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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Après quelques recherches, vous avez forgé l'argument selon lequel cette baisse ne serait pas due à notre action mais à la hausse du coût de l'énergie. C'est de bonne guerre, mais il n'empêche : en 2023, malgré une croissance économique de 1 % – c'est malheureusement peu, mais cela représente quand même une création de richesses de 25 milliards d'euros – nous avons réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela prouve qu'on peut combiner croissance économique et transition écologique – ou, du moins, réduction des émissions. J'en viens à l'amendement, qui demande un rapport sur les financements apportés par l'État aux ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Comme je l'ai dit, le principe d'automaticité est contraire à l'esprit du texte. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Le principe d'automaticité est contraire à l'esprit de la proposition de loi et remet en cause la péréquation défendue dans le texte. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement. Si nos émissions de gaz à effet de serre n'avaient pas diminué de 4,8 % – un résultat tout à fait exceptionnel –, mais augmenté d'autant, nous vous aurions beaucoup entendus. Il est dommage que nous soyons les seuls à nous réjouir des belles réussites qu'enregistre la France, alors que nous devrions tous nous en féliciter.

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Je ne connais pas un seul maire qui se désintéresse de l'école de sa commune, et je saisis cette occasion pour saluer l'action des élus locaux – comme vous tous, je suppose.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne J'en profite pour remercier tous les acteurs qui sont conscients de la nécessité du développement durable et de la rénovation énergétique.

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Les dépenses publiques en faveur de la transition écologique représentent au total 35 milliards d'euros. Le fonds Vert a été mis en place en 2023 puis maintenu en 2024, et 2 milliards d'euros supplémentaires ont été alloués à l'investissement des collectivités locales. Ce sont bien des actes. Autre chose : ces mesures budgétaires, qui découlent d'une véritable volonté politique, ne seraient-elles pas à l'origine de la baisse de 4,8 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2023 ?

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Je ne remettais pas en cause votre appréciation de l'action et du rôle du corps préfectoral dans notre belle République. Je constate seulement que vous êtes adepte d'une autre République et que vous considérez que les orientations du Gouvernement, mises en œuvre par le préfet, ne sont pas les bonnes. Vous parlez de mots ; laissez-moi vous parler d'actes. Le budget vert, innovation unique au monde, classifie les dépenses publiques en fonction de leur impact sur l'environnement : dépenses vertes, brunes ou grises.

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Je dis « plutôt » pour ne pas trop vous gêner… Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que le préfet conserve une vision transversale. Il doit donc rester présent dans le choix des collectivités qui, en vertu de ce texte, pourront bénéficier d'un reste à charge de 10 % du montant des opérations de rénovation.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne L'intérêt du dispositif réside précisément dans son caractère non automatique, qui permettra au préfet de cibler les projets des communes se trouvant dans une situation financière difficile. Or cet amendement en atténue le caractère péréquateur. En outre, je suis étonné de votre défiance à l'égard du corps préfectoral. Nous avons eu ce débat en commission des finances mais permettez-moi cette parenthèse, même si je sais que vous êtes partisan d'une VIe République : le préfet est le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle sont décrits dans la Constitution. Il représente l'État dans les territoires, mais aussi les orientations du ...

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Si je reconnais la qualité du travail de nos collègues Pasquini et Melchior, ce n'est pas pour autant que je suis prêt à accepter toutes ces propositions d'amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Le dispositif que nous examinons est utile. La règle de participation minimale du maître d'ouvrage est une règle de bonne gestion, parce qu'elle vise à assurer la qualité des projets présentés par les collectivités. Elle révèle aussi la capacité financière de la collectivité porteuse du projet à entretenir l'investissement. Qualité des projets et capacité financière des collectivités : ces deux points ont été soulignés par les sénateurs, qui ont même estimé que le reste à charge de 0 % serait contraire à l'autonomie de gestion des collectivités. En effet, cela leur enlèverait toute responsabilité dans le financement. La commission avait déjà ...

