Ce que vous dites ne me semble pas exact : les comptables publics, que l'on appelait autrefois les trésoriers-payeurs généraux, devront contrôler tout cela. Il va y avoir des chicayas, on va découper les projets entre la partie éligible et la partie non éligible… Si vous voulez vraiment aller dans le sens de la simplification, intégrons le périscolaire et n'en parlons plus.
C'est un petit texte sympathique, mais j'aimerais faire trois observations. Comme plusieurs de mes collègues, je me demande tout d'abord pourquoi on donne cette faculté au préfet. Pourquoi ne pas dire tout simplement que l'on ne peut pas demander plus de 10 % de participation aux communes ou aux intercommunalités ? Je rappellerai ensuite que la règle des 20 % n'a pas cours dans les outre-mer et que des projets peuvent déjà y être financés à 95 %. Si celle proposition de loi s'y applique, elle va donc dégrader la situation. Enfin, dans la mesure où il s'agit d'enveloppes fermées, l'argent qui bénéficiera à la transition écologique des bâtiments scolaires ...
Selon le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales publié en 2023, l'autonomie financière du bloc communal a augmenté de + 4,7 points entre 2012 et 2021 à 70,3 %. En revanche, leur autonomie fiscale est tombée à 35,8 % sur la même période, en baisse de - 4,4 points. Quelles sont globalement les propositions de l'Association des maires de France pour augmenter l'autonomie fiscale des communes ? Avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, le lien entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables n'a cessé de se distendre. Quelles sont les idées de l'Association ...
Vous avez répondu à la moitié de ma question – au sujet du rond-point de Couvrot. Que se passera-t-il pour celui de Vauclerc ? Étant donné que 10 millions d'euros sont inscrits au CPER pour des opérations de sécurisation de ces deux ronds-points, il ne reste que 3,3 millions pour celui de Vauclerc, ce qui est très insuffisant pour le réaliser. Augmenterez-vous ces crédits ? Les transférerez-vous à la région ?
Ma question porte sur les projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4, dans le département de la Marne. Nos concitoyens attendent depuis des années ces ronds-points pour améliorer la sécurité et supprimer les carrefours entre ces routes nationales et des routes départementales. En vertu de la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – et de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à ...
M. le rapporteur a d'ailleurs avoué en commission qu'il ne l'avait même pas demandé, ce qui veut dire qu'il agit en service commandé. Tout cela n'est pas raisonnable, et ce sont des pronucléaires qui vous le disent ! C'est à pleurer de vous voir sans cesse diviser l'opinion publique par vos initiatives, alors que les parlementaires ont rejeté à deux reprises votre système intégré. Écoutez-nous ! Cessez de penser que vous avez le monopole de la raison ! D'ailleurs, si vous aviez raison, il faudrait nous expliquer pourquoi d'autres pays ont gardé leur système dual et ne s'en portent pas plus mal.
J'entends le porte-parole du groupe MODEM dire que le système fonctionnera encore mieux s'il est unitaire. Expliquez-nous donc comment se fera la transition. Toute réorganisation, toute fusion entre deux organismes pose de nombreux problèmes. L'intégration créera inévitablement des dysfonctionnements. Vous ne voulez même pas communiquer au Parlement le rapport sur le fondement duquel le Président de la République a fait ce choix.
Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J'ai été très frappé d'entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S'il fonctionne bien, pourquoi en changer ?
…en l'absence de consensus avec les salariés, que vous y remédierez. Il faut conforter l'existant en revalorisant ceux qui travaillent à nous protéger. Vous l'aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'oppose fermement à ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Nous espérons que ceux qui, comme nous, croient que la production d'électricité nucléaire doit entrer dans une nouvelle phase de croissance joindront leurs voix aux nôtres. En effet, un système de sûreté stable qui a la confiance de ses employés et des Français est une condition sine qua non de la pérennisation de nos centrales nucléaires.
…où la rémunération est plus gratifiante. Ce n'est pas en créant une nouvelle autorité,…
Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation et n'a pas été expliquée. Elle a été imposée. Rappelons que la réforme avait été introduite, brutalement, par un amendement du Gouvernement. Toutes les initiatives prises depuis lors, des rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) aux semblants de concertation, n'ont été que de vaines tentatives de justification a posteriori. Comme vous, monsieur le ministre, nous appelons de nos vœux une sûreté nucléaire plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente. Simplement, nous sommes plus lucides que vous : rien n'empêche d'atteindre cet ...
