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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Les dérives sectaires sont de plus en plus visibles dans le champ de la santé, en particulier de la santé mentale. Si l'article 5 du projet de loi traite de la santé somatique, il ne saurait répondre à lui seul à l'enjeu de la santé mentale. C'est pourtant un aspect majeur de la lutte contre la sujétion psychologique des personnes vulnérables. L'article 5 concerne les ordres dans le domaine de la santé – ce qui inclut les psychiatres –, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Or d'autres acteurs reconnus dans le domaine de la santé mentale, en particulier les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Je suis tout à fait favorable à la création de ces infractions. Il me paraît nécessaire d'avoir une qualification plus fine des délits routiers. Des associations telles que Victimes et Avenir nous disent que les victimes ont besoin d'être mieux prises en considération par la justice. Il faut aussi mieux prévenir les comportements addictifs et certains usages de la route, tels que les runs. À cet égard, des initiatives formidables de développement de pôles de prévention aux risques routiers me semblent intéressantes à creuser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le contrat d'engagement républicain n'est absolument pas attentatoire à la liberté d'association, contrairement à ce qui a été dit. Il repose sur un seul principe : la République n'a pas à financer ceux qui la combattent. Quant au respect des principes républicains par les étrangers, moi aussi je discute avec des personnes que nous avons accueillies, et elles souscrivent tout à fait à l'idée selon laquelle il faut respecter les principes du pays qui vous accueille. Ceux à qui cela pose problème, je ne vois pas pourquoi nous devrions continuer à les accueillir.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 21/11/2023
Parmi les mesures prévues, je souhaiterais revenir sur la mobilisation de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables. Ma première question porte sur la création du dispositif Scolarité protégée, dont la feuille de route est partagée entre l'école et les acteurs de la protection de l'enfance pour soutenir la réussite et l'ambition scolaire des enfants protégés. Pourriez-vous revenir plus amplement dessus ? D'autres actions visant à accompagner ces enfants dans la citoyenneté et l'insertion sont également développées. Il est notamment question de mentorat, de parrainage et d'éveil républicain. L'école peine à accomplir sa mission essentielle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Ce sujet très intéressant mérite en effet que l'on en débatte, et votre euro symbolique montre bien qu'il ne s'agit pas d'une question budgétaire. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Les données existent pour partie, puisque les besoins découlent des décisions prises par les juridictions. C'est aussi la raison pour laquelle il n'est pas totalement possible de les anticiper. L'idée est donc de financer les dispositifs autant que de besoin, sans savoir leur nombre à l'avance. S'il faut sans doute améliorer l'évaluation sur le terrain, cela relève plutôt du rôle du Parlement au titre de l'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Merci d'évoquer ce sujet important. Depuis 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues est entièrement confiée à l'administration hospitalière, car elle doit se faire dans des conditions équivalentes à celles de l'ensemble de la population. Des progrès restent sans doute à faire et, vous avez raison, il y a de gros problèmes de recrutement des personnels sanitaires. Toutefois, cela concerne le budget de la santé et non celui de l'administration pénitentiaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Entre 2007 et 2021, les personnels des Spip ont connu une forte augmentation, de l'ordre de 160 %. Ainsi, 1 500 emplois supplémentaires ont été prévus sur la période 2018-2022. Leur recrutement est encore en cours : en raison des délais de formation, les agents recrutés au titre de ces créations ont été affectés dans les services à partir de l'année 2020 pour les premiers, et les derniers le seront à la fin de l'année 2024. Et les efforts ne sont pas que quantitatifs, puisque nous avons conduit une politique de revalorisation des carrières. Vous pouvez considérer que ce n'est pas assez. Il n'empêche que les efforts sont là et que nous entendons les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Cet amendement vous aura permis de faire un beau plaidoyer anti-CEF, en oubliant au passage l'adoption du code de la justice pénale des mineurs. Mais ce positionnement nie complètement la diversité des profils de délinquance que l'on peut rencontrer chez les mineurs. Les CEF sont un des éléments utiles de la prise en charge que peut proposer la protection judiciaire de la jeunesse ; il n'est donc pas question de nous en priver. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Il y aura cinquante recrutements de psychologues en 2023, cinquante-huit en 2024, et cela continuera d'augmenter : la trajectoire est donc bonne. On peut toujours demander plus, mais en prenant à d'autres programmes. En outre, les crédits de personnels pour la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 4 %. