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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

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Éric Ciotti

Le Sénat a opportunément souhaité restreindre les conditions d'octroi des titres de séjour pour motif familial. Le présent amendement participe d'une volonté de poser des limites à une dérive qui se traduit par l'octroi de 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale chaque année. Notre groupe défendra demain une limitation constitutionnelle de celle-ci, au travers de la mise en place de plafonds migratoires. Dans l'attente de ces dispositions, et en complément des mesures adoptées par le Sénat, nous souhaitons limiter le regroupement familial aux mineurs de moins de16 ans.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Éric Ciotti

M. Delaporte, qui ne connaît pas le sujet, a tenu des propos caricaturaux sur le département des Alpes-Maritimes. Aucun mineur ne veut se faire passer pour un majeur : cela relève du fantasme. Par ailleurs, aucun majeur ni aucun mineur n'est enfermé, puisque les structures de placement ne sont pas privatives de liberté. La plupart des mineurs – ou non mineurs – qui y sont placés fuguent d'ailleurs au cours des premières heures ou des premiers jours. Quelque 7 000 MNA sont arrivés en 2023 dans les Alpes-Maritimes. Nous en avons 1 000 dans nos structures de placement mais, du fait de l'embolie qui affecte ces institutions, certains sont hélas placés dans des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Éric Ciotti

Chers collègues de la majorité, je mesure à quel point ce débat vous gêne, le Gouvernement faisant preuve d'une totale passivité face à une situation qui ne cesse de s'amplifier. Il y a sans doute 40 000, voire 50 000 personnes pudiquement qualifiées de MNA, au mépris de la réalité, dans notre pays. Dans mon département des Alpes-Maritimes, le nombre d'arrivées de ces pseudo-mineurs – dont beaucoup sont majeurs – a augmenté de 50 % en 2023. Quelque 1 000 mineurs supposés sont placés dans des structures de protection de l'enfance, au risque d'asphyxier ces dernières, ce qui va coûter 40 millions d'euros au département en 2023. Ce sujet devrait relever de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Éric Ciotti

Ces amendements visent à modifier en profondeur les dispositions introduites par le Sénat : alors que leur caractère obligatoire permettait au Parlement de reprendre possession de notre destin migratoire, vous en faites une simple faculté, dépendant du bon vouloir de l'exécutif. Plus que jamais, les chiffres démontrent la nécessité de limiter l'immigration et d'instaurer des quotas migratoires. Je rappelle qu'en 2012, lorsque Nicolas Sarkozy a quitté l'Élysée, il y avait 2,61 millions de titres de séjour ; il y en a actuellement 3,83 millions, soit, en une décennie, une augmentation de 70 % du nombre d'étrangers présents en France de façon légale, et presque ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023

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Éric Ciotti

Je reviens au précédent débat : Mme la rapporteure pour avis et M. Boudié ont reconnu que nos arguments étaient pertinents. Mme la rapporteure pour avis a souligné que certaines associations s'adonnent à « un jeu de dupes » et qu'elles « font leur beurre sur le dos de pauvres bougres » : dans ces conditions, il est incohérent de ne rien faire. Le budget prévoit 1 milliard pour les associations et 260 millions, quatre fois moins, pour lutter contre l'immigration irrégulière. On voit où sont les priorités.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023

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Éric Ciotti

Il vise à réduire les crédits affectés au subventionnement d'associations. L'État verse 11 milliards d'euros par an à ces dernières, dont 1 milliard provient des crédits de la mission. Le montant moyen versé à chacune des 2 400 associations atteint donc 400 000 euros. Le système marche sur la tête. D'un côté, l'État s'est fixé un objectif d'éloignement, qu'il est malheureusement loin d'atteindre. De l'autre, il finance des associations qui déposent des recours visant à empêcher les éloignements découlant de décisions administratives ou judiciaires. Les conséquences sont parfois dramatiques : en 2014, une action de la Cimade, association financée par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023

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Éric Ciotti

On ne peut pas écarter ce problème par des slogans réducteurs ou par les caricatures dont M. Balanant est coutumier. Les Républicains ont déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui sera examinée par notre assemblée le 7 décembre prochain et vise à garantir que la demande d'asile soit déposée en dehors de nos frontières. Le cas échéant, le pacte sur la migration et l'asile pourrait prévoir une zone extraterritoriale en Europe, où les demandes seraient déposées sans que les personnes qui abusent du droit d'asile bénéficient ipso facto des droits, y compris financiers, associés au statut de réfugié. La réforme du droit d'asile ne peut passer que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023

