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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024

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Erwan Balanant, président

Erwan Balanant Il me semble que personne ici ne sous-estime le problème ; tout le monde reconnaît qu'il existe des discriminations capillaires. En revanche, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de légiférer. Je remercie le rapporteur d'avoir mis sur la table ce sujet qui préoccupe certains de nos concitoyens. Toutefois, il existe vingt-cinq critères de discrimination, dont l'apparence physique, qui englobe les cheveux. Cette objection, juridique, est recevable. D'un autre côté, le travail du rapporteur montre que les juges ne prennent presque jamais en considération la discrimination capillaire. Notre rôle de législateur est de trouver les moyens de résoudre ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024

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Erwan Balanant, président

Erwan Balanant Monsieur Lucas, préservons les conditions d'un débat apaisé, sur un sujet important, en conservant une certaine hauteur de vue.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Mais qu'est-ce que c'est que ces avis de sagesse ? Je suis effaré !

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Telle est la réalité du travail parlementaire : il est fait de rencontres sur le terrain. Nous sommes des éponges, qui absorbent les préoccupations des Français pour bien légiférer. Et pour cela, nous avons besoin de temps.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Aujourd'hui, nous avons besoin de temps pour légiférer, mais aussi pour aller à la rencontre de nos concitoyens. Au lieu de nous rajouter un mandat local, consacrons davantage de temps à rencontrer les aides-soignantes, les assistantes maternelles, les ouvriers, les employés de banque, les chefs d'entreprise de nos circonscriptions, ainsi que les élus locaux, bien sûr.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Louise Morel me rappelait tout à l'heure que, dans notre système parlementaire bicaméral, la moitié du processus législatif relève de l'assemblée qui représente les territoires : le Sénat ! Ceux d'entre nous qui sont ou qui ont été élus locaux les représentent aussi, d'une certaine manière.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Peut-on parler calmement ? Je n'arrive pas à m'exprimer, madame la présidente.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Je remercie le groupe Horizons d'avoir inscrit ce sujet à notre ordre du jour. Vous avez raison : il y a un problème, mais ce n'est pas celui de l'ancrage territorial. Je veux le redire avec force et conviction : la question est notre ancrage citoyen, notre manière d'appréhender tous les problèmes des Français. Louise Morel, l'une des benjamines de l'Assemblée, n'aurait jamais été élue députée dans le système qui prévalait avant 2014. Aujourd'hui, elle représente la jeunesse de notre pays.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

La personne qui lance une telle invitation n'a sans doute pas vraiment envie que vous veniez. Les questions de l'ancrage territorial et, au-delà, de l'ancrage citoyen ne sont pas seulement institutionnelles : on peut être connecté à un territoire quand on a été président d'une association ou quand on est aide-soignante – l'une des vice-présidentes de l'Assemblée nationale exerce cette profession ! La réflexion mérite donc d'être menée, mais votre texte de loi apporte une mauvaise réponse. Sans remettre en cause la liberté de vote de chacun, il me semble que le groupe Démocrate votera majoritairement contre la proposition de loi organique.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Aujourd'hui, nombreuses sont les instances qui se réunissent – comme par hasard – au pire moment du calendrier parlementaire. L'autre jour, j'ai reçu une invitation pour une réunion un mardi à seize heures : il n'est pas nécessaire d'être un bon connaisseur de la vie politique française pour savoir que c'est le moment des questions au Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Au cours des dernières années, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de permettre aux parlementaires de participer, par exemple, aux conseils de surveillance des hôpitaux ou aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Cette participation nous permet d'entretenir le lien avec les services de l'État, les collectivités et les associations, un lien qui mériterait d'être développé encore davantage.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Loin de se limiter au cumul des mandats électifs, le groupe Démocrate pense qu'il faut imaginer différentes façons de renforcer notre ancrage territorial. D'ailleurs, la question n'est pas tant l'ancrage territorial que l'ancrage citoyen, vis-à-vis de la population de nos territoires.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

À toute cette charge de travail, il faudrait ajouter un mandat exécutif local ? Un tel mandat, chronophage, réclame du temps et de l'implication. Le dévaloriser ainsi, c'est faire offense au mandat exécutif local.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Sans être des mandats exécutifs, nos mandats sont bien locaux – nombre d'entre vous sont conseillers municipaux. Or nous constatons souvent, à regret, que nous n'avons pas le temps de travailler correctement à l'Assemblée compte tenu de la densité des textes que nous devons examiner. Et nous déplorons tous de ne pas pouvoir passer assez de temps dans nos circonscriptions respectives. Nous ne cessons de le répéter !

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

Nous pouvons tous dire ici que nous rencontrons nos concitoyens dans nos circonscriptions, dans nos permanences, sur le terrain ; nous savons qu'il est possible d'être connecté à un territoire sans jamais avoir été élu local. De plus, je rappelle que 50 % d'entre nous sont des élus locaux.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ont tenté d'enrayer ce phénomène de déconnexion en s'attaquant au cumul des mandats. L'objectif était de diversifier les profils, de les féminiser, de rajeunir la classe politique, et ainsi, de limiter ces baronnies locales en permettant le renouvellement politique. En 2017, lors des premières élections législatives après cette réforme, 38 % des députés ont dû abandonner leur mandat exécutif ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Erwan Balanant

La question du cumul des mandats et de l'ancrage territorial des parlementaires est un marronnier de l'Assemblée. Les pratiques de cumul de mandats ont d'abord été encadrées par deux lois qui en ont limité le champ : la loi du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Je n'y reviens pas dans le détail, car cela a déjà été évoqué. Selon les termes employés à l'époque, il s'agissait de lutter contre les baronnies locales, dont on déplorait déjà la déconnexion avec les territoires.

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Erwan Balanant

Ce n'est pas comme si on n'avait pas soutenu l'économie depuis trois ans !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Erwan Balanant

Je suis effaré des propos de monsieur Léaument. Sous vos grands airs, toujours à nous parler de 1789 – pour vous, c'est même plutôt 1793 –, vous ne croyez pas en l'État de droit. Vous nous dîtes : « le jour où un pouvoir sera moins démocratique… » – imaginons, par exemple, celui de M. Jean-Luc Mélenchon : mais l'État de droit à justement des règles, qui pondèrent l'exercice du pouvoir politique. Vous n'y croyez pas ; et c'est au fond à la démocratie que vous ne croyez pas.

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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Erwan Balanant

Chaque jour, plus de 200 enfants sont maltraités par leur entourage. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, dont presque 80 % commises au sein de la famille, là même où ils devraient vivre en toute confiance, en toute sécurité. Entre 2 ans et 4 ans, un enfant sur quatre est régulièrement victime de violences de la part de son responsable légal. La réalité est terrible : à chaque fois que nous montons à la tribune pour défendre cette cause, à chaque fois que nous approfondissons le sujet, les chiffres sont plus glaçants et insoutenables. L'Organisation mondiale de la ...

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