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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Delphine Batho

À moins que je ne l'aie pas compris, cet amendement n'a rien d'un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L'Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

L'ASN demande la limitation de la sous-traitance depuis vingt ans, monsieur le rapporteur pour avis !

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Il s'agit donc d'une sorte de session de rattrapage, qui en dit long sur le fait que nous sommes en train de reproduire les schémas qui ont prévalu s'agissant de l'EPR de Flamanville, à savoir faire des annonces avant que les modèles de réacteur existent, avant que les choses aient été préparées, si bien que l'on se retrouve avec des dérapages de calendrier et de coûts – cela étant valable indépendamment des choix de politique énergétique, sur lesquels chacun peut avoir un avis.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Ces dispositions portent sur la commande publique et le Gouvernement a certainement oublié de les inclure dans la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Je remercierai d'abord M. Armand de bien vouloir s'occuper de sa propre famille politique. Ensuite, ce qui est très révélateur avec les dispositions prévues au titre II, c'est l'amateurisme du Gouvernement !

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Delphine Batho

La date du 1er janvier 2025 pose de sérieux risques psycho-sociaux et présente un danger de paralysie du travail quotidien de la sûreté nucléaire. Une large majorité des personnes auditionnées n'a pas trouvé cette date réaliste – car c'est un problème de réalisme ! –, ne serait-ce que du fait de l'utilisation de logiciels différents par les deux entités. Vous devriez entendre raison et, afin que la fusion se réalise le moins mal possible, ne pas la mener au pas de charge, de façon brutale, avec des conséquences potentiellement graves sur la santé des salariés.

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Delphine Batho

Excusez-moi, mais dire que la fusion doit être effective, coûte que coûte, au 1er janvier prochain fait penser à Margaret Thatcher voulant à tout prix casser les salariés !

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Delphine Batho

Nous ne sommes donc pas dans la situation où aucun travail n'aurait été engagé sur l'EPR 2 ou les SMR et où ces chantiers ne pourraient démarrer qu'au 1er janvier prochain. Deuxième remarque : nous sommes au mois de mars, l'examen du texte n'est pas achevé, aucun préfigurateur n'a été nommé, les salariés sont vent debout contre le projet.

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Delphine Batho

Première remarque, monsieur le ministre : tous les dossiers que vous avez évoqués sont déjà en cours.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

La date d'entrée en vigueur du titre Ier – donc du démantèlement de l'IRSN et de son rapprochement partiel avec l'ASN – est fixée au 1er janvier 2025. Or elle semble totalement irréaliste et dangereuse. Elle apparaît en effet comme un facteur de déstabilisation supplémentaire, car elle implique que la réorganisation se fasse dans des conditions très tendues et stressantes. C'est pourquoi, par ces trois amendements, nous proposons de repousser cette date. Sans doute le rapporteur et le Gouvernement jugeront-ils les dates suggérées comme trop lointaines. Quoi qu'il en soit, nous voulons vous alerter sur le fait qu'il n'est carrément pas sérieux de retenir la ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 265 et 266. Je vais les présenter de façon concise, mais je vous demanderai peut-être à nouveau la parole par la suite, car il s'agit d'un point très important.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

et conformes à l'approche de la sûreté nucléaire qui a prévalu en France jusqu'à sa récente remise en cause.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Ainsi, chacune des deux commissions sera consultée. Cela dit, bien que membre de la commission des affaires économiques, à laquelle je suis très attachée, les arguments du rapporteur et du président de la commission du développement durable sont, sur le fond, incontestables

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Jusqu'à une période récente, la sûreté nucléaire dépendait du ministère de l'écologie, lequel doit désormais, aux termes des décrets d'attribution, partager cette compétence avec d'autres ministères – cela renvoie aux discussions provoquées par la suppression du grand ministère de l'écologie et de l'énergie. En ce qui concerne la compétence des commissions de l'Assemblée nationale, on pourrait aussi maintenir le schéma actuel, dans lequel coexistent l'ASN et l'IRSN…

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Il se fonde sur l'article 100 relatif au bon déroulement de la séance. Cher collègue, quand on ne sait pas, on se tait. Ma collègue Julie Laernoes, qui souhaitait être présente ce matin, a été obligée de rejoindre sa circonscription, en raison d'une visite du ministre Christophe Béchu.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s'appliquera bien. Tel est l'objet de mon amendement, issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous indiquer si l'amendement n° 165 résout de façon claire et nette le problème que soulèvent nos amendements ?