C'est assez étrange.
Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu'il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu'ils viennent de pronucléaires. Le premier argument est simple : c'est celui de la stabilité. Vous nous dites que l'organisation duale n'est pas l'unique modèle au monde. Il est néanmoins partagé par plusieurs États – notamment la Belgique et le ...
Je le rappelle, même si cela ne vous fait pas plaisir. Et encore tout récemment en commission, nous avons rejeté l'article 1er de ce nouveau texte. Voilà, mes chers collègues, pourquoi il faut voter cette motion.
La troisième raison, vous l'avez évoquée vous-même, monsieur le ministre : vous demandez à l'Assemblée de se déjuger. Or il y va du respect du Parlement. Nous avons déjà délibéré sur cette affaire, concluant contre le système intégré !
…alors que nous sommes pratiquement la dernière démocratie en Europe dans laquelle une majorité de la population soutient la filière électronucléaire. On peut être pour ou contre, mais c'est un fait. Mais vous aurez gagné, monsieur le ministre ! Vous et vos collègues allez réussir à déstabiliser la confiance de nos concitoyens dans la filière électronucléaire.
Je vais y revenir. La deuxième raison, c'est que ce texte va entraîner une perte de confiance chez nos concitoyens,…
…pour trois raisons. La première s'explique par la manière dont est organisée la sûreté nucléaire dans les différentes démocraties, soit le système intégré et donc unitaire, comme aux États-Unis, soit le système dual, comme en France mais aussi, entre autres, au Royaume-Uni. Est-ce que ces deux systèmes fonctionnent ? La réponse est oui. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question : y a-t-il un seul pays qui a abandonné son système pour passer à l'autre, en l'occurrence d'un système dual à un système unitaire ? Pas un seul.
Il faut soutenir cette motion de rejet préalable…
Vous n'êtes pas à la fête le jour de votre anniversaire, monsieur le ministre délégué ! Alors qu'aucun organisme n'avait estimé crédible votre prévision de croissance du PIB de 1,4 % en septembre 2023, vous venez de revoir votre prévision à 1 %, mais ces mêmes organismes ont également revu à la baisse leur estimation pour la situer bien en dessous de 1 %. Pouvez-vous préciser à la commission, après les moins-values de 2023 que vous estimez, pour le seul État, à 7,8 milliards, le montant des pertes de prélèvements obligatoires en 2024 par rapport aux recettes enregistrées en 2023 pour les administrations centrales, les organismes de sécurité ...
Est-ce que vous pourriez donner à la commission l'évolution de la part de marché du transport ferroviaire de marchandises depuis la libéralisation de la concurrence en la matière ? Quels sont vos objectifs d'éventuelle remontée de cette part ?
Avez-vous demandé à avoir communication de ce rapport ?
Lorsqu'on a constaté, sur l'EPR de Flamanville, que plusieurs soudures posaient de graves problèmes et devaient être refaites, EDF a demandé à l'ASN l'autorisation de ne réparer ces soudures que dix ans après le couplage au réseau. L'ASN a refusé et elle a eu raison. Les nécessités de la production d'électricité doivent rester subordonnées à un impératif de sûreté nucléaire. Vos propos sont très dangereux et c'est ce qui fait que votre réforme inquiète beaucoup de gens. Heureusement que l'ASN a tenu bon face à EDF ! Vu qu'il y avait déjà onze ans de retard, on n'en était plus à quelques mois près.
Il y a eu une fuite de sodium sur la cuve, que l'on a cachée au ministre de l'industrie – j'étais son directeur adjoint de cabinet. Il a fallu convoquer les responsables et leur demander pourquoi ils n'avaient pas prévu un système de récupération et de réparation : l'automate envisagé n'existait pas. Le ministre a pris la décision qu'il fallait en arrêtant Superphénix. Le gouvernement suivant l'a relancé, mais il y a eu de nouveaux incidents et on l'a fermé. Si, à l'époque, nous avions eu l'IRSN et l'ASN, nous aurions été avertis aussitôt. Du reste, le système actuel est né de cette affaire. Vous ne devriez pas y toucher, car vous risquez de ...
Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il n'y a pas eu de problème grave. Avez-vous oublié ce qui est arrivé à Superphénix en 1986 et 1987 ?
En matière de sûreté nucléaire, la question n'est pas de savoir s'il faut distinguer l'organisme chargé de l'expertise et l'organisme chargé du contrôle. Les deux systèmes existent dans le monde. Ils fonctionnent l'un et l'autre. La question est de savoir pourquoi il faut renoncer au système qui les distingue au profit de celui qui les intègre, et quels sont les avantages et les inconvénients de ce choix. J'y vois deux dangers. Le premier est de dévitaliser l'organisation actuelle, et pas uniquement en matière de perte de compétences. Qu'ils refusent cette évolution à tort ou à raison, ceux qui s'y opposent sont libres de partir. Or ceux qui partent sont ...
Seule une adaptation de la politique européenne de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort imposée par la grande distribution. C'est une idée très simple : lorsqu'un groupe occupe une part excessive du marché pertinent, on peut lui imposer de se diviser en entités – deux, trois, ou plus –, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs. Concrètement, cela revient à octroyer à l'autorité de la concurrence européenne un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions afin de rééquilibrer le marché pertinent concerné. Le ...
Que peuvent faire des milliers d'exploitants agricoles individuels – quand bien même seraient-ils regroupés en coopérative –, voire des petits industriels, voire des grands industriels, contre ces quatre géants ? Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. L'instauration de prix planchers ne résoudra pas le problème. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation, dans un cadre européen, parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande ...
La grande distribution est fortement concentrée en France : les quatre premiers groupements d'achats français – dont certains ont délocalisé leurs centrales d'achats en Belgique et en Espagne – rassemblent près de 90 % des parts de marché des produits de grande consommation, ce qui leur confère, naturellement, un poids complètement démesuré dans les négociations commerciales.
La crise agricole et les revendications des agriculteurs ont mis en lumière un problème de fond : la rémunération des agriculteurs, ainsi que le rôle exercé par les groupes de grande consommation. Ces difficultés structurelles n'ont évidemment pas été levées par les différentes lois, ni par les lois Egalim 1, 2 et 3 – comme mon groupe n'a cessé de le déplorer –, ni par le déplacement de la date butoir des négociations commerciales prévue par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. La mise en place de prix planchers, récemment annoncée par le Président de la ...
En septembre dernier, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, aucun économiste ni aucun organisme de prévision ne croyaient en une prévision de croissance de 1,6 % !
Vous péchez à nouveau par excès d'optimisme, avec une prévision à 1 %, alors que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de réviser la sienne à 0,6 %. S'y ajoutent des engagements de dépenses nouvelles – 3 milliards pour l'Ukraine, 500 millions pour les hôpitaux et 400 millions en réponse à la crise agricole –, dont on ignore le financement. Ma première question est donc simple : quand allez-vous présenter un budget rectificatif pour corriger ces erreurs et cesser de contourner le Parlement ? Ma seconde question est subsidiaire : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le groupe LIOT avait proposé ...
Il résulte de votre inconséquence un coup de rabot massif et aveugle – une coupe budgétaire d'un milliard pour MaPrimeRénov', d'un autre milliard pour l'aide au développement, de 691 millions pour l'école et de 904 millions pour la recherche. Comprenons-nous bien : mon groupe n'est pas opposé à des économies ! La situation dans laquelle vous avez mis le pays l'exige. Mais elles doivent être ciblées, pesées et votées par le Parlement, pas décidées sur un coin de table à Bercy.
Votre budget était insincère d'entrée de jeu !
…votre budget reposait sur une prévision de 1,4 % de croissance du PIB, quand tous les économistes tablaient à l'époque sur 0,8 % à 1 %.
…vient d'annuler 10 milliards d'euros sur le budget de l'État d'un trait de plume : 10 milliards, c'est inédit, et à la limite de ce qui est autorisé par la loi organique. Il y a quelques jours il s'est demandé sur un plateau de télévision qui aurait bien pu anticiper une croissance en baisse – ce n'est pas sérieux ! Nous avions alerté le Gouvernement en commission, puis en séance, lors du vote de la loi de finances :…
Le ministre de l'économie et des finances…
Je soutiens cet amendement, mais le délai d'un an me semble un peu court : deux ans serait plus judicieux.
