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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Ces six derniers mois, chaque jour apporte son lot d'horreurs commises par le gouvernement d'extrême droite israélien contre les Palestiniens et les Palestiniennes à Gaza. Aux meurtres de plus de 32 000 personnes dont plus de 13 000 enfants – certains intentionnellement pris pour cible par de prétendus tireurs d'élite –, aux destructions massives d'infrastructures civiles, aux déplacements massifs de population, à la famine organisée menaçant à très court terme plus de 1 million de personnes, se sont ajoutés, ces derniers jours, la destruction de l'hôpital Al-Shifa et l'assassinat ciblé de sept humanitaires internationaux. Il aura fallu attendre le 28 ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Les manifestations d'agriculteurs et d'agricultrices ces derniers mois ont mis sur le devant de la scène la question des revenus des agriculteurs mais aussi celle de la concurrence déloyale causée par les accords de libre-échange. Cette proposition de résolution est donc particulièrement pertinente. Je note que tous les groupes européens auxquels appartiennent la majorité des représentants des délégations françaises au Parlement européen ont voté en faveur de ces traités, sauf le groupe de La Gauche présidé par Manon Aubry. L'Union européenne a signé trois fois plus d'accords de libre-échange que les États-Unis mais utilisé quatre fois moins les clauses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Nous maintenons cet amendement d'appel. Vos propos, monsieur le rapporteur, montrent tout l'intérêt de se pencher sur cette question : de tels travaux nous donneraient à voir et à comprendre les situations particulières des personnes concernées dans l'environnement social et juridique de l'époque – autant de ressources extrêmement précieuses pour la recherche et la formation. En ouvrant ce débat, nous souhaitons inciter le Gouvernement à donner à la recherche universitaire les moyens d'entamer ce travail.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Nous demandons un rapport contenant des informations plus précises sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l'article 1er. Nous n'avons toujours pas de chiffre exact, alors qu'il est question de réparation individuelle et collective. Il existe pourtant des moyens d'obtenir des données précises. Certaines personnes condamnées ont été marquées à vie. Bernard Bousset, âgé de 82 ans, en témoigne ainsi : « En plus de l'amende et de la publication dans les journaux, c'était surtout la honte d'être jugé dans un tribunal plein, en province. On ne s'en remet jamais. On vit dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Puisque c'est le seul moyen dont nous disposons pour poser certaines questions et obtenir des réponses plus précises, cet amendement vise lui aussi à demander un rapport, portant sur la situation des formations au recueil des plaintes pour les infractions « à caractère raciste » au sein de la police nationale et de la gendarmerie. Je rappelle que le code pénal utilise cette dénomination faute de distinguer les termes de racisme, d'antisémitisme, d'islamophobie et de négrophobie. Peut-être voudriez-vous changer le code pénal, mais nous nous en tenons, pour notre part, aux formes actuelles du débat. Selon l'enquête Cadre de vie et sécurité, entre 2013 et 2018, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Au cours des dernières années, l'ensemble de la société, y compris les responsables politiques et les parlementaires, a pris conscience des discriminations sexistes et des violences sexuelles et a compris qu'un travail était nécessaire, de la part des individus comme de celle des institutions, pour reconnaître les formes de discrimination et de violences sexistes et sexuelles. La police n'est pas la seule institution concernée : on pourrait également citer la justice ou l'école. Nous avons tous connaissance d'incidents qui ne sont pas seulement anecdotiques, mais qui révèlent les difficultés que rencontrent les personnes victimes de ce type de violences pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
La logique de ces amendements est juste, mais je suis réservée sur leur périmètre. Lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions présenté un amendement permettant aux associations de lutte contre le racisme et les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour agir devant les juridictions pénales en défense des personnes physiques et morales dans des domaines bien plus larges que ce qui est proposé aujourd'hui. C'était un moyen de faciliter l'accès des victimes à la justice – angle mort de ce texte et de la justice en général. La discussion doit être élargie au-delà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Concernant le marché du carbone bis, un plafonnement de la tonne de CO2 est prévu à 45 euros jusqu'en 2030, ce qui n'est en réalité pas un véritable plafond, car il repose sur un mécanisme de stabilisation hasardeux. A partir de 