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Permettez-moi simplement d'observer que l'amendement du Rassemblement national tend à supprimer les mots « aléas climatiques extrêmes », ce qui est à l'image de l'obscurantisme dont ce groupe fait preuve dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Maintenant, vous nous expliquez que vous ne savez pas quels sont les besoins, que rien n'a été calculé et que vous verrez plus tard quelles seront les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins de la sûreté nucléaire. On dirait un sketch !

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Lorsque vous avez présenté le projet de loi dans la discussion générale, vous nous avez expliqué que la réforme se justifiait par la relance du nucléaire.

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Ce que révèle le point II de l'article 11 est terrible : le Gouvernement reporte au 1er juillet 2024 l'information du Parlement sur les coûts budgétaires et les conséquences en matière de ressources humaines et d'attractivité des conditions d'emploi de la réforme qu'il propose. Autrement dit, ces éléments n'ont pas été pris en considération dans le choix de démanteler l'IRSN et de fusionner une partie de ses activités avec l'ASN. Cette disposition est choquante : vous demandez ainsi à l'Assemblée nationale de légiférer à l'aveugle, sans connaître les conséquences de la réforme, ni son coût, ni ses effets en matière de management. Rappelons que le ...

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

L'alinéa 10, sur lequel porte cet amendement, est rédigé comme suit : « Les intéressés sont, d'office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande. » Pourquoi trois ans, et pourquoi, du reste, le ministère de la défense, si nous suivons votre raisonnement au sujet des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ? Pourriez-vous tout simplement considérer les problèmes que nous signalons – voire déposer un amendement afin de corriger l'alinéa ?

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Mais nous parlons de la prévention d'actes de malveillance sur des centrales nucléaires, possiblement à l'aide de drones, et de l'action de services de renseignement intérieur qui veillent à la protection des centrales. Rien de tout cela ne relève du ministère des armées – à moins que l'ensemble des sujets de sécurité intérieure aient basculé dans son giron ! C'est aussi simple que cela.

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

À lire le projet de loi, ces agents seront mis à disposition du ministère des armées, mais pas du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Lors de son audition par le M. le rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN, a souligné que le projet du Gouvernement aurait pour effet d'éloigner les missions de sûreté et de sécurité, ce qui pourrait être considéré comme une faute majeure et était contraire aux évolutions en cours à l'échelle internationale. Nous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c'est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nombre de domaines, l'État ne peut pas dépendre d'une autorité ...

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Delphine Batho

Ce n'est pas un abus de langage car l'amendement du rapporteur vise justement à éviter qu'un patrimoine public – en l'occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l'article 5, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l'IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l'article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l'heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être ...

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Delphine Batho

L'amendement révélateur de M. le rapporteur n'est guère rassurant puisqu'il confirme que des pans entiers de l'activité de l'IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées.

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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Delphine Batho

Aujourd'hui, les 140 personnes affectées à temps plein aux enjeux de défense ou de sécurité intérieure font appel aux connaissances d'autres experts – spécialistes d'un matériau, d'un processus ou d'un phénomène, comme la corrosion – qui comptent parmi les personnels d'un Epic consacré à la recherche : l'IRSN. Si demain, ils sont transférés au sein d'une autorité indépendante, les capacités d'expertise en matière de défense, de lutte contre les actes de malveillance et de lutte contre la prolifération seront donc séparées. Par ailleurs, jusqu'à présent, en cas de crise, les ministres concernés pouvaient bien sûr compter sur l'intervention de ...

