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Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Cette motion de rejet ne traduit pas une posture politique, mais une demande : que l'engagement du Président de la République et d'Élisabeth Borne, lorsqu'elle était Première ministre, soit tenu ; que la promesse du Gouvernement soit respectée. Refusons cette motion de rejet et mettons-nous au travail dès ce soir !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Vous l'aurez compris : celle loi est une brique – une bonne brique – mais il nous reste à construire la maison.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Répondra-t-elle au manque d'attractivité des métiers ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Répondra-t-elle aux difficultés de recrutement des services à domicile ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Répondra-t-elle aux besoins des 76 % de résidents des Ehpad qui ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur maison de retraite ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
C'est particulièrement vrai de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie – domaine qui devrait pourtant susciter toute notre attention. La proposition de loi « bien vieillir » répondra-t-elle aux difficultés des Ehpad, parmi lesquels 85 % sont déficitaires ? Non. Répondra-t-elle aux difficultés des départements qui font face à une augmentation des dépenses d'aide sociale pour les personnes âgées, sans disposer de ressources supplémentaires ? Non.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Les Français font de moins en moins confiance aux hommes politiques, et nous nous lamentons tous de la montée inexorable de l'abstention. Peut-on leur en vouloir quand, année après année, les promesses, y compris celles formulées au plus haut sommet de l'État, ne sont pas tenues ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il suffit de travailler, d'être présent à l'Assemblée et en circonscription, et d'être à l'écoute ! C'est ce que, tous, nous faisons dans nos circonscriptions. Trouvez donc un meilleur argument que celui de la déconnexion, qui n'est vraiment pas bon.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Personne ! Je n'ai jamais été maire, je n'ai jamais fait partie d'un exécutif départemental ou régional.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'est pourquoi je m'interroge sur la motivation véritable de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 2014 : ne serait-ce pas la perspective des échéances électorales de 2026 et de 2027 ? Je vous pose la question, chers collègues : l'un d'entre vous peut-il affirmer qu'il est déconnecté de son territoire ou qu'il ne connaît pas les problèmes des collectivités locales ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
car elle permet aux parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat tout en ayant la possibilité d'être conseiller municipal, départemental ou régional. Vous semblez dire que tout cumul est impossible, mais la moitié d'entre nous cumule son mandat de parlementaire avec un mandat local. Or un conseiller municipal participe à tous les conseils municipaux ; il est donc en mesure de s'intéresser aux dossiers de sa commune. L'argument de l'ancrage territorial est fallacieux.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Comme mon collègue Marcangeli et quelques autres, j'étais présente dans l'hémicycle lors des débats, déjà houleux, qui ont abouti à la belle loi de 2014, qui n'est pas une loi de déconnexion, comme je l'ai entendu, mais une loi de partage des responsabilités. Je suis extrêmement fière de l'avoir votée
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'était déjà le cas avant !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'est un retour en arrière !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Elles sont là parce qu'il y a eu les lois Jospin, oui !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il existe une étude qui dit l'inverse !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Elle est où, la réindustrialisation ?
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je ferai très vite, mais je voudrais vous remercier toutes et tous, sur tous les bancs de notre assemblée ; je veux aussi de nouveau remercier les services de Bercy, en particulier le Trésor, ainsi que Mme Magali Valente, qui m'a accompagnée sur ce texte. J'ai bien entendu ce qu'a dit le président Coquerel, qui a parlé d'une goutte d'eau dans un océan, mais j'espère pour ma part que cette goutte d'eau a un peu rendu le sourire aux parents de Léo, et qu'ils sont fiers de nous ce soir.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N'y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je reprends cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui a été adopté en commission des finances et qui vise à demander un rapport permettant d'évaluer l'impact de la présente loi. C'est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je le reprends !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Cet amendement a été adopté en commission ce matin dans le cadre de la procédure de l'article 88. J'ignorais que ces territoires étaient soumis à un principe de spécialité législative. Cet amendement complète utilement le texte, et je vous en remercie. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ? Je ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je vous remercie d'avoir retiré l'amendement précédent, madame Oziol. Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d'application et de l'étendre à l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d'opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l'indexation du seuil de gratuité, dont nous n'avons pas encore parlé mais qui est un élément important – ce seuil pourrait être indexé ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l'application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c'est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l'expertise du CCSF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui continueront à intervenir en la matière dans le cadre de leurs missions.