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Éric Ciotti

Merci, monsieur le ministre, d'avoir été favorable à mon amendement visant à porter à 3 000 le nombre de places en CRA lors de l'examen du projet de Lopmi. J'ai eu des échanges nourris avec votre cabinet pour créer un centre sur l'ancien site de tri postal de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. Cela permettrait de tripler, voire de quadrupler le nombre de places en CRA à Nice, qui est à l'heure actuelle de trente, ce qui est très insuffisant s'agissant du département qui subit la plus forte pression migratoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023

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Éric Ciotti

Je salue comme toujours l'action des forces de l'ordre et des services de renseignement dans cette période ô combien difficile qui, pour reprendre la formule d'un ancien patron de la DGSI, risque à nouveau de nous conduire sur un long chemin tragique. Tout d'abord, où en sommes-nous s'agissant des laissez-passer consulaires attribués par l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie ? Ensuite, je voudrais appeler votre attention sur la recrudescence du trafic de drogue dans notre pays. La drogue gangrène tout. Outre les vies qu'elle prend, elle est au cœur de tous les réseaux de criminalité organisée, dont on a vu les menaces qu'ils font peser sur des démocraties comme les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023

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Éric Ciotti

Je voterai contre ces amendements de suppression. Je suis cohérent : j'ai moi-même défendu des dispositifs similaires dès 2018, je soutiens donc cette proposition de loi. Il faut analyser le sujet abstraction faite de toute idéologie. Vous riez, mais l'idéologie que vous-mêmes défendez est dangereuse pour le pays. Nous sommes tous attachés à la protection de l'enfance. J'ai été président de conseil départemental et je suis conseiller départemental des Alpes-Maritimes : je connais bien le sujet. Les services de l'aide à l'enfance sont débordés par un afflux considérable de mineurs non accompagnés. Le terme est d'ailleurs bien pudique pour désigner des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023

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Éric Ciotti

Permettez-moi d'abord de rendre un hommage solennel aux forces de l'ordre, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, qui ont permis que la République tienne debout dans des moments très périlleux. Je salue aussi la façon dont vous les avez dirigés, monsieur le ministre : l'ordre républicain a été tenu, ce qui était important. Les inquiétudes demeurent grandes pour l'avenir. Vous avez dit que l'usage des armes était peut-être la prochaine étape. Elles sont en effet nombreuses à circuler dans les quartiers. Il y a quelques semaines, dans le quartier des Moulins, à Nice, une bande armée a déambulé en plein jour, kalachnikov à la main. Quelle menace anticipez-vous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Éric Ciotti

Le projet de loi revêt une très grande importance : il apporte une réponse – partielle, il est vrai – à la décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci mettait gravement en danger l'action des douanes, qui est pourtant essentielle. L'amendement CL81 vise à étendre le rayon d'action des douanes au réseau routier secondaire et aux routes nationales. Il s'agit ainsi de compléter le dispositif : dans la mesure où le rayon d'intervention a été étendu pour les autoroutes, le fait de ne pas inclure les axes secondaires et les routes nationales permettrait aux contrevenants d'y trouver refuge.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023

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Éric Ciotti

Merci, monsieur le ministre, de nous avoir transmis ces éléments chiffrés et ces images qui montrent le déchaînement de violence de l'extrême gauche à l'encontre de nos forces de police. Cette violence s'inscrit très clairement dans une stratégie de déstabilisation et de destruction des institutions de la République. Il faudra que nous examinions un jour les dangers que ces groupuscules, soutenus par certains groupes parlementaires – des parlementaires étaient présents à une manifestation interdite –, constituent pour la République. Les menaces que l'extrême gauche et l'ultragauche représentent : voilà de quoi nous devons débattre. Pour les forces de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023

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Éric Ciotti

Le titre de cette proposition m'a laissé penser qu'elle visait à garantir l'accès à la nature le samedi et les week-ends, jours de manifestation : elle aurait été bien utile à Sainte-Soline pour éviter l'invasion de hordes extrémistes et barbares apportant la violence dans la nature. La finalité de votre texte est, à terme, de supprimer la chasse, en usant de subterfuges et de dérivations. C'est l'objectif d'une extrême-gauche qui oublie nos racines républicaines, la conquête du droit de chasser à la Révolution et le caractère populaire de ce loisir qui concerne plus d'un million de Français. La chasse, qui a un rôle économique majeur, est aussi garante de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023

