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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

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Dominique Da Silva

J'aimerais revenir sur la part de logements intermédiaires dans le quota SRU. Quelle serait la bonne voie de passage selon l'AMF entre des communes déficitaires qui pourraient y voir une opportunité d'atteindre leur objectif et des communes qui ont déjà atteint leur objectif et qui pourraient y voir une dérogation difficile à accepter ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

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Dominique Da Silva

Comme rapporteur spécial de la mission Travail et emploi, je juge atteignable l'effort de 1,1 milliard qu'il est demandé de consentir sur ses crédits, à condition d'user de discernement. Concernant la baisse de 200 millions de la prise en charge des contrats d'apprentissage, j'appelle l'attention sur les centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment aux métiers de l'artisanat et de l'industrie, aux niveaux 3 et 4, c'est-à-dire le niveau bac et infrabac, et dans les territoires ruraux, où le privé lucratif n'irait pas. C'est une question d'intérêt général. Comment envisagez-vous cet effort de 200 millions ?

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024

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Dominique Da Silva

Un immeuble amorti génère évidemment des moyens permettant aux bailleurs de produire et de rénover, mais il faut aussi optimiser ce patrimoine. Louer à des niveaux de prix très inférieurs à ceux des logements plus récents construits à proximité ne correspond pas à la réalité de l'économie de l'habitat. Le fait qu'un immeuble soit ancien ou neuf ne doit pas faire varier les loyers du simple au triple, si le logement dispose des commodités requises. Il n'y a que dans le social que l'on ne suit pas le marché.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024

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Dominique Da Silva

Quand les gens n'ont pas les ressources nécessaires pour payer un loyer, même décoté par rapport au prix du marché libre, ne serait-ce pas aux APL de compenser ? C'est la seule manière de préserver la mobilité. Que les gens soient un peu moins aidés lorsque leurs revenus augmentent est assez logique et cela vaut mieux que les enfermer dans des logements dont les prix bougent à peine avec le temps et ne correspondent plus à la réalité du marché. Il y a là un enjeu d'économie du logement social. Le logement social est un logement rentable, puisque des loyers sont encaissés, même s'ils sont décotés. Une fois le bien amorti, on gagne plus d'argent qu'on ...

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024

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Dominique Da Silva

J'imagine que tous les maires n'ont pas la même vision du logement et du parc social. Votre commune construit beaucoup pour le parc social, ce qui est très bien ; mais se posent aussi les questions du peuplement et de la gestion de la mixité par les communes. C'est pourquoi je ne partage pas votre point de vue s'agissant de l'idée d'ajouter les logements intermédiaires dans le calcul du quota que les communes soumises à la loi SRU doivent respecter. La demande de logement social se porte essentiellement sur des PLAI et des Plus, alors que les PLS ciblent des personnes aux revenus plus élevés. Ne faudrait-il pas remettre à plat ces barèmes qui ne correspondent ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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Dominique Da Silva

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 31/01/2024

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Dominique Da Silva

Vous parlez de relance du logement social. Si l'on regarde ce qu'a produit le logement social, on voit qu'il abrite peu de jeunes et beaucoup de personnes âgées. On constate aussi que plus on construit, plus on a de demandes : grâce à la loi SRU, le nombre de logements sociaux a augmenté de 30 %, mais le nombre de demandeurs a doublé. En outre, les prix sont complètement décorrélés du marché privé ; des gens restent dans de grands logements, parce qu'il serait plus coûteux pour eux d'en prendre un plus petit. Faut-il vraiment remettre de l'argent dans un système qui a produit de tels résultats ? CDC Habitat, bras armé de l'État pour produire du logement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

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Dominique Da Silva

La nécessaire mise en cohérence de la fiscalité du logement nous interroge sur le niveau élevé des prélèvements et des aides concernant le logement. Cette lourde fiscalité repose beaucoup sur les propriétaires et les nombreuses aides profitent davantage aux acteurs concernés qu'aux ménages qui peinent à se loger, malgré 92 milliards d'euros d'argent public prélevé. Je souscris à deux orientations formulées dans le rapport du CPO, la préférence accordée aux aides ciblées au détriment des incitations fiscales, et la mise en cohérence des dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements. En revanche, je suis très réservé sur la ...

