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Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

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Cécile Untermaier

Non, il n'est pas rédactionnel – il a été considéré à tort comme tel –, car il vise à étendre les mesures de justice restaurative à l'ensemble des infractions de la section 3 ter . Au Canada, j'y insiste, la justice restaurative a fait des miracles dans tous les domaines, y compris en matière de violences intrafamiliales, dont nous avons parlé hier. Néanmoins, elle ne peut pas être menée sans une impulsion très forte des services de l'État, comme c'est le cas au Canada. Il est donc essentiel que nous apportions tous notre soutien à la justice restaurative, qui, je le précise, n'exclut pas la peine, mais nourrit la réflexion. Or, sans réflexion, le ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

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Cécile Untermaier

Je rappelle ainsi la proposition que nous avons faite avec Caroline Yadan et le rapporteur Mathieu Lefèvre, sur la justice restaurative et la nécessité de la proposer automatiquement à la victime et à l'auteur du préjudice. Nous considérons en effet que le racisme et l'antisémitisme sont un terreau intellectuel nauséabond sur lequel nous devons travailler avec les auteurs d'infractions. Nous devons aussi réparer les dommages subis, en confrontant ceux-ci à leurs victimes, si elles l'acceptent, ou à d'autres groupes de parole. Sur tous les bancs, certains d'entre nous considèrent qu'il est nécessaire de modifier la manière dont la justice est rendue et de ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

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Cécile Untermaier

Je pense qu'on va changer de registre et, je l'espère, de ton, pour faire venir l'intelligence comme remède au racisme et à l'antisémitisme.

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Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

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Cécile Untermaier

« Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l'Occupation. […] Et l'antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l'enjeu considérable. Car il en va de l'antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. » Tels étaient les mots de Robert Badinter, au soir de sa vie, sur ce fléau contre lequel il a lutté sa vie durant. Il n'est pas besoin d'appartenir à une communauté pour en défendre les droits. Les principes humanistes et républicains prévalent. Les crispations identitaires se développent ; le racisme et l'antisémitisme s'expriment à découvert. La France est ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

…qu'ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le « danger », notion qui les met mal à l'aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu'en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C'est ce que nous demandons : nous voulons que le magistrat croie la femme qui vient vers lui pour obtenir une protection parce qu'elle a subi des violences, au lieu de devoir mesurer et apprécier le « danger », en l'imaginant en fonction de la violence subie. Il faut se garder d'établir une hiérarchie entre les violences ! Cela me paraît tout à fait ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

Il concerne l'ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d'écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –…

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, je retire en effet mes amendements, qui concernent le nouveau dispositif d'ordonnance de protection provisoire en vingt-quatre heures. Je ne veux pas l'affaiblir et préfère le laisser tel qu'il a été conçu par notre rapporteure.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

…nous demandent de revenir sur ce dispositif, comme nous l'avions déjà voté, à l'unanimité, dans le cadre d'une proposition du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l'idée que nous ne pouvons pas demander au juge d'apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d'une ordonnance de protection. C'est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l'ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C'est une mission impossible. Il ne s'agit pas de prévenir un risque – comme en matière environnementale, où l'on sait que si telle chose se ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

Réjouissons-nous aussi de discuter dès aujourd'hui du sujet qui nous occupe ce soir – un débat qui fait suite à l'excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler. Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombre certes en diminution de 20 % par rapport à 2022, mais rappelons que cette année avait elle-même connu une augmentation de 15 % du nombre de victimes de violences conjugales par rapport à 2021. Près de la moitié de ces femmes avaient été victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon, sans que le bloc police-justice n'ait ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Cécile Untermaier

Permettez-moi d'abord de m'associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L'inscription de l'IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire.

