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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La trajectoire imposée par la loi « climat et résilience » est très ambitieuse et difficilement atteignable par les entreprises, en particulier dans le secteur de la location de véhicules de courte durée. Le renforcement de ces objectifs, couplé à l'instauration de sanctions, semble déconnecté des réalités que vivent nos entreprises. Le Président de la République a dit qu'il allait relocaliser la production de batteries en France. On s'emploie à développer l'usage des véhicules électriques. Dans le même temps, on vote contre les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), donc contre le PVDF (fluorure de polyvinylidène), qui est nécessaire à la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules destinés à leurs salariés et à leurs collaborateurs. Cet amendement vise à préciser que les obligations définies par l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne portent que sur les véhicules dont les salariés et les collaborateurs de l'entreprise ont l'usage, et dont la société a ainsi la maîtrise. Il contribuera, ce faisant, à responsabiliser les entreprises utilisatrices, quel que soit leur secteur d'activité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La location de courte durée automobile se caractérise par un taux d'usage des véhicules plus élevé que celui d'un véhicule personnel et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an, soit tous les six mois, contre tous les trente-six mois, en moyenne, pour le reste des entreprises. Le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables. D'une part, le taux de location des véhicules électriques est inférieur d'un tiers à celui des véhicules thermiques. D'autre part, le coût d'achat d'un véhicule électrique est, en moyenne, supérieur de 40 % à ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er , et donc à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées de l'interdiction de fabrication. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne fait aucune distinction entre les Pfas préoccupants et les autres, notamment les fluoropolymères, aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles et dont l'innocuité est avérée ; une telle distinction est pourtant indispensable si nous voulons maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle de la France. On l'a dit, il n'est pas si facile de trouver des produits de substitution. En aura-t-on d'ici ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il vise effectivement à supprimer l'article 1er . L'introduction de restrictions nationales ciblées avant l'entrée en vigueur de la restriction qui sera adoptée au niveau européen présenterait des risques importants : non-atteinte de l'objectif que l'on cherche à atteindre, non-conformité de la loi française aux règles européennes, fragmentation du marché intérieur, non-conformité des produits mis sur le marché national. Une telle mesure serait donc disproportionnée. Elle affecterait fortement la compétitivité de nos entreprises, en particulier de celles qui commercialisent des produits à l'export. J'ai mentionné la société Solvay, implantée dans ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Cela nous permettra de relocaliser la fabrication des batteries en France, de ne plus les importer de Chine…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Mais enfin, que veut-on ? L'usine Solvay a été mise en cause. Pourtant, elle a été sollicitée pour fabriquer des batteries lithium-ion, car le PVDF qu'elle produit est plus résistant que l'inox.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'article 1er n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. En réalité, on nous demande de surtransposer une directive européenne. Je m'interroge : en quoi serions-nous plus malins et plus efficaces que la convention de Stockholm et le règlement Reach ? Sur le fondement de ce dernier ont déjà été interdits, en 2022, les principaux Pfas – le PFOA, le Pfos et le perfluorohexane sulfonique. Nous sommes tous préoccupés par l'exposition aux Pfas. Nous convenons tous qu'il faut agir. Toutefois, pour agir, il faut aussi laisser le temps à nos entreprises de s'adapter et à la recherche de faire son travail. Chers collègues, regardez sur vous : il y a des Pfas dans ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Excellent !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il faut croire en la science !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Encore une fois, vous êtes tout à fait désagréables !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Le chemin vers une révision des traités, qui ne peut avoir lieu qu'après un vote unanime des États membres, est donc encore long. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur les propositions de la résolution et sous quelles conditions le Gouvernement serait-il prêt à entrer dans un processus d'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne ?
