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Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/12/2023
Hubert Wulfranc M. le président de la commission du développement durable a dit tout à l'heure que ce rapport n'était pas une fin en soi. Effectivement, il ne l'est ni par son diagnostic idéologiquement orienté – il vient d'être commenté par des parlementaires d'autres sensibilités avec d'autres clés de compréhension –, ni par les préconisations qu'il comporte et qui continueront d'être débattues. L'élaboration d'un plan de cohérence des transports terrestres, qui s'avère particulièrement nécessaire, mériterait notamment d'être précisée. Sans revenir à l'aménagement du territoire mis en œuvre par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/12/2023
Hubert Wulfranc À mon tour de vous remercier, monsieur le président, pour l'animation efficace de nos travaux et, surtout, pour votre contribution, assise sur votre connaissance fine des questions relatives aux transports, à notre réflexion. Nous avons travaillé dans le respect des uns et des autres et avec sérieux, même si, comme vous l'avez indiqué, nous nous séparons sur les conclusions. Je tiens à remercier l'ensemble des collègues de la commission, dont la plupart, de toutes sensibilités, ont activement participé à nos auditions ainsi que les administrateurs qui nous ont accompagnés. Je ne vais pas me livrer à un commentaire du rapport qui vous a été distribué. Je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
Le groupe GDR n'a pas de commentaire particulier sur la candidature de M. Leroy. Les questions de fond ont été largement posées par l'ensemble de mes collègues.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/12/2023
Un collègue a évoqué tout à l'heure la question des captations des ressources minières et leurs liens avec les problématiques climatiques, voire les tensions sociales. Pour ma part, j'aurais tendance à établir un lien entre la croissance des inégalités et les guerres. Ensuite, la propriété des sols représente un enjeu majeur. Ne pensez-vous pas qu'au regard du déclin des productions vivrières d'autoconsommation sur le continent africain, au profit notamment de monocultures à vocation d'exportation, il faudrait apporter un soutien à une réforme agraire ? En redonnant de la justice en matière de propriété des sols, cette réforme pourrait contribuer à la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2023
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Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc J'entends dans vos propos qu'une trajectoire plus ou moins affirmée, défendue, épaulée, se dessine pour aller vers la réduction du parcours kilométré des entreprises de la route. Vous avez avancé plusieurs arguments en ce sens, notamment la concurrence du pavillon étranger, estimant que moins le fret arrivera de loin dans notre pays, mieux on se portera, puisque nos entreprises pourront faire le travail sur des trajets plus courts. Cette trajectoire de réindustrialisation, de réordonnancement, avec des entrepôts relais, permettrait une réduction des kilomètres tout en satisfaisant les souhaits des salariés. Peut-on considérer qu'elle est objectivée dans vos ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc Tout d'abord, monsieur le président-directeur général, je vous remercie de votre présentation dense et précise. Peut-être pourriez-vous revenir sur cette annonce de 2019 que vous avez qualifiée d'impromptue et unilatérale, et sur la manière dont elle a été reçue par le milieu – entreprises, chargeurs et autres. Votre réflexion vous conduit à tenir des propos très encourageants pour l'avenir de ce beau projet de terminal, avec un objectif de retour à six trains par jour. Vous envisagez aussi de développer des liaisons avec Dunkerque, Anvers ou Rotterdam. Que pensez-vous de régions comme la Bretagne ou l'Aquitaine, qui sont en retard par rapport à ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc Fret SNCF, votre opérateur, est, je suppose, associé de façon étroite.