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Éric Ciotti

Je me réjouis de la proposition de Mme la présidente Braun-Pivet. En tant que Questeur et pour avoir travaillé avec M. Pallez lorsqu'il était secrétaire général de la Questure, je peux témoigner de sa parfaite et « bienveillante » connaissance de l'institution parlementaire, ce qui me paraît important pour les fonctions qu'il sera peut-être amené à occuper. Il a servi notre institution avec rigueur, intégrité, compétence et au plus haut niveau, y compris en tant que déontologue. Sa présence au sein de la HATVP serait donc un atout. Contrairement à ce qui vient d'être dit, je considère que les parlementaires n'auraient qu'à se réjouir de cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Éric Ciotti, rapporteur

Éric Ciotti Je ne peux pas vous laisser dire que la proposition de loi met en cause les magistrats ni que nous voulons les remplacer. D'une part, nous proposons que la cour soit composée de conseillers d'État, autrement dit de personnes qui sont au sommet de la hiérarchie de la magistrature administrative. D'autre part, notre objectif est d'harmoniser la jurisprudence. Ce n'est pas un acte de défiance envers les magistrats – au contraire. Nous voulons également simplifier et accélérer les procédures. Il y aura donc un échelon de recours en moins. Toutefois, les personnes concernées auront la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Nous restons donc ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Éric Ciotti, rapporteur

Éric Ciotti Monsieur Iordanoff, monsieur Kerbrat, je comprends que, de votre point de vue, la suppression du dispositif soit souhaitable. Je salue une forme de cohérence. Il n'en demeure pas moins que la délinquance des étrangers pose problème. Nous devons également pouvoir choisir qui nous voulons accueillir et surtout qui nous ne voulons plus conserver sur le territoire national – en l'occurrence des personnes violant les lois de la République et menaçant les principes républicains. Vous vous opposez à cette idée ; cela ne m'étonne pas. Malheureusement, la logique que vous défendez est celle qui a conduit à la situation actuelle, que nous déplorons. Vous avez installé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Éric Ciotti, rapporteur

Éric Ciotti Nul ne peut nier le lien entre délinquance et population étrangère. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le ministre de l'intérieur, même s'il lui a fallu du temps pour le reconnaître. Dans son livre, l'ancien préfet de police, Didier Lallement, donne des chiffres, que confirme l'actuel préfet de police, Laurent Nuñez : 80 % des vols commis dans les transports en Île-de-France le seraient par des étrangers. Le ministre de l'intérieur estime, quant à lui, que 50 % des mis en cause impliqués dans des vols ou violences dans les transports des grandes villes françaises sont des étrangers. Le lien entre délinquance et population étrangère est un fait statistique et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Éric Ciotti, rapporteur

Éric Ciotti La question de l'immigration est centrale dans les préoccupations des Français, les enquêtes d'opinion en témoignent. Il est à craindre que l'actualité récente alimente encore cette inquiétude. Je pense au fiasco de l'accueil de l' Ocean Viking à Toulon, ou encore à cette série de faits divers dramatiques qui impliquent des auteurs faisant l'objet d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), hélas non exécutées. Les causes de l'échec des pouvoirs publics en la matière sont connues : une justice trop lente, embolisée par la masse des recours, et des règles de fond et de procédure complexes, voire contradictoires. Progressivement, la France a perdu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022

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Éric Ciotti

J'ai déjà largement présenté mon premier amendement lors de la discussion générale. Il résulte du constat que ce texte de programmation sur cinq ans ne comporte aucune stratégie pour la politique migratoire que le ministère de l'intérieur doit conduire. Or c'est naturellement un sujet majeur pour notre pays. On peut d'autant moins se contenter de cette vision parcellaire des questions de sécurité que nous faisons face à un flux migratoire de plus en plus important, qui conduit à une forme de chaos, selon l'expression utilisée par l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb. Il faut en prendre conscience. Je propose donc de définir une véritable ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Éric Ciotti

Je retire les amendements CL532 et CL539 au profit du CL540 auquel le ministre est favorable et je l'en remercie. Le doublement des places en CRA est un premier pas que je salue vers une amélioration des procédures d'expulsion indispensable des étrangers en situation irrégulière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Éric Ciotti

Ces amendements tendent à créer des places supplémentaires dans les centres de rétention administrative (CRA) pour les étrangers en situation irrégulière. Compte tenu de la gravité de la situation et de la faible exécution des mesures d'expulsion, le seul dispositif susceptible d'améliorer les résultats est le placement en CRA. Je regrette que, sous la présidence de M. Hollande, le Gouvernement de M. Valls ait décidé d'évacuer la question du placement au profit de l'assignation à résidence. Un simple courrier est adressé aux personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Du reste, cette procédure est plus régulièrement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Éric Ciotti

