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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel J'entends ce que disent Mme la ministre et le rapporteur depuis le départ, c'est-à-dire qu'il s'agit de permettre à nos PME d'être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Il n'est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d'étude d'impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d'intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d'auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J'appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d'accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le texte qui nous est soumis, chacun l'a rappelé, n'a pas été accompagné d'une étude d'impact, alors qu'il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n'est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j'appelle mes collègues à voter contre.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je suis sûr qu'il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n'est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu'il s'agit davantage d'un projet de loi que d'une proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel En ce qui concerne la recevabilité, l'article 2 n'avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n'avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d'une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l'article 40, qui nous obligerait d'ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S'il est bien sûr possible de s'interroger sur les conséquences du texte d'un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l'irrecevabilité – et d'ailleurs, personne ne m'a saisi sur ce point.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je rappelle d'ailleurs que c'est ce que recommande l'Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'avez pas rendu votre intention explicite en l'inscrivant dans le texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Comme le souligne M. Brun, vous donnez l'impression de penser que les cotations en Bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l'absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d'entrer en Bourse n'en disputeront pas le contrôle à ses créateurs. Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l'écrivez pas dans le texte. En ne l'écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d'autres interprétations. Si c'est votre conviction, écrivez-le donc !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel C'est là le souci. Comme vous l'a fait remarquer l'Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en Bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j'aurais pu vous suivre – n'est pas ce qui figure dans votre texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel J'ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l'avons évoqué hier, il n'est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l'entrepreneur que vous décrivez.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel, Président de la commission des finances
Éric Coquerel Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d'ailleurs proposé de retenir ce délai plutôt que celui, beaucoup plus long, inscrit dans la proposition de loi. À cet égard, Philippe Brun a eu raison souligner que la solution que vous préconisez va à l'encontre de la règle « une action, une voix ». Je veux bien entendre vos arguments selon lesquels cette durée serait gage d'efficacité. Toutefois, si nous adoptons cette vision très libérale, on peut craindre d'aboutir à une concentration plus poussée encore des pouvoirs, alors qu'elle est déjà accrue par les modalités de possession des actions. Deuxièmement, vous insistez sur le fait que ces ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Mais si elle existe, c'est justement pour réguler les marchés. Elle doit veiller à ce qu'on ne mette pas en péril la sécurité des actionnaires et qu'il ne se passe rien de problématique sur les marchés au nom de la libéralisation. En l'occurrence, elle pense que l'orientation globale est bonne, mais elle émet des réserves sur trois points absolument essentiels de l'article 1er : je suis étonné que vous n'entendiez pas ces réserves. Vous nous dites que ce dispositif évite que les entreprises se tournent vers d'autres marchés financiers. L'AMF suggère une durée de sept ans, durée généralement observée sur les marchés étrangers.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Il ne faut pas s'énerver, monsieur le rapporteur général : laissez-moi parler tranquillement, vous répondrez après, car, tout comme moi, vous avez le droit de vous exprimer ; en attendant, écoutez mes arguments. Je suis d'accord avec vous : ce n'est pas à l'autorité régulatrice de dicter au législateur ce qu'il doit voter – il en va de même pour toute personne auditionnée.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Les explications du rapporteur ne m'ont pas vraiment rassuré. Les remarques de l'AMF portent principalement sur l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je voulais juste préciser que les amendements de mon collègue Holroyd ont été jugés irrecevables par la présidente de l'Assemblée. Je n'ai pas été consulté.