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La montée en charge de l'Enap a été anticipée. Le nombre d'élèves et de stagiaires augmente en effet, du fait notamment de l'ouverture de nouveaux établissements, du renforcement des Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) et du remplacement de départs à la retraite. Pour y faire face, plusieurs mesures ont été prises. En 2019, la capacité pédagogique de l'Enap a été augmentée de 600 places. En 2022, l'École a réceptionné un quatrième village d'hébergement qui lui a permis d'augmenter sa capacité d'accueil des élèves : elle offre désormais un total de 1 750 lits. En 2026, un nouveau bâtiment de simulation devrait être livré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La réinsertion fait partie des priorités de l'administration pénitentiaire, et les budgets qui y sont consacrés augmentent de manière pérenne. Toutefois, la formation professionnelle relève de la compétence des régions : cela ne concerne donc pas le budget de l'État. Nous sommes sensibles à la nécessité d'alléger la pression carcérale. Depuis 2017, notre majorité œuvre pour développer les aménagements de peine et les alternatives à la détention. L'année dernière, le budget accordé au placement à l'extérieur a d'ailleurs connu une augmentation de 67,5 %, soit un effort considérable. Je sais que Mme Faucillon et Mme Abadie insistent sur le placement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Casabianda est une prison ouverte, qui repose sur une liberté relative liée au travail dans une exploitation agricole. Je suis pour ma part favorable à ce modèle de prison, bien plus courant dans les pays scandinaves que chez nous, car il donne de très bons résultats en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive. En outre, si les détenus ne respectent pas les règles, ils sont immédiatement renvoyés vers un établissement pénitentiaire classique et perdent alors cette forme de liberté. Les évasions sont peu nombreuses : de mémoire, trois dans les dix dernières années. Il ne me semble donc pas pertinent de saborder toute la logique de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Vous rouvrez là une question qui passionnait mon prédécesseur Bruno Questel. En effet, l'accueil de DPS requiert que la sécurité passive de l'établissement soit optimale. Or, le centre pénitentiaire de Borgo souffre de fragilités structurelles qui empêchent la neutralisation du risque d'évasion. Les miradors de l'établissement ne peuvent assurer que partiellement la fonction de surveillance, étant inférieurs à la hauteur des bâtiments et n'assurant pas la visibilité de trois toitures terrasses. Si des travaux de rénovation des miradors sont en cours, ils ne permettront pas la résolution de tous ces écueils. Il faudrait sans doute construire de nouveaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Il faut en effet les soutenir mais, sauf erreur de ma part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions bénéficie à toutes les victimes d'infractions pénales. Les membres de l'administration pénitentiaire et leurs familles sont donc déjà couverts. S'il fallait créer une indemnisation supplémentaire, il me semble qu'il conviendrait d'abord d'en étudier le principe et l'opportunité avant d'attribuer des crédits budgétaires. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Le cadre juridique, en l'état, n'est pas sécurisé mais un tel dispositif serait en effet sans doute utile. Le QPR de Nancy est hermétique : pas de vis-à-vis, impossibilité de communiquer par les fenêtres, brouillage anti-drones, filet au-dessus de la cour… Tous les établissements ne sont peut-être pas aussi sécurisés, mais un véritable travail est accompli au sein de ces quartiers pour développer une vision différente de l'islam. J'ajoute que tous les détenus en QPR ne sont pas des terroristes. Ces quartiers doivent répondre à la fois aux nécessités de l'isolement et aux besoins de prise en charge de ces individus même si, évidemment, il faut se garder ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat J'ai eu l'occasion, avec notre ancien collègue Éric Diard, de travailler sur la question de la radicalisation, notamment dans les services publics et en prison. Une logique de structures dédiées avec un encellulement individuel est déjà appliquée pour la prise en charge des détenus radicalisés. Depuis les attentats de 2015, notre administration pénitentiaire s'est rapidement adaptée. Outre une expertise d'évaluation et de prévention, la création des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) a permis d'isoler les détenus radicalisés et d'assurer un suivi spécifique. Ces quartiers regroupent dix à vingt détenus, emprisonnés individuellement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Les beaux métiers de l'administration pénitentiaire souffrent en effet d'un manque d'attractivité mais les évolutions de carrière sont réelles. La directrice des services pénitentiaires de Nancy a commencé comme surveillante ! Le nombre de surveillants recrutés au titre des nouveaux établissements est moins important en 2024 qu'en 2023 en raison d'un moins grand nombre d'ouvertures. En effet, 2023 est une année très importante puisque onze structures sur les cinquante-et-une prévues au titre du plan « 15 000 » seront livrées. Rythme des travaux et difficultés locales obligent, 2024 sera plutôt marquée par les études et les lancements de chantiers. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer est évidemment préoccupante mais la question de la surpopulation carcérale ne touche pas qu'eux. À la maison d'arrêt de Gradignan, le taux de détention dépasse les 220 %, et elle n'est pas la seule dans ce cas. Il faut continuer de lutter contre la surpopulation carcérale. Il y a plusieurs débats en cours, par exemple sur l'opportunité d'un mécanisme de régulation. Nous avons déjà mis en place la libération sous contrainte de plein droit pour mieux organiser les fins de peine en milieu ouvert. Nous ne restons pas inactifs, mais ces solutions ne peuvent être que d'ordre national. Monsieur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Les crédits alloués à la vidéosurveillance s'élèvent à 4 millions. Dans les nouveaux établissements notamment, il est prévu d'optimiser les dispositifs par des systèmes intelligents permettant de zoomer sur les incidents tout en conservant une surveillance sur la zone ciblée. C'est un bond technologique qui permet de réduire le nombre de caméras tout en luttant contre les zones blanches. Nous devons néanmoins avancer avec prudence. La surveillance dans les prisons repose certes sur des dispositifs de sécurité passive, mais les ressources humaines et la sécurité active qui comptent sont tout aussi importantes. Un équilibre est nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat La sécurité pénitentiaire est un sujet d'actualité : beaucoup d'établissements cherchent à développer des moyens de protection dans tous les domaines que vous avez cités. Le texte prévoit d'augmenter de 9 % les crédits concernés, ainsi portés à 83 millions. S'agissant du brouillage des communications téléphoniques tout d'abord, un réel effort est consenti. En 2018, nous avons engagé une campagne d'installation de dispositifs de neutralisation, ciblant prioritairement les structures sécuritaires et sensibles : dix-sept établissements sont équipés d'un dispositif de brouillage, cinq le seront prochainement, et onze autres au cours du premier semestre 2024. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP), qui a d'abord été expérimenté localement puis progressivement étendu, prévoit une éviction immédiate du domicile conjugal de l'auteur des violences et sa prise en charge globale dans un hébergement adapté. Cet excellent dispositif a été salué par tous les acteurs de terrain. Comme tous les dispositifs de réinsertion des personnes sous main de justice, il est prioritaire : les budgets afférents ont augmenté l'an dernier de 34 % et connaissent cette année une stabilisation, afin de le pérenniser. Le projet annuel de performances prévoit le financement de dix structures de CJPP, soit 165 places, pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat Nous reprocher de n'être pas à la hauteur est un peu caricatural. Depuis 2017, nous avons augmenté chaque année le budget de la PJJ : de 3 % pour 2024, de 10,5 % pour 2023, de plus de 4 % en 2022, de 5,6 % en 2021… Pour 2024, la hausse dépasse 30 millions, portant le budget global à 1,1 milliard. La trajectoire est bonne, il n'est pas nécessaire de diminuer les crédits d'un autre programme. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Éric Poulliat Je ne reviendrai pas sur l'évolution des moyens dévolus à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. M. le garde des sceaux les a présentés, et il paraît difficile de contester les efforts qui sont consentis de manière pérenne en faveur de ces deux administrations. S'agissant des crédits de l'administration pénitentiaire, je voudrais toutefois attirer votre attention sur deux points, et d'abord sur la situation des surveillants. Depuis 2017, en parallèle des avancées budgétaires, nous avons œuvré à la revalorisation en profondeur du statut et du métier de surveillant pénitentiaire. Rappelons, par exemple, la signature en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Notre groupe propose aussi de rétablir le texte dans la version adoptée par l'Assemblée en première lecture. Monsieur Molac, dans le cas où les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, le texte proposé pour l'article 1er indique que l'enfant doit avoir assisté aux faits. Cela constitue d'ailleurs une circonstance aggravante. Cette condition doit être entendue de manière large, de telle sorte que, dans l'exemple que vous avez cité, la vision par l'enfant du visage tuméfié de sa mère le lendemain sera bien prise en compte par le juge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants exposés aux violences intrafamiliales dont, chaque année, des centaines de milliers d'enfants sont victimes. Face à cette sombre réalité, nous devons continuer d'agir. À la suite du Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu en 2019, deux lois ont été adoptées : celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales – dont l'initiative revient notamment à notre collègue Guillaume Gouffier Valente et à Bérangère Couillard, devenue ministre déléguée ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 26/09/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 12/07/2023