Je le reconnais, la dépense que je vous propose est très élevée. C'est un appel à ouvrir le débat, simplement. L'état de nos commissariats et de nos gendarmeries est indigne de forces de sécurité qui doivent imposer l'autorité et le respect. Des efforts ont été consentis, j'en conviens, mais le chiffre de 300 millions que vous avez cité pour financer la construction, la rénovation ou la maintenance de commissariats chaque année, est extrêmement faible. Le commissariat de Nice, à lui seul, aurait besoin de 200 millions d'euros de crédits de l'État pour un budget total de 300 millions. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que son ouverture est sans cesse ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Éric Ciotti

L'amendement tend à augmenter de 900 millions d'euros par an les moyens dédiés à la reconstruction ou à la restructuration d'une partie de l'immobilier de la gendarmerie et de la police nationales. Les crédits que vous avez prévus dans le rapport annexé pour rénover les locaux de la gendarmerie sont très insuffisants, monsieur le ministre, surtout si vous comptez créer 200 nouvelles brigades. Si je me réfère au coût de 80 millions qu'a représenté la construction de onze brigades de gendarmerie dans le cadre d'un partenariat fructueux entre les Alpes-Maritimes et le ministère de l'intérieur, la création d'une brigade coûterait 5 millions. D'autre part, aucun ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Éric Ciotti

Ce texte est naturellement opportun et bienvenu. Et nous l'examinons enfin, car nous avons, vous avez surtout, perdu cinq ans. C'est ce qu'a déclaré la semaine dernière l'un de vos prédécesseurs, Gérard Collomb, le premier ministre de l'intérieur de M. Macron. Et il a raison ! Nous avons perdu cinq ans en matière de sécurité et d'immigration. Les ambitions de ce texte paraissent élevées, mais elles sont en fait relatives et partielles. Relatives parce que 15 milliards d'euros, dont l'affectation annuelle n'est pas précisée, avec une inflation qui va tangenter les 10 %, laisseront finalement très peu de moyens. Près de la moitié de ces crédits, en effet, sera ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022

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Éric Ciotti

La disproportion des crédits traduit la hiérarchie des priorités du Gouvernement : 2,1 milliards d'euros pour la mission Immigration, asile et intégraion, dont 170 millions d'euros pour les missions d'éloignement. On ne peut pas tenir un double discours en permanence et ne pas se donner les moyens de sa politique. On en paie le prix, avec 94 % des OQTF qui ne sont pas exécutées. C'est un scandale républicain. Cela a pour conséquence tragique l'assassinat de Lola et d'autres faits extrêmement graves. Le seul moyen pour améliorer le taux d'exécution des OQTF, c'est la rétention administrative. Comme vous l'avez souligné, le taux d'éloignement atteint presque 50 % ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022

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Éric Ciotti

Cet amendement, ainsi que les amendements II-CL85 et II-CL86 qui suivent, vise à replacer la politique d'éloignement du territoire français au cœur des priorités nationales. Le tragique assassinat de Lola, qui bouleverse la nation, montre combien la politique d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est défaillante. Ce n'est malheureusement pas le premier drame de ce type. Je pense aux deux jeunes femmes qui avait été assassinées par un barbare islamiste à la gare Saint-Charles. Dans cette affaire – qui avait eu des conséquences administratives –, l'assassin aurait dû être placé en centre de rétention à Lyon. Cela pose la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022

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Éric Ciotti

Vous tombez dans la démagogie ! Ce n'est ni à un maire ni à un président de région de construire un CEF !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022

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Éric Ciotti

Vous nous avez décrit un monde merveilleux où tout serait parfait. Je crois, hélas, que nos concitoyens, tout comme les magistrats, vivent au quotidien une situation très différente. Vous nous avez annoncé une hausse des moyens, mais celle-ci est très largement en retard sur l'augmentation de la violence qui frappe malheureusement la société. S'agissant de la violence des mineurs, il y a deux ans, lors de votre première audition devant la commission des lois, vous avez évoqué la possibilité de reprendre une de mes propositions – le compte rendu en fait foi – qui concernait l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants. Une loi existe en la matière, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022

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Éric Ciotti

Monsieur le ministre, vous êtes en quelque sorte passé aux aveux en reconnaissant, dans votre déclaration liminaire, une augmentation des atteintes aux biens et un très fort accroissement des atteintes aux personnes. C'est ce que nous disions et que vous avez toujours nié à la veille de l'élection présidentielle. Les chiffres sont là : 45 % d'augmentation ! La LOPMI est bienvenue ; nous l'attendions et la réclamions depuis six ans. Le problème n'est pas ce qu'elle contient : ses dispositions, y compris pour l'outre-mer et singulièrement pour Mayotte, où la situation se dégrade – je pense notamment à la modification du droit du sol – vont dans le bon sens. Le ...

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