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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je note tout de même que ceux qui s'étouffent devant cette proposition de loi sont généralement ceux qu'on n'entend pas quand des terres sont artificialisées pour créer des parcs de loisirs promettant des moments d'émotion. De la même manière, ils réagissent peu quand des chasseurs ne se contentent pas de pénétrer sur des terrains privés mais donnent dans la violation claire, régulière et parfois brutale de domicile. En France, 75 % des forêts sont des propriétés privées. Si tous les propriétaires terriens prenaient exemple sur ce qu'a fait M. de Quinsonas-Oudinot en Chartreuse, l'accès à la nature s'en trouverait fort restreint sur le territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cette pratique, que l'on juge à la dérive, est bel et bien permise par la Constitution. Cela justifie de la changer pour éviter de tels usages. Les députés du Rassemblement national n'en ont rien à faire que la volonté du peuple soit piétinée. Ils veulent faire en sorte que le 49.3, qui est l'incarnation d'un hyper-présidentialisme autoritaire, continue à s'appliquer. Voilà un rappel pour vous empêcher à tout prix de prendre le pouvoir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
« Période stable », « équilibre subtil entre l'exécutif et le Parlement », j'ai l'impression que nous ne vivons pas tout à fait dans le même régime démocratique. La Ve République a largement atteint l'âge de partir à la retraite ; elle a même dépassé celui que vous avez relevé à coup de 49.3. La présente proposition ne vise pas le basculement vers un nouvel âge démocratique, mais elle ferait tout de même beaucoup de bien à notre démocratie. En principe, le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée, qui peut le révoquer à tout moment ; en pratique, la responsabilité du Gouvernement est particulièrement difficile à mettre en cause. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
La lutte contre les ingérences étrangères est à nos yeux importante et décisive. Il faut prendre des mesures d'urgence, à l'approche des Jeux olympiques et dans un moment d'instabilité prononcée en Europe et dans le monde. De l'affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour but de déstabiliser nos démocraties, déjà fort fragilisées, et notre vie politique. Elles peuvent mettre en danger les citoyens et les citoyennes. Il en va ainsi de la campagne de désinformation russe Doppelgänger, à l'origine des tags représentant l'étoile de David dans les rues de Paris et de sa proche banlieue. L'article 1er de la proposition de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Par l'amendement CL67, nous proposons de rétablir la version initiale de l'article 28 et, ce faisant, de supprimer le dispositif de carence qui permet à l'OPJ de commencer l'interrogatoire sans la présence de l'avocat une fois le délai de deux heures expiré. Conformément à la directive de 2013, nous souhaitons garantir l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure pénale. L'assistance d'un avocat dès qu'une personne gardée à vue en fait la demande, et la présence de ce dernier au cours de l'ensemble des auditions et des confrontations, est une garantie essentielle du droit à un procès équitable. Si nous adoptions cet amendement, il ne serait plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je m'attacherai essentiellement à cet article 28. On peut tout de même s'interroger sur l'opportunité d'examiner une réforme du régime de la garde à vue dans un texte aussi dense, technique et disparate. Nous sommes certes satisfaits de certaines avancées qui s'y trouvent, mais un tel choix n'est pas à la hauteur des enjeux. Il y a une certaine passivité fautive de la part du Gouvernement qui n'a pas transposé plus tôt et de manière plus fournie les dispositions sur la garde à vue. La mise en conformité de notre droit avec la directive C renforce indéniablement les droits et garanties procédurales de la personne gardée à vue. Le droit de communiquer avec un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous nous retrouvons à peu près au même point qu'en première lecture. Nous répétons donc que tout le monde partage l'objectif de lutter contre les dérives sectaires et surtout d'en protéger les victimes, mais qu'il nous semble important pour cela d'emprunter d'autres chemins que celui de la répression, qui est le seul que vous vouliez suivre. Même dans ce domaine, votre façon de l'envisager soulève des risques importants pour des principes qui animent notre république et notre Constitution. Peut-être faudrait-il écouter un peu plus ce que disent les parlementaires aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat, que leurs différences