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel M. Daniel Labaronne s'est déjà montré plus pertinent. D'un côté, la ministre explique que la proposition de loi va avoir des conséquences importantes, sans que nous disposions d'une étude d'impact. De l'autre, nous recevons de l'AMF des remarques qu'elle n'a pas pu faire puisqu'elle n'a pas été auditionnée – nous n'avons pas eu le temps –, alors qu'elle le demandait. Si je ne lui avais pas demandé de nous transmettre ce courrier afin d'éclairer nos décisions, je n'aurais pas été dans mon rôle !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Vous avez préféré ne pas les écouter ! C'est incroyable !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le ratio maximum entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire est fixé à vingt-cinq pour un pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation. En revanche, aucun ratio maximum n'a été fixé pour les sociétés cotées sur le marché réglementé. L'AMF recommandant de fixer un ratio maximum de dix pour un, nous sommes confrontés à un problème de concentration exagérée. Ensuite, l'Autorité considère qu'une liste restrictive des bénéficiaires des droits de votes multiples aurait été souhaitable : seuls les fondateurs et dirigeants auraient pu ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel L'absence d'audition publique de ses représentants est d'autant plus fâcheuse que si je n'avais pas pris l'initiative de solliciter la présidente de l'AMF, nous aurions été amenés à nous prononcer sur des mesures, sans être informés des observations que je m'apprête à partager avec vous. Sur l'article 1er , qui prévoit d'autoriser l'émission d'actions à droits de vote multiples, l'AMF relève que la durée de validité des droits de votes multiples retenue par la loi – dix ans au plus, prolongeables de cinq ans – s'éloigne de la celle que préconisait, par souci d'équilibre, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, à savoir sept ans. ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je la remercie chaleureusement pour sa réponse, qui vient éclairer nos débats en séance publique. Les orientations globales du texte sont certes partagées par l'AMF, qui émet toutefois de telles réserves que le tableau s'en trouve largement assombri.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Certes, c'est une reconnaissance de son travail, mais la méthode employée pose un problème non négligeable – à moins qu'il ne s'agisse d'une solution de facilité ? –, celui de priver la représentation nationale de l'étude d'impact qui aurait pu l'informer des conséquences des dispositions proposées. Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d'emplois, de rentrées fiscales et d'amélioration de la balance des paiements, mais aucune analyse, même succincte, n'a pu le démontrer. Cette absence est d'autant plus regrettable que le Gouvernement s'est empressé d'inscrire le texte à l'ordre du jour : son choix a alors privé le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je rappelle d'ailleurs que les dix premiers actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 détiennent 28 % de l'indice. C'est finalement notre collègue Alexandre Holroyd, aidé par les services de Bercy – si j'étais taquin, je me demanderais si ce n'est pas l'inverse qui s'est produit –, qui a été missionné.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le 8 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l'attractivité financière de la France, c'est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. Le projet du ministre n'était pas technique, mais éminemment politique : il consistait à accentuer toujours plus sa politique favorable aux grands détenteurs de capitaux, qui conduit à concentrer le pouvoir de décision des actionnaires dans toujours moins de mains.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Là, ils vont être unanimes !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Or c'est l'inverse que vous proposez !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Bien sûr qu'il faut être mieux-disant si c'est dans l'intérêt du progrès social et de la transition écologique.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
J'ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l'Europe ? Peut-être dans l'intérêt du peuple, de notre peuple ?
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel D'ailleurs, l'enjeu n'est pas tant d'augmenter les impôts que d'arrêter de les baisser à mauvais escient et de façon injuste. Eussent-elles été adoptées plus tôt, les mesures que vous suggérez, qui vont à rebours d'une politique de l'offre, nous auraient déjà permis de commencer à gravir le mur d'investissements auquel nous faisons face et de sortir de la spirale récessionniste dans laquelle le Gouvernement nous plonge toujours davantage. Au fond, avec son rapport, la Cour des comptes offre une analyse et des critiques – souvent pertinentes – de la politique économique et financière menée en France, mais je regrette que ses recommandations se limitent au ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Je rappelle que les niches fiscales et sociales devraient atteindre près de 170 milliards en 2024 ; c'est, de loin, le premier poste de