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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Guillaume Gouffier-Cha Certains objectent qu'il n'y a pas lieu de constitutionnaliser le droit à l'avortement, car aucun risque ne pèserait sur son existence en France. Tel n'est pas le cas. Nous l'avons constaté encore l'an dernier lorsque nous nous sommes battus pour renforcer l'accès effectif au droit à l'avortement. En outre, il suffit de voir ce qu'il se passe tant de l'autre côté de l'Atlantique que dans un certain nombre d'États européens, comme la Pologne, la Hongrie et, plus récemment, l'Italie – où, dès l'arrivée au pouvoir de Mme Meloni, le droit à l'avortement est immédiatement attaqué. Souvent, les courants politiques qui obtiennent une première victoire au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Guillaume Gouffier-Cha Nous comprenons votre intention, mais nous voterons contre l'amendement. Contrairement à ce que vous venez d'expliquer, il ne permettrait pas de renforcer les effectifs d'encadrement, car il ne prévoit pas de relever le plafond d'emplois des IRA. Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de déshabiller le programme 348, car l'État, comme les collectivités, doit mener à bien la rénovation énergétique de ses bâtiments et aménager les espaces de travail. Ces budgets, qui ne sont pas assez utilisés actuellement, doivent l'être dans les années qui viennent pour faire face aux enjeux de la transition écologique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Guillaume Gouffier-Cha Je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble des agents de nos différentes fonctions publiques pour leur professionnalisme et leur engagement au service de notre pays et de nos citoyens, ainsi que les agents de la fonction publique parlementaire qui œuvrent à nos côtés au quotidien. Monsieur le ministre, nous partageons pleinement vos objectifs. Renforcer l'attractivité des trois versants de notre fonction publique est indispensable. Nous y travaillons depuis le début de la précédente législature et nous devons poursuivre nos efforts en matière de rémunération, de construction de carrières, de formation initiale et continue. Des passages doivent être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Guillaume Gouffier-Cha Avec ce texte, nous réitérons l'exercice de correction des malfaçons introduites par la loi PACTE dans le régime d'élection des juges consulaires. Son caractère technique et la fonction de rustine que revêt ce texte ne doivent pas nous amener à en minorer l'importance ou à en négliger la portée. Il s'agit en effet d'assurer le bon déroulement des élections de l'automne et, partant, le bon fonctionnement de nos tribunaux de commerce qui sont, faut-il le rappeler, essentiels dans la présente conjoncture économique. En rétablissant l'éligibilité des cadres dirigeants, le texte conforte un vivier compétent qui représente aujourd'hui plus de 40 % des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Guillaume Gouffier-Cha J'ai une question sur l'inclusion numérique. Dans un rapport de février 2022, vous dressez un large bilan d'étape sur la dématérialisation des procédures et les inégalités d'accès au service public. Vous y soulignez « le coup d'accélérateur sans précédent en faveur des personnes en situation de vulnérabilité numérique que constitue la stratégie nationale pour un numérique inclusif, initiée en 2018, et visant non seulement l'accès au très haut débit, mais également le meilleur accompagnement des usagers. » Je pense notamment au plus de 2 300 espaces France services, guichet unique et physique de proximité. Je pense également au renforcement ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
Guillaume Gouffier-Cha Merci madame la ministre pour cette première feuille de route concernant l'ensemble des sujets que nous serons amenés à aborder. Vous pouvez d'ores et déjà compter sur tous les membres du groupe Renaissance pour vous accompagner dans ces combats, de la manière la plus transpartisane – car c'est ainsi que fonctionne cette délégation. Je souhaite revenir sur quelques points que vous avez soulevés, tout d'abord celui de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales et celui de la protection des victimes. Nous aurons bien à la rentrée une évaluation et un suivi de la mise en place des mesures déjà prises. Je pense qu'il est important de ...
