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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce point est aussi important qu'il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d'entreprise. Madame la ministre a entièrement raison : dans l'application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. Même dans l'affaire du cartel des endives, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 14 novembre ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…et même récemment entre Savencia et Sunlait. Ne faites pas semblant de penser que nous sommes de mauvaise foi, que nous sommes des menteurs et que nous sommes là pour amuser la galerie. Nous avons des discussions sérieuses, techniques ; écoutons-nous et à la fin, votons !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d'engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l'objet d'une négociation ! C'est ce qui s'est passé entre Lactalis et l'Unell – l'Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…dont la viande est servie à la brasserie Lipp.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s'accuse mutuellement d'avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d'Egalim 1, ce sont, comme leur nom l'indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n'est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l'évaluer –, il n'y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. En effet, même si l'on considère le prix du lait ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je remercie Mme la rapporteure pour le dépôt de ce texte et je me réjouis de la qualité des discussions entre collègues de divers groupes sur ces questions. Nous n'avons pas fait le tour de cet enjeu absolument crucial. Comme Alexis Izard, je trouve très bien que nous prenions le temps d'en reparler. Je ne suis pas favorable à la proposition de loi pour deux raisons. La première, c'est l'échelon géographique. On ne peut pas protéger les prix à la première mise en marché sans sécuriser l'approvisionnement. Si la marchandise est disponible et si les acheteurs peuvent y accéder de manière libre – c'est le cas dans un marché ouvert comme le nôtre ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Lors de la présentation de cet amendement et des précédents, il a été dit qu'on avait mis dans ce texte des choses qui n'avaient rien à y faire. Comme s'il pouvait être question de sûreté indépendamment de toute considération industrielle, économique et de production ! Il n'existe qu'une seule manière de garantir une sûreté totale : ne pas avoir d'installations – mais pas seulement nucléaires : de toutes les industries. Il suffit de visiter n'importe quelle ligne de production dans n'importe quelle usine pour comprendre que toutes les activités industrielles sont dangereuses. Le risque, c'est-à-dire l'exposition au danger, s'analyse de manière ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Excellent !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Pourquoi l'adresse ? Parce que certaines entreprises présument que, si vous habitez dans tel quartier, vous ne savez pas dire bonjour, vous ne vous lèverez pas à l'heure et vous ne saurez pas vous conduire avec les clients. De même pour l'âge : certaines entreprises considèrent qu'au-delà de 50 ans, vous ne pourrez pas être intégré dans une équipe dont la moyenne d'âge est comprise entre 30 et 40 ans. Ce sont des problèmes triviaux, terre à terre, à mille lieues des sottises que nous avons entendues. Comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit d'accompagner les entreprises afin de les inciter à ouvrir les oreilles, à prendre davantage de risques et à ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il s'agit, dans cette histoire, de discrimination, de préjugés, et pas nécessairement, heureusement, de francisation, d'identité nationale, historique, géographique ou que sais-je. Je peux témoigner, en tant qu'ancien recruteur, que les deux discriminations les plus fréquentes se basent sur l'adresse et sur l'âge.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Je suis consterné de la tournure prise par le débat sur la question de la couleur de peau et je remercie notre collègue Berta d'avoir rappelé une évidence scientifique.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Le temps de parole est limité à deux minutes, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Vous en faites le symbole de ce que vous ne voulez plus voir et vous refusez tout esprit de dialogue et d'ouverture sur cette question qui pourrait mettre le feu – pardon pour le jeu de mots – à la France dans les années qui viennent. Votre initiative est donc nulle et non avenue.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
L'enjeu n'est pas qu'une vision l'emporte sur une autre. Nous avons besoin de nous parler, afin que tous les usages cohabitent. Nous ne devons pas faire par avance le procès d'un modèle en adoptant un texte dont le titre même, en incluant le mot « mégabassines », est déjà une provocation.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Les esprits s'échauffent jusqu'à un point inouï : au-delà d'un dialogue de sourds, ce sont des affrontements qui se font jour dans de nombreux territoires. Pour traiter cette question il faut, à rebours de ce que vous proposez, de la prudence, de la pondération, de la diplomatie et de l'apaisement.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Je ne reprendrai pas les arguments techniques et juridiques avancés pour pointer les inconséquences de votre proposition, mais j'insisterai sur un point : la question de l'eau – nous en sommes, je pense, tous d'accord – devient presque, en certains endroits, un motif de guerre civile.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
