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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié …de discussions et parfois de désaccords, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié Je voudrais pour terminer évoquer un élément important : le titre VI, qui concerne les territoires ultramarins. Je tiens à remercier mon collègue rapporteur Olivier Serva, qui, grâce au dialogue qu'il a mené avec les territoires concernés, a permis des avancées significatives. Le texte qui vous est soumis contient des dispositions essentielles pour les territoires d'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié Aux articles 19, 20 et 21, des dispositions très techniques mais tout à fait essentielles ont été adoptées. Je pense au rapprochement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) des demandeurs d'asile. Ce seront désormais des agents de l'Ofpra qui, dans chaque territoire, assisteront les demandeurs pour choisir la langue de l'entretien, établir le récit sommaire de la demande d'asile, prolonger cette demande, dans le cadre d'une instruction qui respectera les droits des demandeurs et prendra en considération les douleurs qu'ils ont pu éprouver au cours de leur parcours de migration.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié C'est une décision à nulle autre pareille en Europe, et elle était pour nous essentielle. À l'article 13, essentiel pour préserver l'ordre public et assurer le respect des principes de la République, nous avons sécurisé juridiquement le dispositif – c'est le moins que nous pouvions faire –, les ajouts du Sénat l'ayant fragilisé. Le texte final correspond à la rédaction qui avait été adoptée par la commission des lois. Sur un sujet important, celui du lien entre la délivrance de visas, l'aide publique au développement (APD) et la coopération en matière migratoire, nous avons abouti à une rédaction bien plus satisfaisante que celle du Sénat. Je me ...

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié À l'instar de ce que nous avions décidé à une large majorité en commission, nous avons supprimé les dispositions relatives à l'aide médicale de l'État (AME), dans l'attente d'un débat rationnel et construit dans les prochains mois. Nous avons abouti à un compromis s'agissant des étudiants étrangers, des étrangers malades et des prestations sociales non contributives, ainsi que sur les dispositions relatives au droit de la nationalité, supprimées pour l'essentiel et corrigées pour celles qui demeurent. Nous avons adopté un dispositif d'accès au séjour pour les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité dans un métier en tension. À ...

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié Ce texte nous convenait-il ? Non. Les débats en commission des lois en témoignaient. Dès lors que nous souhaitions un texte pour les Français, pour notre pays, la seule voie acceptable, lorsque les chambres entrent en dialogue, était celle du compromis.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié Cela s'appelle le bicamérisme. Le texte adopté par le Sénat a été replacé au cœur des discussions, et c'est sur cette base que nous avons dû travailler.

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié …madame la corapporteure de la commission mixte paritaire (CMP) pour l'Assemblée, mes chers collègues, il me revient de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire dont les travaux se sont terminés il y a quelques heures. En déniant, la semaine dernière, à notre hémicycle, le droit de débattre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, en rejetant la possibilité d'un débat sur les parcours d'intégration des étrangers, en rejetant tout débat sur les mesures de fermeté, qui visent, en particulier, 4 000 personnes non expulsables, alors même qu'elles ont commis des actes graves, contraires à nos principes, notre ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire

Florent Boudié Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,…

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Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Florent Boudié Du reste, que diraient nos concitoyens si des forces politiques qui n'ont parfois rien en commun, ne partagent pas la même conception de la République et de notre pays, formaient une ligue contre nature, afin de faire échec au débat, ce qui serait un déni de démocratie ? Au contraire, nous sommes ici pour débattre et pour assumer ce que les Français nous ont demandé de faire : faire la loi et débattre. J'espère que nous le ferons au cours des deux prochaines semaines.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Florent Boudié Tout au long de cette période, nous avons renforcé nos engagements budgétaires dans le domaine de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. Mais les migrations ne sont pas un phénomène figé dans le temps, il nous faut continuer à agir. L'objectif est simple : accueillir et mieux accompagner ceux qui manifestent leur volonté de s'intégrer, et être fermes – peut-être plus fermes que jamais – à l'égard de ceux qui ne respectent pas nos règles et menacent l'ordre public. Nous avons examiné les propositions adoptées par le Sénat en faisant preuve d'exigence. Du reste, la commission des lois a conservé plusieurs dispositions centrales – je veux le ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

