Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 149 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
L'amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur du texte. Lors des auditions, nous avons été alertés sur le nombre d'ETP nécessaires pour faire intervenir les AESH sur le temps méridien. Or vous n'ignorez pas le manque actuel d'AESH. Il ne faudrait pas que, pour la fin d'année scolaire, on retire des AESH dédiés au temps scolaire pour les affecter au temps méridien. Il est donc proposé une entrée en vigueur du texte à la rentrée 2024, afin de laisser le temps à l'éducation nationale de créer le nombre d'emplois nécessaires.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. Nous préférons nous aussi procéder à des vérifications avant la séance. Le code du travail ne permet pas le travail bénévole : tout travail mérite rémunération. Mais, je l'ai dit, il y a aujourd'hui une rupture d'égalité quant à la prise en charge des AESH sur le temps méridien : les communes, qui en sont responsables, ne rémunèrent pas tous leurs agents de la même façon. Cette proposition de loi mènera à un contrat unique, relevant de l'éducation nationale, dont le taux horaire sera fixe. Aux termes du code du travail – et je ne vois pas pourquoi l'éducation nationale y dérogerait –, il ne doit ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
Le 31 janvier dernier, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre annonçait : « Il faut sortir de cette situation […], et je prends une décision claire : l'État prendra ses responsabilités et financera désormais l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur leur pause déjeuner […]. C'est un enjeu de solidarité, de dignité et de reconnaissance. » Le texte du sénateur Vial nous permet de concrétiser cet engagement fort de la majorité en faveur d'une inclusion renforcée, qui répond à une demande du terrain, particulièrement des collectivités locales. La proposition de loi a un objectif unique, bien précis : la prise en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
En 2018, la délégation aux outre-mer que vous présidiez, monsieur le rapporteur, a rendu un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer, dont j'étais l'une des rapporteures. Lors de nos déplacements dans les territoires ultramarins, j'ai découvert la discrimination capillaire, que je ne soupçonnais pas, ainsi que le colorisme. J'ai été surprise, arrivant de l'Hexagone, de découvrir que c'était une discrimination franco-française et qu'elle n'avait pas été importée de je ne sais quel pays. Il y a en France, dans tous nos territoires, des discriminations liées non seulement à la couleur de la peau, mais aussi à la tonalité de celle-ci, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement propose de sanctuariser la possibilité qu'ont les associations agréées d'apporter leur expertise dans la mise en place et le suivi des PCS, et d'organiser tous les trois ans des exercices, ce qui est une demande récurrente des élus locaux. Mais il me semble redondant avec celui que nous venons d'adopter : je le retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d'incendie et de secours (SDIS). Certaines interviennent en effet de plus en plus souvent en complément des SDIS pour des missions de prévention des comportements à risques, de surveillance des territoires et des départs de feux, d'évacuation des populations lors des incendies, ou de secours aux personnes et aux animaux. Il ne s'agit ni de leur attribuer de nouvelles missions, ni de leur demander de prendre la place des SDIS, comme semblait le craindre le président Chassaigne, mais de reconnaître leurs compétences et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La loi Matras a institué le correspondant incendie et secours, qui est l'interlocuteur privilégié des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feu sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le correspondant incendie et secours joue un rôle essentiel, comme le confirment les retours du terrain. Aussi l'amendement CL49 propose-t-il de maintenir cette fonction spécifique, tout en créant le poste de référent sécurité civile qui pourrait, si besoin était, appuyer son action.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Le code de la sécurité intérieure (CSI) fait des associations agréées de sécurité civile des acteurs complémentaires, voire secondaires, ce qui n'est plus en adéquation avec la réalité, puisque ces associations se mobilisent systématiquement pour assurer les missions de sécurité. Dans chaque département, comme on l'a vu au cours des étés 2022 et 2023, la protection civile intervient souvent en même temps que les pompiers, dans des situations à risque telles que les incendies et les feux de forêt, les risques de noyade dans le cadre d'activités nautiques, l'insécurité routière, etc. La protection civile se forme constamment à ce type d'interventions. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
J'avais déposé un amendement qui portait aussi sur la question des étudiants et qui a été jugé irrecevable. Il allait dans le sens souhaité par M. le rapporteur, puisqu'il définissait les missions concernées. Nous pourrions essayer de le réécrire avec M. le rapporteur, pour le rendre recevable en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022 afin de sensibiliser, d'informer et d'acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques de leur environnement. Il s'agit de faire en sorte que chacun connaisse les risques de son territoire et les bons comportements à adopter en cas de catastrophe, afin de devenir acteur de sa propre sécurité. Ces actions sont notamment menées par des associations agréées de sécurité civile qui proposent des animations, des interventions en milieu scolaire, des conférences, des journées portes ouvertes, ou encore des exercices de gestion de crise. En vue de favoriser