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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
J'ai entendu la critique à l'encontre du spectre large que nous proposons – nous devrions nous concentrer sur le cinéma. C'est une idée qui, initialement, m'a aussi traversé l'esprit, mais les messages que nous avons reçus et les interventions qui ont eu lieu à ce sujet montrent que nous ne pouvons pas laisser de côté les autres pratiques artistiques, le spectacle vivant, la musique, la mode ou la publicité : ce serait une erreur. Faut-il, par ailleurs, en rester aux mineurs ou élargir la commission d'enquête aux majeurs ? Ce sont aussi, en ce qui concerne ces derniers, des violences – il y en a dans ce monde et nous devons toutes les traiter. De plus, nous ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
Je vous remercie de m'accueillir dans cette commission pour l'examen d'une proposition de résolution qui me tient, comme au groupe MoDem, particulièrement à cœur. Vous connaissez, en effet, mon attachement à la défense et à la promotion des droits des enfants ainsi qu'au monde de la culture. Je suis fier de poursuivre le combat aux côtés de Mme la rapporteure, que je remercie pour son initiative et pour le travail transpartisan qu'elle a accepté de mener – on sait que ce n'est pas toujours simple. Les récentes révélations de Judith Godrèche ont provoqué une onde de choc dans le monde de la culture. Auditionnée en mars, cela a été rappelé, par la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CL24 vise à réécrire l'article 38 de la Constitution après le revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020. Il s'agit de préciser que les ordonnances seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement dans un délai de dix-huit mois. Quant au second amendement, le CL26, il a trait aux langues régionales. En nous fondant sur le travail de nos anciens collègues Yannick Kerlogot et Christophe Euzet, nous proposons de compléter l'article 75-1 de la Constitution afin que la loi détermine les conditions dans lesquelles ces langues peuvent être utilisées comme langues principales d'enseignement et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Démocrate est depuis toujours favorable à la proportionnelle, et la meilleure façon d'avancer sur ce sujet est de l'inscrire dans la Constitution. La proportionnelle modifie les ressorts de l'élection : avec le scrutin uninominal à deux tours, surtout après l'élection d'un Président de la République, un député est élu soit parce qu'il est favorable au Président, soit parce qu'il incarne le mieux l'opposition à celui-ci. Par conséquent, durant tout son mandat, il sera pour ou contre le Président. Avec la proportionnelle, il sera élu sur un programme, sur des idées, ce qui rend possibles les coalitions et les projets communs. Nous pourrions ainsi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
La réponse est un peu courte. Tout est lié : on ne peut pas réviser la Constitution en ne supprimant que l'alinéa 3 de l'article 49. Il faut aller jusqu'au bout – en commission des lois, on doit pouvoir débattre de l'équilibre des pouvoirs. Le système ne fonctionne pas, car l'hyper-présidentialisation fait porter tous les espoirs ou toutes les détestations sur un seul homme – un jour peut-être, sur une seule femme. La démocratie consiste en davantage d'intelligence collective, de partage, de recherche de compromis et de consensus, ce que nous atteindrions avec une vraie représentation proportionnelle. Car être élu à la proportionnelle, c'est être élu sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement d'appel vise à ouvrir un débat sur l'équilibre des pouvoirs au sein de la Ve République, actuellement absent du fait d'une trop forte présidentialisation. Il s'agit de revenir sur le quinquennat et la quasi-concomitance des deux élections qui a pour effet d'inciter nos concitoyens à élire pour député un candidat qui soutient le Président de la République ou qui s'y oppose. Un président élu pour sept ans par un collège électoral détiendrait beaucoup moins de pouvoir que s'il tient sa légitimité du suffrage universel. Le Parlement, renforcé, se rapprocherait des parlements des grandes démocraties européennes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Ce sont bien des amendements d'appel, pour avoir un débat. Le sujet, c'est l'équilibre des pouvoirs entre la représentation la plus parfaite possible du peuple et la capacité de déployer des politiques publiques et de prendre des décisions. Nous voulions faire remarquer le déséquilibre des pouvoirs au sein de nos institutions. Indépendamment de la personnalité du Président de la République, elles favorisent la présidentialisation du pouvoir et sa concentration dans les mains de l'exécutif – à l'Élysée et à Matignon, d'ailleurs. L'enjeu est de rééquilibrer pour rendre la démocratie plus fluide. Si les motions de censure étaient adoptées, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