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Florent Boudié, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Florent Boudié On dénombre 110 millions de déplacés dans le monde, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR. Des peuples fuient la misère ou la guerre, d'abord vers les pays du Sud. Mais les troubles au Sahel, en Libye, au Moyen et Proche-Orient, l'instabilité dans les pays du Caucase ont des conséquences directes en Europe et touchent tous les pays, tous les gouvernements. Débattre de l'immigration, c'est d'abord parler d'enfants, de femmes et d'hommes qui cherchent un meilleur avenir. Débattre de l'immigration, c'est aussi parler de la République : celle qui accueille – c'est un devoir s'agissant de l'asile – et qui fixe souverainement ses ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Le rapporteur a été très clair : on parle de mesures d'éloignement motivées par des activités terroristes. Il n'est pas délirant de considérer qu'il faut, dans ces cas, mettre fin aux éventuels procédés dilatoires. C'est en quelque sorte une réserve d'ordre public.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Je vous propose plutôt d'utiliser la semaine entre l'examen du texte en commission et celui en séance publique pour organiser une audition sur le sujet : nous y confronterons nos points de vue, éclairés par les éléments communiqués par le ministre. En attendant, nous pouvons adopter l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Nous avons adopté un amendement, déposé par le groupe Renaissance, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réfugiés climatiques. Ce n'est pas la CNDA qui va définir ce qu'est un réfugié climatique ; seule une démarche internationale, que la France peut impulser, peut y parvenir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Spécialiser chaque cour territoriale sur une zone géographique reviendrait à créer une nouvelle centralisation dans chaque territoire. En revanche, les nouvelles cours s'organiseront en fonction de leurs besoins spécifiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Les auditions nous ont beaucoup éclairés. Je ne comprends pas les inquiétudes liées à la territorialisation, qui rapprochera la Cour du requérant. Un demandeur d'asile vulnérable, placé en Cada – centre d'accueil pour demandeurs d'asile – à Pau, en application de l'orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l'Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d'une justice centralisée et unique. Le rapprochement est protecteur. Le rapporteur et moi-même avons souligné que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Ce dont vous parlez n'existe pas. Il n'existe aucune solution qui permette aux migrants de demander le droit d'asile hors de France, ni en Turquie ni ailleurs. La demande d'asile, par principe, ne peut être déposée que sur le territoire de la République. Les organismes consulaires peuvent délivrer un visa permettant de se rendre en France et d'y déposer une demande d'asile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Cher collègue Gillet, vous semblez être passé à côté de l'examen de l'article 12 bis A ; peut-être même ne l'avez-vous pas voté. Or il prévoit le retrait du statut de réfugié d'une personne ayant indiqué avoir coupé ses liens avec son pays d'origine au motif qu'elle y était persécutée ou discriminée et qui s'y rend pour les vacances. Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, vous remettez en cause le droit d'asile, dès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d'asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l'asile, il a fallu que les États membres de l'UE s'accordent sur une fiction juridique selon ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié L'instruction de la demande d'asile se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, à l'Ofpra, en région parisienne. Il est question ici de l'introduction de la demande. En même temps que l'un des trente-trois Guda actuellement répartis sur le territoire national s'occupera de la délivrance des conditions matérielles de séjour, dans les mêmes bâtiments mais dans des locaux séparés, il sera possible d'introduire la demande d'asile. À ce stade, il n'y a pas besoin d'avocat, puisqu'il ne s'agit que de fournir des informations sur son identité, sa langue, etc. Le droit à une assistance est garanti lors de l'instruction. Dans la loi d'orientation et de ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Je peine à comprendre les oppositions qui viennent d'être exprimées. Certes, cette mesure simplifiera la procédure – sachant que le Sénat a veillé à maintenir un délai de vingt et un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel – mais, surtout, contrairement à ce que vous avez dit, elle assurera une très grande protection. Dès l'enregistrement, un agent de l'Ofpra, de catégorie B – et non un agent de la préfecture – s'assurera d'un certain nombre d'éléments fondamentaux, nécessaires à l'élaboration du futur récit détaillé qui sera présenté lors de l'instruction de la demande, en région parisienne. Il vérifiera la ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié L'avis du Conseil d'État est très net : l'article 18 ne pose aucune difficulté. Celui-ci ne porte que sur l'augmentation de la durée maximale de l'interdiction de retour, et non sur les motifs justifiant une telle décision.

