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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

Elle ferait effectivement tomber mon amendement CD318 visant à supprimer, à l'alinéa 9, les mots « et d'interaction », qui sont sources de confusion et n'apportent rien du point de vue juridique. Définir « les modalités de distinction » entre deux personnes revient en effet à dire comment peut se passer leur interaction.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

Une note d'expertise de l'IRSN a été rendue publique en juin 2017. Tel est le point capital.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

La décision de l'ASN relative au couvercle du réacteur de Flamanville repose sur une note d'expertise de l'IRSN publiée en juin 2017 et sur une instruction conjointe de l'ASN et de l'IRSN. Connaissant la technicité de ces sujets, j'ai beaucoup d'indulgence pour M. le ministre délégué, mais nos propositions sont tout à fait fondées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

Premièrement, quand on touche à la sûreté nucléaire, on le fait avec les personnels qui l'assurent et avec celles et ceux qui, jusqu'à preuve du contraire, ont, pour l'instant, mis la France à l'abri d'un accident nucléaire majeur. On ne touche pas à la sûreté nucléaire comme on entre dans un jeu de quilles, sans prendre en considération l'avis des experts, des scientifiques et des organisations syndicales du secteur. Cela me paraît élémentaire, car il ne s'agit pas de n'importe quel domaine. Ce qui est incroyable, c'est que si nous réformions la direction générale de la sécurité intérieure ou je ne sais quelle direction de la défense nationale sans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

Tous les présidents de l'ASN ont toujours dit ce que dit le président actuel. On pourrait faire une longue collection de leurs déclarations : ils ne veulent pas se retrouver face à la nécessité de faire un choix cornélien sur la sûreté nucléaire. Notons d'ailleurs qu'ils ont à chaque fois montré leur capacité à faire les bons choix. La question de l'indépendance est capitale. J'appelle les collègues à faire leur ce principe, élémentaire, selon lequel l'expertise est indépendante de la décision.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

Je soutiens ces amendements. Selon le ministre, le rapport Verwaerde n'existe pas – ce qu'il est obligé de dire s'il a été classé secret-défense. Or, d'après une dépêche d'AEF du 2 février dernier, « l'ancien administrateur du CEA (2015-2018) a été chargé d'une mission sur “la gouvernance de la filière nucléaire” indique l'Élysée le 2 février, à la veille de la réunion du Conseil de politique nucléaire. » Un article des Échos révèle que le Président de la République aurait fait corriger ce rapport en ce qui concerne la gouvernance de la sûreté nucléaire. Une loi réformant la sûreté nucléaire ne peut pas être débattue et votée sur la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Delphine Batho

Jamais deux sans trois : cela fait deux fois que le Parlement repousse cette réforme de la sûreté nucléaire. Il n'y a pas de majorité favorable au démantèlement de l'IRSN à l'Assemblée nationale, et nous n'imaginons pas que le Gouvernement fasse adopter ce texte la semaine prochaine au moyen du 49.3. Ce que vous appelez une fusion, monsieur le ministre délégué, est en réalité un démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de sûreté nucléaire. Je le redis : l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % pour l'ASN. Il possède des compétences en matière d'expertise et de recherche dans les domaines du nucléaire civil, du nucléaire ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Mon avis, à titre personnel, sera iconoclaste. Depuis quand une autorité indépendante peut-elle soumettre son rapport annuel avant publication à une commission parlementaire ? Tous ces articles tournent autour du pot pour essayer de masquer le recul de la transparence en matière de sûreté nucléaire que marque la réforme. Le seul sujet qui doit nous préoccuper est la publication des expertises en amont de la décision. Si elle est garantie, il deviendra inutile de charger la barque de l'Opecst et d'inventer des règles qui ne sont pas conformes à nos institutions – l'autorité ne doit soumettre son rapport ni à l'Assemblée nationale, ni au Gouvernement, ni à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Eh bien, je suis contre cette réforme, cher collègue. Vous devriez être contre aussi pour les mêmes raisons.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