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Delphine Batho

Bien plus de 140 personnes travaillent pour la défense et la sécurité intérieure ! C'est peut-être pour cela qu'on ne se comprend pas – ou que l'on fait semblant de ne pas se comprendre

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Delphine Batho

Je vous remercie d'avoir présenté vos excuses. L'article 7 illustre le démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de dosimétrie, de défense nationale et de sécurité intérieure. Nul n'est besoin d'exposer les raisons pour lesquelles, historiquement, on a développé des capacités d'expertise, de connaissance et de recherche qui liaient nucléaire civil et nucléaire militaire. De surcroît, il apparaît nécessaire de faire appel aux mêmes experts pour résoudre des problèmes concernant des installations civiles comme militaires. Enfin, il est évident que nous devons protéger l'ensemble des installations nucléaires contre tout acte de ...

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Delphine Batho

Notre collègue Lisa Belluco a levé un lièvre. Les réponses du rapporteur et du ministre à cet amendement de bon sens sont très inquiétantes : elles révèlent, derrière la thèse de la fusion de l'IRSN et de l'ASN qu'ils défendent, une attaque contre le statut des fonctionnaires.

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Delphine Batho

Selon l'amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l'une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s'agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.

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Delphine Batho

Franchement, croyez-moi, en matière de sûreté nucléaire, la nation applique, depuis longtemps, certaines procédures – et heureusement !

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Delphine Batho

Il y a un sous-entendu inacceptable dans ce que vient de dire le Rassemblement national. Ce dernier laisse entendre que l'Autorité de sûreté nucléaire n'aurait pas le sens de l'intérêt de la France. C'est tout simplement faux !

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Delphine Batho

Je rejoins l'intention de l'auteur de l'amendement, mais il ne me semble pas approprié de l'appliquer à cet endroit-là du texte, où il est question des activités de recherche et des travaux internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ces activités et travaux relèvent de trois cadres possibles : soit celui de l'AIEA, soit le cadre européen, soit le cadre d'accords bilatéraux, lesquels sont signés non pas entre l'Autorité de sûreté nucléaire et ses équivalents dans les autres pays, mais entre les gouvernements. Les relations bilatérales dans le domaine de la sûreté nucléaire sont donc encadrées par des accords gouvernementaux, et sont très ...

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Delphine Batho

Je m'interroge sur un point déontologique – peut-être pourrions-nous avoir un éclairage, sans prolonger excessivement les débats. Comment des prestations pourront-elles être effectuées par une autorité indépendante dont on sait qu'elle doit être forte, souveraine, et qu'elle ne peut pas être suspectée du moindre conflit d'intérêts alors qu'en droit français, l'apparence d'un conflit d'intérêts suffit à qualifier l'infraction ? De même, comment peut-elle, dans ces conditions, poursuivre les programmes de recherche conjoints que menait l'IRSN avec les opérateurs ?

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Delphine Batho

Le Rassemblement national ne veut pas de publicité des débats !

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Delphine Batho

Nous n'en avons pas déjà débattu ! L'amendement vise non pas l'organisation de la sûreté nucléaire elle-même mais les principes généraux du droit à l'information des citoyennes et des citoyens en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ce sont des dispositions de portée générale : il s'agit d'inscrire dans le code de l'environnement ce qui est une pratique constante depuis des années, à savoir la publication de l'expertise en amont de la décision, qui est au fondement de la crédibilité de la sûreté nucléaire.

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Delphine Batho

Il vise à ajouter à l'article L. 125-12 du code de l'environnement – qui édicte les principes généraux du droit du public à une information publique fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire – la phrase suivante : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l'indépendance et la publicité de l'expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu'elle ne relève pas de la défense nationale. »

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Delphine Batho

Vous avez même dit que ces résultats pourraient être publiés après ! En outre, notre collègue Laisney vient de soulever une autre question : quand l'autorité de sûreté nucléaire engagera des procédures de consultation du public en application de la Charte de l'environnement, quel en sera le contenu, si la loi l'empêche de publier les avis d'experts avant que la décision ne soit prise ? C'est ce que vous avez introduit dans le texte, et je regrette votre réponse sur les amendements n° 132 et identiques, car ce sont des amendements de bon sens. Nous avons besoin que vous clarifiiez, avec le rapporteur, le sens du mot « résultats ». Désigne-t-il bien la ...

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