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Permettez-moi de vous livrer le témoignage d'un député qui participe à la commission consultative pour la DETR de son département tourangeau d'Indre-et-Loire. Tous les élus locaux reconnaissent l'effort considérable que l'État consent pour abonder les dotations en faveur de l'investissement, qu'il s'agisse de la DETR ou de la DSIL, et le rôle du préfet est de rappeler cette hausse – mais je m'arrête là, parce que notre débat ne porte pas sur les dotations aux collectivités locales.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Concentrons donc le dispositif sur les établissements scolaires. Ne le confondons pas avec d'autres dispositifs, déjà financés, et évitons de saupoudrer les différentes dotations.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Nous avons eu ce débat en commission des finances. Je persiste à dire que, pour renforcer son efficacité, il y a lieu de concentrer le dispositif de cette proposition de loi sur le financement de la rénovation des bâtiments scolaires en évitant le saupoudrage des dotations. Des fonds spécifiques existent pour investir dans des mesures de végétalisation ou de renaturation. Ainsi, le fonds Chaleur est doté de 820 millions d'euros et n'est pas en concurrence avec d'autres dispositifs budgétaires. Il ne me semble donc pas opportun d'élargir le dispositif prévu par cette proposition de loi alors que certains fonds visent déjà les travaux liés aux îlots de ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Vous disiez tout à l'heure que lorsque la loi est bavarde, le citoyen l'écoute d'une oreille distraite. Cette proposition de loi est centrée sur les bâtiments scolaires, qui représentent en effet une part importante de la surface des bâtiments communaux et constituent des gouffres financiers en ces temps d'énergie chère car ce sont souvent des passoires thermiques. Si nous devions élargir le champ d'application du texte à d'autres types de bâtiments, nous perdrions en efficacité. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne À cela s'ajoutent les 2 milliards du fonds Vert, créé en 2023 et reconduit en 2024, qui permettent aux collectivités de surmonter les défis de la transition écologique. Néanmoins, financer l'investissement ne suffit pas. Il est également essentiel de donner aux collectivités les moyens de se saisir des outils mis à leur disposition et de leur offrir un soutien en matière d'ingénierie. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée en 2019, qui conseille et soutient les collectivités dans la conception, la définition et la réalisation de leurs projets. L'ANCT est un acteur central ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Vous vous en souvenez, le soutien à l'investissement a été renforcé pendant la crise sanitaire par la création d'une DSIL exceptionnelle, qui finance des projets majoritairement dédiés à la transition écologique.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Cette proposition de loi prévoit une mesure spécifique et équilibrée visant à soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles dans l'effort indispensable de rénovation des bâtiments scolaires. En réduisant leur reste à charge de 20 % à 10 %, l'État, par le truchement efficace des préfets – nous y reviendrons dans la discussion –, contribuera à alléger le fardeau financier des collectivités tout en favorisant la modernisation de nos infrastructures éducatives. Il s'agit d'une mesure équilibrée, qui ne présente pas de caractère automatique : elle permettra de cibler les collectivités dont le reste à charge serait disproportionné au vu ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires

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Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Dans notre quête d'un avenir plus durable, il est crucial de reconnaître la valeur des petits gestes. La présente proposition de loi s'inspire de ce principe fondamental. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, sous l'impulsion de la sénatrice Nadège Havet, que je salue. Benjamin Franklin, inventeur du paratonnerre, l'a exprimé très sagement : « Les petites causes ont parfois de grands effets ». Avec cette proposition de loi, nous choisissons de concrétiser cet adage en prenant une mesure tangible pour soutenir les collectivités dans leurs efforts en faveur de la transition écologique.

