Je me vois contraint de demander le retrait de l'amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Par conséquent, si je suis tout à fait d'accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n'avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d'y remédier. L'Agrasc est en tout cas convaincue qu'il s'agit d'un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu'il assiste aux présentations et aux ventes.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Peut-être le voyou, écrasé par la honte, n'ose-t-il pas réclamer ce qu'on lui a pris. Mais il se pourrait tout aussi bien qu'un tribunal ait ordonné la confiscation sans mettre l'Agence au courant. Nous devons encore travailler pour rectifier cet état de fait ; le vote d'hier est une première étape. L'amendement ne me paraît, à cet égard, pas forcément opportun. Surtout, je me suis renseigné pour savoir combien de biens meubles corporels étaient saisis par an : on en compte 50 000 ! La publication d'une liste de 50 000 éléments ne me paraît pas relever de la meilleure des communications. Par ailleurs, on m'a alerté sur le fait que les saisies ont lieu ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Sur le fond, je suis tout à fait d'accord, mais il me semble que nous n'avons pas encore trouvé la bonne formule. Première difficulté : l'Agrasc n'est pas au courant de toutes les saisies – je l'ai rappelé hier, avant que nous votions l'obligation d'informer l'Agrasc lorsqu'un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu'il arrivait que l'Agrasc s'interroge sur la présence, dans ses comptes, d'un bien saisi depuis dix ans !

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Cet amendement est particulièrement bienvenu. En effet, quand le législateur utilise un adverbe, c'est qu'il n'a pas les idées très claires. En outre, pourquoi mentionner spécifiquement les seuls JLD ? Avis favorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d'un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l'Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Il s'agit de combler un vide juridique : l'Agence n'est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l'État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l'Agrasc a mis en vente un bien qui n'a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l'État, de même qu'un bien d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l'Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l'objet principal de l'amendement n° 12, concerne l'affectation d'un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L'ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu'on veut que le pouvoir réglementaire n'autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l'équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social. Le deuxième point a trait aux logements ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l'organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l'affichage de ce type d'information – dans un gymnase par exemple. L'Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Je souscris à l'idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L'Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d'attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d'autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j'émettrais néanmoins un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d'une part en facilitant l'appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l'instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d'autre part, en proposant, à l'article 3, que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l'attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d'étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Favorable sur les amendements identiques n° 48, 49 et 50. En revanche, je demande le retrait de l'amendement n° 15 – à défaut, j'y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l'obligation et la gratuité de l'affectation sociale. Monsieur le ministre l'a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués à trois types de bénéficiaires. Imposer l'obligation de l'affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s'ajouteraient les collectivités territoriales, me semble ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu'un tribunal soit saisi sans que l'Agrasc soit mise au courant, ou qu'elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu'elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n'ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l'Agrasc ne sache tout simplement pas qu'il y a eu confiscation. Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'Agrasc. Il s'agit aussi d'un appel à ce que la future procédure numérique permette d'automatiser cette transmission d'information dès qu'il y a saisie ou ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l'amende – ce n'est pas satisfaisant. Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d'intérêt public doit prévoir, outre l'indemnisation des victimes et le paiement de l'amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Notre proposition porte sur un sujet évoqué lors des auditions, la CJIP. Les personnes morales poursuivies pour atteinte à la probité doivent, si elles sont condamnées, indemniser les victimes et verser une amende. Si les services de police et la justice ont procédé à des saisies, ils ne peuvent s'appuyer sur la législation actuelle pour conserver les biens saisis.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Sur le fond, je suis tout à fait favorable à cette proposition – il faut changer de culture. Ce qui est ressorti des auditions de la gendarmerie et de la police va dans le même sens : quand un officier de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d'interpeller. Immédiatement après l'interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu'il a pu préalablement identifier. Cher collègue, vous avez choisi d'amender l'article 14 du code de procédure pénale, qui porte sur la différence entre la police ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Cette proposition est également cohérente au regard du droit existant. Il faudra définir très précisément quels organismes pourront bénéficier des affectations sociales : des organismes qui servent l'intérêt général et sont à but non lucratif – nous ne pourrons pas tout approuver.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Cet amendement s'inscrit dans la logique des textes existants. À l'évidence, nous ne pouvons inclure tout le monde dans le texte, mais l'ajout proposé est très clairement défini et limité : les parcs naturels nationaux et régionaux sont des organismes d'intérêt général, dans la lignée de l'OFB. Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann …à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats, le mode d'emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l'Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d'appel du pays. C'est d'ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués. Dans notre rapport, outre des mesures d'organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Celles-ci font l'objet de la présente proposition de loi. Tout d'abord, le ...

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