…ne surlégiférons pas et cessons de revenir tous les quatre matins vers les mêmes débats. Vous ne réinventez pas le monde en reprenant des discussions qui ont eu lieu il y a des années !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Et si les industriels et les agriculteurs veulent unanimement préserver le SRP + 10, c'est que s'il était supprimé, les négociations débuteraient à moins 10 %. La structure des négociations entre acheteurs et fournisseurs est telle qu'elle profite à la distribution et esquinte toute la chaîne de valeur. Faute d'informations,…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
…au moment de discussion de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Grâce à cette loi, à la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et à la loi citée par la ministre, dite Egalim 3, il existe désormais des dispositifs permettant de modifier le mécanisme de formation des prix.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
La grande distribution doit des informations détaillées sur l'usage qu'elle fait du mécanisme du SRP + 10, car les consommateurs ont besoin de savoir comment elle en profite. Mais pourquoi réclamer sa suppression contre vents et marées ? Comment pouvez-vous raconter que le monde a changé depuis ce matin, monsieur de Fournas ? La prise en compte des coûts de production dans le prix d'achat, nous en avons débattu il y a des années – vous n'étiez pas alors député –, …
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Votre argumentaire tombe, du seul fait que vous n'utilisez pas les bonnes données.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Je salue le travail de la ministre déléguée et de son équipe. L'Insee envoie des questionnaires à un panel de multinationales qui lui répondent avec des factures qui ne correspondent même pas au « triple net » – j'espère que vous connaissez la différence entre le tarif, le prix net, le « deux fois net », le « trois fois net », le « quatre fois net » et même le « cinq fois net ». Je sais que vous n'aimez pas les gens qui gagnent de l'argent en vendant leurs produits dans plusieurs pays, mais sachez qu'il y a un écart de plus de dix points entre les profits – la rentabilité – indiqués par l'Insee et la réalité des marges – inférieures ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Monsieur le rapporteur, vous avez répété pompeusement à plusieurs reprises que vous aviez une mauvaise nouvelle. Moi aussi, j'ai une mauvaise nouvelle : les données de l'Insee auxquelles vous faites référence ne sont pas fiables ! En tant que rapporteur, vous pourriez au moins vous tenir informé.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Vous pensez qu'on cotise à l'Europe comme on joue au casino, en mettant 50 sur le rouge et 50 sur le noir – ce qui revient à perdre sa soirée ; autant rester chez soi. Ne mentez pas, vous n'êtes pas pour la construction européenne : vous vous y êtes opposés à chacune des étapes qu'elle a franchies. Vos interventions l'illustrent parfaitement ; continuez comme cela !
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Vous ne manquez pas une occasion de répéter, comme Thatcher, que vous voulez récupérer l'argent des Français.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
On en est très loin ! Arrêtez de faire croire que vous n'êtes pas contre l'Europe ! Elle vous inspire une sainte horreur.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Même les élections européennes sont des élections nationales – chaque nation envoie ses représentants au Parlement européen. Il n'y aura d'élections européennes que le jour où le même scrutin aura lieu le même jour dans tous les États de l'Union.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Mais de quoi parlons-nous si ce n'est d'une Europe des nations ? Elle est régie par des traités intergouvernementaux ; ce n'est donc pas une Europe fédérale.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Vous allez répéter que vous n'êtes pas antieuropéens, mais pour l'Europe des nations.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Quel discours allez-vous tenir – en étant très sûrs de vous – jusqu'aux élections européennes ? Bonne chance, d'ailleurs !
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Tout de même, la question se pose.
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Je le dis très respectueusement ! La déclaration de notre collègue Dupont-Aignan est très intéressante : un référendum est-il plus démocratique que le vote des élus de la nation ?
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Avec ce débat, les masques tombent ; c'est parfait !
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
C'est du cinéma ! On peut dire la même chose de façon plus intelligente. Élevez le débat !
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l'absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l'étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Les distributeurs !