2030, ce plafond n'existera plus et les citoyens européens paieront pour se chauffer et se déplacer un prix fluctuant. L'extension du marché du carbone laisse présager une envolée des prix de l'énergie comme en 2020 et 2021, alors que les entreprises continueront à bénéficier de quotas gratuits jusqu'en 2034. Comment l'analysez-vous et quel est votre avis ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Selon votre rapport, le marché carbone européen « n'a pas permis de donner un prix au carbone compatible avec les ambitions climatiques de l'Union européenne. Il est indispensable de ménager une porte de sortie. » Nous partageons cette conclusion. Entré en vigueur en 2005, le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, qui avait pour objectif une diminution des émissions de gaz à effet de serre des secteurs industriels énergivores, des producteurs d'électricité et des compagnies aériennes, est un échec patent presque vingt ans plus tard. Le mécanisme de quotas gratuits a conduit les entreprises à mettre en place des stratégies de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Nous appelons à soutenir cette proposition de résolution. Elle s'inscrit d'abord pleinement dans les travaux de notre commission, puisque dès janvier 2021, nous avions présenté avec Carole Grandjean, alors députée LaREM un rapport sur la protection sociale des travailleurs et travailleuses des plateformes numériques. Nous constations la nécessité de produire une régulation efficace du secteur du fait du déséquilibre de la relation de travail et de l'incertitude de leur statut. Outre les effets négatifs sur la santé et le manque de protection sociale, « l'uberisation » de l'économie accroît le risque de pauvreté et d'instabilité économique. Nous avions ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023
Dimanche dernier, le ministère palestinien de la santé indiquait que 505 Palestiniens, dont 100 enfants, auraient été tués depuis le début de l'année. Les attaques de colons israéliens se sont multipliées depuis l'attaque du Hamas du 7 octobre. L'UE envisage d'imposer des sanctions aux colons coupables de violences en Cisjordanie, en se basant sur le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme. Ces mesures pourraient prendre la forme d'une interdiction de visa et d'un contrôle plus strict des produits issus des colonies. La présidente de la Commission s'est dite favorable à de telles sanctions. L'engagement de l'Europe en la matière ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'institution d'un dispositif d'information sociale au sein des préfectures concernant notamment le droit du travail. En effet, un certain nombre d'étrangers et d'étrangères sont l'objet d'une exploitation et voient leurs droits remis en cause par des employeurs peu scrupuleux. Ces personnes doivent pouvoir trouver les informations nécessaires en préfecture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Chers collègues mahorais, nous ne doutons pas de vos témoignages. Depuis des années, des associations, des élus, des rapports divers nous alertent sur la situation de Mayotte. Ce que nous disons, c'est que la politique qui a consisté à instaurer des restrictions à Mayotte, puis à les renforcer continuellement, est contraire à nos principes républicains et n'a pas réglé le problème. Sous le précédent quinquennat, déjà, le choix a été fait de restreindre certains droits fondamentaux à Mayotte. Or cela n'a pas arrangé les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 25 revient à faire peser sur les justiciables le manque de moyens de la justice. La privation de liberté ne doit pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances et les éventuels dysfonctionnements de l'administration. Plutôt que d'allonger les délais de privation de liberté, il faut donner aux juges les moyens leur permettant de statuer plus rapidement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons que l'État déploie un plan d'action, doté de moyens, destiné à augmenter l'offre de formation pour les agents de la CNDA. Le manque d'accès à des formations spécifiques empêche les personnels de traiter certains dossiers de manière efficace et approfondie. La mise en place d'analyses pratiques permettrait de répondre à cette lacune ; d'autres formations pourraient porter sur les violences sexuelles, les troubles post-traumatiques, les problématiques rencontrées par les personnes LGBT.