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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Le numérique représente un vecteur de cohésion très important, mais je suis très marqué par le peu de travail réalisé par l'ensemble des opérateurs dans l'optique de la fin du réseau cuivre en 2030. Cette question est très peu évoquée au plus haut niveau de l'État, mais je souhaiterais qu'elle devienne une préoccupation nationale. En tant que co-président du groupe d'études sur la ruralité à l'Assemblée nationale, j'espère que nous aurons l'occasion de vous auditionner, notamment à ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Je me souviens de nos débats en 2019, qui avaient conduit à proposer une agence pour renforcer l'agilité en matière d'ingénierie au service des territoires. Or, sur le terrain, ou à l'occasion d'auditions parlementaires – je pense à celles conduites par le sénateur Darnaud – des doublons sont constatés avec l'État central. Se pose donc la question globale de la complémentarité, de l'efficience et de la lisibilité de votre action. Je souhaite particulièrement évoquer le rôle de l'ANCT concernant le suivi du déploiement des infrastructures numériques, notamment sur le suivi du « new deal mobile », puisque seulement 2 800 pylônes de téléphonie mobile ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Monsieur le ministre, êtes-vous conscients des dangers de la viande de synthèse ? Dangers pour nos éleveurs, nos filières, nos traditions, nos savoir-faire, donc nos emplois ; dangers pour les consommateurs parce que la viande cellulaire produite artificiellement en laboratoire relève du même modèle que celui des géants du numérique : on dit aux consommateurs : « restez bien allongés sur votre canapé devant Netflix, on s'occupe de tout et on vous livrera de la chimie comestible avec UberEats ». Face à ce que je qualifierai d'enjeu de société, êtes-vous prêt à prendre des mesures radicales, à l'instar de l'Italie, en interdisant purement et simplement la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2023
C'est un signalement de l'ART à la Commission européenne qui est à l'origine de la procédure engagée à l'encontre de Fret SNCF, qui risque désormais le démantèlement. L'application trop rigide des principes de la concurrence n'a-t-elle pas, en l'occurrence, joué contre la qualité et la continuité du service ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Étant député, je suis là pour graver des dispositions dans le marbre de la loi. La référence que nous proposons s'inscrit bien, par ailleurs, dans le cadre de l'obligation de moyens que vous avez évoquée tout à l'heure. Il s'agit, concrètement, de comprendre et d'utiliser des expressions familières et quotidiennes, de savoir se présenter ou présenter quelqu'un, de pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions et de communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement, en se montrant coopératif. Ce n'est que du bon sens : tout un chacun pourra comprendre et admettre cela, en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Dans ce débat, qui vise à nous permettre de reprendre le contrôle de l'immigration dans notre pays, plusieurs questions se posent. Qui accueille-t-on ? Comment le fait-on ? Comment la personne accueillie trouve-t-elle sa place dans notre société ? Un sésame est pour cela indispensable : la maîtrise de la langue française. Le présent amendement vise à préciser le degré de connaissance requis en visant le niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Avec ce budget, l'agriculture redevient-elle une priorité de la Nation ? L'impératif est de défendre notre souveraineté alimentaire et cette mission ne le fait pas, ou guère, alors que nous importons 70 % des fruits, 45 % du poulet et 30 % du lait que les Français consomment. Nos agriculteurs paieront-ils moins de charges demain ? Il est permis d'en douter, compte tenu de la fin de l'exonération bénéficiant au gazole non routier (GNR) et de l'augmentation des taxes sur le foncier non bâti comme du montant de la redevance pour pollution diffuse. On cherche dans ce budget les moyens nouveaux de mieux stocker l'eau l'hiver afin de l'utiliser l'été, car l'irrigation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Je mesure l'effort budgétaire réalisé. Toutefois, il s'agit vraiment d'un sujet majeur qui met en péril nos productions, notamment de fruits rouges. Nous gagnerions à monter un plan de lutte coordonnée interministériel sur ces sujets.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Quand la France se dotera-t-elle d'un programme global de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, telles que le frelon asiatique, drosophila suzukii, le scolyte de l'épicéa et xylella fastidiosa ? Cet amendement vise à amorcer un plan de lutte coordonnée avec de la prévention, de l'information, ainsi que le déploiement de la recherche sur des moyens de lutte et de biocontrôle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Chacun sait que les députés, loi de finances après loi de finances, ont des marronniers. Pour moi, ce sont plutôt des châtaigniers. Chaque année, je défends des amendements visant à renforcer le soutien à la châtaigneraie française. Cette filière est particulièrement importante en Ardèche. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas tout à fait d'un raisonnement espèce par espèce. La châtaigneraie traditionnelle constitue un écosystème global et permet d'aménager des zones de pente entre 300 et 800 mètres d'altitude ;elle est complémentaire au pastoralisme. Aujourd'hui, malheureusement, la France est largement importatrice de châtaignes turques et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement d'appel vise à alimenter le débat de fond autour du stockage du dioxyde de carbone (CO2) par la forêt. Nous proposons de reconnaître la fonction de puits de carbone de la forêt et d'alimenter un fonds destiné au reboisement et à la gestion durable des forêts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement me permet d'abord de réaffirmer que nos agriculteurs et nos éleveurs français sont pleinement engagés dans les objectifs de décarbonisation et de transition écologique. Malheureusement, l'avalanche de normes qui leur est imposée les plonge dans des impasses techniques. Cet amendement vise à augmenter la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles françaises, en rappelant un principe de bon sens : aucune suppression de matière active ne doit être actée sans une alternative fiable et viable économiquement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Je soutiens également cet amendement. Les agriculteurs ont subi de nombreux aléas climatiques au cours des dernières années. Le millésime 2023 a été particulièrement touché par le mildiou et les agriculteurs éprouvent des difficultés à faire face à la pression sanitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Je voudrais qu'on arrête d'opposer les agricultures, qu'elles soient biologique, conventionnelle, raisonnée ou à haute valeur environnementale (HVE). Nous avons besoin de tous les agriculteurs pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous pouvons partager un certain nombre d'éléments de constat et de débats sur les MAEC, mais nous ne pouvons être d'accord quand nous voyons que leur renforcement est ponctionné, dans votre amendement, sur les mesures d'allégement du coût du travail. Nous savons les distorsions de concurrence auxquelles sont soumises les activités à forte intensité de main-d'œuvre (agriculteur, viticulture, arboriculture, maraîchage). Nous voterons donc contre cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Qu'elle soit thermique, électrique, hybride ou à hydrogène, la voiture aura toujours besoin de routes pour rouler et elle restera indispensable pour 80 % des Français. En Ardèche, comme le Président de la République, nous aimons la bagnole ! Dans notre département, nous n'avons ni trains de voyageurs, ni aéroport, ni autoroute. Vous comprendrez donc l'intérêt que nous portons à notre seule route nationale, la RN102. Je voudrais remercier votre prédécesseur, le ministre M. Djebbari, qui nous a aidés à obtenir divers aménagements, comme les carrefours de Lafayette et de Bernardy. J'espère que je pourrai également vous remercier un jour. Nous devons notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Nous ne pouvons que souligner la qualité des travaux de nos collègues de Courson et Labaronne sur le sujet, mais il me paraît délicat de supprimer l'exonération d'IS sans déployer au même moment le crédit d'impôt. Il est difficile d'effacer l'exonération d'IS sans filet et de soutenir ces deux amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Merci d'avoir souligné notre travail commun sur ce sujet. La DEP permet de faire face aux besoins de l'exploitation. Le plafond me semble vraiment insuffisant au vu de la multiplication des aléas climatiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement vise à porter le plafond global pluriannuel de déduction à 250 000 euros, afin de renforcer la résilience des exploitations agricoles face à la récurrence des aléas climatiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
C'est une bonne chose mais certains points noirs demeurent tout de même, notamment pour ce qui est de la taxation du GNR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'agriculture est entrée dans une période de grande incertitude, causée notamment par les aléas climatiques. L'amendement vise à indexer chaque année le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l'indice mensuel des prix à la consommation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement, travaillé notamment avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin (Cnaoc), vise à réévaluer le plafond du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), pour le faire passer de 85 800 euros à 100 000 euros, les autres régimes micro ayant vu leur plafond doubler.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'épargne privée des Français n'ayant jamais été aussi élevée, cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les donations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Cet amendement, de repli par rapport au I-CF117, vise à diminuer la durée exigée entre deux donations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux. J'ai ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Comme l'année dernière, mon amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les ratés du dispositif “MaPrimeRénov'”. Nous sommes nombreux à recueillir des témoignages de concitoyens qui rencontrent des difficultés pour monter leur dossier et ne comprennent pas pourquoi la prime leur a été refusée. Nous proposons donc de revenir à un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique, qui nous semble plus simple, plus juste et plus large.