J'ai entendu des choses contradictoires dans les propos de Mme Rousseau. D'un côté, l'histoire de son mouvement politique est marquée par la volonté du compromis – je le salue, parce que je suis sur cette ligne. D'un autre côté, il ne serait plus possible de chercher des accords amendement par amendement. Pourtant, c'est aussi ça la culture politique du compromis : trouver des solutions sur un texte. Dans une situation complètement bloquée, quand une majorité se trouve en minorité, il doit être possible de trouver un accord de gouvernement. Si les Socialistes nous rejoignaient, nous aurions peut-être alors une majorité. Vous pourriez peut-être en faire de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Personne n'est dupe : en proposant de réformer la Constitution dans le cadre d'une niche, vous voulez en fait ouvrir un débat sur nos institutions. C'est très bien, très sain, mais il y avait d'autres moyens de le faire que la suppression de l'article 49, alinéa 3. C'est populaire, mais je n'irai pas jusqu'à vous accuser de populisme. Chiche ! Attelons-nous à cet exercice seulement le temps de votre niche, puisqu'on ne révise pas la Constitution dans un tel cadre. Vous avez dressé un constat, que l'on peut certes partager, et qui a donné lieu à quelques imprécisions de la part de M. Gosselin : l'article 49.3 a été utilisé à vingt-trois reprises, mais pour un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Il me semble que personne ici ne sous-estime le problème ; tout le monde reconnaît qu'il existe des discriminations capillaires. En revanche, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de légiférer. Je remercie le rapporteur d'avoir mis sur la table ce sujet qui préoccupe certains de nos concitoyens. Toutefois, il existe vingt-cinq critères de discrimination, dont l'apparence physique, qui englobe les cheveux. Cette objection, juridique, est recevable. D'un autre côté, le travail du rapporteur montre que les juges ne prennent presque jamais en considération la discrimination capillaire. Notre rôle de législateur est de trouver les moyens de résoudre ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Monsieur Lucas, préservons les conditions d'un débat apaisé, sur un sujet important, en conservant une certaine hauteur de vue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Nous en venons aux interventions des autres députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Si tel était le cas, vous pourriez le représenter en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Nous avons tous ici le même engagement au service de tous les citoyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Erwan Balanant Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Comme mon collègue Léo Walter, je suis touché par votre témoignage, madame Judith Godrèche, et un peu gêné : adolescent, puis jeune adulte – j'ai presque le même âge que vous – j'ai beaucoup aimé les films dans lesquels vous jouiez. Vos révélations ont été une sorte de cataclysme, laissant comme une blessure, une incompréhension : se dire que ces films qu'on a aimés, croyant en toute innocence voir des œuvres de cinéma, n'étaient pas que cela pour vous, c'est assez terrible. Vous êtes d'un courage absolu, vous n'êtes pas la première : Adèle Haenel avait également eu des mots forts pour dénoncer certaines choses, nous étions en 2019. Nous voilà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je suis effaré des propos de monsieur Léaument. Sous vos grands airs, toujours à nous parler de 1789 – pour vous, c'est même plutôt 1793 –, vous ne croyez pas en l'État de droit. Vous nous dîtes : « le jour où un pouvoir sera moins démocratique… » – imaginons, par exemple, celui de M. Jean-Luc Mélenchon : mais l'État de droit à justement des règles, qui pondèrent l'exercice du pouvoir politique. Vous n'y croyez pas ; et c'est au fond à la démocratie que vous ne croyez pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Le rapporteur a cru pouvoir démontrer que, pour comprendre nos concitoyens, il fallait savoir comment élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) et connaître des subtilités techniques en matière de construction d'équipements. Mais c'est absurde. Dans cette commission, nous légiférons sur le droit pénal. Faut-il pour autant que nous soyons tous magistrats ou avocats ? Et nos collègues de la commission des affaires culturelles doivent-ils être enseignants ou avoir évolué dans le monde de la culture ? Quant à la commission des affaires sociales, devrait-elle compter seulement des médecins et des directeurs d'agence régionale de santé (ARS) ? Certains disent qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