n'empêchent pas d'exprimer des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Cette proposition de loi, qui entend reconnaître la répression dont ont été victimes les personnes homosexuelles mais aussi, dans sa version initiale, à réparer, est importante pour nous. Elle l'est évidemment d'un point de vue symbolique, car elle peut servir à lutter encore et toujours contre l'homophobie qui existe dans notre société. Elle l'est ensuite parce qu'elle vise à réparer, même si c'est plus compliqué que d'adopter un simple article de loi – ce qui a tout de même une valeur politique. Malheureusement, le texte initial a été en partie vidé de son contenu puisque, lors des débats au Sénat, on a tenté d'absoudre l'État de ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Nous nous opposerons évidemment à ces amendements comme aux précédents, car nous ne saurions admettre la double peine. Je ne voudrais pas que l'examen de cette série d'amendements de M. Pauget conduise à renverser la perspective : les personnes dont on parle, qui ont fui leur pays et aspirent à acquérir la nationalité française, sont les premières victimes du racisme et de l'antisémitisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous voulons tous lutter contre les dérives sectaires, les violences et les souffrances qu'elles engendrent. Mais comment y arriver ? Il est indispensable d'informer et de sensibiliser à ces sujets en pleine évolution et de lutter efficacement contre ce fléau qui touche des milliers de victimes chaque année. Le phénomène n'est pas nouveau : la prise de conscience du danger des dérives sectaires remonte à plusieurs décennies – la loi About-Picard date de 2001, et la Miviludes, dont le rôle n'est pas de lutter contre les mouvements sectaires, mais contre leurs dérives, a été créée en 2002. On a pu craindre, il y a peu, sa disparition pure et simple ; son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Le groupe GDR, comme de nombreux membres de cette commission, n'estime pas que la loi en discussion est vaine ou relève uniquement de la cosmétique ou du symbole. À notre sens, elle est profondément utile sur les plans social, médical, politique et culturel, d'autant plus que nous assistons à la montée en puissance de nouveaux fascismes en Europe et ailleurs dans le monde. Il faut le rappeler, 47 000 femmes dans le monde meurent chaque année d'un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes. Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de très longue date. Il faut, à cet égard, noter à quel point les luttes pour les droits des femmes sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Davy Rimane estime qu'il est important que les étrangers présents en Guyane puissent contester la légalité de l'OQTF dont ils font l'objet. Je maintiens donc son amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit se supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun du contentieux des étrangers applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la déclinaison régionale du schéma d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés en outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Conformément à la volonté des territoires cités par le rapporteur de bénéficier de mesures d'application directe, il est proposé d'intégrer les collectivités d'outre-mer dans l'élaboration du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le nombre important d'étrangers s'apprécie « au regard des contraintes du service juridictionnel ». C'est bien la preuve que cette disposition est motivée par des préoccupations logistiques. M. le ministre cite les 235 étrangers de l' Ocean Viking. Mais qu'est-ce qu'un nombre important ? Pour le Rassemblement national, dès qu'il y en a deux, c'est trop. Nous craignons que le service concerné fasse une interprétation extensive de l'article pour justifier un allongement du délai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'allongement du délai ne se justifie que par des raisons logistiques liées au manque de moyens humains et matériels et par l'absence de volonté de les augmenter alors que vous semblez anticiper de nouvelles arrivées. L'article 25 utilise d'ailleurs l'expression « un nombre important d'étrangers » sans que cette notion floue soit précisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article traduit la volonté d'étendre le recours à la vidéoaudience en centre de rétention et en zone d'attente, alors que seules des raisons logistiques et sécuritaires peuvent la justifier puisqu'elle ne permet certainement pas de mieux rendre la justice. Elle entrave le bon déroulement de l'audience et rend la compréhension de la procédure beaucoup plus difficile pour les personnes retenues. Le rapport En finir avec les audiences par visio