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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024
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Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Cette motion de rejet ne traduit pas une posture politique, mais une demande : que l'engagement du Président de la République et d'Élisabeth Borne, lorsqu'elle était Première ministre, soit tenu ; que la promesse du Gouvernement soit respectée. Refusons cette motion de rejet et mettons-nous au travail dès ce soir !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Vous l'aurez compris : celle loi est une brique – une bonne brique – mais il nous reste à construire la maison.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Répondra-t-elle au manque d'attractivité des métiers ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Répondra-t-elle aux difficultés de recrutement des services à domicile ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Répondra-t-elle aux besoins des 76 % de résidents des Ehpad qui ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur maison de retraite ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
C'est particulièrement vrai de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie – domaine qui devrait pourtant susciter toute notre attention. La proposition de loi « bien vieillir » répondra-t-elle aux difficultés des Ehpad, parmi lesquels 85 % sont déficitaires ? Non. Répondra-t-elle aux difficultés des départements qui font face à une augmentation des dépenses d'aide sociale pour les personnes âgées, sans disposer de ressources supplémentaires ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Les Français font de moins en moins confiance aux hommes politiques, et nous nous lamentons tous de la montée inexorable de l'abstention. Peut-on leur en vouloir quand, année après année, les promesses, y compris celles formulées au plus haut sommet de l'État, ne sont pas tenues ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il suffit de travailler, d'être présent à l'Assemblée et en circonscription, et d'être à l'écoute ! C'est ce que, tous, nous faisons dans nos circonscriptions. Trouvez donc un meilleur argument que celui de la déconnexion, qui n'est vraiment pas bon.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Personne ! Je n'ai jamais été maire, je n'ai jamais fait partie d'un exécutif départemental ou régional.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'est pourquoi je m'interroge sur la motivation véritable de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 2014 : ne serait-ce pas la perspective des échéances électorales de 2026 et de 2027 ? Je vous pose la question, chers collègues : l'un d'entre vous peut-il affirmer qu'il est déconnecté de son territoire ou qu'il ne connaît pas les problèmes des collectivités locales ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
car elle permet aux parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat tout en ayant la possibilité d'être conseiller municipal, départemental ou régional. Vous semblez dire que tout cumul est impossible, mais la moitié d'entre nous cumule son mandat de parlementaire avec un mandat local. Or un conseiller municipal participe à tous les conseils municipaux ; il est donc en mesure de s'intéresser aux dossiers de sa commune. L'argument de l'ancrage territorial est fallacieux.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Comme mon collègue Marcangeli et quelques autres, j'étais présente dans l'hémicycle lors des débats, déjà houleux, qui ont abouti à la belle loi de 2014, qui n'est pas une loi de déconnexion, comme je l'ai entendu, mais une loi de partage des responsabilités. Je suis extrêmement fière de l'avoir votée
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'était déjà le cas avant !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'est un retour en arrière !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Elles sont là parce qu'il y a eu les lois Jospin, oui !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il existe une étude qui dit l'inverse !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Elle est où, la réindustrialisation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous sommes favorables à ce texte, même si je m'interroge, à titre personnel, sur l'effectivité de la mesure, tout simplement parce que les départements – nous en avons parlé tout à l'heure – sont en grande difficulté. Alors qu'ils subventionnent souvent des projets, ils auront peut-être tendance à se recentrer sur leurs dépenses obligatoires. Je me pose également la question de la coordination, qui me paraît nécessaire, avec les taux maximaux de subventions dans le cadre des dossiers d'attribution de la DETR et de la DSIL, ainsi que pour les fonds de concours – on l'oublie en général, mais les EPCI (établissements publics de coopération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Je partage globalement les propos de Messieurs Lisnard et Laignel. Je veux aussi saluer l'action et le dévouement des maires de toutes les communes de France, saluer leur rôle de proximité et dire aussi mon inquiétude sur la montée des violences à leur encontre, qu'elles soient verbales ou physiques. Ma première question portera sur la taxe d'habitation et sa réforme. Cette réforme n'a pas été précédée d'étude d'impact, ce qui est terrible pour une telle réforme structurelle. Cela explique d'ailleurs le fiasco de l'été dernier avec GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Avez-vous objectivé a posteriori les impacts de cette réforme sur la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Quand nous avons reçu le diaporama, j'ai cru lire un mauvais document d'Agnès Verdier-Molinié. Monsieur le ministre, trouvez-vous juste et raisonnable de verser un crédit d'impôt recherche (CIR) à de grands groupes bancaires dont 65 % des bénéfices, qui explosent, sont reversés aux actionnaires ? Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu'il faudrait trouver en 2025 non pas 12 milliards mais 20 milliards d'économies ; vous avez évoqué sur France Inter la possibilité de désindexer les pensions de retraite. Il est vrai que la France est le pays européen où celles-ci sont le plus généreuses, mais elle est aussi celui où le taux de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je voudrais remercier les membres du bureau de la commission des finances et en particulier son président d'avoir accepté cette audition que j'ai réclamée après l'incident du 19 janvier : huit heures de retard, 700 personnes sinistrées secourues par le Croix-Rouge et des images qui ont choqué à juste titre. Le Président de la République a bien compris l'importance du sujet puisqu'il a mandaté tout un aréopage d'élus et de responsables de la SNCF à Clermont-Ferrand le 23 février. Ce 23 février, vous avez annoncé, Monsieur Farandou, un plan d'actions. Nous, les élus et les associations, voulons le suivre. Pour cela, nous voulons la transparence des ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je ferai très vite, mais je voudrais vous remercier toutes et tous, sur tous les bancs de notre assemblée ; je veux aussi de nouveau remercier les services de Bercy, en particulier le Trésor, ainsi que Mme Magali Valente, qui m'a accompagnée sur ce texte. J'ai bien entendu ce qu'a dit le président Coquerel, qui a parlé d'une goutte d'eau dans un océan, mais j'espère pour ma part que cette goutte d'eau a un peu rendu le sourire aux parents de Léo, et qu'ils sont fiers de nous ce soir.