J'ai été élu local, maire-adjoint, pendant un peu plus de cinq ans, et j'ai acquis dans ces fonctions beaucoup d'expérience et de connaissance du monde politique. Cependant, si 80 % d'entre nous ont été élus locaux, sommes-nous pour autant pleinement représentatifs des 60 millions de Français ? L'ancrage dans nos territoires est largement représenté dans cet hémicycle. De fait, alors qu'il fallait jadis presque impérativement être maire pour devenir député, la fin du cumul nous a apporté de la diversité politique et sociale, de la diversité de compétences et, accessoirement, de la diversité de genre. Remettre en cause cet acquis serait dramatique. On ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il est proposé de créer une nouvelle possibilité de dérogation au secret médical en cas de dérives sectaires, sur le modèle de ce qui a été fait concernant les violences conjugales, en permettant au professionnel de santé de signaler des faits au procureur de la République.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je souhaiterais, en prévision de la séance, que M. Coulomme, qui dénonce avec constance une surenchère pénale, nous indique quelle échelle de peines il proposerait. Par ailleurs, je ne comprends pas son opposition au bannissement des comptes. Faudrait-il laisser les individus condamnés poursuivre leur activité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il vise à étendre la protection assurée par la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse à celles qui tendent à placer un mineur en état de sujétion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le Conseil constitutionnel considère que, dès lors que la loi a créé un délit, les faits sont caractérisables. Les plateformes auraient l'obligation de modérer et réguler les contenus dès lors qu'on leur a signalé une difficulté. Cela renforcerait la protection de la population.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Cet amendement vise à ajouter, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les références aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal afin de soumettre les plateformes en ligne à une obligation de modération, régulation et protection concernant les contenus entrant dans le champ de ces dispositions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Vos arguments ne me convainquent pas car on ne parle ici que des délais de prescription et non des peines pouvant être prononcées. Un délai suffisamment long de prescription doit laisser le temps à la victime, une fois devenue adulte, de se protéger et d'intenter une action en justice après avoir subi une emprise pendant des années, parfois même depuis sa naissance. Je continue donc à plaider pour un délai de dix ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le délai de dix ans semble préférable tant du point de vue de la cohérence que de l'efficacité. À 24 ans, on est encore jeune, on n'a pas toujours réussi à se défaire de l'emprise dont on fait l'objet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Les différentes peines doivent être déterminées de façon cohérente, c'est l'ordonnancement pénal. Il est navrant de vous entendre parler de surenchère alors qu'il ne s'agit que de la bonne manière d'écrire le code pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Je ne vais pas le retirer. La voie de passage pourrait consister à travailler sur une combinaison des deux solutions, en nous inspirant de l'article 375-5 du code civil sur les mineurs en danger, que j'invite mes collègues à relire. Peut-être ce double dispositif compliquerait-il un peu les choses. Quoi qu'il en soit, je suis vraiment sûr d'une chose : le JAF n'est pas le juge de l'urgence, contrairement au juge des référés ou au procureur. Quant à votre argument sur l'allégeance du procureur à sa hiérarchie, il ne tient pas : le procureur représente, lui aussi, l'autorité judiciaire. De toute façon, je reviendrai toujours à la charge car je pense que cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
C'est une disposition que j'avais déjà proposée en 2019 lorsque nous avions commencé à travailler sur ces sujets. Un jour ou l'autre, nous en viendrons à la solution que je propose, j'en suis intimement persuadé. Je pars d'un constat : le JAF n'est pas un juge de l'urgence, contrairement au juge des référés ou au procureur de la République. En l'occurrence, je propose de donner au procureur la possibilité de prendre une ordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve de saisir le JAF pour validation ou non de la mesure dans le délai de six jours, ce qui permettra l'exercice du débat contradictoire. En fait, ce dispositif est calqué sur celui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
