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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023

J'espère qu'il y aura dans le projet de loi un volet sur les contrôles dans les exploitations agricoles. Je prends l'exemple des contrôles dans le cadre de la directive « nitrates » qui ont lieu en ce moment dans ma circonscription. Que l'on demande les factures d'engrais, les cahiers de fertilisation, les plans de fumure et quelques autres documents, c'est normal. Mais que l'on demande le litrage journalier sur an pour les producteurs de lait, les marges brutes par production sur les cinq dernières années et le bilan comptable de l'année, c'est anormal. Les documents demandés doivent être limités à l'objet du contrôle. Qu'en pensez-vous ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023

Comme je l'ai fait hier soir s'agissant des meublés de tourisme, je veux à nouveau soulever la question des impayés de loyer et la difficulté à faire partir les mauvais payeurs. Beaucoup de propriétaires ne veulent plus louer à l'année et vont jusqu'à préférer garder leurs locaux vides. Avez-vous des solutions ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

Ce texte est intéressant, mais ne constitue qu'un commencement. Il est nécessaire, en premier lieu, de stopper l'augmentation de l'offre, notamment dans les zones tendues. Cette évolution sera permise par le changement d'usage que nous devons mettre en place le plus rapidement possible. En revanche, le rôle de la fiscalité semble limité, avec un écart trop important, qui limitera probablement l'impact des éventuelles mesures mises en place dans ce domaine. Par ailleurs, une problématique concerne les impayés dans le domaine des locations annuelles. Les propriétaires se sentent abandonnés et n'arrivent plus à se faire régler leurs loyers. La solution simple ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Je voudrais mettre en lumière le non-respect des annonces et des contrats signés. En Bretagne, les Maec ont connu un certain succès. Un succès trop important sans doute, puisqu'ils ne sont plus honorés, faute de financement disponible. Cela risque de provoquer un retour au conventionnel pour certains. Quelle déception ! Et que dire de la PAC et des écorégimes, dont les montants, annoncés par paliers, sont revus à la baisse ? Comment voulez-vous que les agriculteurs aient encore confiance en ce gouvernement ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023

La droite ne refuse pas les sanctions par principe. L'enjeu, monsieur Jumel, est de faire en sorte que le texte puisse être appliqué. Nous voulons éviter d'adopter une disposition qui créerait une faille juridique. Certaines personnes sont à l'affût de telles erreurs : il ne faut pas prendre le risque de leur permettre d'attaquer le texte. Celui-ci ne sera sans doute pas parfait, mais nous aurons eu le mérite d'agir. S'il présente des failles, nous serons suffisamment intelligents pour y revenir, tous ensemble, afin d'y remédier.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

L'amendement de M. Dive vise à porter le délai de quarante-deux à quarante-huit mois.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

Cette proposition de loi entend lever les difficultés rencontrées pour appliquer la loi « Climat et résilience ». Nous proposons de rédiger l'article 191 de cette dernière en écrivant « afin de tendre vers l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 » plutôt que « afin d'atteindre ».

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Il vise à clarifier la notion d'interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n'indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible.

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Nous ne sommes pas favorables aux chèques, car il est difficile de savoir s'ils sont utilisés conformément à leur objet. Je propose que nous donnions plutôt de l'argent aux banques alimentaires, qui rencontrent d'énormes difficultés pour acheter des denrées en grande quantité. Notre agriculture a en effet été mise à mal et il n'y a plus de surplus disponibles.

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023

La proposition de loi fait suite au licenciement par P&O Ferries de 800 marins, sans préavis, et à l'embauche rapide de marins des pays tiers, à des conditions sociales déplorables. Interpellé comme mes collègues par les syndicats en août 2022, j'ai rejoint l'appel de Saint-Malo, le 5 novembre dernier. Avec la société organisatrice Brittany Ferries, nous avons confirmé la nécessité de lutter contre ces pratiques déloyales afin de préserver notre modèle social. Il est urgent d'agir sur les salaires et le temps de travail, comme y tend le texte. Les enjeux sont importants pour l'avenir de la marine marchande, des lycées maritimes et des écoles nationales ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 15/03/2023