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Messieurs Minot et Cordier, vous êtes vraiment désagréables !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
En accord avec cet objectif, la résolution adoptée le 22 novembre 2023 vise à augmenter le nombre de domaines dans lesquels les décisions seraient prises plus facilement en étant soumises à une majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité. Rappelons que cette résolution est le résultat d'un vote et qu'il est légitime que les citoyens européens, à travers le parlement qui les représente, s'expriment sur l'Europe qu'ils veulent. Mais rappelons aussi qu'elle n'a aucun effet contraignant ni valeur juridique. Ce n'est qu'un avis, comme les résolutions que l'Assemblée nationale adopte parfois. Ces derniers mois, on a entendu des affirmations fausses ou ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Les traités européens n'ont pas été révisés depuis la ratification de celui de Lisbonne en 2009. Or, après une décennie de bouleversements profonds hélas aggravés depuis le 24 février 2022, le monde a changé. L'Union européenne doit s'adapter à un nouveau contexte de guerre et d'insécurité, tant géopolitique qu'économique. Elle doit aussi se préparer à l'adhésion de futurs membres. Plus que jamais, nous avons besoin d'une Europe plus ouverte, plus efficace, plus unie, plus solidaire et, surtout, plus forte.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
C'est cela, l'autonomie financière : la capacité d'imposer les gens.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Quand nos communes se plaignent d'avoir perdu leur autonomie fiscale, qu'ont-elles perdu, en réalité ? Elles ont perdu la faculté d'augmenter les impôts fonciers, ce qu'elles n'avaient pas fait depuis dix ou quinze ans.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
La suppression de la taxe d'habitation est un gain moyen de pouvoir d'achat d'environ 600 à 800 euros par personne, mais vous y êtes opposés, comme on peut l'entendre dans l'exposé de vos motifs.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Vous évoquez la taxe d'habitation, que nous avons supprimée. Je rappelle que les communes ont été compensées à l'euro près, et même plus : celles dont le delta était de 10 000 euros ont pu garder ce montant.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
À deux reprises, nous avons augmenté la DGF de 300 millions d'euros. Quant à la DETR, nos communes n'ont jamais été autant aidées dans leurs investissements.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
L'exposé des motifs de cet amendement explique que les recettes des communes ont baissé, ce qui est totalement faux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement est défendu et retiré. L'excellente loi Agec que nous avons votée – même si certains ici ne l'ont pas fait –, comporte des dispositions qu'il ne faudrait pas contredire par de nouvelles propositions de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à la suppression de la mention « agréé » pour les centres VHU. L'excellente loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « Agec ») a donné une dynamique au recyclage, amélioré les performances de collecte et de traitement des véhicules hors d'usage et développé l'économie circulaire, sociale et solidaire ainsi que les emplois d'insertion. Or, dans le cadre de cette loi, le décret du 1er décembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs prévoit la disparition, le 1er janvier 2025, de l'obligation d'agrément faite aux ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
L'IRSN publie ainsi après chaque inspection une lettre de suite d'inspection qui fait état de ses constats et recommandations à l'exploitant. Les formes sont variées – lettre d'information, site internet quotidiennement très bien renseigné, réseaux sociaux avec une page Facebook très attractive pour nos concitoyens, transmission des rapports à la CNDP qui organise des débats publics. L'IRSN crée aussi des contenus pédagogiques pour développer les connaissances des lycéens, étudiants, salariés, personnels hospitaliers, patients, et plus largement des citoyens, sur le nucléaire et la radioprotection. Cette communication est exemplaire ; il faut nous ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR se donne les moyens de l'information du public, non seulement en utilisant la méthode de l'ASN, mais aussi en recourant à celle de l'IRSN, qui fait un excellent travail en vue de sensibiliser le grand public et de développer une culture de radioprotection chez les citoyens.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Oui, madame la présidente. Une AAI n'est en effet soumise à aucun ministère.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