La réflexion de notre collègue Bruno Millienne montre qu'un point de la réforme voulue par le Gouvernement n'est pas compris : on met fin à une approche conjointe des nucléaires civil et militaire, ce qui signifie que les programmes de recherche de l'ASN ne pourront pas avoir une dimension militaire ou relever du secret de la défense nationale.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Je m'étonne des propos du rapporteur pour avis. J'ai un peu l'impression que l'on retourne à l'âge de pierre, patriarcal, où l'on opposait les sachants aux citoyennes et aux citoyens, qui étaient infantilisés. Je rappelle que le droit à l'information et à la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions ayant un impact sur l'environnement est inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, à l'échelle internationale, la transparence, l'information et la participation des citoyennes et des citoyens en matière de sûreté nucléaire sont un des piliers de la sûreté – ces principes font d'ailleurs partie des standards de l'Agence internationale de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Qui dit recherche dit certes conseil scientifique. Je ne m'inquiétais pas, dans la discussion précédente, des interactions avec les opérateurs s'inscrivant dans le cadre de programmes de recherche, mais bien du financement de certains programmes de l'IRSN par ces opérateurs. Vous vous êtes opposé à l'inclusion des activités de l'IRSN relatives à la dosimétrie dans la nouvelle autorité pour des raisons déontologiques. Ces mêmes raisons déontologiques devraient conduire tout un chacun à considérer qu'une autorité indépendante ne peut pas mener des programmes de recherche financés par les opérateurs qu'elle contrôle. Les programmes en question seront donc ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Disposez-vous d'un inventaire des programmes de recherche de l'IRSN qui impliquent la participation, y compris financière, d'opérateurs ou d'exploitants d'installations nucléaires, ou sont menés conjointement avec eux ? Que deviendront ces programmes de recherche au regard des questions déontologiques que vous avez évoquées s'agissant de la dosimétrie ? Une autorité de sûreté indépendante ayant des compétences en matière de recherche pourra-t-elle continuer de les conduire ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

J'imagine que nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance capitale des missions assurées par l'IRSN à l'international pour le rayonnement de la France et sa crédibilité dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'IRSN doit continuer à effectuer ces prestations, et il serait donc opportun de voter les amendements, quitte à ce que nous y revenions en séance publique si le rapporteur l'estimait nécessaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

L'article 3 portant sur une instance qui n'a pas été créée, je ne comprends pas que nous l'examinions. Pourriez-vous préciser ce qu'il en est sur le plan légistique ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Vous évoquez une plus grande efficacité, mais qu'est-ce qui est inefficace aujourd'hui ? Peut-être avez-vous lu, contrairement à nous, le rapport secret qui semble exister. Le seul gain d'efficacité possible dont j'ai entendu parler au cours des auditions concerne la salle de crise. Mais lorsque des départements mettent en place des salles de crise conjointes pour gérer les appels d'urgence, fusionnent-ils pour autant le Sdis (service départemental d'incendie et de secours) et le 15 ? Non. Vous dites qu'il faut une salle de crise unique en matière de sûreté nucléaire. Cela relève effectivement du bon sens, mais n'oblige nullement à démanteler l'IRSN. Par ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Dans la mesure où l'IRSN ne travaille qu'à 25 % pour l'ASN, ce que vous qualifiez de fusion n'est en réalité que le démantèlement d'un institut dont la grande majorité des effectifs se consacre à des activités de recherche et d'expertise dans d'autres domaines. Nous nous opposons à ce démantèlement. Par ailleurs, nous ne disposons toujours pas des éléments sur la base desquels le Gouvernement a prévu cette réforme. On ne nous a encore pas expliqué ce qui, dans le système actuel, ne serait pas satisfaisant. La sûreté nucléaire repose sur un principe d'humilité : il est normal de chercher à améliorer la situation, dans une logique d'élévation continue ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

