Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ajoutant que les véhicules remis à titre gracieux aux AOM ne sont pas décomptés dans le parc relevant directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Cet amendement d'appel a pour objet de rappeler à l'État ses obligations.
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Le projet de loi est vide, alors agissez !
Justement, parlons de reconnaissance. N'est-il pas de notre devoir de valoriser la richesse de l'agriculture française sous toutes ses formes et de préserver notre souveraineté alimentaire, plus que menacée ? Il est impératif que vous répondiez aux inquiétudes et aux spécificités des territoires agricoles, telles que celles de la Haute-Savoie, et que vous adoptiez une approche pragmatique, loin des considérations bureaucratiques déconnectées des réalités du terrain. À trop prétendre aider les agriculteurs, vous creusez la fracture entre vos actions et leurs besoins réels. Stop ! Il est grand temps de prendre vos responsabilités et d'agir en faveur ...
…le soixantième Salon de l'agriculture est l'occasion de saluer le travail, le dévouement et le savoir-faire de nos agriculteurs, dans toute leur diversité, au service de notre souveraineté alimentaire. Malheureusement, il s'agit de l'unique moment de leur mise en avant, les agriculteurs étant, le reste du temps, les oubliés de notre pays. Depuis tant d'années, ils attendent des mesures leur permettant de vivre décemment de leur travail et de nous nourrir, sans perdre de temps en paperasses ridicules, sans être dépendants des nombreuses subventions, et sans que l'on vienne dans leur ferme pour leur donner des leçons. Les revendications légitimes de nos ...
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,…
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C'est indispensable !
On le sait, un territoire qui n'est pas connecté aux grands carrefours d'activités est un territoire économiquement mort. Le projet d'autoroute que cette pétition nous suggère d'abandonner vise précisément à réparer une injustice comme il en existe peu en France. En Occitanie, toutes les agglomérations disposent d'une liaison autoroutière ou d'une deux fois deux voies permettant de les rapprocher de Toulouse, à l'exception de Castres. Très attendu localement et classé priorité nationale, ce projet mettrait le sud du Tarn à moins d'une heure de la ville rose et améliorerait la sécurité routière sur l'axe reliant ces territoires. Les arguments pour ...
C'est la même chose que notre PPL !
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Je vous remercie d'avoir rappelé l'historique des actions de l'État : nous le connaissons. En effet, un nouveau directeur prendra bientôt ses fonctions à l'EPSM de La Roche-sur-Foron et les établissements voisins ont fait tout leur possible pour soutenir l'établissement – mais il ne s'agit que de pansements. Le personnel est à bout : venez visiter cet établissement de Haute-Savoie, vous le constaterez ! Nous n'avons plus de psychiatres libéraux et pas de places dans les hôpitaux psychiatriques. Nous en sommes témoin quand nous passons des journées en immersion dans les services : en pédiatrie, des enfants hospitalisés pour une appendicite ou une jambe ...
Madame la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, je me dois de vous interpeller une nouvelle fois à propos de la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en Haute-Savoie. À ce jour, la situation est dangereuse. Le ministère de la santé peut-il la prendre à bras-le-corps afin d'apporter davantage que des pansements ? Au cœur de ma circonscription de Haute-Savoie se trouve un établissement public de santé mentale (EPSM), un hôpital spécialisé en psychiatrie. La direction, le personnel et les représentants des usagers ne cessent de m'alerter sur leur situation, marquée par une multitude de ...
Climaticides, dit-elle !
Vous mélangez les sujets !
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Il faut agir en conséquence.
Quand prendrez-vous conscience de la gravité de la situation et leur prouverez-vous que nous sommes bien à leurs côtés ?
On constate une inflation des taux d'écocontribution, des inégalités de traitement ou encore une distorsion de concurrence avec les produits importés. Ce dispositif, au lieu de contribuer à atteindre les objectifs de décarbonation et à instaurer des conditions loyales sur le marché, se révèle pénalisant et inéquitable. Un autre exemple est le ZAN – zéro artificialisation nette. L'extension des sites de production des entreprises en bonne santé deviendra un véritable casse-tête. Comment peuvent-elles faire face à la concurrence internationale et répondre à la demande si l'on ne leur permet pas d'adapter leurs outils et leurs surfaces de production ...
Tout d'abord, s'agissant de l'énergie, comment les entreprises déjà en difficulté feront-elles face à des factures exorbitantes, alors que la fin de l'amortisseur électricité a été annoncée ? Le monde entier sait que la France a des tarifs d'énergie parmi les plus élevés. Les industriels perdent déjà tous leurs clients au profit de la concurrence étrangère. Ensuite, s'agissant de la prévention de la gestion des déchets, l'application de la fameuse REP – responsabilité élargie des producteurs – inquiète fortement les entreprises, notamment du secteur du bâtiment, du recyclage ou encore du bois.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. Nos entreprises françaises sont en danger et vous êtes si peu inquiet. La situation haut-savoyarde est, pour sûr, le reflet de ce qui se passe partout ailleurs dans le pays : des entreprises volontaires et, pourtant, à bout, anxieuses de l'avenir dicté par des contraintes étatiques qui s'accumulent.
La réforme des redevances sur l'eau se poursuit dans le but louable de peser moins sur les particuliers et de reposer davantage sur la logique pollueur-payeur. Si nous saluons la décision de relever enfin le « plafond mordant » pesant sur les recettes des agences de l'eau, nous nous interrogeons sur la destination finale des fonds que collecteront les collectivités au titre des redevances sur la performance des réseaux d'eau et d'assainissement. Ces financements seront-ils destinés à l'entretien des réseaux, qui ne reçoit qu'un tiers des fonds collectés par les agences, ou continueront-ils d'alimenter l'OFB, comme le laisse entendre l'article 18 du PLF ? ...
