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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
J'approuve cet amendement mais je rappelle que les droits de la défense doivent être conciliés avec le principe d'efficacité de l'enquête. Le Sénat a accompli un bon travail, y compris en transposant des exceptions définies notamment à l'article 3, paragraphe 6, de la directive. Il nous faut transposer cette dernière intégralement, mais en tirant parti des possibilités qu'elle offre. Le projet de loi réécrit le code de procédure pénale, ce qui est un peu regrettable. Notre procédure, traditionnellement inquisitoire, a emprunté certains traits à la forme accusatoire et devient aujourd'hui sans conteste une procédure contradictoire. Bien que ce modèle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
La rédaction que nous avons retenue permet justement d'écarter les situations dans lesquelles les personnes sont correctement informées et exercent leur liberté de conscience, monsieur Schreck. Vous avez parfaitement compris le texte, ne cherchez pas à en faire une mauvaise interprétation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ces amendements améliorent très sensiblement le texte en rétablissant la notion de volonté libre et éclairée de la personne, dès lors que l'information qui lui a été adressée est claire et complète. Je souhaite qu'à l'instar de tous les groupes de la majorité, l'ensemble des membres de la commission les adoptent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il ne fait aucun doute que le texte initial présentait une faiblesse, dans la mesure où il n'intégrait pas suffisamment les précautions demandées par le Conseil d'État. Voter la suppression de l'article 4, ce serait ne pas reconnaître les évolutions que les discussions en commission et en séance ont permises – et que les sénateurs ont refusé de considérer lors de la CMP. Nous devons encore éliminer quelques scories purement juridiques, s'agissant notamment du régime de présomption qui était dangereux sur le plan des libertés individuelles. Mais nous sommes parvenus à un équilibre entre la protection de la santé psychique ou physique et la liberté de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce débat est fictif. Le texte ne supprime aucunement l'abus de faiblesse du code pénal, n'en parlons pas. En revanche, le droit français est trop restreint à cette notion d'abus de faiblesse, dont le champ est limité : il concerne essentiellement les personnes âgées. Le projet de loi prévoit des dispositions nouvelles, propres à réprimer des comportements qui ne relevaient pas jusqu'à présent du champ pénal. Elles sont complémentaires, et visent un objectif différent : sanctionner le fait de créer ou de maintenir un état de sujétion psychologique ou physique, par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il y a trois dispositions principales. La première, à l'article 1er, vise à ce qu'existe enfin un délit autonome qui protège les personnes contre les dérives sectaires. Le droit ne visait jusqu'à présent que les abus de faiblesse, dans un cadre essentiellement patrimonial. Nous tenons donc à cette nouvelle disposition, ainsi qu'à l'aggravation des pénalités qui l'accompagne à l'article 2. La troisième disposition tient à l'article 4, celui qui a fait capoter la CMP, avec les articles 1er et 2. Cet article permet de poursuivre et de réprimer les provocations à l'abandon de soin et à l'adoption de fausses pratiques thérapeutiques, qui mettent en danger la vie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Sur le plan légistique, l'amendement devrait plutôt viser l'article 223-15-3 du code pénal. Mais sur le fond, j'y suis plutôt favorable. Les atteintes sexuelles ou conjugales ne sont pas les seules concernées par cette dérogation : parmi les dispositions qui protègent les mineurs, certaines évoquent déjà les violences qui permettent au médecin de considérer, « en conscience », que l'enfant est en danger. La seule difficulté de la rédaction proposée est qu'elle subordonne la levée du secret médical à l'accord de la victime : ce point mériterait d'être retravaillé. Sous cette réserve, elle me paraît plutôt protectrice. Il y a d'ailleurs un nombre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
L'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure fera tomber les nôtres. Nous les aurions de toute façon retirés, en attendant la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Cet article est au cœur du texte. Il s'agit de créer un délit nouveau, la provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu'il est manifeste que ce n'est pas le cas. L'article contient de nombreuses dispositions claires et précises, avec des garanties. Toutefois, cette nouvelle incrimination a tendance à occulter le nécessaire respect des libertés individuelles, de la liberté de penser, de la liberté de conscience. C'est pourquoi je souhaiterais une rédaction un peu différente de celle du Gouvernement, qui n'est à l'évidence pas pleinement satisfaisante. Vous avez indiqué, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