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc Et s'agissant de vos liens sur le terrain avec les agents de Fret SNCF ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc À quand remonte cette première expérience ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc Madame Boutteau, vous avez dit que l'offre de Fret SNCF est essentielle pour vous, d'autant plus que les tentatives de recours à d'autres opérateurs n'ont pas été concluantes. Pourriez-vous nous dire un mot de ces tentatives ? Vous avez indiqué que les combustibles usés représentaient cent cinquante à deux cents wagons par an. Pourriez-vous nous expliquer les spécificités de votre matériel roulant ? Est-il adapté à vos besoins, y compris à ceux de demain ? Il nous a été dit que les deux tiers des centrales étaient embranchées. Pour quelle raison le tiers restant ne l'est-il pas ? Prévoyez-vous d'embrancher les centrales qui ne le sont pas ? Vous avez ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Hubert Wulfranc Les armées, avez-vous expliqué, possèdent en propre des gares, des sites, des ITE et les camps militaires sont tous à moins de 50 kilomètres d'un point de chargement ferroviaire. Vous avez évoqué la nécessité de maintenir et de régénérer les lignes et, plus généralement, les infrastructures que vous utilisez. Disposez-vous à cet effet d'un plan pluriannuel à la hauteur des enjeux qui seront demain ceux de l'armée ? Vous possédez par ailleurs des wagons et faites construire du matériel roulant neuf. Pour satisfaire ces besoins, l'armée a-t-elle noué des relations avec des unités de production de matériel roulant ? Êtes-vous contraints de faire appel ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc Vous avez dressé une liste d'éléments indispensables à la réussite du fret : tout d'abord, la présence d'un réseau dédié – nous partons de loin sur ce point, si bien que des investissements considérables sont nécessaires ; ensuite, le développement de la compétitivité du ferroviaire par rapport à la route, lequel passe par le rétablissement d'une équité intermodale ; enfin, élément central, le respect d'un équilibre entre les trains entiers et les wagons isolés. L'opérateur qui prendra la suite de Fret SNCF dans le cadre du plan de discontinuité et qui ne se focalisera que sur le trafic capacitaire pourra-t-il, même soutenu par les pouvoirs ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc Vous êtes en effet plusieurs à considérer que Fret SNCF aurait pu couvrir son bilan négatif en récupérant le produit des ventes de terrains, lequel était estimé, nous a-t-on dit, à 300 millions d'euros par an. Vous avez suivi une logique industrielle, poursuivie après vous, qui considérait que les wagons isolés, intrinsèquement non rentables, devaient progressivement disparaître de la chaîne industrielle de Fret SNCF au profit des trafics d'un point à un autre effectués par des trains entiers. Certains affirment qu'une politique industrielle du fret aurait dû porter une attention bien plus grande au maintien de l'exploitation des wagons isolés, en tant ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc Le plan que vous avez soumis à la Commission européenne proposait des mesures de réduction de l'activité, que certains ont qualifiées de mesures d'attrition, à terme, pour la branche fret de la SNCF. Je relève, dans l'accord conclu entre la France et la Commission européenne, une réduction du nombre de trains-kilomètres et la remise à disposition de sillons à la concurrence, une diminution du nombre de locomotives, de wagons ainsi que des volumes de trafic de fret. Il était également prévu de supprimer, à partir de 2004, mille deux cents emplois par an pendant trois ans. Toutefois, l'accord ne précise pas les mesures de réduction de la production ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc La remarque majeure d'un certain nombre de nos interlocuteurs est que notre pays est passé à côté de l'instauration d'une écotaxe en 2013-2014. Une forme d'appel de plus en plus forte se fait jour en la matière afin de contribuer à rétablir de l'équité. Compte tenu de ce que vous avez indiqué vous-même en matière de climat et de responsabilité sociale et écologique des entreprises, pensez-vous que le débat sur l'instauration d'une écotaxe puisse atterrir dans de meilleures conditions qu'il y a une dizaine d'années ? Le cas échéant, à quelles conditions ? Vous évoquiez tout à l'heure le curseur d'investissement à la fois dans les infrastructures ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc Le plan de discontinuité repose sur le choix de focaliser la nouvelle entité chargée du fret au sein de la SNCF sur la gestion capacitaire. Nous avons entendu des avis très inquiets au sujet de l'aptitude de cette nouvelle entité à trouver une place sur le marché. À la lumière de votre expérience, quels sont les défis qui l'attendent ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc Les plans Véron et Marembaud ont fait l'objet de plusieurs critiques. L'une d'entre elles porte sur l'abandon progressif du service de wagon isolé, donc de la construction artificielle de la production autour du transport diffus. Pour certains – vous l'avez dit en creux –, en s'alignant sur les nouveaux entrants, en optant pour les trafics de point à point, considérés comme rentables, et en détricotant progressivement le transport par wagon isolé au profit de l'offre « multi-lots multi-clients », SNCF Fret a affaibli la logique industrielle sur laquelle elle a été bâtie. En délaissant le diffus et le transport par wagon isolé, SNCF Fret se serait engagé ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 09/11/2023