de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers souligne que l'utilisation de cette technologie porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable, en violation de l'article 47 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La trop grande complexité du droit des étrangers est la source d'un excès de contentieux. De nombreuses organisations appellent d'ailleurs à sa simplification, mais vous préférez nous proposer une réduction des garanties et un affaiblissement du droit au recours des étrangers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Lorsque je lis le mot « simplification » dans un texte du Gouvernement, je me méfie et j'ai, hélas, souvent raison. Une fois de plus, il n'est pas question ici d'une quelconque simplification mais d'un abaissement des protections et des garanties procédurales afin d'accélérer le rythme des expulsions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons supprimer le principe prévoyant qu'un juge unique statue sur les demandes adressées à la Cour. Vous nous expliquez que cette réforme accélérera le rendu des décisions, mais les personnels de la CNDA ont dû vous expliquer que le nombre d'audiences n'allait pas augmenter. Outre le regard croisé et le contrôle professionnel qu'assure la formation collégiale de jugement, le passage à un juge unique ne fera pas croître le nombre d'audiences : vous le savez très bien, donc votre argument de l'efficacité ne tient pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
On sait déjà ce que donne l'application des critères dits de vulnérabilité : dans le cadre de l'hébergement d'urgence, cela dépend des places existantes et des besoins, et les critères peuvent être révisés selon les endroits. En 2018, face à une très forte montée des demandes, on a jugé non vulnérables les personnes qui n'avaient pas un enfant de moins de trois ans – et parfois on est même descendu à deux ans. De même, on n'était pas vulnérable quand on n'était pas enceinte ou handicapé. Une femme seule ayant trois enfants âgés de trois ans n'était pas considérée comme vulnérable… Ne nous racontez donc pas d'histoires : l'appréciation qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le manque de places d'hébergement d'urgence est lié au problème des logements sociaux. Ceux qui proposent de remettre en cause l'inconditionnalité de l'accueil, dans cet article comme dans le précédent, sont les mêmes que ceux qui ne respectent pas la loi SRU. Je suis élue du 92 : les vingt-deux communes, sur trente-six, qui ne respectent pas cette loi dans mon département sont tenues par des maires Les Républicains. Construisez des logements sociaux, respectez la loi SRU et vous verrez que nous pourrons peut-être accueillir des gens dans le dispositif d'hébergement d'urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il est évidemment nécessaire de supprimer cet article 19 ter A, qui est particulièrement indigne. Nous prônons l'inconditionnalité de l'accueil et de l'hébergement d'urgence : qu'il fasse froid ou chaud, quand une personne dort dehors, il faut la mettre à l'abri. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Ce principe nous permet de tenir debout, de rester humains. Alors que près de 3 000 gamins dorment dans la rue, dans notre pays, comment certains peuvent-ils encore vouloir mettre des barrières ? Vraiment, ceux qui ont imaginé un tel dispositif sont indignes. On fait déjà du tri parmi les personnes dépourvues d'hébergement : en raison du manque de places, on ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin de limiter le rôle prépondérant des préfets. Notre amendement CL817 prévoit ainsi que ce schéma sera élaboré conjointement avec la commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits de ces derniers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cette disposition totalement disproportionnée s'inscrit une nouvelle fois dans une logique punitive, qui consiste à s'attaquer aux personnes les plus fragiles. En plus d'être cruelles, les mesures automatiques placent les gens dans de grandes difficultés, dans des situations de très grande vulnérabilité. Pour des raisons d'humanité, mais aussi de cohésion sociale – une notion que nous avons tous à cœur de renforcer –, nous devons y mettre un terme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La question du rapport de force, en matière diplomatique, peut se poser. Mais jusqu'où aller, et à quel prix ? J'ai pu constater que l'Algérie avait cessé pendant un temps de délivrer des laissez-passer consulaires, à tel point qu'on pouvait se demander pourquoi continuer d'envoyer des Algériens dans les centres de rétention administrative (CRA). Votre objectif, dans ce rapport de force, monsieur le ministre, est d'accroître le nombre d'expulsions. Mais que devient