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF2355 est un amendement de repli. Toutefois, dans cette discussion commune, l'amendement le plus pertinent me semble être le I-CF1745 de Mme Louwagie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF874 du groupe Les Républicains a pour objet de porter à 1 200 euros le plafond des dons aux associations d'aide alimentaire dans le cadre de la niche dite “Coluche”. Nous pouvons tous partager l'objectif de Coluche qui était de donner à manger à tous ceux qui ont faim. Les bénévoles ne veulent pas avoir à trier, et on les comprend. Les Restos du cœur nous ont dit qu'ils allaient devoir refuser du monde. Ils prévoient de distribuer 170 millions de repas, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière. Pour faire face à la hausse des besoins, ils ont besoin de davantage de dons et de dons plus importants. Depuis le relèvement du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
J'ai été très marqué par les auditions des représentants des Restos du cœur, du Secours populaire, du Secours catholique, des banques alimentaires. Par cet amendement, nous souhaitons relayer l'une de leurs revendications en créant un crédit d'impôt pour les bénévoles œuvrant dans des associations caritatives.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Avec le retour au régime de droit commun l'an prochain, le droit à réduction d'impôt passera à 18 %. J'espère que nous aurons bientôt à discuter d'une loi d'orientation agricole pour poursuivre la réflexion sur les Scic comme outils de portage du foncier agricole. En dehors de l'aspect fiscal et financier, elles permettent de retisser un lien indispensable entre les Français et leurs agriculteurs : boostons ce type d'opérations pour que chacun puisse acheter un bout de la ferme France !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'accès au foncier, on le sait, est un facteur limitant de l'installation de jeunes agriculteurs. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), en portant le foncier agricole, permettent à de jeunes agriculteurs de s'installer – je renvoie à l'exemple de la Scic Ardèche Vignobles qui, grâce à une souscription auprès de particuliers et de mécènes, a collecté plus de 2,4 millions dans ce but. J'ai entendu la volonté de la majorité de concentrer l'IR-PME sur les sociétés innovantes. Je propose la même logique pour les Scic, qui méritent d'être un des fers de lance du portage du foncier agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Cet amendement de repli vise aussi le dispositif IR-PME, ou Madelin, ouvert à toute personne domiciliée fiscalement en France, qui souscrit au capital de petites et moyennes entreprises. Il prolonge le taux de 25 % jusqu'à 2026. L'amendement I-CF168 le prolonge jusqu'en 2025 et le I-CF169, jusqu'en 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Il s'agit d'étendre l'IR-PME à la souscription de parts dans les groupements fonciers agricoles (GFA), avec un taux à 25 % et un plafond augmenté. Dans l'agriculture, l'accès au foncier est très difficile ; trois quarts des installations se font aujourd'hui hors du cadre familial ; plus d'un agriculteur sur deux envisage de céder son exploitation agricole dans les années à venir. Pour remédier à ces difficultés, la société coopérative d'intérêt collectif (Scic) Ardèche vignobles a levé, grâce à l'IR-PME, 2,4 millions d'euros auprès de particuliers, ce qui lui a permis de porter le foncier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Cet amendement fait partie d'une série consacrée à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société, dite IR-PME. Certes, au premier abord, on peut y voir une perte de recettes pour l'État puisque le taux ou le plafond d'exonération augmentent au fil des amendements. Mais ce sont en réalité des recettes supplémentaires puisqu'en favorisant la création d'entreprise, on élargit l'assiette d'imposition, c'est bien connu. L'amendement vise à rehausser le taux et le plafond d'investissement de l'IR-PME sans limite de temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement vise à ce que les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la nation (TRN) bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Encore un débat récurrent, puisque mon amendement concerne l'abaissement du seuil d'âge pour la demi-part fiscale des veuves de 74 à 70 ans. Il avait été adopté à l'initiative de Dino Cinieri l'an dernier avant d'être, lui aussi, balayé par le 49.3, alors que régulièrement dans nos circonscriptions nous rencontrons des veuves d'anciens combattants qui attendent cette mesure de justice, au vu de l'engagement de leur mari et de leur famille en faveur de la Nation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