dépenses de l'État. Au sujet des niches fiscales et sociales, je vous sais disposé à avancer, monsieur le premier président, et j'espère que vous vous saisirez de la revue des dépenses pour ajuster ces dispositifs, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR) qui coûte chaque année près de 8 milliards d'euros aux finances publiques. Le Gouvernement serait également avisé de revenir sur son refus de taxer les très riches. En effet, il est grand temps de mettre à contribution les détenteurs de capitaux qui ont accumulé, ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Je note également une ouverture de la Cour sur une hausse des recettes. Si le Gouvernement tient absolument à l'objectif de réduction des déficits que nous imposent les règles budgétaires européennes, qu'il rompe avec les recettes du néolibéralisme et la politique de l'offre qui nous plongent dans des crises toujours plus graves ! Au lieu de prévoir de nouvelles économies, il devrait commencer par récupérer les recettes qu'il abandonne aux plus riches et aux grandes entreprises les plus polluantes.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Même un dispositif comme MaPrimeRénov' voit ses moyens amputés de 1 milliard, alors que le financement de l'ensemble des dispositifs consacrés à la rénovation énergétique des logements diminue déjà – n'en déplaise au ministre des finances. Le budget pour 2024 était censé être historiquement vert ; je ne le croyais pas lors de son adoption, mais cette affirmation est encore plus contestable aujourd'hui. Je m'interroge donc sur la capacité de ce gouvernement à adopter une vision claire de la bifurcation. C'est en creux ce que souligne la Cour dans son rapport lorsqu'elle juge que l'État ne joue pas correctement son rôle de stratège et que la France n'est ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Je comprends donc que la Cour considère que la politique du Gouvernement n'est pas à la hauteur et que le niveau des financements est insuffisant – il manque plusieurs dizaines de milliards. Alors que le Gouvernement annonçait consacrer 7 milliards supplémentaires aux politiques en matière d'environnement, la hausse n'était que de 3,7 milliards. Depuis, 2,2 milliards ont été annulés par décret : l'écologie est donc la première victime de la politique d'austérité, puisque son budget est amputé de 10 % de ses crédits et diminue de 7 % en valeur par rapport à 2023, hors bouclier énergétique.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Le niveau de dette doit être relativisé : alors qu'il diminue en France depuis 2021, passant de 112,9 % à 109,7 % du PIB, il reste inférieur à celui de l'OCDE. La charge de la dette doit également être relativisée. En pourcentage de PIB – la seule valeur que nous devrions considérer –, son niveau, entre 2 et 3 %, n'est pas inédit ; en valeur, le montant de 80 milliards ne prend pas en compte l'inflation, ce qui rend l'analyse plus proche d'un scénario de film catastrophe que d'une approche rationnelle de nos finances publiques. Comparer notre situation à celles d'autres pays devrait plutôt conduire à souligner l'importance de desserrer l'étau de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Écoutez-moi, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Plus vous réduisez les dépenses, plus la croissance est ralentie et plus le déficit augmente ; de nouvelles mesures d'austérité sont prises, ce qui dégrade toujours plus l'activité économique. C'est déjà visible pour 2023 : les recettes devraient être inférieures de 8 milliards aux prévisions et le déficit devrait largement dépasser les 5 %, au lieu des 4,9 % annoncés. Voilà l'explication que Bercy peine à trouver pour justifier cette dégradation des comptes et expliquer pourquoi les recettes fiscales et sociales sont inférieures aux prévisions. Pourtant, monsieur le premier président, vous croyez vous aussi à cette politique de l'offre, vous appelez ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel …malgré des baisses de dépenses, mais c'est une chimère qu'il poursuit, un tonneau des Danaïdes qu'il cherche à remplir. L'austérité appelle l'austérité.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Les enseignants, notamment en Seine-Saint-Denis, se mobilisent pour demander un plan d'urgence pour l'école, reposant sur des recrutements de professeurs, d'assistants d'éducation (AED), d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de conseillers principaux d'éducation (CPE). Mais le Gouvernement diminue de 700 millions les crédits de l'enseignement scolaire, dont 480 millions de dépenses de personnel – l'équivalent de plus de 15 000 postes. Le Gouvernement cherche à tout prix à diminuer le déficit en espérant que la croissance sera au rendez-vous…