notre relation avec l'Algérie sur tous les autres sujets ? Ce seul objectif justifie-t-il d'empêcher des Algériens d'assister à des enterrements ou des mariages en France ? Nos rapports avec ce pays ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons la suppression de l'article, car nous nous refusons à inscrire dans la loi des dispositions ayant un très fort potentiel de discrimination. Le but est bien de fragiliser le droit au séjour, par des mesures discrétionnaires fondées sur un flou juridique, mais surtout de nourrir le soupçon à l'égard des étrangers sur notre sol, qui seraient incapables de se conformer aux valeurs républicaines. J'invite nos collègues à interroger les personnes sur les raisons qui les ont conduites à venir en France. C'est parfois étonnant pour nous qui déplorons des entorses répétées à notre devise républicaine, mais ils sont heureux de venir dans un pays qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est vrai, l'État doit être plus présent aux côtés des départements pour la prise en charge des enfants placés sous la protection de l'ASE. Il y a beaucoup de choses à revoir, et pas seulement sur le plan financier. Pour autant, on ne peut pas continuer à expliquer que les départements sont en faillite à cause des MNA. On constate aujourd'hui un afflux plus important d'enfants, de manière générale, auprès des services de la protection de l'enfance : il y a plus de bébés parce que les cas de maltraitance sont plus nombreux et mieux pris en charge ; il y aussi plus d'adolescents qui souffrent d'affections de santé mentale. En résumé, il y a plein d'enfants ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il faut d'abord souligner l'importance des contrats jeune majeur. Il est difficile pour un jeune de sortir de la protection de l'ASE à 18 ans, après des parcours souvent très traumatiques. À cet âge, on n'a pas résolu tous ses problèmes et les contrats jeune majeur apportent une aide bienvenue. Ensuite, je peux vous citer d'innombrables cas, dans le département dans lequel je suis élue, d'OQTF délivrées à l'encontre de jeunes majeurs signataires d'un contrat, assidus, en formation ou ayant un emploi. C'est incompréhensible. Le refus de leur octroyer la protection de l'ASE n'a aucun sens pour des jeunes qui veulent apprendre la langue, travailler, être utiles au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous voulons supprimer cet article, qui favorise les mesures d'enfermement au mépris de la préservation des droits fondamentaux des personnes, en les gardant enfermées de façon quasi continue. Nous jugeons ce dispositif disproportionné. Une personne libérée par un juge pourrait se retrouver de nouveau enfermée en CRA, alors même qu'une juridiction aurait constaté quelques jours plus tôt la violation de ses droits. De même, une personne enfermée en CRA pendant une longue durée pourrait se retrouver de nouveau en rétention deux jours plus tard, alors même qu'il n'aurait pas été possible pour l'administration de l'éloigner dans les délais impartis. Quand je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Recourir de cette façon aux amendements est en effet une manière d'éviter à la fois l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État, d'autant que ce nouveau régime porte potentiellement atteinte au droit d'asile, qu'il faut absolument protéger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous allons évidemment continuer à nous battre pour que cette interdiction soit complète, c'est-à-dire qu'elle soit appliquée aussi à Mayotte. C'est au terme d'une bataille de très longue haleine, que le ministre et le rapporteur finissent par accepter que des enfants et leur famille ne soient plus enfermés en centre de rétention. En 2018, je m'étais battue pour cette interdiction avec Danièle Obono, Marietta Karamanli et d'autres, y compris au sein de de la majorité. À l'époque, monsieur Boudié, nous nous faisions face. Je préfère que les choses changent en ce sens, mais cet article 12 n'efface pas toutes les autres dispositions contenues dans ce texte de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Quand on s'appelle Elsa, on ne peut laisser placer Bainville à égalité avec Aragon – ils n'ont pas laissé le même héritage. L'amendement CL1186 vise à supprimer l'article 11 ter, qui concourt à jeter la suspicion sur les mineurs non accompagnés, plutôt qu'à se précipiter pour les protéger. Je profite de l'occasion pour vous interpeller sur la manière dont ces jeunes sont trop souvent traités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Au fur et à mesure de ces textes, des caps sont franchis, ici dans la coercition : il faut faire obstacle à cette évolution. L'article vise à criminaliser les étrangers. Sa rédaction précise que le recours à la