Hubert Wulfranc Vous avez indiqué que les échanges nourris entre le SGAE et la Commission européenne concernant, depuis plusieurs années, ce sujet particulier avaient connu une pause durant la période du covid. Vous n'étiez pas secrétaire général des affaires européennes à l'époque, mais peut-être votre prédécesseur vous a-t-il donné des indications. Ne pensez-vous pas que cette pause résultait certes de la situation de crise, à l'échelle européenne notamment, mais aussi et surtout de la stratégie politique du gouvernement français du temps où M. Djebbari était ministre délégué chargé des transports ? Celui-ci nous a clairement expliqué qu'il avait instauré ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023
L'espèce Sapiens est désormais la seule du genre homo à peupler notre planète. S'interroger sur la disparition des autres espèces nous permettrait, me semble-t-il, de mieux nous approprier la problématique de la biodiversité. Pourquoi les néanderthaliens, dont nous héritons de 2 à 3 % de notre patrimoine génétique, ont-ils disparu ? Est-ce dû à un appauvrissement génétique, à un désenchantement culturel, à une rupture environnementale, à une stratégie sociale désavantageuse ? Cet élément d'interrogation me paraît pouvoir contribuer à une approche intéressante du vivant en général et de la biodiversité en particulier. Notre propension à ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 26/10/2023
Hubert Wulfranc Non. Les réponses qui m'ont été adressées sont pour moi très instructives sur la manière dont un dossier comme celui-ci est traité par nos collègues députés européens.
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 26/10/2023
Hubert Wulfranc Votre présentation a eu le mérite rassembler de manière synthétique les éléments essentiels de ce dossier et de nous fournir une vision globale particulièrement intéressante. Je vais aborder un terrain sans doute un peu plus politique et m'adresser non seulement à l'expert des transports, mais également au député européen que vous êtes. Votre commission des transports a-t-elle débattu des conséquences de possibles sanctions à l'encontre d'un certain nombre d'opérateurs historiques européens, dont Fret SNCF ? Ensuite, un débat a-t-il eu lieu sur une nouvelle priorité à donner à l'enjeu écologique et, partant, les ajustements concurrentiels associés ? ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 26/10/2023
Hubert Wulfranc Vous avez évoqué le calendrier d'application du programme Marco Polo, qui s'est achevé en 2013. Pouvez-vous évoquer le socle opérationnel de cette expérimentation ? Je pense notamment à son financement et aux conditions de son application auprès des entreprises. Quel bilan en avez-vous tiré ? Par ailleurs, est-il envisagé d'encadrer le prix des péages fret au niveau européen, afin d'éviter les disparités qui alimentent les distorsions de concurrence et sont donc préjudiciables aux finances publiques et à l'évolution de la part modale ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 26/10/2023
Hubert Wulfranc Vous avez indiqué que la part modale du rail mesurée en tonnes-kilomètres demeure nettement insuffisante en Europe. Ce constat fait écho à un rapport de l'Union européenne de 2016 sur le transport de marchandises. D'après vous, que manque-t-il, au niveau de la politique de l'Union européenne, pour finalement franchir un seuil qualitatif ? Vous avez indiqué que depuis 2015, 72 % des fonds européens consacrés aux transports sont dirigés vers le rail. Cela traduit-il selon vous une inversion significative par rapport à la période précédente, durant laquelle les efforts d'investissement dans le rail et dans la route semblaient n'avoir pas été suffisamment ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/10/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 24/10/2023
Hubert Wulfranc Monsieur le directeur général, vous avez déclaré que le travail de reporting s'était arrêté en fin d'année 2008 et que les conditions n'étaient pas réunies pour que la Commission puisse, au-delà de cette échéance, rester en veille sur la situation de Fret SNCF. J'observe pourtant que, dès 2010, surmontant la problématique des aides à Fret SNCF, la Commission européenne signifiait au gouvernement français que le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) de la SNCF laissait supposer une inadéquation avec les règles régissant les aides d'État dans la communauté européenne. Cet échange entre le gouvernement français et la ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 24/10/2023
Hubert Wulfranc Cette information nous a été communiquée par une organisation syndicale. Nous lui avons demandé des éléments à ce sujet qui ne nous ont pas encore été transmis.