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons supprimer la visio-audience à la CNDA. Il est contradictoire de développer les moyens de communication audiovisuelle pour les procédures devant la Cour quand on affirme vouloir renforcer la proximité en créant des chambres territoriales. Nous sommes opposés à la visio-audience en général, mais nous le sommes particulièrement pour les dossiers d'asile. L'importance du récit oral est fondamentale pour évaluer la situation des demandeurs, donc la présence physique est essentielle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons supprimer l'article 16, qui étend l'obligation de contrôle documentaire des transporteurs. Cet article dispose que les compagnies de transport de voyageurs interrogent le nouveau système informatique d'entrée/de sortie (EES) institué par la Commission européenne aux frontières de l'Union ainsi que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias), tous deux étant censés entrer en vigueur d'ici à la fin de l'année. Cela implique qu'en plus du document de voyage et du visa si la nationalité l'exige, l'entreprise de transport devra contrôler l'autorisation de voyage Etias des passagers ressortissants de pays tiers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons que la délivrance d'un titre de séjour de protection soit automatique pour les personnes victimes de violences conjugales dont l'auteur est définitivement condamné. C'est une demande formulée par les associations d'aide aux femmes précaires et immigrées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons que soit reconnue la qualité de victime au travailleur dont il est constaté qu'il exerce de façon dissimulée son emploi par la volonté de son employeur, et qu'il obtienne une régularisation de plein droit. Cet amendement s'inscrit dans la logique des articles L. 425-1 et suivants du Ceseda, qui reconnaissent le statut de victime et accordent une régularisation aux personnes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Mais je ne crois pas que l'on doive se réjouir de cette décision et distribuer des médailles pour avoir respecté les droits fondamentaux de ces enfants, dont une partie de l'enfance est à jamais gâchée, déchirée et traumatisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Non, ce n'est pas une grande victoire de revenir à ce qui devrait être les fondamentaux de notre République. Je crois à ce que vous dites, collègue Balanant, qu'il y a une droite humaniste sincèrement révoltée par l'enfermement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le centre de gravité politique du pays a tellement dérivé vers l'extrême droite – et pas à l'insu du plein gré des forces politiques – que l'on en arrive à exiger de nous qu'on remercie de respecter les droits fondamentaux des enfants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous souhaitons inclure dans la liste des praticiens et praticiennes étrangères pouvant bénéficier d'une carte pluriannuelle portant la mention « talent‑profession médicale et de la pharmacie » celles et ceux qui exercent sous les fallacieuses fonctions de « faisant fonction d'interne », « praticiens attachés » ou « praticiens attachés associés ». Cette demande émane des associations et syndicats de Padhue. La satisfaire ne serait que justice. Les Padhue ont tenu l'hôpital public français à bout de bras pendant la pandémie. Environ 5 000 exercent dans nos hôpitaux. Ils ont les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que leurs collègues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous souhaitons que tous les demandeurs et demandeuses d'asile puissent travailler dès l'introduction de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Le projet de loi limite ce droit aux personnes originaires d'un pays inscrit sur une liste fixée annuellement par l'autorité administrative, introduisant ainsi une inégalité de traitement injustifiée. Pour nous, c'est la dignité de la personne, consacrée par la jurisprudence constitutionnelle, qui doit être respectée. Je rappelle que l'ADA s'élève aujourd'hui à 14 euros par jour. Il est impossible de vivre dignement avec un tel revenu. C'est l'une des raisons pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il s'agit de supprimer l'alinéa 28, qui prévoit d'instaurer des quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite sénatoriale, la mesure illustre l'inutilité et l'incongruité du projet de loi. Cette politique a été testée : avant de la reproduire, il serait bon d'établir le bilan de la politique d'immigration choisie de Nicolas Sarkozy. Dans la mesure où elle engloberait un ensemble de procédures d'admission comme le regroupement familial, pour lequel il ne saurait être question de quotas, elle va à l'encontre des droits fondamentaux des personnes concernées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono Les difficultés numériques que vous évoquez sont l'un des éléments qui expliquent le non-recours aux démarches administratives en ligne. Je me suis appuyée sur les travaux existants, notamment les deux rapports de la Défenseure des droits, et sur le baromètre annuel du numérique. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono Votre amendement confirme la nécessité d'un accueil physique, puisque vous évoquez la nécessité de pallier un manque de présence physique. Ainsi, contrairement à ce que vous indiquiez dans votre intervention, il y a bien un problème. En revanche, la solution que vous proposez est précisément ce qu'il ne faut pas faire. C'est l'une des leçons à tirer du déploiement des dispositifs de type France Services. Combler les trous pas des dispositifs comme le service civique est ce qu'il ne faut surtout pas faire. Vous mettrez en difficulté les personnes en service civique, car elles seront encore moins formées que les conseillers et les conseillères de France ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono Cet amendement vise à permettre aux personnes chargées de l'accueil physique de bénéficier de formations pour approfondir leurs connaissances et leur capacité à répondre aux multiples demandes. L'une des difficultés, y compris dans des dispositifs comme les espaces France Services, consiste à guider les personnes dans des démarches compliquées. Pour mémoire, ces espaces concernent neuf services ou opérateurs différents. Or, les conseillers et les conseillères ne sont aujourd'hui formés que durant cinq jours, ce qui est largement insuffisant pour maîtriser le système administratif, ses procédures et les spécificités de chaque service. Ajouter une mention ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono Cet amendement, qui se saisit de la situation dans les territoires d'outre-mer, illustre un point que j'ai souhaité mettre en avant dans cette proposition de loi. Lors de toutes nos rencontres avec les acteurs et les actrices de terrain, la question de la maîtrise de la langue a été systématiquement soulevée, car une maîtrise imparfaite engendre des difficultés qui constituent parfois une véritable barrière à l'accès aux droits. Des procédures administratives peuvent être compliquées quand on est très lettré ; elles le sont plus encore en cas de maîtrise imparfaite de la langue. J'émets un avis favorable à cet amendement qui enrichirait le dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono Cet amendement de précision vise à prendre en compte la problématique du délai dans le traitement des dossiers. Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants et représentantes d'organisations syndicales, la fermeture de guichets et la restriction des horaires d'ouverture ont entraîné un recours accru aux rencontres sur rendez-vous. Dans de nombreux services, le délai d'obtention des rendez-vous est devenu problématique et plonge parfois les personnes dans des situations tragiques. Je ne reviens pas sur la situation des préfectures, de l'assurance maladie ou de l'assurance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono Merci pour vos interventions, qui confirment l'importance et l'intérêt du sujet. Il ne s'agit ni de faire le procès du numérique, ni de chanter les louanges d'un passé glorieux. Comme je l'ai indiqué au début de mon propos, la numérisation apporte de nombreux avantages et bénéfices pour une majorité de personnes. L'objet de cette proposition de loi n'est pas d'améliorer l'existant, ce dont nous pourrions discuter lors de l'examen des projets de loi budgétaire ou dans les débats consacrés à la cohésion des territoires. Il est d'aborder un sujet identifié comme structurel dans les travaux d'évaluation conduits durant trois ans par la Défenseure des droits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Danièle Obono « Je crois qu'il nous faut continuer d'avoir une administration et une action publique à portée de femmes et d'hommes. […] Ce qui est demandé, ce sont des visages familiers, humains, qui portent ces décisions en responsabilité aux côtés de nos concitoyens. » Au printemps 2021, dans une France encore en confinement et marquée par les revendications des gilets jaunes, cette déclaration du Président de la République ne pouvait qu'emporter une adhésion unanime, cette vision du service public étant largement partagée. Mais, dans le quotidien des habitants, fonctionnaires, bénévoles et salariés d'associations que j'ai rencontrés partout en France ces six ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Afin de mieux encadrer le texte, l'amendement CL17 vise à confier la tutelle du service créé à la fois au ministre en charge de la lutte contre les discriminations et à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Il s'agit de recourir aux tests pour lutter contre la discrimination. Selon nous, la tutelle directe de la Première ministre risquerait de discréditer les tests réalisés dans l'administration, faute d'une indépendance suffisante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Le rejet de nos amendements et des propositions d'amélioration laisse ce budget loin de ce qu'il devrait être. Contrairement aux propos de la rapporteure spéciale invoquant des dépenses extérieures au périmètre de cette mission, nous pensons qu'il faudrait augmenter les crédits de celle-ci. Vous prenez une orientation opposée, donc nous ne pouvons pas soutenir ce budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il vise à mettre un terme à la précarisation et au recul de la fonction publique, lequel s'opère au bénéfice du secteur privé. Comme l'a montré le collectif Nos services publics, les dépenses publiques ont augmenté en montant, en valeur et en personnel depuis vingt ans, mais à un rythme inférieur à la croissance des besoins. Lorsqu'il n'est