J'aimerais avoir des détails au sujet des affirmations de M. Millienne. Quand on cherche des informations sur internet, on trouve un avis d'experts du 22 septembre, une décision du 13 octobre, un nouvel avis d'experts datant du même jour, puis une décision finale de l'ASN du 21 octobre. S'agissant d'une question telle que la corrosion sous contrainte, il me paraît normal qu'un dialogue ait lieu entre l'instance décisionnaire et celle chargée de l'expertise. Ce qui est bien dans le système actuel, c'est que tous les avis sont publics et consultables en ligne, ce qui ne sera pas le cas avec votre projet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que, depuis vingt ans, il ne s'est pas passé grand-chose dans le domaine de la sûreté nucléaire. Il s'est produit, dans le cadre de ce que l'on appelle le post-Fukushima, une réévaluation totale des standards de sûreté, et la France a été à l'avant-garde de ce mouvement. Je crois qu'il y a une confusion, dans nos débats, entre ce qui relève de la politique énergétique et de la construction de nouveaux réacteurs, d'une part, et la question de la sûreté nucléaire, d'autre part. Cette dernière faisait l'objet, jusqu'à présent, d'un relatif consensus national, parce que nos concitoyennes et nos ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

J'aimerais savoir quelles seront les conséquences du démantèlement de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Ce sont aujourd'hui les mêmes experts y qui travaillent à la sécurité et à la sûreté du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Le rapporteur de la commission des affaires économiques, à qui j'ai posé hier cette question, ne m'a pas répondu. Faute de réponse, je refuse que le débat sur ce projet de loi puisse s'engager.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, j'ai trois questions factuelles. Premièrement, où et quand, dans quel débat démocratique a-t-il été décidé qu'il y aurait désormais en France d'autres exploitants de réacteurs nucléaires qu'EDF chargés de produire de l'électricité ? Il s'agit du principal argument que vous avez avancé, à la suite du président de l'ASN, pour justifier la réforme. Deuxièmement, qu'adviendra-t-il de l'approche conjointe des enjeux civils et militaires de sûreté et de sécurité nucléaires, actuellement assurée par l'IRSN, qui est notamment chargé de questions de sécurité intérieure telles que la prévention des actes de malveillance et la lutte ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

C'est préoccupant car cet article consacre le droit d'engager la construction d'un réacteur dont le modèle n'est pas complètement abouti et qui peut évoluer en cours de route. Cet article ne concerne donc pas seulement de simples aspects opérationnels de la commande publique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Le droit européen permet de rendre un critère spécifique obligatoire. Les expressions « peuvent comprendre » et « la crédibilité peut notamment », que l'on trouve dans la rédaction actuelle de l'article, ne sont pas contraignantes et font craindre une disposition juridiquement inutile. Ce point pourrait à nouveau être examiné avant la séance.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Le critère de crédibilité des offres est déjà pris en considération dans un appel d'offres. Quel est donc l'intérêt de l'article 17 bis ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Nos tentatives de modifier les règles de la commande publique se sont heurtées aux réponses du Gouvernement sur la conformité au droit européen. Qu'en est-il de ce texte ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi a été déclaré irrecevable un amendement contre l'allotissement des opérateurs eux-mêmes alors que ce texte comprend des dispositions dérogatoires à l'allotissement des marchés publics passés par les opérateurs.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Le débat n'est pas là, monsieur le rapporteur pour avis. Auparavant, deux commissions intervenaient. L'une donnait un avis sur la nomination du président de l'ASN et l'autre sur celle du directeur général de l'IRSN. Et par ailleurs, jusqu'à une période très récente, la sûreté nucléaire a toujours dépendu du ministère de l'écologie, précisément pour s'assurer que les tâches effectuées par la DGPR soient distinctes de celles de la direction générale de l'énergie. Je ne remets pas en cause les prérogatives de la commission des affaires économiques, ni celles de la commission du développement durable. Mais, comme Dominique Potier, je constate que les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Je me demande si de Gaulle ne se retourne pas dans sa tombe. En quoi l'existence du CEA avec en son sein un HCEA a-t-elle empêché la France de construire un parc nucléaire ? Je ne comprends vraiment pas quel est le problème que vous essayez de régler en précisant que le HCEA dépend désormais du Premier ministre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