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne J'ai autant que vous le droit de m'exprimer, cher collègue. Je salue donc l'engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité avec le droit européen sans surtransposition, afin de garantir les droits des salariés malades tout en sécurisant les employeurs. L'amendement du Gouvernement, conforme à l'avis du Conseil d'État que le Gouvernement avait sollicité, est à ce titre indispensable. L'amendement est équilibré et rassurant. En effet, il crée et il garantit des droits pour les salariés malades tout en précisant les droits à congé acquis dans le passé, avant cette loi Ddadue, de manière à sécuriser les employeurs. En effet, nous en avons ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne La commission des finances n'a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d'État, mais à tort : il n'a pas proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments. La suppression de l'article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d'autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne En second lieu, mon étonnement tient au fait que vous n'envisagez de confier la responsabilité des enquêtes qu'aux fonctionnaires de la DGCCRF et limitez ainsi le champ du contrôle, puisque vous ne permettez pas sa réalisation par des contractuels. Je suis donc défavorable à votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Je dois admettre mon étonnement, qui tient en premier lieu au fait que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est le ministre de tutelle de la DGCCRF. Par conséquent, des difficultés juridiques ne manqueraient pas de s'opposer à l'application des dispositions prévues par votre amendement.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d'une part les exigences minimales de fonds propres et d'engagements exigibles et d'autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL, il corrige une surtransposition, relative à la possibilité d'indemniser des créanciers et actionnaires, dans le cas où une valorisation ultérieure aurait révélé que leur mise à contribution par les mesures de renflouement interne avait excédé le minimum nécessaire. Je suis donc favorable à cet amendement, qui ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Madame la ministre, vous avez souligné que la Nouvelle-Calédonie préparait l'application de certaines dispositions fiscales, mais j'insiste pour que vous encouragiez les autorités polynésienne et wallisienne à publier, sur le sujet, des dispositions de droit local.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne J'avais initialement envisagé de le défendre devant la commission des finances, avant de le retirer ; il porte sur le contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Les services de l'ACPR et de l'AMF ont appelé mon attention sur la fragilité du dispositif que prévoit, en l'état, le projet de loi, dont la rédaction laisse entendre que les dispositions prévues par l'article 7 relèvent de la matière fiscale. Or, pour ces institutions, de telles dispositions – relatives au contrôle interne en matière d'échange automatique d'informations à ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Cet amendement est intéressant à double titre. Tout d'abord, seules les sociétés civiles et commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dont le contenu est repris par le registre des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour lutter contre le blanchiment, l'amendement vise donc à étendre l'obligation de déclaration au registre des entreprises tenu par l'Inpi à deux autres catégories d'acteurs : les organismes de placement collectif et les groupements d'intérêt collectif, renommés « groupements d'intérêt économique ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d'adapter le droit national à l'application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu'il peut être risqué d'accorder des durées trop courtes d'habilitation à agir par ordonnance. L'habilitation dont il est ici question avait une durée de douze mois. Le Gouvernement n'a pu publier l'ordonnance nécessaire en raison d'un retard dans la publication des actes délégués européens. La durée de la première habilitation étant échue, il est donc nécessaire de la ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne …c'est certes un peu technique, mais j'essaie de présenter des arguments. La troisième raison est d'ordre méthodologique. Le recours aux ordonnances peut certes poser problème aux commissaires, en particulier au sein de la commission des finances. Cette dernière peut cependant suivre les travaux préparatoires de la rédaction des ordonnances en auditionnant ceux qui en sont responsables.

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne La commission des finances a déjà examiné votre amendement et l'a rejeté. Mon avis reste donc défavorable, pour trois raisons. La première est liée au calendrier, et nous n'y pouvons donc pas grand chose : le recours à l'ordonnance se justifie car l'adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l'Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu'en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive. La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat, très soucieux de ses ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Mais, en l'espèce, la surtransposition n'abîmait pas notre compétitivité et notre productivité, au contraire. Elle avait même un effet plutôt attractif pour notre économie. Dans ce cas, pourquoi pas ?

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