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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Cécile Untermaier

Une telle « priorisation » ne serait sans doute d'ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre. L'amendement de Stéphane Delautrette ne vise pas à ce que soit communiqué le résultat de l'enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l'habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans information, et une circulaire du ministre de la justice prévoit d'ailleurs que le procureur reçoit les élus qui le souhaitent : cela va dans le bon sens. De bonnes pratiques se développent en ce moment, comme au tribunal judiciaire de Mâcon, qui propose un site dédié qui permet aux élus de contacter directement le ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Cécile Untermaier

Nonobstant le respect que j'ai pour la rapporteure, l'amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s'y retrouveraient plus. Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences d'une diffamation, même si l'argument de la rapporteure, qui nous renvoie à la problématique des réseaux sociaux, est légitime. Je lui répondrai qu'une diffamation se propage rapidement sur les réseaux sociaux, et qu'à une diffamation en succédera une autre. Au contraire, respecter ce délai de trois mois est tout ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

Nous avons aussi pu conserver une partie des dispositions initiales de l'article 3, que le Sénat pourra enrichir, s'il le souhaite. De manière générale, nous avons beaucoup parlé de transparence, de régulation, d'évaluation et de déontologie ; il était important pour nous de le faire au sein de l'hémicycle. Bien sûr, nous avons des regrets. Je pense aux missions de la HATVP, notamment à son pouvoir de sanction. Il faudra bien, à un moment donné, que la HATVP puisse adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions administratives, si l'on veut éviter un encombrement des tribunaux. Elle ne dispose pas non plus de tous les moyens nécessaires. Changer ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

Je remercie moi aussi les deux rapporteurs. Nous avons là un exemple de ce que peut être un texte transpartisan donnant lieu à de nombreuses discussions entre les rapporteurs et dans l'hémicycle ; ces débats ont été source de richesse. Nous avons mené un véritable travail de fabrique de la loi et aboutissons à un compromis. Peut-être celui-ci ne satisfait-il pas pleinement les rapporteurs, mais nous avons réalisé des progrès, qu'il convient d'enregistrer, par rapport à la version du Sénat. Ainsi, il était important d'étendre le champ d'application aux collectivités locales.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n'ait pas été adopté.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

Dans le même esprit que l'amendement n° 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l'élargissement proposé est ici plus restreint. Nous considérons en effet que le référent déontologue de l'administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d'une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l'échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu'il puisse saisir la HATVP, sachant que les saisines et les données communiquées sont confidentielles.

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Cécile Untermaier

Je serai brève, madame la présidente, car l'heure tourne et d'autres textes nous attendent. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement visant à soumettre les consultants des cabinets de conseil qui travaillent pour les administrations aux principes déontologiques qui s'appliquent pour les fonctionnaires. Le présent amendement ajoute les principes de dignité et d'impartialité à ceux d'intégrité et de probité.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

Le prochain amendement de suppression du Gouvernement va sans doute faire tomber tous les amendements à l'article 8, or nous étions particulièrement attachés à l'un d'entre eux. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne nous sommes pas assis sur le secret des affaires. Il faut évidemment protéger les entreprises des risques de pillage de l'innovation, telle n'est pas la question ici. En revanche, le contrôle des deniers publics, compte tenu de l'ensemble des aides accordées aux entreprises, ne me semble pas anormal. Nous serions en tort si nous ne l'exercions pas, et invoquer le secret des affaires pour éviter des contrôles de cette nature n'est qu'un ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

L'évaluation des prestations des cabinets de conseil est essentielle, mais elle n'a pas toujours lieu. Nous souhaitons que des personnes extérieures aux prestations soient associées aux évaluations, afin que celles-ci soient menées de façon transparente et objective. Cet amendement a été travaillé avec l'association Sherpa.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

Oui, sans doute sont-ils au-dessus de nos moyens, mais l'idée demeure intéressante. L'initiative de la loi impose aux parlementaires de se doter de règles à ce sujet et tel était l'objet d'un amendement que nous avions déposé. Nous souhaitions que l'Assemblée nationale et le Sénat se dotent de règles déontologiques encadrant le recours aux cabinets de conseil ; l'occasion est manquée, mais elle se présentera peut-être de nouveau au Sénat.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

