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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Tous les ans, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, près de 200 000 personnes, dont 80 % ont des enfants, sont recensées comme victimes de violences conjugales. Derrière chaque statistique se cache l'histoire vraie d'un enfant, une vie perturbée, des rêves arrachés, qui n'auraient jamais dû l'être. En tant que société, en tant que République, il est de notre devoir de reconnaître et de combattre ce fléau insidieux qui perdure dans l'ombre de nos foyers – car ces actes odieux se commettent souvent dans le silence, laissant, sur les âmes innocentes qui méritent notre protection la plus ferme, des cicatrices invisibles que nous connaissons ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Ces attaques de grande ampleur s'ajoutent aux agressions quotidiennes contre les élus, hélas parfois invisibles pour nos concitoyens. Les causes de cette violence sont multiples – la défiance se nourrit de la radicalisation, du désaccord idéologique ou de la montée du ressentiment –, mais rien n'autorise jamais un citoyen à s'en prendre à un élu et, à travers lui, à notre contrat social républicain. Car lorsqu'on s'attaque à un élu, on s'attaque à bien plus qu'à une personne occupant de telles fonctions : on s'en prend à notre République en lui faisant subir des assauts dévastateurs qui affaiblissent les fondations mêmes de la démocratie. La ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Le nombre d'atteintes aux élus observées en 2023 s'élève à 2 600, soit près de 15 % de plus qu'en 2022. Loin d'être anodin, ce chiffre témoigne d'une réalité propre à notre époque. Auditionné dans le cadre de la mission d'information sur l'activisme violent, dont j'étais corapporteur, l'historien Jean Garrigues constatait qu'aucune époque n'avait été autant caractérisée par la violence contre les élus que la nôtre, à l'exception de la Révolution française et de la Commune de Paris. Cette violence prend plusieurs formes telles que la dégradation de locaux, les menaces envers l'élu ou envers des membres de sa famille, l'agression physique ou encore ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Oui, et on rappellera que les LR ont voté la suppression de l'article 4 !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Les dérives sectaires sont de plus en plus visibles dans le champ de la santé, en particulier de la santé mentale. Si l'article 5 du projet de loi traite de la santé somatique, il ne saurait répondre à lui seul à l'enjeu de la santé mentale. C'est pourtant un aspect majeur de la lutte contre la sujétion psychologique des personnes vulnérables. L'article 5 concerne les ordres dans le domaine de la santé – ce qui inclut les psychiatres –, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Or d'autres acteurs reconnus dans le domaine de la santé mentale, en particulier les ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
C'est la réalité du terrain !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Vous avez raison. Ne retirez pas l'amendement !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Au cours des travaux que j'ai menés avec Jérémie Iordanoff, nous nous sommes aperçus qu'en l'état actuel du droit se posait une difficulté : une atteinte grave commise vis-à-vis des élus est moins réprimée qu'une atteinte considérée comme non dangereuse. Il s'agit donc de rétablir une forme de justice et de rectifier l'échelle de la réponse pénale. On ne peut prétendre défendre les élus quand, par dogmatisme, on propose ce genre d'amendement, qui n'a qu'un seul but : affirmer une volonté politique cherchant à cautionner une forme de violence, quelle qu'elle soit. Avec l'article 1er bis, nous avons rétabli une forme de justice. Les élus, quels qu'ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Je suis tout à fait favorable à la création de ces infractions. Il me paraît nécessaire d'avoir une qualification plus fine des délits routiers. Des associations telles que Victimes et Avenir nous disent que les victimes ont besoin d'être mieux prises en considération par la justice. Il faut aussi mieux prévenir les comportements addictifs et certains usages de la route, tels que les runs. À cet égard, des initiatives formidables de développement de pôles de prévention aux risques routiers me semblent intéressantes à creuser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le contrat d'engagement républicain n'est absolument pas attentatoire à la liberté d'association, contrairement à ce qui a été dit. Il repose sur un seul principe : la République n'a pas à financer ceux qui la combattent. Quant au respect des principes républicains par les étrangers, moi aussi je discute avec des personnes que nous avons accueillies, et elles souscrivent tout à fait à l'idée selon laquelle il faut respecter les principes du pays qui vous accueille. Ceux à qui cela pose problème, je ne vois pas pourquoi nous devrions continuer à les accueillir.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 21/11/2023