« Le monde est trop dangereux pour qu'on y vive, non pas à cause de ceux qui font le mal mais à cause de ceux qui les laissent faire sans bouger. » Ces propos d'Albert Einstein sont criants de vérité pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour nombre d'entre elles, la justice manque encore d'efficacité et ne les protège pas assez. Dire que nous n'avons pas agi ou que tout est résolu serait mentir. Nous devons nous féliciter des avancées des dernières années. En faisant de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales l'une des grandes causes de son quinquennat, le Président de la République a permis qu'un coup ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Les deux orateurs précédents ont défendu une vision très jacobine : je m'y attendais de la part de la France insoumise, mais j'ai été étonné par les propos de l'orateur du Rassemblement national. Ce texte est un texte de bon sens qui vise à combler une lacune de la loi 3DS, sans doute pas assez pas bavarde, ce qui est assez rare pour être souligné. Le réseau routier concerné ne s'étend que sur 12 000 kilomètres – alors que le réseau total s'étend sur 1,1 million de kilomètres – mais concentre 19 % du trafic global. Il s'agit donc de dispositions importantes qui traduisent bien la volonté des Français puisque ceux-ci ont besoin de routes en bon état. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Clin d'œil de l'histoire, demain, alors que notre commission débattra du présent projet de loi, il se sera écoulé quarante-neuf ans depuis la promulgation de la loi Veil, qui donna aux femmes la liberté de disposer de leur corps et de choisir d'être mères. Depuis, plusieurs lois ont élargi et amélioré le cadre de prise en charge de l'IVG. Malheureusement, le droit à l'IVG, que nous pensons fondamental et inaliénable, n'est pas à l'abri de régressions ou, pire, d'abrogations. Les multiples atteintes dont il a fait l'objet en Europe et outre-Atlantique sont une triste réalité. L'onde de choc provoquée par la décision historique de la Cour suprême ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Erwan Balanant Madame Dalloz, la formulation que vous critiquez reprend les termes figurant déjà dans la loi pour le CNC : je n'ai donc rien inventé. De plus, le CNM résulte de la fusion de plusieurs acteurs, conçue dans le but d'accroître leur efficacité. Enfin, vous ne cessez de vous plaindre que des dispositifs ne fassent l'objet d'aucun débat en raison du recours au 49.3 : ne venez donc pas nous reprocher de faire de la communication quand nous discutons d'une disposition sur laquelle il me semble intéressant de recueillir l'avis de chacun. Rassurez-vous, madame Dalloz, je ne vais pas vous faire perdre votre temps trop longtemps car, dans quelques minutes, nous allons retirer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Erwan Balanant Conçu pour devenir la maison commune de la musique, le Centre national de la musique (CNM) a dû faire face, dès sa création en 2020, aux conséquences de la crise sanitaire. Ses interventions, largement saluées par la filière musicale, ont ainsi été financées en grande partie par des crédits exceptionnels versés par le ministère de la culture ; cela a conduit son schéma de financement à s'écarter significativement du modèle initialement imaginé. Le CNM a un rôle clef à jouer dans le cadre d'une politique ambitieuse, définie à la sortie de la crise sanitaire, ayant pour objectif de porter la France en tête de la production de contenus culturels et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Depuis le début de nos débats, les collègues du Rassemblement national nous jettent à la figure des sondages. Il n'y a pas que les sondages, il y a aussi, il y a surtout les études. J'en citerai deux. L'une, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii), démontre que les étrangers ne sont pas surreprésentés parmi les délinquants. L'autre, une synthèse des études de l'évolution de l'indice de confiance des Français vis-à-vis de l'étranger depuis les années 1980, calculé à partir 98 questions et 1 016 données, démontre qu'il n'a jamais été aussi élevé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