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Ce n'est pas seulement l'insalubrité des logements qui est en cause. Cet article précis et exigeant vise des « conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et impose le dépôt d'une plainte. L'amendement de Mme Buffet n'a pas constitué le moindre encouragement à quoi que ce soit, puisque seulement 300 titres de séjour ont été accordés à ce titre. Hier, le Rassemblement national s'est opposé à toute pénalisation des employeurs voyous faisant travailler des personnes en situation irrégulière. Vous vouliez même créer une dérogation pour ceux qui le font dans les entreprises de moins de onze salariés. Et aujourd'hui, vous vous opposez ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié En l'état du droit, la notion de vulnérabilité ne peut pas être appliquée aux étrangers en situation irrégulière, comme l'a reconnu la Cour de cassation. Le Sénat a donc souhaité consolider l'existence d'une disposition législative permettant de les associer. Il serait bon de clarifier ce point d'ici à la séance publique. Si nous supprimons cette précision, c'est l'interprétation de la Cour de cassation qui s'appliquera. Si nous dressons une liste exhaustive, nous ne manquerons pas de nous heurter aux difficultés habituelles en finissant par manquer la cible.

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Je donne déjà beaucoup de preuves, sinon d'amour, du moins d'affection. Sur ce texte, elles sont quotidiennes. Songez, par exemple, à l'interdiction de la rétention des mineurs ! Votre rédaction soulève un certain nombre de difficultés qu'ont également soulignées le rapporteur, le ministre et M. Dumont, fût-ce sur un mode facétieux. Si je vous invite au retrait, c'est pour que nous travaillions ensemble à un amendement que nous pourrons soutenir, mais que nous n'endosserons pas : c'est vous qui le déposerez pour la séance.

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Toutes les actions des groupes d'ultra droite qui empêchent d'accéder à des établissements, à des administrations ou à des juridictions qui veillent sur ce trésor conventionnel et républicain qu'est le droit d'asile méritent en effet de trouver une sanction. Je vous propose de retirer vos amendements et de travailler ensemble sur la question en vue de la séance publique. À titre personnel – mais je crois que c'est partagé par un grand nombre de députés – je souhaite que ce texte introduise un délit d'entrave au droit d'asile. Ce serait une première : des outils juridiques existent déjà, qui sont efficaces, mais ils ne permettent pas de sanctionner ...

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Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur du titre Ier A

Florent Boudié Madame Diaz, vous n'avez pas bien suivi les débats : le rapporteur a donné un avis défavorable aux amendements de suppression déposés par la NUPES. De quelle alliance parlez-vous ? Pour le reste, il est tout à fait normal qu'une personne n'ayant plus le droit de séjourner en France ne puisse avoir les mêmes droits que si elle était en situation régulière – et pas seulement pour les prestations chômage, mais pour toutes les prestations des organismes de sécurité sociale ; nous l'assumons. Mais nous prévoyons un délai de carence de trois mois qui permettra d'assurer, le cas échéant, la continuité des soins – sachant qui plus est que nous avons rétabli ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Voilà ce que nous estimons nécessaire d'imposer à toute personne qui demande une carte de résident et une carte de séjour pluriannuelle. Madame, vous ajoutez à vos mensonges quotidiens l'inexactitude et l'inélégance de vos arguments.