Évidemment, j'aurais souhaité que l'article 3 soit adopté dans sa rédaction issue de la commission des lois, mais nous savions que des modifications seraient sans doute apportées en séance. Il faut donc sauver l'essentiel : un rapport tous les deux ans un an après la promulgation – c'est l'objet du sous-amendement n° 246. J'aurais préféré qu'il soit publié tous les ans, mais deux ans représentent un délai convenable. En outre, je suis convaincue de la nécessité d'inclure dans le rapport les informations relatives aux modalités de réinternalisation de ces missions. Il ne s'agit pas simplement de savoir ce qui se passe, mais aussi quelle politique est ...

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Cécile Untermaier

Compte tenu de la durée de notre mandat, le rapport contenant ces informations ne devrait pas nous être remis tous les trois ans, mais tous les deux ans : il s'agirait d'une échéance raisonnable. De cette manière, nous obtiendrions ce document un an après la promulgation de la proposition de loi, puis tous les deux ans – sachant que le jaune budgétaire nous permettra de connaître l'évolution du recours aux cabinets de conseil année après année.

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Cécile Untermaier

Si je viens de déposer ce sous-amendement, c'est parce que la volonté du Gouvernement de supprimer l'article 3 tel qu'adopté par le Sénat pose un réel problème. Il est évident que nous avons envie et besoin de savoir si la réinternalisation du conseil progresse ou si, au contraire, elle est à la dérive ; c'est une donnée intéressante. Cependant, comme l'a dit notre collègue Léaument, il serait essentiel que le rapport prévu par l'amendement n° 179 soit au moins complété par des éléments factuels : la durée, le montant, la période d'exécution, le ministère ou l'organisme bénéficiaire, le résumé de l'objet des prestations. Toutes les dépenses ...

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Cécile Untermaier

Nous sommes au cœur d'un sujet préoccupant. Je demande une suspension de séance.

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Cécile Untermaier

Nous l'avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu'il serait impossible d'informer l'ensemble des agents de l'administration : nous avons donc précisé qu'il s'agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique que d'informer ces derniers du fait qu'un cabinet de conseil est appelé à intervenir sur le sujet dont ils sont chargés.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

En tout, à l'échelle de la France, 200 communes ! Nous ne sommes donc pas en train de pressurer les collectivités territoriales et nous avons bien conscience que si certaines ont la capacité d'encadrer les cabinets de conseil, d'autres ne le peuvent pas du tout. L'approche choisie est très pragmatique, raisonnable, et le rapport proposé tout à fait intéressant. Je maintiens mon sous-amendement, le n° 238, parce qu'on ne peut imaginer un dispositif sans évaluation. Nous passons notre temps à dire qu'il faut des évaluations : il serait insensé de ne pas étendre cette exigence aux collectivités. La navette jugera de l'utilité de ce sous-amendement, identique ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

En commission des lois, nous avons voulu introduire dans ce texte le sujet des collectivités territoriales. En séance publique, il s'est imposé : je remercie d'ailleurs les rapporteurs, qui avaient beaucoup de réserves à ce propos, d'avoir fait un pas de côté pour permettre que ces collectivités soient prises en considération. Il serait en effet aberrant qu'elles ne le soient pas, et c'est la grandeur de l'Assemblée nationale que d'être capable d'identifier les secteurs qui doivent faire l'objet d'une régulation, du reste très mesurée, puisque limitée aux collectivités de plus de 100 000 habitants – ce qui représente 200 communes,…

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Cécile Untermaier

…et nous pouvons librement considérer que les collectivités territoriales sont concernées. Si la chambre à laquelle nous appartenons existe, ce n'est pas pour rien ! Nous avons accepté d'examiner un texte issu du Sénat et j'aimerais bien, d'ailleurs, qu'il nous rende quelquefois la pareille.

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