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 24/10/2023
Hubert Wulfranc Ma dernière question visait à savoir si la Commission européenne a eu connaissance de l'étude des scénarios de discontinuité que le gouvernement français a commandée au cabinet McKinsey début 2020. J'ai une autre interrogation à vous soumettre. Nous avons eu connaissance que les organisations syndicales de la SNCF ont rencontré la Commission européenne. Lors de cet échange, Mme Vestager aurait fait état de son étonnement devant la rapidité avec laquelle le gouvernement français a présenté un plan de discontinuité. Elle s'était aussi montrée interloquée par les arguments des organisations syndicales relatifs au bilan financier pluriannuel de Fret SNCF ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 24/10/2023
Hubert Wulfranc Monsieur le directeur général, je voudrais tout d'abord rebondir sur votre ultime propos. Vous avez déclaré qu'en 2007, voire en 2012, une concertation intelligente aurait permis de lever un certain nombre d'interrogations. Le texte de l'accord conclu entre la France et la Commission européenne en 2005 posait plusieurs garde-fous, en mentionnant des rapports, des audits et des éléments de contrôle que la France et la Commission européenne pouvaient faire valoir. Les moyens dont disposait la Commission ont-ils été utilisés ou non ? Celle-ci a-t-elle pu contrôler dès 2007 la bonne exécution de l'accord, et par là même les éventuelles failles ou entorses ? Il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Mon collègue socialiste Gérard Leseul, comme moi député de Seine-Maritime, a bien décrit les préoccupations de notre département industriel, doté de l'armature nucléaire que vous connaissez, et de plus en plus sensible aux problèmes liés au littoral. S'agissant des installations classées, il a rappelé que nous étions toujours marqués par plusieurs traumatismes causés par des accidents dans des sites Seveso. Alors que les industries chimiques ne respectent pas certaines règles en matière de prévention des risques, que ce soit pour la fabrication ou pour le transport de produits dangereux, le fait que les moyens d'inspection ne soient toujours pas à la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Pour l'an prochain, le plan d'avenir pour les transports prévoit une hausse des investissements dans les infrastructures de mobilité verte. Les ressources de l'Afit France augmenteront notamment de 800 millions d'euros par rapport à 2023. Cependant, le projet de loi de finances nous est présenté avant que tous les arbitrages aient été rendus. Les discussions relatives aux contrats de plan État-région ne sont pas achevées. Une revalorisation significative des aides au wagon isolé, dont la stabilité était prévue, vous a par ailleurs été demandée. Des questions demeurent enfin s'agissant du contrat de performance de SNCF Réseau. Il prévoit l'allocation de ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 16/10/2023
Hubert Wulfranc Mon interrogation persiste sur les flux qui sont déjà repris pour l'essentiel par DB Cargo. Est-ce que Lineas est repreneur de flux ? À l'occasion de l'audition de son directeur général, j'ai cru comprendre qu'ils s'y préparaient. Vous dites à juste titre que le savoir-faire de Fret SNCF sur les trains mutualisés est sans comparaison. Il me semble avoir entendu que DB Cargo avait l'intention de creuser très efficacement ce sillon du train mutualisé à l'échelle nationale. Avez-vous des éléments d'information sur leur stratégie en la matière ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 16/10/2023
Hubert Wulfranc On parle d'aides au wagon isolé. Pour autant, on est loin du wagon isolé des années 2000. Pourriez-vous nous donner le seuil du coupon à partir duquel cette aide se déclenche ? La stratégie nationale met tout particulièrement l'accent sur la régénération des dessertes d'installation terminale embranchées (ITE). Le dépassement de ce seuil a-t-il été pris en compte pour revenir à terme à une desserte de wagon isolé stricto sensu, dans le cadre de la réindustrialisation qui se fera aussi via les PME ? Au sujet de la stratégie nationale, vous avez parlé de « développement », mais les 4 milliards d'euros portent sur la régénération du réseau. Même si ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 16/10/2023