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Respecter la liberté d'expression et de conscience, vous êtes contre ? Respecter l'égalité entre les hommes et les femmes, vous êtes contre ? Respecter la dignité de la personne humaine, vous êtes contre ? Respecter la devise et les symboles de la République, vous êtes contre ?

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Quelle hypocrisie de votre part, ma chère collègue, quand vous caricaturez à ce point le texte ! Est-ce inacceptable de lutter contre les passeurs et les marchands de sommeil ? Est-ce inacceptable de lutter contre les employeurs voyous ? Est-ce inacceptable de régulariser un certain nombre d'étrangers pour répondre à des besoins économiques et de protection les concernant ? Est-ce inacceptable d'interdire la rétention des mineurs dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) ainsi que d'envisager de faire de la vulnérabilité un critère supplémentaire ? Le contrat d'engagement républicain, qui avait été imposé par le Sénat, vient ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Je confirme, monsieur Bayou, que vous avez menti, et vous avez même persisté à le faire dans votre réponse. Dans le droit français, le principe est l'assignation, la rétention n'étant utilisée – et de manière très restrictive –, que pour l'éloignement. C'est pour cela qu'il n'y a que 1 500 places de rétention administrative, un nombre qui sera porté à 3 000 en 2027, et non pas des dizaines de milliers. Vous avez aussi travesti la réalité, si vous préférez cette expression, en prétendant que la CEDH avait condamné la France sur le principe de la rétention des enfants. Ce n'est pas le cas : elle l'a toujours condamnée sur les conditions d'accueil ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Monsieur Bayou, c'est une décision historique. Vous pourriez vous en réjouir, tout simplement. Lors de l'examen, au cours de la précédente législature, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, combien de fois cette mesure a-t-elle été réclamée par des membres de l'opposition mais aussi de la majorité, comme Erwan Balanant ou Stella Dupont ? C'est une décision historique ! Au lieu de vous en réjouir, vous rappelez même la jurisprudence de la CEDH en mentant. Vous mentez même doublement. D'une part, la directive « retour » autorise la rétention, y compris d'enfants, pendant une ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Je voudrais que l'on prenne la mesure de la décision historique que l'on s'apprête à prendre ce matin ici, en commission des lois, et plus tard en séance. Je le dis à toutes celles et ceux qui, depuis plusieurs jours, font des leçons de morale en permanence. L'interdiction de la rétention des familles dans les CRA intervient au bout d'un long processus, auquel j'ai moi-même participé par le biais d'une proposition de loi déposée au cours de la précédente législature, qui ne visait d'ailleurs pas à interdire ces placements, mais à en restreindre l'utilisation. Je suis très heureux que l'on puisse les bannir aujourd'hui de façon beaucoup plus définitive. ...

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié On ne peut pas complètement travestir la réalité, Monsieur Lucas. Vous vous contentez de reprendre l'argument du Syndicat de la magistrature (SM), qui défend des opinions particulières. Le Conseil d'État, qui est lui impartial et indépendant, a visé ces dispositions, au regard des exigences de l'État de droit et de la Constitution. Il n'a rien trouvé à y redire. Je vous renvoie à son avis : nous ne trahissons aucunement les libertés publiques.

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Avant l'examen en séance, je préciserai combien d'amendements identiques à des amendements du groupe Rassemblement national votre groupe aura déposés au total. Leur nombre est important.

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Florent Boudié, rapporteur général

Florent Boudié Laissez-moi parler. Le droit commun actuel prévoit la libération sous contrainte pour les nationaux, comme vous l'avez dit, mais aussi pour les personnes étrangères en situation régulière. En revanche, rien n'est prévu pour les étrangers en situation irrégulière. Il n'y a dans l'article aucun racisme, aucune distinction entre les nationaux et les non-nationaux ; c'est le contraire : on applique le droit commun à tout le monde, afin, comme l'a dit le rapporteur, de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Les interdictions de territoire ou de séjour correspondent à des faits qui ont été commis, et pas n'importe lesquels – je vous renvoie aux ...

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