Parmi les mesures prévues, je souhaiterais revenir sur la mobilisation de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables. Ma première question porte sur la création du dispositif Scolarité protégée, dont la feuille de route est partagée entre l'école et les acteurs de la protection de l'enfance pour soutenir la réussite et l'ambition scolaire des enfants protégés. Pourriez-vous revenir plus amplement dessus ? D'autres actions visant à accompagner ces enfants dans la citoyenneté et l'insertion sont également développées. Il est notamment question de mentorat, de parrainage et d'éveil républicain. L'école peine à accomplir sa mission essentielle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
Éric Poulliat Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/11/2023
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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Tout d'abord, nous sommes très heureux que la rédaction du texte soumis au vote ce soir corresponde à celle que nous espérions en première lecture. Je tiens également à souligner la très grande qualité du travail que nous avons mené avec Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État. L'une comme l'autre ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute. Nous pouvons tous nous féliciter de voter un texte qui fera avancer très clairement la justice et accroîtra la protection de nos enfants. Nous sommes nombreux, au sein du groupe Renaissance, à travailler sur cette question – je pense à notre collègue Terlier, qui a longtemps travaillé sur la justice des ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Nous sommes, là encore, d'accord avec la rédaction proposée par Mme la rapporteure. En revanche, nous sommes totalement défavorables aux deux sous-amendements.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Les députés du groupe Renaissance sont totalement en phase avec Mme la rapporteure et défendent donc la rédaction proposée.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. En 2021, 208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées, dont 80 % avaient des enfants. Derrière ces chiffres, il y a la terrible réalité humaine vécue par des centaines de milliers d'enfants victimes d'inceste ou de violences intrafamiliales. Ces enfants sont victimes non seulement de ce qu'ils subissent directement, de ce que leur infligent des membres de leur propre famille, mais aussi de ce qu'ils voient, de la violence à laquelle leur environnement familial les confronte lorsqu'ils grandissent auprès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur maltraitée. Ces violences ont ...
Question orale du 07/11/2023 : Lutte contre l'islamisme radical
Quelles sont les actions que vous envisagez, monsieur le ministre de l'intérieur, pour œuvrer à une riposte partagée de lutte contre l'islamisme ? C'est à ce prix que nous retrouverons enfin le chemin du commun, celui d'un peuple aux multiples facettes mais uni par une même fraternité, dans l'amour de la République !
Question orale du 07/11/2023 : Lutte contre l'islamisme radical
Nous devons nous battre pour pouvoir vivre nos croyances et nos convictions intimes en nous respectant mutuellement, pour que les visages de la République ne se sentent plus abandonnés mais se sachent soutenus par tout un peuple, pour que notre jeunesse reprenne le flambeau des Lumières en étant convaincue qu'elles seules garantiront son émancipation. Dans nos écoles et nos universités, dans nos services publics, nos clubs de sport et nos familles, nous devons nous battre pour ce que nous avons en commun et refuser une société des communautés.
Question orale du 07/11/2023 : Lutte contre l'islamisme radical
Depuis des décennies, nous apprenons, nous nous adaptons, nous réagissons. Aujourd'hui plus que jamais, face aux actes antisémites que subissent nos compatriotes juifs, aucune voix républicaine ne doit manquer dans ce combat !
Question orale du 07/11/2023 : Lutte contre l'islamisme radical
En effet, cette idéologie haineuse n'a qu'un ennemi : notre République, héritière des Lumières, et ses combats pour la liberté et l'émancipation. Il en a frappé les symboles, les visages : nos soldats, nos policiers et nos gendarmes, nos enseignants. Il y a huit ans presque jour pour jour, il a frappé le cœur battant de notre société, notre jeunesse, et il cherche encore à la manipuler. L'islamisme n'a qu'un projet : détruire notre démocratie. Il n'a qu'un moyen pour le faire : radicaliser les esprits et les faire basculer dans la violence et la terreur.
Question orale du 07/11/2023 : Lutte contre l'islamisme radical
Dans quelques jours, nous nous remémorerons les attentats du 13 novembre 2015. Malgré notre réponse ferme, l'islam radical continue de se déployer en France et dans le monde. Il a choisi ses ennemis et les désigne : les laïcs, les intellectuels, les femmes, les homosexuels, les Juifs. Tous les républicains, tous les démocrates sont visés.