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Je préfère, de loin, la solution d'un article simple. Nous savons tous, ici, que nous pouvons nous emparer de manière transpartisane de ces questions ardues et débattre en commission des affaires économiques de dispositifs très compliqués. Mais il faut être honnête et savoir raison garder : l'objet du projet de loi est bien plus modeste. En raison de la grande volatilité des cours, jamais vue ces quinze dernières années, nous faisons le choix d'avancer la date de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Il y a des sociétaires !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Il faut accélérer !
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Je me félicite que nous sachions forger des objets politiques sans rester prisonniers de la discipline partisane qui nous contraint souvent ; cette proposition de résolution le montre. J'ai évoqué la paysannerie la plus précaire, qui souffre de l'essentiel des besoins alimentaires insatisfaits, mais nous avons également la responsabilité de protéger notre propre agriculture, non seulement pour notre souveraineté, mais aussi pour assurer la sécurité alimentaire mondiale, qui n'est garantie que par cinq zones de production, dont l'Europe de l'Ouest – essentiellement la France. Nous avons la responsabilité de ne pas porter atteinte à ce potentiel de ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Rappelons l'équation agricole et alimentaire mondiale : le monde compte environ 1 milliard de personnes sous-alimentées et 2 milliards de personnes malnutries – c'est-à-dire souffrant de carences en macronutriments ou en micronutriments ; 80 % de ces affamés sont des paysans. Ainsi, les besoins alimentaires sont massivement insatisfaits et le problème concerne essentiellement les paysans. Il n'est donc pas possible de signer des accords d'échange sans traiter l'alimentation pour ce qu'elle est : l'une des cinq ressources géostratégiques disposant d'un statut à part dans le champ économique, avec l'eau, l'énergie, la monnaie et les armes – d'ailleurs, ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Alors que le cycle de Doha devait durer trois ans, il est à l'agonie. Le multilatéralisme qui servait de cadre au développement des échanges dont nous avons besoin n'est plus : lors des accords de Marrakech, il a été décidé que toutes les formes de soutien à l'agriculture, partout dans le monde, devaient être réduites jusqu'à disparaître. C'était une erreur grave, dont nous devons prendre conscience alors qu'il faut rebâtir un cadre multilatéral. Nous avons besoin d'échanges internationaux, mais en changeant de logiciel, en rompant avec le paradigme actuel.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
…qui a débouché sur la création de l'OMC, avec la signature des accords de Marrakech, en 1994, à l'issue du cycle d'Uruguay. L'agriculture, qui n'était pas à l'ordre du jour des négociations internationales, est alors devenue l'un des sujets débattus dans le cadre du multilatéralisme. Ce multilatéralisme nouveau, né en 1994, a connu une série d'échecs – un premier, avec la conférence ministérielle de Seattle, puis un second, avec celle de Cancún –, certes interrompue par l'accord de Hong Kong. À chaque fois, la culture de multilatéralisme et de développement des échanges commerciaux issue du Gatt a buté sur la question agricole.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Beaucoup a déjà été dit. Si je souscris à l'essentiel des propos tenus depuis le début de la discussion, je souhaiterais revenir sur le contexte en matière d'accords de libre-échange et de développement des échanges internationaux. Nous discutons de cet accord particulier alors que le multilatéralisme est à l'agonie. Je rappelle que les quatre grandes institutions de la mondialisation que nous connaissons ont été créées au lendemain de la seconde guerre mondiale : la Banque mondiale, le FMI – Fonds monétaire international –, l'ONU et le système du Gatt – Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce….
Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Je suis l'un des premiers à penser que notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement est insuffisamment remplie, faute d'autonomie, de compétence et d'expertise. Quand nous avons le privilège d'être rapporteur d'un texte ou d'avoir une autre responsabilité, nous bénéficions d'un excellent niveau d'assistance de la part des services de l'Assemblée, mais c'est un privilège qui demeure assez rare. En tant que député, chacun à notre niveau, nous ne disposons pas de suffisamment de moyens pour contrôler l'action du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, ce contrôle porte sur le résultat de l'action : en aucun cas la Constitution ne ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Cela n'a aucun rapport avec l'amendement !