C'est un problème complexe, qui appelle une réflexion sur la préservation de la liberté individuelle et de l'autonomie de la personne. Il existe un corps de règles, issu essentiellement du droit du travail, qui permet à une association de se constituer partie civile sans l'accord préalable de la victime en matière de discrimination pour des raisons tenant notamment au sexe ou à l'identité sexuelle. En revanche, en droit pénal, des dispositions exigent l'accord préalable de la victime de harcèlement sexuel ou d'atteintes volontaires à la vie, pour ne citer que ces cas. Il nous faut donc trancher. L'accord préalable n'est pas requis en matière de dérives ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Loin de concerner seulement les délits sexuels, le délai de prescription de dix ans s'applique aussi à la traite des êtres humains, à la corruption de mineur et à l'incitation à commettre un délit à l'encontre d'un mineur. Restons dans le cadre général fixé par le code pénal et le code de procédure pénale, sans établir un distinguo – inopérant, me semble-t-il – selon la gravité de telle ou telle infraction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Mon amendement vise à faire passer de six à dix ans le délai de prescription de l'action publique, à compter de la majorité de la victime, en cas de sujétion psychologique ou physique. De manière générale, le code de procédure pénale prévoit que l'action publique se prescrit six ans après la commission d'un délit. Toutefois, pour un certain nombre d'infractions, parmi lesquelles la corruption de mineur – qui présente des similitudes avec le cas qui nous intéresse – la prescription est prolongée de dix ans à compter de la majorité de la victime. L'application de l'article 2 bis serait le seul cas dans lequel la prescription interviendrait au terme d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
La création d'un délit autonome correspond à l'évolution de la pratique des dérives sectaires, dont on sanctionnait plutôt jusque-là la prédation et l'atteinte aux intérêts patrimoniaux. De plus, les dérives sectaires constituent un préjudice en soi, certaines victimes subissant des chocs post-traumatiques, des états dépressifs et des pertes d'autonomie. Le groupe Renaissance souhaite donc vivement le rétablissement de l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je pense tout de même que le principe de spécialité législative impose de maintenir cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous souhaitons étendre les compétences de la Miviludes à l'ensemble du territoire national, y compris l'outre-mer, en application du principe de spécialité législative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail sur ce sujet difficile que vous suivez depuis plusieurs années. Le phénomène des sectes n'est évidemment pas nouveau : nous nous souvenons probablement tous des soixante-quatorze suicides collectifs de l'Ordre du temple solaire et des noms de Jo Di Mambro et de Michel Tabachnick. Sans atteindre forcément ce paroxysme, il est clair que les pratiques sectaires se sont développées, renforcées, et qu'elles sont devenues protéiformes. Elles touchent toutes les catégories sociales, tous les âges, tous les milieux. Elles ont sans aucun doute été accentuées par les crises sanitaires, qui nous ont amené leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il s'agit, comme le rapporteur vient de le dire, de professions réglementées, qui ont leurs propres règles déontologiques. Pour ce qui est des avocats, par exemple, c'est le bâtonnier qui intervient. La crainte qu'on pourrait avoir, assez naturellement, est celle d'une éventuelle opposition de normes entre la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) et le bâtonnier, par exemple. Nous n'y voyons pas suffisamment clair pour avancer : c'est la rapporteure du Sénat qui a elle-même déposé un amendement pour retirer les professions réglementées du texte – elles y figuraient initialement. En ce qui concerne les avocats, ce n'est pas la première ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Je ne suis vraiment pas persuadé que ce soit le moment opportun d'ajouter des pressions sur les collectivités territoriales. Je rejoins au contraire Philippe Pradal et Philippe Gosselin. La différence entre un ministère et une collectivité, c'est qu'il y a une opposition dans une collectivité. Et plus la collectivité est grande, plus l'opposition est structurée et dynamique. En réalité, des dispositions de contrôle, comme les rapporteurs l'ont très bien rappelé, existent déjà, qu'il s'agisse de la publication des marchés publics ou de l'analyse des comptes annuels. Nous savons bien comment les choses se passent. Je n'ai pas besoin de rappeler dans le détail ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il tend à fixer des dispositions transitoires pour le renouvellement des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, en cohérence avec l'article 7.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Je comprends votre préoccupation mais, en réalité, l'ENM devra absorber une grande masse de magistrats, avec 400 auditeurs de justice, ce qui est heureux, mais des quotas trop rigides pendant cette période d'absorption risquent de provoquer d'insurmontables problèmes matériels. Je souhaite le maintien du moratoire prévu par l'article 12 et dont Mme Vichnievsky conviendra qu'il ne saurait déstructurer le corps judiciaire. Une fois l'intégration impérative réalisée, on en reviendra à la politique naturelle des quotas. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Ces critères inégaux correspondent à des inégalités sociales, territoriales et culturelles. De nombreuses écoles, notamment Sciences Po, ont engagé depuis longtemps un processus de cette nature. Il me semble sain et vertueux que l'École nationale de la magistrature (ENM) puisse s'engager elle aussi dans cette voie, qui existe du reste déjà, puisque la directrice de cette école nous a expliqué qu'il existait des classes de formation qui donnent un peu plus de chances à des jeunes qui n'en auraient pas autrement. Nous tenons à ce concours spécial qui puisera dans les classes talents, qui sont un marqueur. Ce concours n'aura toutefois aucun impact négatif sur la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Madame Abadie, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien, dont la rédaction a quelque peu évolué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Au fil des auditions, il nous a semblé malvenu, compte tenu de sa position hiérarchique et de son rôle, que le chef de l'Inspection générale de la justice ne soit soumis à aucune obligation de déclaration d'intérêts. L'amendement CL131, travaillé notamment avec Mme Caroline Abadie, tend donc à instaurer cette obligation. Quant à savoir à qui cette déclaration devait être adressée, la solution la moins mauvaise était de désigner le Collège de déontologie, où elle ne sera pas particulièrement contrôlée, mais où elle sera disponible et contrôlable s'il y a lieu, ou pourra faire l'objet de vérifications complémentaires ultérieures. Je n'ai pas trouvé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Pour des raisons pragmatiques, il tend à rétablir à six mois le délai pour procéder à la désignation complémentaire d'un membre du CSM en cas de vacance définitive d'un siège.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Pour diverses raisons techniques, il tend à rétablir à trois le nombre de noms devant figurer sur la liste de candidatures au CSM.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il est en effet incohérent de demander au CSM d'assujettir sa décision aux règles de la fonction publique, notamment d'interroger un directeur général de l'administration de la fonction publique et la Commission de déontologie de la fonction publique – devenue entretemps la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), que nous connaissons bien. Mon amendement vise à sortir de tout cela et à laisser le corps judiciaire en faire son affaire. Le premier amendement manque un peu d'élégance, pour des raisons de méthode. En effet, si on demande au CSM d'élaborer la charte de déontologie, il faut le laisser libre d'associer qui il veut à ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris La justice est rendue au nom du peuple français et il est un peu choquant de penser que le fait que les magistrats agissent dans un contexte déontologique serait signe de défiance. En second lieu, qu'est-ce qu'une déontologie de droite ou de gauche pour un magistrat ? Quant au droit syndical, nous en avons déjà réglé le sort avec le premier amendement qui nous a tous réunis. Les magistrats ne sont pas du tout opposés à ce qu'une référence soit définie, à condition qu'elle soit complète et actualisée, et qu'elle fasse intervenir le CSM – ce qui est parfaitement prévu. Les magistrats ne seraient pas les seuls à être soumis à une charte de déontologie – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris L'amendement CL91 vise à supprimer l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice. Cette disposition introduite par le Sénat est en effet très contestable, et même aberrante : nous ne pouvons accepter que silence du ministre vaille acceptation. Du reste, on ne saurait engager de procédure tant que le ministre n'a pas décidé de le faire ni indiqué le champ d'application de cette enquête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Le ministre de la justice n'est pas le procureur général de la nation et peut engager, le cas échéant, des poursuites disciplinaires. On ne saurait l'empêcher d'avoir connaissance de décisions sur lesquelles il dispose de moyens d'action disciplinaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il vise à supprimer toute ambiguïté quant à la possibilité, pour le justiciable, d'être assisté par un avocat lors de son audition par la CAR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il s'agit de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations remises à la CAR du CSM lors d'une plainte contre un magistrat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Sur le fond, vous n'avez peut-être pas tort, mais dans la réalité, il faut tenir compte du fait que cette voie n'est ouverte qu'à des justiciables ordinaires. Leur demander d'articuler juridiquement l'énoncé des faits et l'indication des griefs me semble aller à l'encontre de notre objectif d'une plus grande responsabilité des magistrats. Nous ne devons pas être trop exigeants envers les justiciables qui se considèrent comme victimes d'une mauvaise décision de justice, mais au contraire leur donner les moyens de saisir la commission d'admission des requêtes (CAR) du CSM. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Cet amendement opère quelques modifications dans l'échelle des sanctions. Il ramène notamment de dix à cinq ans la durée maximale pendant laquelle un magistrat peut être frappé d'une interdiction d'être nommé dans des formations à juge unique. La durée de dix ans proposée par le Sénat me paraît tout à fait excessive. Par ailleurs, un magistrat ne peut se voir retirer des fonctions différentes de celles dans le cadre desquelles une faute a été commise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il convient d'allonger le délai de traitement, par les formations disciplinaires du CSM, des demandes d'interdiction temporaire d'exercice. Je propose de porter ce délai de quinze jours à un mois, ce qui ne changera rien au fond mais facilitera la gestion pratique de ce genre de situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Avis défavorable. L'avertissement n'est pas une sanction disciplinaire. Un magistrat peut commettre une erreur justifiant cette mesure, mais il faut aussi lui donner la possibilité de s'amender. La durée de cinq ans pendant laquelle l'avertissement sera inscrit à son dossier me paraît suffisamment longue sans l'être trop ; à l'inverse, son allongement à dix ans par exeemple revêtirait un caractère inutilement punitif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Nous partageons évidemment cet objectif, qui vient d'être longuement discuté au Parlement. Je voudrais néanmoins souligner quelques difficultés de nature pratique – et non de fond – posées par votre amendement. Tout d'abord, quels sont « les hauts emplois de la magistrature » ? Faut-il considérer, par exemple, que le président d'un petit tribunal occupe l'un de ces emplois ? La définition des emplois concernés est sans doute possible, mais pas si simple qu'il n'y paraît au premier abord. En outre, je crains que nous soyons confrontés à des difficultés d'application. Si l'on considère que cette obligation doit être déclinée dans chaque juridiction, il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Je comprends l'esprit de votre amendement, même si des questions persistent dans mon esprit. Par exemple, quel traitement faudrait-il réserver aux saisines dont les auteurs ne sont pas des magistrats ? Je préfère cependant laisser Monsieur le garde de sceaux exprimer son avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction du serment des magistrats, qui était jusqu'alors très léger, pour ne pas dire indigent. Cependant, les formules choisies ne me conviennent qu'à moitié. Ainsi, je ne sais pas trop ce que « porter attention à autrui » peut signifier pour un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Je préfère à cette expression la notion d'humanité, qui figure déjà dans le serment des avocats et que je propose d'ajouter à celle d'impartialité. Je ne vous lirai pas l'intégralité du serment, mais j'appelle votre attention sur ce texte, qui a suscité beaucoup de réflexions et qui est important pour la déontologie des magistrats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il s'agit d'abord d'une mesure d'harmonisation : les magistrats honoraires peuvent déjà assumer des fonctions administratives jusqu'à 75 ans, et nous étendons ici cette possibilité aux fonctions juridictionnelles. Ces magistrats n'exerceront pas une activité pleine et entière : les missions qui leur seront confiées seront adaptées à leurs capacités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Cet amendement de coordination fixe les modalités du possible renouvellement du mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Je suis choqué de vous entendre dire que nous n'allons plus recourir qu'à des magistrats à titre temporaire jusqu'en 2027, alors que nous allons justement procéder au recrutement pérenne de 1 500 magistrats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Nous n'entendons pas gérer une pénurie, mais favoriser un recrutement complémentaire de nature à enrichir grandement le corps. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il ne me paraît pas choquant de recourir, en supplément des 1 500 nouvelles recrues, à des magistrats exerçant à titre temporaire et à des magistrats honoraires. Cela aurait été différent s'il n'y avait eu aucun recrutement pérenne et que l'on ait voulu boucher les trous. Je suis d'autant plus favorable à cette mesure que l'on améliore les conditions d'emploi des intéressés ; on permet notamment des recrutements sur des blocs de compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il s'agit de supprimer une redondance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Cet amendement est bienvenu ; il s'inscrit dans la continuité des efforts de numérisation déjà engagés. Toutefois, si le ministère n'était pas en mesure d'organiser un scrutin électronique lors des prochaines élections générales, qui auront lieu peu après l'adoption de la loi, on bloquerait complètement le système. Mon sous-amendement a donc pour objet de faire du vote électronique une simple possibilité. À défaut, il faudrait adopter une nouvelle loi organique pour modifier le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il s'agit de supprimer l'alinéa, introduit par le Sénat, prévoyant l'élection complémentaire d'un membre de la commission d'avancement par le collège électoral, ce dernier ayant été supprimé par l'article 6.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris La commission d'avancement va perdre une grande partie de ses prérogatives puisqu'elle n'aura plus à connaître du recrutement, qui constituait le sujet essentiel de son rapport d'activité, et se concentrera désormais sur le dialogue social. Or, ce serait le seul cas, dans la fonction publique, où une instance chargée du dialogue social publie un rapport d'activité. Je n'en vois pas l'utilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il vise à rétablir l'article 5 dans la rédaction initiale du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Ce dispositif existe déjà pour les magistrats de cour d'appel appelés à renforcer une juridiction. Il s'agit, en l'occurrence, d'autoriser un mouvement en sens inverse. Cette mesure me semble nécessaire au bon fonctionnement de la justice, car des carences peuvent se manifester temporairement à un endroit à ou à un autre. Avis défavorable.