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Éric Poulliat La semaine dernière, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2024. Pour la septième année consécutive, les budgets de ces programmes sont en hausse, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. J'en profite d'ailleurs pour saluer votre action, monsieur le garde des sceaux : vous avez amplement contribué à la pérennisation des hausses budgétaires et au soutien de ces deux administrations essentielles de la justice. Je ne détaillerai pas l'évolution des moyens action par action ; je vous renvoie pour cela à mon rapport et à celui de M. le rapporteur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Ce sujet très intéressant mérite en effet que l'on en débatte, et votre euro symbolique montre bien qu'il ne s'agit pas d'une question budgétaire. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Les données existent pour partie, puisque les besoins découlent des décisions prises par les juridictions. C'est aussi la raison pour laquelle il n'est pas totalement possible de les anticiper. L'idée est donc de financer les dispositifs autant que de besoin, sans savoir leur nombre à l'avance. S'il faut sans doute améliorer l'évaluation sur le terrain, cela relève plutôt du rôle du Parlement au titre de l'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Merci d'évoquer ce sujet important. Depuis 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues est entièrement confiée à l'administration hospitalière, car elle doit se faire dans des conditions équivalentes à celles de l'ensemble de la population. Des progrès restent sans doute à faire et, vous avez raison, il y a de gros problèmes de recrutement des personnels sanitaires. Toutefois, cela concerne le budget de la santé et non celui de l'administration pénitentiaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Entre 2007 et 2021, les personnels des Spip ont connu une forte augmentation, de l'ordre de 160 %. Ainsi, 1 500 emplois supplémentaires ont été prévus sur la période 2018-2022. Leur recrutement est encore en cours : en raison des délais de formation, les agents recrutés au titre de ces créations ont été affectés dans les services à partir de l'année 2020 pour les premiers, et les derniers le seront à la fin de l'année 2024. Et les efforts ne sont pas que quantitatifs, puisque nous avons conduit une politique de revalorisation des carrières. Vous pouvez considérer que ce n'est pas assez. Il n'empêche que les efforts sont là et que nous entendons les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Cet amendement vous aura permis de faire un beau plaidoyer anti-CEF, en oubliant au passage l'adoption du code de la justice pénale des mineurs. Mais ce positionnement nie complètement la diversité des profils de délinquance que l'on peut rencontrer chez les mineurs. Les CEF sont un des éléments utiles de la prise en charge que peut proposer la protection judiciaire de la jeunesse ; il n'est donc pas question de nous en priver. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Il y aura cinquante recrutements de psychologues en 2023, cinquante-huit en 2024, et cela continuera d'augmenter : la trajectoire est donc bonne. On peut toujours demander plus, mais en prenant à d'autres programmes. En outre, les crédits de personnels pour la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 4 %. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La montée en charge de l'Enap a été anticipée. Le nombre d'élèves et de stagiaires augmente en effet, du fait notamment de l'ouverture de nouveaux établissements, du renforcement des Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) et du remplacement de départs à la retraite. Pour y faire face, plusieurs mesures ont été prises. En 2019, la capacité pédagogique de l'Enap a été augmentée de 600 places. En 2022, l'École a réceptionné un quatrième village d'hébergement qui lui a permis d'augmenter sa capacité d'accueil des élèves : elle offre désormais un total de 1 750 lits. En 2026, un nouveau bâtiment de simulation devrait être livré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La réinsertion fait partie des priorités de l'administration pénitentiaire, et les budgets qui y sont consacrés augmentent de manière pérenne. Toutefois, la formation professionnelle relève de la compétence des régions : cela ne concerne donc pas le budget de l'État. Nous sommes sensibles à la nécessité d'alléger la pression carcérale. Depuis 2017, notre majorité œuvre pour développer les aménagements de peine et les alternatives à la détention. L'année dernière, le budget accordé au placement à l'extérieur a d'ailleurs connu une augmentation de 67,5 %, soit un effort considérable. Je sais que Mme Faucillon et Mme Abadie insistent sur le placement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Casabianda est une prison ouverte, qui repose sur une liberté relative liée au travail dans une exploitation agricole. Je suis pour ma part favorable à ce modèle de prison, bien plus courant dans les pays scandinaves que chez nous, car il donne de très bons résultats en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive. En outre, si les détenus ne respectent pas les règles, ils sont immédiatement renvoyés vers un établissement pénitentiaire classique et perdent alors cette forme de liberté. Les évasions sont peu nombreuses : de mémoire, trois dans les dix dernières années. Il ne me