Mais faire référence au total des sommes « détenues » prête à ambiguïté.
Il est fait référence au « montant total des sommes détenues par l'établissement ». Il serait bon de préciser sous quelle forme elles sont détenues. L'assurance vie, par exemple, entre-t-elle dans le calcul ?
C'est un très bon amendement. Mais le fait de mentionner « l'héritier », au singulier, ne risque-t-il pas de poser problème en cas de pluralité d'héritiers ?
Je retire l'amendement, mais je rappelle que la banque calcule la rentabilité d'un client, et non d'un compte. Dans votre approche consensuelle, vous cherchez à ajuster la tarification selon la nature des opérations mais cela ne correspond pas à la logique des banques.
Il s'agit d'instituer le principe de la gratuité dès lors qu'il s'agit d'un décès. Jusqu'à preuve du contraire, il est difficile de faire jouer la concurrence lorsque vous êtes mort. Dès lors que nombre de banques l'ont compris et ont décidé de ne pas prélever de frais bancaires sur les successions, pourquoi ne pas généraliser la gratuité ? Cet impôt sur la mort est indécent. L'idée consensuelle de notre rapporteure se heurte à la complexité de la comptabilité analytique bancaire. Il sera d'ailleurs difficile pour le décret de calculer le prix de revient pour la banque de chaque prestation – la rentabilité d'un client se calcule sur l'ensemble, pas ...
Mon groupe apportera bien évidemment son soutien à cette proposition de loi très modérée de nos collègues socialistes. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, notre commission a déjà abordé cette question en février 2022, à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, qui a malheureusement été rejetée. À cette époque déjà, Mme Pires Beaune et moi-même nous étions étonnés de la disparité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires, entre eux et plus encore par rapport à leurs collègues européens. Deux ans plus tard, rien n'a changé : les frais ...
Vous connaissez tous Ferdinand Lop, l'humoriste de l'entre-deux-guerres : il était pour tout ce qui était contre, et contre tout ce qui était pour. Que celui qui a des oreilles pour entendre, entende.
Rien n'empêche EDF de filialiser tout ou partie de ses activités. L'entreprise a d'ailleurs beaucoup de filiales. Seule la cession majoritaire pose problème au regard du droit français, pas les cessions minoritaires. Deuxièmement, ces amendements tendent à ajouter la mention du développement des énergies renouvelables. Or ces dernières ne sont pas uniquement électriques. Est-ce à dire que M. Lefèvre trouverait astucieux qu'EDF se diversifie dans le gaz renouvelable, en investissant, par exemple, dans des méthaniseurs ? Car s'il est adopté, cet amendement ouvre cette possibilité.
Simple réflexion juridique, la seule chose qui reste dans l'article 2, c'est l'idée d'un contrat sur dix ans. Est-ce que cela relève de la loi ? On peut en discuter. Disons tout de même que l'État n'a pas besoin d'une loi pour faire un contrat avec une entreprise publique. Il en va de même pour l'objectif initial du texte, qui était d'empêcher le démantèlement d'EDF – sauf que l'État est désormais actionnaire à 100 %. On peut toujours voter ce texte, certes. C'était une remarque en passant sur l'inutilité de certaines lois.
L'avant-projet de loi d'orientation agricole comportait un volet installation, mais pas de volet transmission. Au vu de ce qui est en train de se passer dans l'agriculture, êtes-vous favorable à des mesures simples pour favoriser la transmission dans le cadre familial, c'est-à-dire des exonérations avec des contreparties, sur dix ou quinze ans, du même type que celles prévues par la loi Dutreil ? On vous a posé beaucoup de questions, mais fort peu étaient réellement de fond. Le président de Coop a posé la grande question hier soir : quelles sont les principales mesures à prendre pour assurer la compétitivité des différentes filières agricoles de la France ...
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C'est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction, une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d'informer les élus dès qu'ils disposent d'éléments nouveaux suffiraient amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu'adresser une injonction au parquet soit constitutionnel. Nous ne voterons donc pas l'amendement, mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous en toucher un mot à votre collègue garde des sceaux, afin qu'il prenne les dispositions pour le satisfaire.