…à savoir de fixer la composition du conseil scientifique de la future ASNR. Un comité scientifique existe déjà au sein de l'ASN, composé de huit membres – je crois –, et un conseil scientifique existe au sein de l'IRSN, composé de onze membres. Ils sont très utiles ! Je souhaite préciser que les personnalités seraient choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique dans la diversité que revêt la relation expertise-recherche, et qu'elles seraient nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Le conseil scientifique de l'IRSN fonctionne très bien de cette manière, prévue par le décret du 22 février 2002 ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
J'ai sous-amendé l'excellent amendement de notre collègue Pouzyreff, qui propose une excellente chose,…
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Quelle mauvaise foi !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Le dialogue technique et la confrontation intellectuelle et éthique doivent être éminemment collectifs.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
C'est d'autant plus justifié aujourd'hui que le réseau n'a pas été conçu pour la période hors normes que nous vivons, ce qui nécessite d'envisager l'exploitation des réacteurs pendant plus de quarante, voire soixante ans, mais aussi la construction de nouveaux réacteurs, le stockage géologique, la fabrication et le renforcement des combustibles. Il doit y avoir un temps pour la décision, et un temps pour l'expertise, sans pour autant que ces domaines soient séparés. Enfin, le modèle français actuel n'est pas universel : d'autres pays, dont la gouvernance de sûreté est très respectée, ont un modèle différent.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Je ne m'étais pas exprimée jusqu'à présent, mais à force d'entendre à longueur de journée et de soirée les mêmes arguments, il me semble utile de rappeler que la dualité entre, d'une part, une expertise qui vivrait dans un espace exempt de contingences – l'expertise pure – et, d'autre part, une décision qui devrait assumer les contraintes du réel, n'est pas immuable. Il est faux d'imaginer que l'IRSN est un contre-pouvoir de l'ASN ; ce serait d'ailleurs dangereux pour la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le fonctionnement doit être collectif, et le dialogue technique, scientifique et éthique, car la bonne articulation de l'expertise et de ...
Question orale du 13/03/2024 : Maprimerénov'
Pourtant, mieux vaut un monogeste que pas de rénovation du tout ! Quand on habite une ancienne bâtisse dans le Jura, changer les portes et les fenêtres qui ne sont plus étanches constitue déjà un gain majeur d'énergie et de confort. Monsieur le ministre, nos artisans et nos PME ont besoin de simplification et de soutien, et nous, nous avons besoin d'eux. Vous avez reçu, la semaine dernière, leurs fédérations et leurs représentants. Pouvez-vous détailler les décrets que vous comptez prendre rapidement pour les satisfaire ?
Question orale du 13/03/2024 : Maprimerénov'
En effet, de nombreux logements, en zone rurale, sont dans l'impossibilité d'installer une pompe à chaleur. Par ailleurs, cette mesure obligerait au remplacement de toutes les chaudières, y compris celles installées depuis moins de quinze ans, afin d'obtenir des aides pour isoler la toiture ou les murs. Se pose également le problème du reste à charge beaucoup trop important pour la plupart des ménages. Ces exigences ont découragé de nombreux candidats à la rénovation, d'autant que les travaux doivent être réalisés par des artisans certifiés RGE – reconnus garants de l'environnement –, et qu'il faut fournir un diagnostic de performance énergétique ...
Question orale du 13/03/2024 : Maprimerénov'
Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé du logement. MaPrimeRénov', la principale aide à la rénovation énergétique des bâtiments, que nous avons créée en 2020, est un véritable succès, avec 2 millions de logements rénovés. Cependant, à maintes reprises, j'ai alerté le Gouvernement sur les difficultés importantes que rencontrent ceux qui sollicitent cette aide, pour constituer leur dossier et obtenir la prime. Ce problème s'est amplifié. Depuis janvier, MaPrimeRénov' est réservée aux propriétaires qui procèdent à une rénovation d'ampleur – incluant plusieurs types de travaux –, et elle est conditionnée au changement du mode de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Exactement ! Les inspecteurs en particulier.
Question orale du 12/03/2024 : Soutien au secteur du bâtiment
Je vous remercie de recevoir et d'écouter avec toute l'attention dont vous savez faire preuve les représentants du secteur : ils ont beaucoup de propositions à faire.
Question orale du 12/03/2024 : Soutien au secteur du bâtiment
Sensible à la demande des petites entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé qu'elles bénéficieraient d'une compensation liée à la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure fait suite aux réclamations du secteur, en écho à celles des agriculteurs, qui ont obtenu les mêmes concessions en matière de fiscalité du carburant. Les entreprises du BTP de moins de quinze salariés pourront ainsi bénéficier d'un soutien financier plafonné à 20 000 euros. C'est une excellente nouvelle, car la filière du bâtiment nous alerte sur la fragilité de sa ...