L'alinéa 4 de cet amendement est totalement contraire aux principes généraux du droit du travail, puisqu'il prévoit que « Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d'organisations au sein desquelles s'exerce la participation des personnels […] ». Il existe certes un problème de tuilage, mais vous dérogez à toutes les règles d'ordre public social pour les salariés de l'IRSN.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Notre pays fait face à des risques d'attentats terroristes et d'actes de malveillance contre les centrales nucléaires, sur lesquels je ne m'étendrai pas. Une partie des activités de l'IRSN relèvent de la sécurité intérieure et n'ont rien à voir avec la surveillance des installations nucléaires militaires, qui dépend du ministère de la défense. Lors de son audition, le directeur de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a indiqué que ce point devrait être éclairci dans le cadre du débat parlementaire. Personne n'a compris comment aller fonctionner le nouveau système, d'où ma question.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Je ne parle pas de la défense nationale mais de sécurité intérieure.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Je confesse ne pas avoir compris à qui seront transférées les compétences de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de lutte contre les actes de malveillance. Le rapporteur pour avis peut-il nous éclairer sur ce point ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

En matière de transparence, plusieurs collègues ont demandé à plusieurs reprises quels étaient les fondements de la réforme proposée et nous n'avons toujours pas de réponse. Un rapport secret est évoqué, et nous souhaiterions en avoir connaissance. Quant aux dispositions adoptées par le Sénat, elles sont superfétatoires par rapport à ce que l'Opecst peut faire aujourd'hui. Il suffirait d'introduire un alinéa prescrivant la transparence des avis d'expertise, qui doivent être rendus publics avant la décision. Ensuite, savoir à quel moment précis est un point qui relève du règlement intérieur – du reste, l'ASN en a déjà un et il est donc inutile ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Je souhaiterais être éclairée sur les implications du sous-amendement du rapporteur en termes de défense nationale.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

La transparence et la publicité des résultats d'expertise ne sont pas une contrainte, mais un pilier de la sûreté nucléaire. En effet, le fait que l'analyse de l'expert soit rendue publique induit un débat démocratique. L'autorité n'en prend pas moins souverainement sa décision en tant qu'autorité indépendante et le fait que des parties prenantes, des citoyens, des élus, l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) ou la représentation nationale prennent connaissance d'un risque ou d'une analyse de risque la conforte dans son indépendance. Or vos amendements et votre projet de loi lui-même ne parlent jamais de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

La question centrale est celle de l'indépendance et de la publicité de l'expertise en amont de la décision. Nous voulons que le schéma actuel, qui sépare l'expertise et la décision, soit inscrit dans la loi, et non pas seulement dans un règlement intérieur : l'IRSN procède à une expertise, qui est publiée, puis l'ASN prend une décision. C'est précisément ce que le Sénat a voulu réintroduire dans votre texte, mais en s'arrêtant à mi-chemin, avec un règlement intérieur qui figure déjà dans la loi relative au statut général des autorités administratives indépendantes, de telle sorte que l'alinéa 7 était inutile et aurait pu être supprimé.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

On peut dire que la charge de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire s'accroît, mais pas que ses missions changent. Celles-ci sont définies par les standards de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Justement, la sûreté nucléaire ne doit pas être assujettie à des choix de politique énergétique. Si un réacteur n'est pas sûr, l'autorité ne doit pas l'autoriser à fonctionner, quand bien même il serait absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle s'opposent à cette réforme des personnes qui militent pour les EPR2 et d'autres qui n'en veulent pas : ce n'est pas de politique énergétique qu'il est question ici mais de sûreté nucléaire – laquelle faisait l'objet, jusqu'à présent en France, d'un relatif consensus.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