Hubert Wulfranc Vous avez évoqué les deux priorités qui se côtoyaient. Vous avez mentionné le souci permanent de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet quant à la décarbonation, notamment dans le secteur des transports, et une priorité beaucoup plus pragmatique de vos collègues européens et de vous-même sur la sauvegarde du fret. Comment les arbitrages ont-ils pu progresser dans ces circonstances ? On était alors dans le contexte de l'écotaxe à venir. Aujourd'hui, nous nous trouvons un peu dans les mêmes difficultés. La question climatique est de plus en plus prégnante. En même temps, on se demande comment il pourrait y avoir une alternative au tout-routier. La question que vous ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 16/10/2023
Hubert Wulfranc Pourriez-vous nous faire une communication écrite sur ces trois propositions ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 16/10/2023
Hubert Wulfranc Nous avons entendu plusieurs témoignages indiquant que cette scission entre RFF et SNCF avait généré des situations pour le moins difficiles. Pourriez-vous témoigner des dernières années avant la réforme de 2014 ? Vous dites avoir suivi tout particulièrement la question des ports. Compte tenu de la sous-utilisation du fret ferroviaire, la question de l'armature ferroviaire de nos grands ports français a-t-elle constitué une préoccupation à l'époque ? Elle figurait dans l'un des axes du plan d'engagement pour le fret ferroviaire, mais a-t-elle pu se déployer suffisamment et dans de bonnes conditions ? Visiblement, ce n'est pas le cas puisqu'on dresse encore ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 16/10/2023
Hubert Wulfranc Vous avez évoqué l'engagement national pour le fret ferroviaire, qui a débouché notamment sur un plan prévisionnel de 7 milliards d'euros. Il était censé se déployer sur la période 2010-2020. Vous êtes-vous interrogé à l'époque sur le caractère européen des huit axes de travail de ce plan ? Sur ces huit axes, cinq sont orientés vers les grands trafics à l'échelle européenne. N'y avait-il pas là un déséquilibre par rapport aux projets d'engagements financiers sur le maillage territorial national, qui était déjà fragilisé, et un risque pour la relance du fret à l'échelle du transport national ? Par ailleurs, vous avez été témoin de la scission ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2023
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Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 28/09/2023
Hubert Wulfranc Madame Charles, vous avez indiqué avoir travaillé sur une discontinuité limitée, sous la tutelle de M. le ministre Jean-Baptiste Djebbari. Lui-même nous a indiqué avoir engagé un bras de fer avec la Commission européenne, n'imaginant même pas pouvoir céder à une quelconque pression. Pouvez-vous revenir sur cette notion de discontinuité limitée, nonobstant vos explications qui tendent à indiquer que la situation a changé deux ans plus tard ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 28/09/2023
Hubert Wulfranc Vous semblez convaincus que la filialisation est intervenue trop tard. En cela, vous rejoignez la position de l'ancien secrétaire d'État aux transports, M. François Goulard. Selon lui, le courage a manqué en 2005 pour aller jusqu'au bout de la démarche de filialisation. Confirmez-vous que cette filialisation a été trop tardive et qu'elle aurait dû intervenir dès les années 2003-2005, dans le cadre de l'accord entre la France et la Commission européenne ? Cette même Commission a interpellé la France en 2010, considérant que les EPIC étaient de fait un statut français contraire aux règles d'aides licites européennes, ouvrant droit à une possible ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 28/09/2023
Hubert Wulfranc Vous étiez administrateur lors du plan Véron et de l'accord passé entre la France et la Commission européenne. Vous avez explicitement souligné que la filialisation du fret avait été évoquée dès cette époque. Cette question a-t-elle été traitée lors des échanges entre la direction et les représentants des organisations syndicales ? La question de la SNCF en tant qu'établissement public industriel et commercial (EPIC) se pose également. Dès les années 2004-2006, le modèle de l'EPIC français en général, et l'EPIC SNCF en particulier, étaient déjà dans le collimateur de la Commission européenne. D'après elle, ce modèle statutaire bénéficiait ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 19/09/2023