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N'y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je reprends cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui a été adopté en commission des finances et qui vise à demander un rapport permettant d'évaluer l'impact de la présente loi. C'est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je le reprends !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Cet amendement a été adopté en commission ce matin dans le cadre de la procédure de l'article 88. J'ignorais que ces territoires étaient soumis à un principe de spécialité législative. Cet amendement complète utilement le texte, et je vous en remercie. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ? Je ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je vous remercie d'avoir retiré l'amendement précédent, madame Oziol. Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d'application et de l'étendre à l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d'opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l'indexation du seuil de gratuité, dont nous n'avons pas encore parlé mais qui est un élément important – ce seuil pourrait être indexé ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l'application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c'est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l'expertise du CCSF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui continueront à intervenir en la matière dans le cadre de leurs missions.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je reprends la parole pour préciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Avis défavorable que je vais tenter d'expliquer, car le dispositif est sans doute compliqué à comprendre pour ceux qui n'ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu'au-dessous de 5 000 euros, c'est gratuit. Mais la gratuité peut également s'appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu'il faudra s'entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c'est pourquoi j'insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable après l'avoir examiné au titre de l'article 88, vise à préciser le champ des comptes concernés par la proposition de loi, à la suite d'une remarque très pertinente – je tiens à le signaler – de notre collègue Charles de Courson en commission. Il fallait en effet clarifier le périmètre d'appréciation du montant des avoirs détenus par l'établissement de crédit. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt et de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le livret d'épargne populaire, le plan d'épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire, le ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune J'émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D'abord parce qu'il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s'applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le n° 23.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d'un compte joint en compte indivis. En reformulant ainsi l'article, on ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Oui.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer. Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune D'autres frais bancaires sont régulés ; l'absence totale de régulation s'agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l'étude de l'UFC-Que choisir, que j'ai déjà citée ; des dizaines de questions écrites de parlementaires issus de tous les bancs ; la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey du 4 janvier 2022, qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat ; des amendements déposés sur différents textes ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas un sujet nouveau, mais il est d'actualité et continue à mobiliser. Il a ainsi fait l'objet de plusieurs articles de presse depuis que les débats ont commencé ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Je souhaite aborder la question du renseignement fiscal. À l'occasion de mon rapport d'information sur les aviseurs fiscaux, déposé en juin 2019, j'avais auditionné l'ancien chef du service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), M. Jean-Patrick Martini. L'audition avait mis en évidence le retard français en matière de renseignement fiscal. À la suite de l'expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux, Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, soulignait le 22 août 2019, dans un entretien aux Échos, le besoin de structurer une mission de renseignement fiscal allant au-delà ...
Question orale du 14/02/2024 : Cout de l'hébergement en ehpad
Quand la loi sur le grand âge, promise par votre prédécesseure, verra-t-elle le jour ? Pouvez-vous vous engager sur une date ?
Question orale du 14/02/2024 : Cout de l'hébergement en ehpad
Nous ne pouvons plus procrastiner. Le 17 novembre dernier, votre prédécesseure, Aurore Bergé, s'est engagée à présenter au Parlement, avant l'été, une loi de programmation du grand âge. Faites-vous vôtre cet engagement ? Quand cette loi verra-t-elle le jour ? Pour toutes les personnes dont je parlais tout à l'heure, pour nous tous, il y a urgence.
Question orale du 14/02/2024 : Cout de l'hébergement en ehpad
Qu'avez-vous à répondre à leur détresse, qui, croyez-moi, est bien réelle ? Que prévoit le Gouvernement pour leur venir en aide ? Au-delà de la question du reste à charge, comment comptez-vous répondre au défi du vieillissement de la population, face auquel, je le dis clairement, nous ne sommes pas prêts ? De nombreux travaux et rapports, consolidés dans la proposition de loi de mon collègue Jérôme Guedj, contiennent des réponses qui permettraient de mener une réforme ambitieuse de la politique du grand âge.
Question orale du 14/02/2024 : Cout de l'hébergement en ehpad
Je parle pour cette une autre femme âgée, riomoise, qui, une fois payés les frais d'hébergement en Ehpad de son époux, n'a quasiment plus rien pour régler ses propres factures, et doit même renoncer à l'abonnement à son journal quotidien. Je parle pour toutes ces personnes qui, depuis des mois, m'écrivent leur incompréhension – parfois même leur colère – face au refus obstiné de votre gouvernement de transformer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en Ehpad en crédit d'impôt, c'est-à-dire en aide pour tous.
Question orale du 14/02/2024 : Cout de l'hébergement en ehpad
Aujourd'hui, ce n'est pas moi qui vous interroge : je souhaite relayer la voix de plusieurs concitoyens que j'ai reçus ces dernières semaines dans ma permanence parlementaire. Je ne doute pas que leurs histoires feront écho à celles de milliers d'autres de nos concitoyens. Je parle ainsi pour cette dame hébergée dans un Ehpad privé à Châtel-Guyon pour 3 700 euros par mois, qui a dû quitter cet établissement en janvier car il était bien trop cher pour ses faibles ressources.
Question orale du 14/02/2024 : Cout de l'hébergement en ehpad
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis 2017, les personnes âgées n'avaient plus de ministère dédié ; je vois dans votre nomination, madame la ministre, le signe d'une prise de conscience de l'exécutif – j'espère ne pas me tromper.