La fusion de l'ASN et de l'IRSN peut sembler une bonne idée mais elle ne l'est pas. N'oublions pas que l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % environ pour l'ASN. En outre, son expertise et sa compétence sont liées au caractère intégré de la recherche sur le nucléaire civil, sur le nucléaire militaire et sur la dosimétrie. Or la réforme va remettre en cause cette intégration et casser les fondements qui permettent de prendre de bonnes décisions.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Comme l'ont souligné trois anciens présidents de l'Opecst, cette réforme aura pour effet de paralyser la sûreté. Beaucoup de collègues ont vécu des fusions de services en entreprise ou dans des communautés de communes : ils savent quelles incertitudes il en résulte pendant un certain temps. Peut-on se permettre, en matière de sûreté nucléaire, de ne pas savoir s'il faut choisir tel ou tel logiciel, si le service machin fusionne avec le service bidule, qui sera le chef de service, etc. ? Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le principe de la responsabilité première de l'exploitant n'était pas remis en cause. Ce que vous remettez en cause, c'est le fait ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Les problèmes d' « insécurité » et d' « insûreté » nucléaires viennent d'erreurs humaines. Par conséquent, l'adhésion des ressources humaines à leur organisation est une question capitale. La démotivation des personnels, le fait qu'ils partent dans d'autres métiers, qu'ils n'aient plus envie de travailler dans la sûreté nucléaire, n'est pas une question secondaire. Quand un projet de réforme est dénoncé unanimement par les organisations syndicales de l'IRSN, c'est qu'il y a un problème : il faut le remettre sur le tapis.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Delphine Batho

Le principe d'humilité en matière de sûreté nucléaire implique que l'on doit en permanence réinterroger notre organisation en ce domaine. Il est donc possible de discuter de tout schéma. En revanche, on n'a pas le droit de casser le système avec une légèreté et une irresponsabilité aussi incroyables. L'exposé des motifs du projet de loi indique en effet que cette réorganisation « n'emporte aucune modification sur le cadre de sûreté nucléaire existant ». C'est faux, pour trois raisons. Premièrement, le principal pilier de la sûreté nucléaire, c'est la responsabilité de l'exploitant. Désormais, en France, il n'y aura plus un exploitant, EDF, mais des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/02/2024

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Delphine Batho

Non, nous ne sommes pas tous d'accord, car cette proposition de résolution repose sur un florilège de mensonges éhontés. Mensonge d'abord sur la souveraineté alimentaire. De concert avec le Gouvernement, comme sur nombre de sujets en ce moment, vous dévoyez la notion de souveraineté alimentaire pour lui donner un contenu aux antipodes de son histoire. La souveraineté alimentaire, qui reconnaît le droit de chaque peuple à produire son alimentation de base et à assurer sa sécurité alimentaire par lui-même, est un mot d'ordre brandi par les mouvements paysans altermondialistes et écologistes – Via Campesina, notamment – contre la marchandisation de la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024

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Delphine Batho

Il existe une solution très simple pour les indicateurs et les types de substances utilisés : c'est de passer à l'agriculture biologique. Le Parlement a voté 271 millions d'euros d'aide d'urgence pour l'agriculture biologique, mais vous avez remis en cause cette aide avec votre recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Les parlementaires vous posent des questions très claires, auxquelles vous répondez que vous allez organiser une réunion. Une catégorie d'agriculteurs n'est pas prise en considération, celle du bio, alors que nous nous trouvons dans une situation d'urgence absolue pour l'emploi, pour les filières et pour le vivant, qui a besoin de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024

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Delphine Batho

« Le degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics » : cette phrase, extraite d'un rapport de décembre 2017 rédigé par des inspecteurs de votre ministère, conjointement avec des inspecteurs du ministère de l'écologie et du ministère de la santé, est une manière, pour ces fonctionnaires, de montrer qu'ils ont pris leur responsabilité et que la responsabilité est désormais politique. La réduction de l'utilisation des pesticides est inscrite dans la loi. Vous avez pourtant décidé de mettre cette trajectoire en ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024

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