J'ai du mal à comprendre les réticences exprimées par des gens qui connaissent bien la procédure, qui nous disent passer leur temps à accompagner les demandeurs d'asile. Pour l'avoir fait également, j'ai mesuré combien le parcours était complexe. Or la disposition proposée vise à simplifier et à améliorer la procédure. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les arguments ont été présentés en faveur de la suppression d'une disposition malvenue. Contrairement à ce qui a été dit, l'article n'est pas issu d'un amendement du Gouvernement, mais des rapporteurs du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Madame Genevard, je vous le dis en toute amitié, l'adulte a une mission dans notre société, c'est de protéger les enfants. Or, la fin de l'enfance a été fixée d'un point de vue juridique à dix-huit ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Notre amendement était presque trop timide ! Je pensais que nous allions gagner – excusez le terme sportif – sur les CRA, mais pas sur les LRA. Quel bonheur, après un combat de six ans ! Je suis presque ému ! Évidemment, ça fait ricaner le Front national, amoureux de la haine… Mais les enfants seront mieux protégés. Merci à M. Boudié, au ministre, à Mme Faucillon et à M. Pradal !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Réjouissons-nous de ce moment, aboutissement d'un combat que, pour ma part, j'ai mené depuis mon élection en 2017. Je m'étais même abstenu lors du vote sur le texte du regretté Gérard Collomb, estimant que nous n'avions pas assez avancé sur ce sujet. C'est donc une vraie satisfaction. Dès votre arrivée, monsieur le ministre, vous avez fait des efforts pour qu'il n'y ait plus d'enfants dans les CRA. C'est désormais le cas. Vous vous engagez aujourd'hui à faire en sorte qu'il n'y en ait plus dans les LRA – je sais que c'est compliqué et je mesure la force de cet engagement. Quelles que soient nos différences et divergences politiques, nous devrions tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Quand des jeunes sont laissés à la rue, seuls, sans aide, sans moyens de subsistance, il est logique que certains deviennent de petits malfrats, pour survivre. Je ne le pardonne pas, mais notre responsabilité est d'organiser l'action publique pour que cette situation n'existe plus. Contrôler et être efficace, de façon juste et équitable : tel est précisément l'enjeu du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons la suppression de cet article, gênant dans sa rédaction. Il évoque les mineurs « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale » : on est à la limite de la présomption de culpabilité. En outre, le TAJ existe déjà.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Lorsque j'ai défendu un amendement visant à prévoir un examen médical, le rapporteur m'a montré que le texte respectait les principes de notre droit. Il est inutile d'agiter des chiffons rouges : toutes les garanties habituelles en cas d'exercice d'une contrainte sont prévues. Si tel n'était pas le cas, le Conseil constitutionnel censurerait, à coup sûr, le texte. Les Français ne sont pas inquiets parce qu'il y aurait trop d'étrangers ; ils veulent seulement des procédures justes, humaines et efficaces.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cela signifie que le dispositif prend place dans une procédure globale qui assure déjà les mesures de protection nécessaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous estimons que les garanties sont suffisantes. Néanmoins, pour protéger les personnes, ainsi que pour assurer un suivi de la santé de ceux qui entrent dans notre territoire, et parfois ainsi gagner du temps, nous proposons que l'étranger concerné puisse être examiné par un médecin, à sa demande ou à celle de son avocat. Cette mesure permettrait d'établir un bilan médical et de dispenser immédiatement les soins nécessaires. Dans le domaine de la santé, la prévention permet souvent de faire des économies.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je souscris aux idées qui viennent d'être exposées, et mon amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Non, madame Diaz, je reste au Mouvement démocrate, un parti qui met l'homme au centre de ses préoccupations, quand vous n'arrivez même pas à y mettre les enfants. Pour vous, ces enfants-là sont des délinquants, ils n'obtiennent pas de bons résultats à l'école. Mais comme nos propres enfants, qui peuvent y échouer ou être parfois turbulents ! Parce que ce sont des enfants étrangers, on devrait être impitoyable avec eux. J'aime que ce texte révèle ce que vous êtes : le parti de la haine, de la xénophobie, du rejet de l'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
M. Boyard a dit les choses justement : ce sont des enfants, qui ne sont pas systématiquement arrivés par des filières illégales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Tel qu'il est rédigé, l'article L. 423-22 prévoit déjà des conditions drastiques, qui semblent suffisantes. Ces enfants qui deviennent adultes ont reçu une éducation dans notre pays et sont souvent intégrés ; en tout cas, ils en ont la volonté forte. Il n'est pas concevable de dire à un enfant, qui est arrivé en France à 14 ans et qui a eu la chance d'aller à l'école de la République pendant quatre ans, qu'à 18 ans, il doit retourner dans son pays – d'autant que s'il était arrivé seul, c'était sans doute pour de bonnes raisons. C'est pourquoi nous voulons supprimer l'article.