De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d'au moins 13 ans à ce type de peine.
Il tend à supprimer l'infraction d'outrage en ligne telle que prévue par l'article 5 bis. Cette infraction nouvellement créée présente en effet des risques sérieux d'inconstitutionnalité, en raison de sa sortie du régime de la loi sur la liberté de la presse. La qualification d'outrage sexiste telle que rédigée dans le présent projet de loi rejoint l'injure réprimée par ladite loi. Pourtant, ce régime adapté aux infractions d'abus de la liberté d'expression ne s'appliquera pas. Les injures en ligne auront ainsi une prescription allongée, les responsables seront désignés selon les règles du droit commun et l'ensemble des modes de poursuite sera ...
De nombreux territoires manquent de transports en commun suffisamment adaptés aux besoins des individus en perte de mobilité. Ces personnes recourent alors à des services de transport à la demande, qui constituent pour elles un moyen efficace de procéder à leurs déplacements quotidiens de manière autonome. C'est pourquoi nous proposons de rendre les services de transport individuel légers et non polluants éligibles au crédit d'impôt pour les personnes âgées ou handicapées.
Cet été, une information était diffusée quotidiennement sur le risque de feux de forêt, parallèlement à la météo des plages. Météo-France, vous l'avez dit, a lancé en juin la Météo des forêts à l'attention des pompiers. Ce dispositif, qui concerne pour l'instant 35 départements, sera étendu à 55 autres l'année prochaine. Nous nous félicitons de ces initiatives mais nous voudrions en savoir plus sur leurs effets. De telles mesures auraient rendu nécessaire la création de plusieurs postes à Météo-France. En quoi la Météo des forêts constitue-t-elle une avancée significative par rapport au bulletin par zone de défense qui préexistait ? ...
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Il contribue au développement de l'économie circulaire, dont nous parlons depuis plusieurs heures. Cet enjeu est également important dans le cadre de l'instauration des zones à faibles émissions (ZFE). C'est, à l'évidence, un maillon du verdissement de l'industrie automobile.
Pour compléter les propos de mon collègue Habert-Dassault, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, sans avoir à les mettre au rebut.
L'article 9 vise à faciliter l'implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, et en étendant aux projets industriels d'intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d'électricité prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps. Cet article est crucial pour les industriels et il est fondamental de faciliter l'installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l'avons évoqué en ...
La rédaction de l'alinéa 7 vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d'exclure les activités relevant de secteurs plus traditionnels, alors qu'elles contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement vise à rééquilibrer la situation.
Le nucléaire est l'énergie qui produit le plus d'électricité en France. C'est une industrie de pointe, pour laquelle notre pays dispose d'un véritable savoir-faire. Par cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard, nous proposons d'ajouter le nucléaire et de supprimer l'éolien dans la liste des énergies décarbonées et renouvelables qui figure à l'alinéa 6. Les personnes publiques doivent pouvoir se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'implantation d'une installation nucléaire.
Il s'agit de faciliter les implantations d'activités industrielles et de toutes les activités qui leur sont liées.
Il vise à proposer une coordination entre les différents acteurs, qui fait défaut, afin d'améliorer la communication et la transparence.
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d'amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets.
Je suis assez dubitative. Depuis tout à l'heure, nous avons l'impression que tout va bien dans le meilleur des mondes dans le domaine de l'économie circulaire. Pourtant, plusieurs d'entre nous ont été interpellés par des fédérations, à l'instar de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), parce que les entreprises qui gèrent les déchets depuis des années et qui sont d'ores et déjà des acteurs de l'économie circulaire, sont inquiètes. Pourquoi se poseraient-elles des questions si, comme vous le prétendez, tout est magnifique et tout va bien ? Le présent amendement vise à fixer des critères de sortie de statut de déchet ...
Il est important de borner cette disposition. Si vos explications sont de nature à me rassurer, je retirerai l'amendement.
Chers collègues, pourquoi aller plus loin que ce que le Gouvernement avait initialement demandé, et ce au détriment de l'environnement et de la santé de nos concitoyens ? Gardons en tête l'essentiel : oui, il faut simplifier et réindustrialiser, mais pas à n'importe quel prix.
Cette modification représente un danger écologique très important pour notre pays. La solution de compromis serait de revenir à un encadrement des échanges de chutes de production au sein d'une zone géographique définie par décret. Toute dérive serait ainsi évitée car les activités se trouveraient dans le champ d'action de l'administration.
Une législation environnementale solide est nécessaire pour faire de la France un pays exemplaire. Par ailleurs, aussi bien au Sénat qu'en commission spéciale à l'Assemblée nationale, le statut de déchet, qui induit de véritables obligations en matière environnementale, a été remplacé par celui de sous-produit pour caractériser les résidus de production, ce qui représente – je vous alerte sur ce point – une forte dégradation étant donné que les obligations liées au statut de sous-produit sont bien moins contraignantes, et ce même hors de zones géographiques délimitées.
Tout au long des débats en commission spéciale, nous avons constaté la difficulté à trouver un point d'équilibre entre, d'un côté, la qualité du produit final, le coût et la technicité du processus de valorisation et, de l'autre, la protection de l'environnement et de la santé. Les quelques modifications apportées à l'article 4 en commission spéciale sont très inquiétantes, sachant qu'une fois de plus, la lourdeur administrative pose problème et crée des difficultés indues à certains de nos industriels.
L'objectif principal est bien de réindustrialiser le pays en suivant la voie de la transition écologique : c'est un objectif ambitieux mais essentiel pour l'avenir de la France. Aussi l'article 4 doit-il véritablement consacrer le rôle joué par les acteurs de l'économie circulaire en vue de construire un avenir vertueux pour l'industrie en France.