En dix ans, la mobilité des actifs financiers s'est considérablement accrue. Je maintiens le potentiel budgétaire de l' exit tax. Tapez « exit tax » sur n'importe quel moteur de recherche, le premier lien qui apparaît c'est « comment s'exiler fiscalement ». C'est une question de justice fiscale et de consentement à l'impôt, comme l'a dit Éric Coquerel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Je vous propose de revenir au régime initial de l' exit tax. Cet amendement avait été adopté l'an dernier en commission puis en séance avant d'être balayé par le 49.3. Saurons-nous nous rassembler une nouvelle fois pour lutter contre l'évasion fiscale et taxer les plus-values latentes pendant quinze ans, lorsqu'un détenteur d'actions ou de patrimoine mobilier transfère son domicile fiscal à l'étranger pour échapper à l'impôt sur les plus-values ? Nicolas Sarkozy avait instauré cette mesure, qui avait fait la preuve de son efficacité. Elle a été complètement dénaturée il y a quatre ans, lorsque vous avez ramené la durée de détention à deux ans. Vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement vise à modifier les dispositifs fiscaux favorisant le remembrement foncier, pour les rendre efficients, notamment sur les territoires des appellations d'origine contrôlée (AOC).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Le Gouvernement modifiera les zones de revitalisation rurale (ZRR) au détour de l'article 7 de ce PLF, or, cela n'est pas sérieux. Nous avons besoin d'un débat global, d'un plus grand nombre d'études d'impact et de connaître la liste des communes concernées. Mon amendement vise à exonérer les praticiens hospitaliers qui exercent dans les ZRR de charges sociales et fiscales, comme c'est le cas pour les médecins libéraux. Chacun paie ses taxes et ses impôts, chacun a le droit d'être soigné où qu'il vive. L'État doit assumer sa compétence régalienne en matière de santé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Monsieur le rapporteur général, j'espère que vous serez aussi ouvert que vous prétendez l'être lorsque nous examinerons nos amendements visant à lutter contre l'évasion fiscale et à procurer ainsi des recettes supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Monsieur le rapporteur général, je remarque que vous avez donné un avis favorable à l'adoption de deux amendements de la majorité présentés par M. Lefèvre qui augmentent les dépenses de l'État. Mais lorsque des propositions similaires émanent de députés de l'opposition, votre position est bien différente. À ce stade de nos débats, je constate qu'il y a deux poids et deux mesures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
La dotation jeunes agriculteurs est destinée à l'investissement au démarrage. C'est du reste dans la région Auvergne Rhône-Alpes qu'elle est la plus élevée en France, ce qui montre que nous avons bien compris cet enjeu. Il s'agit toutefois de fonctionnement, or un jeune agriculteur en fermage loue des terres et il faut donc inciter à la libération du foncier – ce qui doit être l'un des objectifs d'une politique fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, l'amendement vise à instaurer un abattement temporaire des revenus fonciers de 30 % pour les biens qui leur sont loués. Comme le disait à l'instant M. Bazin, nous avons en effet besoin des mesures incitatives concrètes pour l'accès au foncier, enjeu majeur qui est d'ailleurs pris en compte par la loi d'orientation agricole que nous appelons de nos vœux. Il y a urgence, car plus de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, ce qui pose la question du renouvellement des générations. C'est également un enjeu en termes économiques et d'aménagement du territoire, mais aussi d'indépendance alimentaire, car je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Dans un entretien télévisé en date du 15 mai 2023, le Président de la République avait assuré vouloir « aider les Françaises et les Français qui travaillent dur et qui veulent bien élever leurs enfants ». Les actes n'ont pas suivi. Pire, vous n'êtes jamais revenus sur les mesures néfastes adoptées sous la présidence de François Hollande – la remise en cause de l'universalité de la politique familiale et la diminution du quotient familial. Nous proposons donc de rétablir le plafonnement antérieur du quotient familial, une mesure qui avait fait ses preuves par le passé pour soutenir la famille et la natalité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Selon vous, le PLF 2024 répond-il à l'objectif d'obtenir de meilleurs résultats non pas en dépensant plus mais en dépensant mieux ? L'État se prépare en effet à emprunter un montant record sur les marchés et Bercy parie tout à la fois sur une hypothèse de croissance et sur une forte décrue de l'inflation que beaucoup jugent optimistes. Par ailleurs, je partage l'analyse de mon collègue Hetzel sur l'évolution des taux d'intérêt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2023
Nous avons bien compris que vous avancez dans le brouillard d'un point de vue budgétaire. La redevance a été remplacée par une part de TVA au moins jusqu'en 2024. « Et après ? », serait-on tenté de dire. La question de votre mode de financement et de son niveau va se poser dans la perspective de votre contrat d'objectifs et de moyens 2024-2028. Redoutez-vous un scénario à l'espagnole ? Ma deuxième question concerne les axes de mutualisation et de coopération entre France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Enfin, comment réagissez-vous quand certains traitent l'audiovisuel public de « nain » du numérique ?