semble donc pas pertinent de saborder toute la logique de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Vous rouvrez là une question qui passionnait mon prédécesseur Bruno Questel. En effet, l'accueil de DPS requiert que la sécurité passive de l'établissement soit optimale. Or, le centre pénitentiaire de Borgo souffre de fragilités structurelles qui empêchent la neutralisation du risque d'évasion. Les miradors de l'établissement ne peuvent assurer que partiellement la fonction de surveillance, étant inférieurs à la hauteur des bâtiments et n'assurant pas la visibilité de trois toitures terrasses. Si des travaux de rénovation des miradors sont en cours, ils ne permettront pas la résolution de tous ces écueils. Il faudrait sans doute construire de nouveaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Il faut en effet les soutenir mais, sauf erreur de ma part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions bénéficie à toutes les victimes d'infractions pénales. Les membres de l'administration pénitentiaire et leurs familles sont donc déjà couverts. S'il fallait créer une indemnisation supplémentaire, il me semble qu'il conviendrait d'abord d'en étudier le principe et l'opportunité avant d'attribuer des crédits budgétaires. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Le cadre juridique, en l'état, n'est pas sécurisé mais un tel dispositif serait en effet sans doute utile. Le QPR de Nancy est hermétique : pas de vis-à-vis, impossibilité de communiquer par les fenêtres, brouillage anti-drones, filet au-dessus de la cour… Tous les établissements ne sont peut-être pas aussi sécurisés, mais un véritable travail est accompli au sein de ces quartiers pour développer une vision différente de l'islam. J'ajoute que tous les détenus en QPR ne sont pas des terroristes. Ces quartiers doivent répondre à la fois aux nécessités de l'isolement et aux besoins de prise en charge de ces individus même si, évidemment, il faut se garder ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat J'ai eu l'occasion, avec notre ancien collègue Éric Diard, de travailler sur la question de la radicalisation, notamment dans les services publics et en prison. Une logique de structures dédiées avec un encellulement individuel est déjà appliquée pour la prise en charge des détenus radicalisés. Depuis les attentats de 2015, notre administration pénitentiaire s'est rapidement adaptée. Outre une expertise d'évaluation et de prévention, la création des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) a permis d'isoler les détenus radicalisés et d'assurer un suivi spécifique. Ces quartiers regroupent dix à vingt détenus, emprisonnés individuellement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Les beaux métiers de l'administration pénitentiaire souffrent en effet d'un manque d'attractivité mais les évolutions de carrière sont réelles. La directrice des services pénitentiaires de Nancy a commencé comme surveillante ! Le nombre de surveillants recrutés au titre des nouveaux établissements est moins important en 2024 qu'en 2023 en raison d'un moins grand nombre d'ouvertures. En effet, 2023 est une année très importante puisque onze structures sur les cinquante-et-une prévues au titre du plan « 15 000 » seront livrées. Rythme des travaux et difficultés locales obligent, 2024 sera plutôt marquée par les études et les lancements de chantiers. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer est évidemment préoccupante mais la question de la surpopulation carcérale ne touche pas qu'eux. À la maison d'arrêt de Gradignan, le taux de détention dépasse les 220 %, et elle n'est pas la seule dans ce cas. Il faut continuer de lutter contre la surpopulation carcérale. Il y a plusieurs débats en cours, par exemple sur l'opportunité d'un mécanisme de régulation. Nous avons déjà mis en place la libération sous contrainte de plein droit pour mieux organiser les fins de peine en milieu ouvert. Nous ne restons pas inactifs, mais ces solutions ne peuvent être que d'ordre national. Monsieur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Les crédits alloués à la vidéosurveillance s'élèvent à 4 millions. Dans les nouveaux établissements notamment, il est prévu d'optimiser les dispositifs par des systèmes intelligents permettant de zoomer sur les incidents tout en conservant une surveillance sur la zone ciblée. C'est un bond technologique qui permet de réduire le nombre de caméras tout en luttant contre les zones blanches. Nous devons néanmoins avancer avec prudence. La surveillance dans les prisons repose certes sur des dispositifs de sécurité passive, mais les ressources humaines et la sécurité active qui comptent sont tout aussi importantes. Un équilibre est nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La sécurité pénitentiaire est un sujet d'actualité : beaucoup d'établissements cherchent à développer des moyens de protection dans tous les domaines que vous avez cités. Le texte prévoit d'augmenter de 9 % les crédits concernés, ainsi portés à 83 millions. S'agissant du brouillage des communications téléphoniques tout d'abord, un réel effort est consenti. En 2018, nous avons engagé une campagne d'installation de dispositifs de neutralisation, ciblant prioritairement les structures sécuritaires et sensibles : dix-sept établissements sont équipés d'un dispositif de brouillage, cinq le seront prochainement, et onze autres au cours du premier semestre 2024. ...