Je partage la volonté de M. le secrétaire d'État de protéger et de renforcer les activités liées à la mer et à l'océan, mais les décisions qui ont été prises, ou qui sont en train de l'être, m'inquiètent. Nous voudrions développer, par exemple, la production d'huîtres plates, qui se fait nécessairement en eau, et non à découvert comme celle des huîtres creuses. Le chalutage est donc la seule méthode, à l'heure actuelle, pour récupérer ces huîtres. Ce qui est prévu serait un coup de frein incroyable pour un secteur en cours de développement – la production n'est que d'environ 2 500 tonnes en France, dont 2 000 dans la baie du ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023

Jean-Luc Bourgeaux Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023

Au cours des huit dernières années, six lois ont été adoptées pour rééquilibrer le rapport de force et les pratiques commerciales entre producteurs et industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Toutefois, ces règles ne sont pas adaptées au commerce de gros. L'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France – présente une spécificité qui est reconnue par le code de commerce. Les 150 000 entreprises du commerce de gros souhaitent donc voir sanctuariser leur régime juridique, à droit constant, dans le code de commerce. L'amendement a ainsi pour objet de regrouper, au sein du code de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

La FNSEA ne veut pas des panneaux au sol.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Comme M. Potier, je considère que la CDPENAF est incontournable. Cette enceinte rassemble toutes les personnes concernées par l'agrivoltaïsme d'un territoire donné. Je ne vois pas comment s'affranchir de son avis conforme.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Il s'agit de prévoir des garanties plus précises en matière de réversibilité et de conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, ce qui est essentiel pour assurer l'absence d'artificialisation du foncier et le maintien de la vocation agricole des sols.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Je suis favorable à ces techniques mais je m'interroge sur la possibilité de garde-fous. Bien sûr, nous allons définir les règles relatives aux autorisations, mais que se passe-t-il ensuite ? On le constate : on fait de la méthanisation pour gérer les effluents d'élevage puis, progressivement, l'élevage diminue. Comment faire en sorte que les projets initiaux – élevage de moutons, production de légumes, etc. – ne soient pas remplacés deux ou trois ans plus tard par des projets purement liés à la production d'énergies renouvelables ? Que se passe-t-il, alors que les investissements initiaux sont conséquents, si on ne respecte pas le contrat ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas non plus favorables aux ordonnances, a fortiori sur un sujet ayant un impact financier sur les collectivités territoriales et où la vigilance est de mise. Nous invitons le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions législatives lors de l'examen du texte en séance publique. Le recours aux ordonnances nuit à la démocratie parlementaire, d'autant que la portée de l'habilitation demandée est très large et qu'aucune concertation n'a encore été organisée avec les collectivités.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Ces amendements visent à garantir que, lorsqu'ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi « Littoral », les projets d'installations photovoltaïques sont réversibles et en mesure d'être démantelés dans des conditions respectueuses, entre autres, du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l'installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Mon amendement vise à rendre obligatoire le passage devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d'installation photovoltaïque sur des friches agricoles dans le cadre de la loi « Littoral ». Il s'agit d'assurer une concertation à l'échelle locale avec toutes les parties prenantes. La diversité des installations et les spécificités économiques et agronomiques locales imposent de laisser la décision aux acteurs du territoire. Il est proposé que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Les éoliennes qui ont été installées il y a une vingtaine d'années avaient une puissance bien inférieure à celles que l'on produit aujourd'hui. Nous proposons donc qu'à l'avenir, on remplace deux éoliennes de première génération par une seule éolienne de nouvelle génération.

Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022

Où en sont les négociations sur les bateaux de remplacement de nouvelle génération, très attendus par les pêcheurs ? À l'instar du groupe Brittany Ferries, nos entreprises de transport maritime s'inquiètent du dumping social. Une entreprise anglaise connue aurait licencié 800 travailleurs sans préavis, pour les remplacer par des marins des pays tiers. Il est urgent qu'un accord bilatéral remédie à la faiblesse des lois dans ce domaine. Sans cela, des milliers d'emplois de marins britanniques et français seront perdus. Enfin, certaines cultures menacent de disparaître de l'espace maritime. Les conchyliculteurs de la baie du Mont-Saint-Michel voient ainsi ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

Le prix des fertilisants, en particulier celui des engrais azotés, flambe, atteignant parfois les 1 000 euros la tonne. Si les producteurs de céréales qui se vendent aux alentours de 300 euros la tonne ne sont pas menacées, d'autres envisagent de changer leur plan cultural et des productions entières, notamment les productions légumières, pourraient être détruites. Quelles mesures comptez-vous prendre ?