contrainte ne peut concerner qu'un étranger « manifestement âgé d'au moins dix-huit ans » : elle pose un problème d'atteinte à la liberté des enfants, car elle renforce le pouvoir des policiers qui auront à juger de la minorité ou de la majorité de l'étranger ; des enfants – potentiellement – seront contraints, sans contrôle préalable du juge, d'être photographiés et de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales. Je lance une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Dans le débat, on donne l'impression que les protections ne sont que des obstacles et que la fin justifierait tous les moyens. Heureusement, il subsiste encore quelques protections, et nous allons tenter de les défendre. J'ai vu récemment, en visitant un centre de rétention, des personnes d'origine afghane qui n'avaient pas obtenu l'asile – toutes les personnes afghanes ne l'obtiennent pas. À mes yeux, le fait qu'elles se retrouvent en CRA n'a aucun sens. Mais il est heureux qu'il existe des protections qui empêchent de renvoyer les gens dans certains pays, même s'ils ont commis un trouble à l'ordre public. Et, dans ces cas, nous avons quand même pour mission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne souhaitons pas que le système de protection générale et objective devienne un système partial, soumis à une appréciation subjective et au cas par cas de la part de l'administration. Cela créerait un grand risque d'arbitraire et d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le risque serait aussi d'accroître le contentieux administratif : les personnes étrangères faisant l'objet d'une OQTF pourraient s'opposer à ces mesures sur le fondement du respect des engagements internationaux de la France. Que se passera-t-il quand on éloignera des parents ayant des enfants en France pris en charge par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
En effet, il s'agit du détournement d'un dispositif pénal à des fins de contrôle migratoire. En outre, on se prive d'un élément de dispositif pénal qui permet de viser une meilleure réinsertion et, ainsi, de lutter contre la récidive, sans avoir la moindre assurance du fait que la personne sera expulsée. Vous condamnez tout étranger qui sort de prison à la libération sous contrainte, au stade où les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) interviennent le plus auprès des personnes concernées. Vous prenez ainsi le risque de laisser sur le territoire quelqu'un qui n'a pas bénéficié de la phase la plus intense de lutte contre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Dans les faits, presque 90 % des étrangers pour lesquels un aménagement de peine est demandé ne l'obtiennent pas. Ceux qui l'obtiennent sont ceux qui ont le plus de chances d'être régularisés. Quasiment 30 % des personnes retenues en CRA sortent de prison. La demande de laissez-passer consulaire n'intervient pas pendant qu'elles sont en prison, mais seulement une fois qu'elles sont en CRA. On leur refuse la libération sous contrainte dans le but d'engager tout de suite leur expulsion, ce qui ne se produit pas ; de ce fait, on les prive d'une LSC tout en les laissant plus longtemps en CRA alors que, vous venez de le dire, ce n'est pas censé être un lieu de punition, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Au-delà des considérations juridiques évoquées par mes collègues, je voudrais rappeler le sens, à la fois politique et social, de la protection des étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Imaginons le cas d'un étranger arrivé bébé en France et qui y a vécu jusqu'à sa condamnation à l'âge de 25 ans. Cette personne aura vécu toute sa vie au sein de la société française, qui l'a intégrée, notamment par l'éducation – il faut d'ailleurs se demander si la société n'a pas failli. Elle n'a donc aucune attache avec son pays d'origine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Quand le Rassemblement national est confronté à la réalité, qui est loin de ses fantasmes xénophobes, ses contradictions se révèlent. Ce nouveau diplôme ou cette médaille n'a aucun sens et devrait être supprimé. Cela relève d'une vision simpliste et manichéenne – même si le ministre a ouvert la voie en la matière en opposant, d'une manière assez simpliste, les gentils et les méchants. Jusqu'à quand faudra-t-il que ceux qui sont nés sur un autre sol fassent leurs preuves et disent à quel point ils veulent vivre dans ce pays ? La demande de naturalisation ou de titre de séjour qu'ils déposent révèle une volonté d'intégration dans la société ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'article vise à stigmatiser encore plus les jeunes majeurs qui, pour reconstituer leur état civil, sont parfois obligés de contacter une famille sur place. Il y a une différence entre « existence de liens » ou « nature des liens » avec une famille restée dans le pays d'origine. Nous sommes tous capables de le comprendre. En matière de protection de l'enfance, parmi tous les autres chantiers de l'ASE, il est impératif de former les agents afin que les mineurs non accompagnés (MNA) soient accompagnés dans leur procédure de régularisation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Déjà, on les fait venir dans un système hospitalier dont vous peinez à atténuer les dysfonctionnements, et en plus, il faudrait qu'ils signent une charte spéciale. Cela fait beaucoup de suspicion pour des gens que l'on envoie au charbon.