pas répondu à ces derniers, le secteur privé le fait et engrange les bénéfices. La contractualisation s'est effectuée au détriment de la qualité et des conditions de travail des agents. Voilà pourquoi nous souhaitons investir pour réduire la précarité et la contractualisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous demandons le déploiement d'un plan de 210 millions d'euros destiné à améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments de l'État et des universités. Des engagements ont été pris dans ce domaine il y a plusieurs années, mais ils n'ont toujours pas été tenus. Il est temps de financer ces travaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Je soutiens la demande de moyens supplémentaires pour la représentation nationale, au service du peuple. Je m'étonne de l'intervention du député RN, contraire à ce que défend sa présidente de groupe au sein du bureau de l'Assemblée nationale. Le manque de moyens fait en effet l'objet d'un consensus parmi l'opposition – et même certains membres de la Macronie. Peut-être avez-vous des choses à régler entre vous ? Plus de moyens pour la représentation nationale, moins pour la monarchie présidentielle, c'est un bon début.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement propose de créer un indicateur du taux d'effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Ce budget est caractérisé par un manque de moyens octroyés aux autorités administratives indépendantes, alors qu'elles sont devenues un échelon essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentales. Je pense notamment à la CGLPL et à la Défenseure des droits. Certes, il faut rationaliser davantage et redéployer sans doute certains crédits, mais, en la matière, nous ne pouvons pas faire d'économies. Nous voterons donc contre l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il existe effectivement de nombreuses structures, mais la question est celle de leur capacité d'action. Il est certainement nécessaire de rationaliser, mais des moyens doivent être alloués à la mise en œuvre des politiques publiques, sans quoi elles resteront de grands plans non suivis d'effet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement propose la création d'un haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est censé être une priorité de la Macronie. Il faut davantage de moyens. Cette structure permettrait d'accompagner les victimes jusqu'à une sortie effective et durable des violences.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Les moyens proposés ne sont pas excessifs : la charge de travail des délégués est chaque fois plus importante. Les moyens de la Défenseure des droits ont sans doute été sous-dimensionnés au regard de ses deux périmètres de compétence. La protection des enfants relève désormais de son périmètre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement propose d'augmenter le budget de la Défenseure des droits qui s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès au droit. En 2022, 125 000 réclamations ont été recensées, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d'accès aux services publics. Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles concernant l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte de 50 %. Le projet annuel de performance alerte d'ailleurs sur la progression annuelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il vise à redéployer les crédits prévus au sein du programme Protection judiciaire de la jeunesse vers un nouveau programme Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous sommes opposés à l'enfermement des enfants, que les experts considèrent comme « l'antichambre de la prison ». Nous nous situons dans l'esprit de l'ordonnance de 1945.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il vise à revaloriser le salaire des greffiers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il convient de créer une ligne budgétaire pour la création de conseils intercommunaux d'accès aux droits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Tous les experts considèrent que la justice restaurative est essentielle pour résoudre les conflits et engager une réparation sociale et individuelle. Elle favorise la réhabilitation ainsi que les processus de sortie de la délinquance, pour les auteurs, et de résilience, pour les victimes. Il convient donc de créer un pôle qui lui soit consacré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
L'amendement tend à revaloriser l'aide juridictionnelle, qui est un pilier de l'accès au droit et à la justice de tous les citoyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
L'amendement a pour objet d'abonder les crédits consacrés à la formation continue des magistrats en matière de violences sexistes et sexuelles. Le guide proposé par la circulaire de 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique n'est pas suffisant pour pallier les lacunes observées. Une telle formation permettrait aux magistrats de mieux déceler les violences et de mieux accompagner les victimes.