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Suivant leur logique, les voilà contraints de revoir leur copie en imposant de nouvelles économies pour atteindre l'objectif de déficit qu'ils se sont fixé. Ils annoncent déjà un rabot d'au moins 20 milliards supplémentaires pour le budget 2025, s'ils ne reviennent pas entre temps nous imposer d'autres baisses en révisant leur nouvelle prévision de 1 % ; celle-ci reste en effet surévaluée compte tenu du pourcentage de 0,7 % sur lequel s'accordent les économistes. Le seul résultat à attendre de cette décision est la dégradation continue du niveau de vie de nos concitoyens et une hypothèque sur le futur du pays. Réduire les dépenses publiques, c'est rendre ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel La Cour le rappelle dans son rapport public : le projet de loi de finances pour 2024 a été construit sur une prévision de croissance de 1,4 %, que vous définissiez vous-même, monsieur le premier président, comme trop optimiste. Un scénario improbable, alors que la Banque de France prévoyait une croissance de 0,9 % et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une croissance de 0,8 %. Comme d'autres députés, j'avais d'ailleurs relayé vos propos. Moins de deux mois après avoir imposé un budget à coups de 49.3, les ministres reconnaissent donc l'échec de leur politique.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Il y a tout juste une semaine, la commission des finances auditionnait les ministres de l'économie et du budget à propos de leur décret portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros. Une telle annulation était prévisible dès l'automne 2023.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Éric Coquerel …et je vous renvoie à l'expérience de chacun en la matière. C'est un sujet qui devrait également faire l'objet d'un examen, car je crains que l'augmentation des frais bancaires se soit accompagnée, dans la durée, d'une dégradation des services rendus aux clients des banques.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Éric Coquerel Je soutiendrai cet amendement sans demander à le modifier, mais je pense qu'en plus de l'étude qui permettra de mesurer le niveau d'encadrement des frais bancaires – et qui risque de se révéler, à mon avis, assez alarmante –, il serait nécessaire d'en mener une autre qui s'attacherait à évaluer les services rendus par les banques par rapport aux frais bancaires qu'elles pratiquent. En effet, la dégradation des services rendus par les banques à leurs clients est absolument catastrophique,…
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Éric Coquerel La suppression des frais bancaires appliqués aux successions de plus de 5 000 euros reste conditionnée à l'accomplissement de démarches dont le coût potentiel risque d'évincer les classes populaires. La gratuité automatique aurait donc été plus juste et à défaut, un plafond proportionnel au montant de la transmission aurait pu être envisagé. Chacun admettra surtout que les sommes en jeu représentent une goutte d'eau dans l'océan que constitue l'ensemble des frais bancaires, mais il n'empêche : dans le contexte actuel de crise sociale, toute avancée de ce type est bonne à prendre. Notre rôle étant d'imposer une contrainte dont le sens est celui de ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Éric Coquerel Revoilà donc les frais bancaires ! Je dis « revoilà donc », malheureusement, tant le sujet semble inépuisable dès lors qu'on laisse les banques travailler à leur gré – un vrai scandale selon moi. Avant de commencer l'examen de ce texte, il me semble important de contester d'emblée l'argument souvent avancé par les banques lorsqu'il est envisagé d'encadrer leurs pratiques. Contrairement à ce qu'ils prétendent, ces établissements ne nous rendent pas service en gérant notre argent, mais font tout le contraire : grâce aux fonds que nous mettons à leur disposition, ils dégagent des profits toujours plus importants. Je rappelle que les cinq plus grandes banques ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Éric Coquerel À ce que j'entends, vous êtes donc contre la nationalisation à 100 % !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Éric Coquerel De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. Les énergies vertes ne doivent pas être dissociées de l'activité de l'entreprise – cela devrait d'ailleurs être la règle pour toute entreprise énergétique. L'inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d'EDF par l'État constitue donc la garantie qu'à aucun moment un démembrement ne pourra s'appliquer sans l'accord préalable de la représentation nationale. D'une certaine manière, nous faisons ainsi de l'Assemblée nationale un bouclier, ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Éric Coquerel Depuis plus de deux ans, particuliers et professionnels font face à une hausse démesurée du montant de leurs factures d'électricité. Certains secteurs qui ne peuvent bénéficier de protections suffisantes sont particulièrement exposés, comme les commerçants, les très petites entreprises, ou encore les bailleurs sociaux et donc leurs locataires. Cette explosion des prix est à l'origine d'une crise économique et sociale qui touche toute la population. Cette situation prouve que le modèle énergétique qui s'est imposé depuis quelques années n'est pas en mesure de répondre aux crises que nous traversons. Pire, il les aggrave, dans la mesure où il réduit le ...
Intervention en hémicycle le 21/12/2023 : Motion de censure
Vous faites voter un texte d'extrême droite avec l'extrême droite et vous osez dire ça !
Intervention en hémicycle le 21/12/2023 : Motion de censure
Vous avez une majorité avec le RN, maintenant !