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Par l'amendement CL1177, nous proposons d'abaisser à trois mois la durée d'occupation d'un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social requise pour bénéficier de la carte pluriannuelle mention « talent-profession médicale et de la pharmacie ». Ce titre relève d'une logique libérale d'utilisation du personnel hospitalier : les professionnels à diplôme étranger sont considérés comme une variable d'ajustement dans le mauvais fonctionnement de notre système hospitalier et placés dans une situation précaire. Nous voulons leur apporter plus de sécurité. L'amendement CL1176 s'oppose à la limitation de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous soutenons l'amendement. On entend souvent dire que le passeport talent sert à alimenter des filières hautement qualifiées dans lesquelles on peine à recruter en France comme à l'étranger. Évidemment, toutes les améliorations qui pourront simplifier la vie de personnes cherchant à être régularisées seront bienvenues. Mais ne croyez pas une seconde que c'est ainsi que nous attirerons plus de personnes hautement qualifiées. Pour elles non plus, il n'y a pas d'appel d'air ! Ce qu'il faut pour cela, c'est travailler au développement de la recherche, à son financement et à la reconnaissance des diplômes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL793 vise à étendre la régularisation des travailleurs sans-papiers – une disposition initialement prévue par l'article 3 – à ceux qui n'exercent pas un métier en tension. Travaillant majoritairement dans les secteurs du bâtiment, du nettoyage, du soin et du lien ou encore de la sécurité, ils ont été en première ligne pendant la crise du covid. Alors que la plupart d'entre eux effectuent des missions très utiles à la société, ils sont invisibilisés par une clandestinité forcée. Nous devons les protéger de l'exploitation qu'en font nombre de leurs employeurs. L'un d'entre eux déclare ainsi : « Tout le monde sait que nous n'avons pas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Tout d'abord, je tiens à vous faire part de mon amertume car je n'ai pu défendre notre amendement de suppression de l'article 4 bis, les conditions d'examen des textes de la niche LFI et en commission rendant cela difficile – vous ne m'empêcherez pas de penser que cela vous arrange un peu, monsieur le président. Nous souhaitions supprimer l'article 4 bis parce qu'il constitue une régression non seulement par rapport au texte initial, déjà peu ambitieux, mais aussi par rapport à l'existant. Il nous est impossible de valider cette démarche. Ensuite, s'agissant de vos amendements, que vous qualifiez de compromis, ils visent tous à répondre à l'idée, défendue par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je me réjouis du rétablissement de l'article 4, mais nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le droit au travail à tous les demandeurs d'asile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
« On vit ici, on bosse ici, on reste ici » : voilà le slogan scandé depuis des années par de très nombreux travailleurs sans-papiers : je partage ce mot d'ordre car ces milliers d'hommes et de femmes travaillent dans des secteurs divers et utiles à la société, mais ils subissent un système totalement hypocrite puisqu'ils n'ont pas le droit de travailler mais ont besoin de fiches de paie pour être régularisés. Il faut mettre fin à cette situation et octroyer des droits à ces travailleurs, qui sont exploités car ils forment une main-d'œuvre malléable pour les employeurs. L'une de ces personnes m'expliquait récemment qu'un individu muni de papiers ne pouvait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous nous opposons évidemment à ce durcissement de l'accès à la nationalité. C'est une mesure d'affichage, évidemment, mais aussi une façon de plus de tourner le dos à toute ambition d'intégration. L'instruction des demandes de naturalisation par les préfectures est déjà si longue qu'elle repousse considérablement le moment où l'on peut prétendre à cette naturalisation. Cette mesure est donc disproportionnée et injuste.