Hubert Wulfranc Je souhaiterais que les représentants de la CFDT nous communiquent par écrit un élément d'information sur les propos qui ont été tenus en 2019, portant assurance sur la viabilité et la pérennité de l'entreprise ainsi créée et l'euro-compatibilité de la solution qui avait été présentée aux syndicats. C'est un élément important pour le travail d'enquête de la commission. Par ailleurs, avez-vous été, depuis 2019, associés à un quelconque moment et sous une quelconque forme à une discussion sur une solution de discontinuité, et ce avant le mois de janvier dernier. Le ministre, lors de son audition, a indiqué qu'il s'était efforcé de garantir des ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 19/09/2023
Hubert Wulfranc Les aides attribuées à la SNCF entre 2007 et 2015 sont visées par une enquête de la Commission européenne. Or, lorsque nous interrogeons à ce sujet les ministres des transports successifs, nous obtenons au mieux des réponses dilatoires sur les échanges intervenus entre la France et la Commission au titre de l'accord de 2005 actant la restructuration. Cela soulève une interrogation sur la responsabilité de l'une ou l'autre partie quant au respect de cet accord. En 2015, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a lancé une alerte, que j'estime quelque peu tardive dans la mesure où l'ARAF a été installée comme instance de contrôle en 2010. ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 19/09/2023
Hubert Wulfranc Depuis 2016, les plaintes déposées contre le soutien public accordé à Fret SNCF étaient pour nous comme une épée de Damoclès. En 2018, avec la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l'EPIC est devenu une SA. Vous auriez déclaré, au cours des débats parlementaires qui se sont déroulés à l'époque, que la nouvelle organisation de Fret SNCF avait été validée de manière eurocompatible et que les garanties nécessaires avaient été prises auprès des autorités européennes. Or, dans le document qu'elle a produit en janvier 2023, la Commission européenne indique, en s'appuyant sur l'avis de l'Autorité de la concurrence du 10 mai 2021, que la nouvelle entité ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Hubert Wulfranc Vous avez indiqué, en en faisant une pierre angulaire de ce qui aurait pu être le redressement du fret ferroviaire et de Fret SNCF, que le plan Borloo de 2009 n'avait pas été mis en œuvre. En contrepoint, il me semble vous avoir entendu porter une appréciation assez sévère sur la rapidité des changements entrepris sous le couvert, me semble-t-il, de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire adoptée en 2020. Pourriez-vous me confirmer cette appréciation ? Grâce à l'amélioration du réseau et à la réindustrialisation – processus nécessairement long –, croyez-vous que l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire en ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Hubert Wulfranc Vous êtes arrivé à la direction du groupe SNCF en 2008. Cette année a marqué la fin du plan de restructuration conduit par l'entreprise et validé par la Commission européenne, en 2005 pour ce qui est de l'aide d'État. Aviez-vous connaissance de différents engagements prévus dans l'accord entre la France et la Commission européenne ? Aviez-vous connaissance des rapports annuels qui devaient être fournis à la Commission afin qu'elle puisse contrôler le bon déroulement du plan de restructuration ? Aviez-vous connaissance de dispositions qui permettaient à la Commission européenne de connaître durablement les flux financiers, y compris internes au groupe ? ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Hubert Wulfranc Vous avez indiqué que la situation du fret serait difficile dans les prochaines années. Pourriez-vous étayer ce jugement ? Considérez-vous qu'elle sera plus difficile en raison du paysage nouveau de la filière et de ses différents opérateurs, avec l'apparition d'une entité nouvelle dont on nous dit qu'elle occupera le segment du fret mutualisé ? Ou bien jugez-vous qu'elle le sera du fait des objectifs de rénovation des réseaux et de réindustrialisation ? Par ailleurs, ce jugement s'entend-il à l'horizon 2030, en tenant compte de l'objectif majeur de doublement du trafic de fret, que l'on veut porter à 18 % ?