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Je reprends la parole pour préciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Avis défavorable que je vais tenter d'expliquer, car le dispositif est sans doute compliqué à comprendre pour ceux qui n'ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu'au-dessous de 5 000 euros, c'est gratuit. Mais la gratuité peut également s'appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu'il faudra s'entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c'est pourquoi j'insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable après l'avoir examiné au titre de l'article 88, vise à préciser le champ des comptes concernés par la proposition de loi, à la suite d'une remarque très pertinente – je tiens à le signaler – de notre collègue Charles de Courson en commission. Il fallait en effet clarifier le périmètre d'appréciation du montant des avoirs détenus par l'établissement de crédit. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt et de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le livret d'épargne populaire, le plan d'épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire, le ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune J'émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D'abord parce qu'il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s'applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le n° 23.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d'un compte joint en compte indivis. En reformulant ainsi l'article, on ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Oui.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer. Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune D'autres frais bancaires sont régulés ; l'absence totale de régulation s'agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l'étude de l'UFC-Que choisir, que j'ai déjà citée ; des dizaines de questions écrites de parlementaires issus de tous les bancs ; la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey du 4 janvier 2022, qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat ; des amendements déposés sur différents textes ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Christine Pires Beaune La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas un sujet nouveau, mais il est d'actualité et continue à mobiliser. Il a ainsi fait l'objet de plusieurs articles de presse depuis que les débats ont commencé ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Je souhaite aborder la question du renseignement fiscal. À l'occasion de mon rapport d'information sur les aviseurs fiscaux, déposé en juin 2019, j'avais auditionné l'ancien chef du service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), M. Jean-Patrick Martini. L'audition avait mis en évidence le retard français en matière de renseignement fiscal. À la suite de l'expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux, Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, soulignait le 22 août 2019, dans un entretien aux Échos, le besoin de structurer une mission de renseignement fiscal allant au-delà ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le ministre. Peut-être ne l'avez-vous pas entendu, mais j'ai moi-même indiqué que les magistrats avaient reconnu n'avoir jamais bénéficié de moyens aussi importants. J'ai même admis que les délais d'audiencement devaient être organisés de manière globale. Mais j'ai également précisé que je m'étais engagée à défendre ces amendements auprès des associations qui nous les ont proposés et que je ne pouvais donc pas les retirer – je ferme la parenthèse. L'amendement n° 15 ne coûterait pas grand-chose, mais il est important pour les victimes puisqu'il s'agit d'assurer une meilleure ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Certes. Quant aux greffiers, ils n'ont pas assisté à l'audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation. Je reviens à l'amendement n° 14. Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C'est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l'ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Oui, je vais le maintenir, même si j'entends les arguments du rapporteur et du ministre. Cette année, monsieur le ministre, j'ai assisté aux audiences solennelles de la cour d'appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu'à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d'effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n'ont jamais été aussi nombreux.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L'amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Tout d'abord, je veux revenir sur la feuille de route que vous avez exposée vendredi, madame la ministre. Cette feuille de route s'inscrit dans une logique interministérielle que je salue, de même que je me félicite de l'annonce faite hier d'une future loi de programmation, suite à l'amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au sien qui ont été votés au mois d'avril, au début de la discussion de cette proposition de loi. Je salue également la fin de la tarification à l'heure dans le secteur de l'aide à domicile. Enfin, je me félicite qu'ait été annoncée la création d'une mission composée de parlementaires de la majorité et de ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Je profite de l'examen de ces deux amendements, que je voterai, pour m'exprimer sur cette proposition de loi puisque je n'aurai pas le plaisir d'être ici jeudi prochain.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Mon rapport comportait aussi une disposition-miroir : je proposais que le maintien à domicile relève lui aussi d'une gestion unique, assurée cette fois-ci par les départements, car le problème de la double tutelle se pose aussi en ce domaine.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
…et j'ai formulé le vœu que l'on puisse faire une expérimentation en ce sens. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire, sans les citer, si certains départements sont volontaires pour un tel transfert de gestion ?
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Les débats de ce soir montrent que nous avons progressé. Il y a encore quelques mois, la double tutelle n'était pas remise en cause par tous. Au moins, aujourd'hui, personne n'en veut plus. Dans mon rapport sur le reste à charge, j'ai fait un choix clair entre ARS et département : pour moi, plusieurs raisons militent en faveur d'une gestion des Ehpad par les ARS…
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Je ne comprends pas bien non plus l'amendement, qui vise sans doute à dénoncer l'enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents. Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu'un gain d'un an d'espérance de vie sans incapacité (EVSI) ferait économiser 1,5 milliard d'euros environ dans les dépenses de l'assurance maladie ». Or les actions de prévention ...