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

Je retiens de vos propos qu'aucun opérateur n'est aujourd'hui responsable d'un recensement qui permettrait d'évaluer correctement la vacance. Vous dites que les collectivités doivent se saisir de ce sujet, mais, si elles ne le font pas, rien ne se passe.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

C'est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin de chiffres et d'une évaluation précise. Qui doit mener cette évaluation ? Les collectivités doivent-elles recenser elles-mêmes ces logements ou ce travail doit-il être mené par vos services ? Pour que le débat public soit éclairé, il faut qu'on réussisse à savoir à quoi correspondent ces trois millions de logements vacants. Nous ne pouvons pas nous contenter de réponses floues si nous voulons mener de bonnes politiques publiques.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

Ma question est globale et porte sur l'ensemble des salariés. Les besoins concernent l'ensemble des secteurs, en lien avec les phénomènes de vacance. Si les logements vacants ne sont pas situés dans des zones de forte activité économique, il faut pouvoir le dire clairement. Aujourd'hui, les chiffres bruts ne sont pas suffisamment précis alors qu'un tel éclairage constitue, à mon sens, une mission de service public : à un moment donné, la puissance publique doit traiter ces logements.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

L'Anah travaille-t-elle sur de nouvelles offres permettant de loger les salariés ? En effet, les remontées de terrain font apparaître les difficultés croissantes des entreprises à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail. Il apparaît donc nécessaire de rendre du parc locatif disponible – raison pour laquelle je suis surpris par la baisse du conventionnement, compte tenu du grand nombre de logements vacants. Des employeurs passent-ils déjà par l'Anah pour réhabiliter des bureaux ou d'autres types d'immeubles ?

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

Le plan « Logement d'abord » (2018-2022) ciblait 49 500 logements abordables créés dans le parc locatif privé, soit beaucoup plus que les cinq mille logements par an que vous venez de mentionner.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

Le dispositif semble, en théorie, extrêmement attractif, puisqu'il offre un grand nombre d'avantages. Je suis donc surpris qu'il fonctionne aussi peu ou, à tout le moins, que les conventionnements diminuent. Comment l'améliorer encore ?

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

Vos propos sont intéressants, puisqu'ils précisent que le conventionnement diminue, alors que l'on pourrait penser intuitivement le contraire. Où peut-on trouver des données précises sur les logements vacants ? Il importe de les connaître et de les mesurer, si nous voulons pouvoir en faire un objet de politiques publiques.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023

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Dominique Da Silva

Il existe un grand nombre de logements vacants et de propriétés qui ne sont pas mises en location. Quelle est votre analyse sur ces logements vacants, supérieurs à trois millions en France métropolitaine ? Avec le dispositif Loc'Avantages, vous accompagnez les bailleurs privés dans la mise en location, en sécurisant et en apportant des mesures fiscales très attractives. Où en sommes-nous ? De quelle manière ce dispositif évolue-t-il ? Compte tenu des chiffres que vous avez avancés, il devrait pourtant remporter un immense succès. Quels sont les freins éventuels à son essor et pouvons-nous faire mieux ?

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/12/2023

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Dominique Da Silva, président

Dominique Da Silva Vous avez évoqué la mobilité dans le parc social. J'imagine que, comme partout, vous avez plus de demandes que de logements disponibles. Comment envisagez-vous la décentralisation de la gestion de ce parc ? On sait que le but premier du parc social est de loger les populations les plus défavorisées. De quels outils auriez-vous besoin pour mieux gérer ce parc et pouvoir prendre aussi en compte la démarche globale de retour vers l'emploi et de formation ? Il faut sans doute introduire une notion de parcours résidentiel car, s'il est normal que les gens accèdent au logement social, ils n'ont pas forcément vocation à y rester toute leur vie.