Plusieurs des observations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies s'agissant de l'application par la France des droits consacrés par la Cide ont retenu mon attention, en particulier le rapatriement des enfants retenus zone en irako-syrienne – sur lequel j'ai travaillé avec Mme la présidente et Mme Francesca Pasquini – ou le recours renforcé aux salles Mélanie dans les gendarmeries. Je suis particulièrement sensible aux questions de santé mentale et, à cet égard, le Comité appelle la France à dresser un état des lieux de la santé mentale des enfants. Il l'invite également à élaborer une stratégie nationale, en s'interrogeant notamment sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Certains propos dénotent une vision quelque peu archaïque de la fonction publique. Surveillant pénitentiaire, c'est un métier exigeant, pas facile au quotidien. Il n'est pas absurde de le découvrir par la voie contractuelle, qui est d'ailleurs un bon moyen d'intégrer la fonction publique – nous l'avons démontré dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, qui favorise les allers-retours entre le public et le privé et encourage la découverte des métiers publics pour susciter des vocations. Les lois Sapin – ministre de gauche ! – et Sauvadet ont très intelligemment permis de faire des contractuels de bons fonctionnaires. Je ne vois pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
En ma qualité de rapporteur pour avis sur le budget de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, j'ai constaté les efforts que vous avez accomplis pour développer les placements extérieurs et d'autres mesures alternatives à la prison. Cela témoigne de votre volonté de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive. Parallèlement, vous agissez pour améliorer les conditions de détention en milieu fermé. J'approuve pleinement le plan de construction des 15 000 places. Cela étant, je m'exprimerai aussi en tant que député de la Gironde, pour vous faire part de la situation catastrophique de la maison d'arrêt de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je sortirai de la référence à la période révolutionnaire habituellement citée par nos collègues insoumis, chez qui je perçois un brin de nostalgie, pour évoquer les retours du terrain. À l'invitation du procureur général et de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, j'ai récemment assisté à un conseil de juridiction. Je me réjouis que les parlementaires puissent désormais assister à ces réunions, car c'était une expérience très intéressante : nous avons entendu le témoignage d'un juré d'assises et avons longuement évoqué les cours criminelles départementales. Je puis donc vous assurer que, dans le ressort de la cour d'appel de ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/06/2023
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Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 13/06/2023
Les images diffusées permettent également de distinguer des drapeaux de « No Tav », un groupe italien qui était bien ce jour-là au cœur de l'action.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/05/2023
Éric Poulliat Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat La première irruption citoyenne, c'est le vote ; et ça marche, puisque vous êtes là ! La démocratie représentative est précieuse à la grande majorité d'entre nous et cette pétition l'attaque. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous interroger sur le fonctionnement de nos institutions ; mais nous devons avant tout les respecter. Opposer les élus aux citoyens ne restaurera pas la confiance. Il faut trouver les voies du dialogue et de l'apaisement plutôt que de faire appel à la rue. Nous pouvons nous saisir de ces questions, mais cette pétition adopte une logique antiparlementariste d'affaiblissement de la démocratie représentative et attaque des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Cette pétition, qui a recueilli près de 16 000 signatures, propose la création d'un référendum d'initiative citoyenne pour réviser la Constitution. Il faudrait donc modifier l'article 89 de la Constitution, relatif à la procédure de révision. La proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne serait d'abord soumise à un contrôle de recevabilité assuré par un tribunal judiciaire. Si elle était recevable et soutenue par 700 000 citoyens, elle serait obligatoirement soumise à référendum. La pétition demande également la suppression de l'alinéa 3 de l'article 89 de la Constitution, afin que les révisions constitutionnelles à l'initiative ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Vous comme moi ! Je me fie aux règles, celles qui régissent les pétitions en l'occurrence : jusqu'à un certain nombre de signataires, il y a un rapporteur qui fait son travail, et c'est pour cela que je suis devant vous aujourd'hui. On ne peut pas refaire les règles en permanence parce qu'elles vous gênent ou parce qu'elles n'ont pas été écrites par vous. Vous êtes députés comme moi, donc libres de saisir tous les moyens à votre disposition si certains sujets vous paraissent importants. Je crois que vous ne vous en privez pas. Il est inutile de dévoyer le droit de pétition : si vous voulez ouvrir la discussion sur des sujets politiques, vous avez les moyens de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Citer Robespierre pour parler de démocratie, ça reste pour le moins paradoxal. On retrouve dans les propos de M. Portes, qui parle de terreur et de répression, le même registre que celui de la pétition. S'il y a des actions qui sortent du cadre légal, elles doivent être sanctionnées, nous sommes tous d'accord sur ce point. Madame Martin, je crois que la police effraie surtout ceux qui veulent commettre des violences. Son usage fonctionne : elle gêne ceux qui souhaitent semer le désordre et troubler l'ordre républicain, et je m'en félicite. Les citoyens n'ont pas à être effrayés, la police n'est pas là pour cela. Enfin, monsieur Coulomme, vous semblez ...