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/12/2023

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Dominique Da Silva, président

Dominique Da Silva Est-ce que cette SPL permet de répondre à l'ensemble des différents besoins exprimés ? Comment ce modèle intéressant a-t-il été financé et comment envisagez-vous l'avenir ?

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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/12/2023

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Dominique Da Silva

J'ai déposé une proposition de loi qui vise à créer les conditions pour que les employeurs s'impliquent davantage pour loger leurs employés. De manière très pratique, dans le cadre d'une AOH, quels sont les outils dont une intercommunalité aurait besoin pour réaliser les études prospectives qui permettront aux employeurs de compter sur des logements au plus près des lieux de travail ? Quelles sont les relations à établir avec les employeurs pour cela ? Je ne parle pas de l'implantation de très grandes usines, car ces projets ambitieux bénéficient de moyens importants, mais bien des besoins des commerçants, des artisans et des PME, pour lesquels la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Demande de retrait. Vous trouverez ce que vous cherchez dans mon rapport, qui sera publié vers le 15 novembre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva L'amendement vise à recentrer le dispositif de soutien à l'emploi des travailleurs issus des quartiers prioritaires de la ville, dits emplois francs, sur la première année du contrat. Selon une étude de la Dares parue en septembre, à peine 6 % des embauches n'auraient pas eu lieu sans cette aide financière. Pour un temps plein, le montant de l'aide s'élèverait donc à 5 000 euros pour une embauche en CDI et à 2 500 euros pour une embauche en CDD d'au moins six mois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva L'amendement vise à améliorer et à rationaliser par décret le soutien public à l'apprentissage en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge des contrats (NPEC), lorsque la formation proposée s'effectue intégralement à distance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Sur 3 millions d'entreprises, 6 000 seraient concernées par la mesure. Ces apprentis pourraient toujours trouver une formation en apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva C'est incroyable ! Vous voulez aider ces 6 000 entreprises, alors que l'enseignement supérieur universitaire souffre d'un déficit évident. Je ne comprends pas votre position. Il semblerait plus juste que les aides aillent plutôt vers les diplômes inférieurs à bac + 2 et aux PME.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Nous clôturons nos débats avec un sujet transpartisan qui, je l'espère, fera consensus. Il n'est pas question ici de remettre en cause la politique de soutien à l'apprentissage, que nous approuvons tous, ni de revenir sur l'objectif de 1 million d'entrées par an d'ici à 2027. Nous devons à présent concentrer nos efforts pour garantir la meilleure allocation possible de ces fonds. L'argent public est précieux, et certains en ont plus besoin que d'autres. Quel est le constat ? La hausse observée depuis 2020 a été portée de façon extrêmement claire par les étudiants du supérieur, alors que les effets positifs de l'apprentissage sont bien plus importants ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva La Cour des comptes, comme l'Inspection générale des affaires sociales, chiffrent le coût des exonérations de contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (Cufpa) à 600 millions d'euros. Mais il est très difficile d'obtenir des chiffres sur le volume des aides à l'embauche dont ces entreprises bénéficient. Ni France Compétences ni la Dares ne sont en mesure de fournir cette donnée. Il serait normal que la représentation nationale puisse être utilement éclairée sur ce point, avant de pouvoir envisager, le cas échéant, des mesures de réduction de ces exonérations.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva On ne peut pas faire l'économie d'un dialogue social de secteur entre les plateformes et leurs travailleurs. C'est du reste ce que permet l'ordonnance du 21 avril 2021. Trois accords visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateformes ont été signés en avril 2023 dans le cadre du dialogue social organisé par l'Arpe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Je ne peux que vous inviter à débattre de ce sujet à l'occasion de l'examen du PLFSS et à saisir Mme la ministre des solidarités dans le cadre de la concertation lancée en réponse à la forte baisse de la natalité dans notre pays. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva On ne peut pas douter de la volonté du Gouvernement, et en particulier de la direction générale du travail, de lutter contre le travail illégal, notamment dans ce secteur des plateformes numériques. Le ministre a présenté un nouveau plan qui s'attaque explicitement aux faux statuts. Cet amendement de crédits est inopérant sur de tels sujets, qui relèvent plutôt de l'impulsion politique et de la coordination entre différentes administrations.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva J'ai bien conscience des difficultés rencontrées par le secteur, mais le budget de la mission Travail et emploi n'est pas concerné par ces sujets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva L'exposé sommaire l'indique : il s'agit ici d'un pur amendement d'appel. Cet amendement de crédit n'aurait aucune traduction concrète et ne financerait rien de précis. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva La rémunération du congé parental relève de la branche famille de la sécurité sociale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva L'effort doit être collectif. L'Union nationale et les associations régionales des missions locales ont vu leurs moyens d'action considérablement renforcés – ce sont eux qui le disent. Il n'est pas nécessaire d'augmenter la contribution de l'État.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Les missions locales sont financées à la fois par l'État – pour plus de la moitié – et les collectivités locales. De nombreuses conférences locales des financeurs ont été mises en place ; elles tardent à se généraliser. Avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Je partage votre souci de soutenir le monde associatif, mais je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs. Cet amendement serait quoi qu'il en soit inopérant.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva La conférence sociale a été ouverte le 16 octobre par Mme la Première ministre. Je vous invite à y participer. En tout état de cause, cet amendement ne concerne pas les crédits de la mission. Avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Avis défavorable. C'est un comble : vous voulez diminuer l'aide aux employeurs d'apprentis, mais tout à l'heure vous n'avez pas soutenu un amendement qui allait dans ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Avis défavorable. C'est un enjeu majeur, évidemment. Le ministère du travail a pris des initiatives pour conforter l'action de l'inspection du travail. Mais 40 % des postes ouverts ne sont pas attribués : le problème n'est pas budgétaire, et ne vient pas du plafond d'emploi.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Avis défavorable. Dans l'exposé sommaire, vous contestez la hausse des moyens accordés à certains SIAE, faute d'évaluation suffisante de l'expérimentation en cours. Vous ne faites pas preuve de la même prudence pour toutes les expérimentations. Les EITI bénéficient à 2 000 personnes et leurs crédits s'élèvent à 13 millions d'euros : ce dispositif a su trouver son public et il est indispensable de proposer une grande variété de statuts afin que chacun trouve la voie qui lui convient.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Avis défavorable. Je suis très attaché moi aussi à la Dares. Je vous ai déjà répondu l'an passé sur la baisse de 50 % constatée en 2021 : il s'agissait d'une confusion, réglée depuis. Les moyens de l'action 12, Études, statistiques, évaluation et recherche, ne diminuent pas ; le directeur de la Dares ne m'a fait part d'aucune demande complémentaire.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Avis défavorable. Un amendement identique a été déposé les années passées. L'Agence a reçu 110 millions d'euros de subvention pour charge de service public en 2023 ; cette somme est en progression constante depuis 2020. Son solde budgétaire est excédentaire.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva La sécurité et la santé au travail constituent au contraire des priorités pour le ministère. Les crédits alloués à l'action 01, Santé au travail, du programme 111, Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, augmentent de 14 %. Une campagne de communication à destination du grand public a été lancée le 26 septembre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Je n'ai pas d'éléments qui m'amèneraient à penser que les 21 millions prévus sont insuffisants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Avis défavorable. Il ne paraît pas utile de créer de nouvelles instances pour travailler sur les conséquences de la transition écologique sur les métiers et les compétences. Les études sont d'ores et déjà nombreuses, commençons par les analyser.

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Dominique Da Silva, rapporteur spécial

Dominique Da Silva Cet amendement rejoint celui qui vient d'être présenté par le rapporteur général. Afin de favoriser les filières qui ont le plus besoin de notre aide pour recruter des apprentis, je propose de créer un fonds d'investissement à destination des centres de formation d'apprentis (CFA) des métiers de la main. Ces formations initiales s'appuient souvent sur des plateaux techniques coûteux ; ces investissements reviennent normalement aux régions ou aux opérateurs de compétences (Opco), mais nous proposons de permettre à France compétences de mener une politique d'aide à l'investissement ciblée, dont elle rendrait compte au Parlement. Cette dotation est ...

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