la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Nous célébrons cette année le 150e anniversaire de l'impressionnisme, un mouvement pictural qui a littéralement révolutionné l'histoire de l'art. Cet anniversaire est d'une grande importante dans le département du Val-d'Oise, dont les villes et les villages ont été une source d'inspiration pour des peintres de renommée internationale tels que Vincent Van Gogh, Camille Pissarro, Paul Cézanne ou Albert Marquet. Les collectivités et les associations culturelles du Val-d'Oise vont naturellement organiser des expositions, animations et événements. Pour cet anniversaire de la première exposition impressionniste, le musée d'Orsay a notamment prévu une grande ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Nous avons voté hier une proposition de résolution européenne sur l'espace ; lors de son examen, le sujet des économies sur le spatial a été abordé par de nombreux groupes. Le plan d'économies prévoit une baisse de 190 millions des crédits alloués à notre programme spatial. Comment s'articule-t-elle avec notre ambition spatiale face au dynamisme des autres acteurs ? Je pense à la nouvelle stratégie spatiale de l'Allemagne, qui vise clairement la première place en Europe.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
L'alinéa 3 fait référence au diplôme d'État de professeur de danse. C'est le dispositif et non l'exposé des motifs qui importe. D'autres diplômes que celui de professeur de danse permettront d'enseigner la danse avec le titre d'animateur ou d'initiateur. En outre, Mme Spillebout l'a dit, dans certaines disciplines, le titre de professeur n'existe pas.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
La diversité des pratiques, la part croissante des personnes en situation de handicap dans les milieux du sport et de la culture, l'évolution du rapport au corps et l'essor des outils numériques obligent à repenser la formation des enseignants en danse pour l'adapter aux caractéristiques et défis de notre siècle. La qualité des formateurs constitue une condition essentielle de la qualité des futurs enseignants. Quels dispositifs visent à atteindre ces objectifs, notamment concernant le handicap ? Vous connaissez mon investissement dans le domaine de la formation continue. Celle des professeurs de danse était quasi inexistante jusqu'à la création du Centre ...
Commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer - Intervention le 22/02/2024
J'aimerais revenir sur les conséquences de l'ouragan sur les bâtis scolaires, dont la responsabilité financière incombe aux différentes collectivités territoriales. Y a-t-il eu, à la suite de cet ouragan, une évolution des normes ? Comment l'État vous a-t-il aidés ? Ensuite, concernant la formation des jeunes dans de petits territoires comme Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, comment vous organisez-vous pour avoir à disposition les ressources à la fois intellectuelles, ouvrières, manutentionnaires et techniques ? Existe-t-il une mutualisation à l'échelle des Antilles, du bassin caribéen, voire avec le département de la Guyane ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Depuis 2017, notre majorité a déployé des efforts de grande ampleur pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap et des élèves à besoins particuliers. Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est un chantier prioritaire pour relever le défi de la lutte contre les inégalités. Du terrain remontent de nombreux problèmes liés au manque de moyens matériels et humains, aux difficultés de recrutement des AESH, à la formation souvent insuffisante des personnels enseignants et non-enseignants et à la surcharge de certaines classes, peu propice à une prise en charge optimale des élèves à besoins particuliers. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Cécile Rilhac Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Je suis d'accord, mais les trois piliers de notre politique spatiale que sont la recherche, l'économie et la défense, doivent rester en équilibre. Une fois de plus, cette PPRE n'est pas le bon emplacement pour inscrire cette mention dans le marbre.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Je ne doute pas que nous aurons un débat très constructif sur ce sujet la semaine prochaine en commission des Affaires économiques, mais ce n'est pas l'objet de la présente PPRE. Ce texte a été rédigé avec la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction générale de l'armement (DGA) ou encore le CNES. Le périmètre a été très cadré et ces amendements en sortent. J'émets un avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Merci pour cet amendement qui permet de rappeler l'attachement de la France à la non-militarisation de l'espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle, juridiquement contraignante, interdisant les pratiques telles que les tirs antimissiles. C'était d'ailleurs une des recommandations du rapport de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré, de la commission des Affaires étrangères, en 2022. Toutefois, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette PPRE. J'émets un avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Avis défavorable. Je propose de le retirer, la date mentionnée dans la rédaction initiale étant erronée. Par ailleurs, l'objet d'une PPRE n'est pas d'interpeller le Gouvernement français.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Nous sommes dans le même débat et mon avis est toujours défavorable. Je souhaite toutefois rappeler que la construction des lanceurs relève d'Ariane Groupe et non pas d'Arianespace, chargée de la commercialisation et de l'exploitation des lanceurs développés par Ariane Groupe. Je souhaite aussi vous rassurer quant à la forte contribution du CNES au programme Ariane 6. Les équipes du CNES sont très impliquées avec celles d'Ariane Groupe et de l'ESA dans les essais des moteurs Vulcain 2.1 sur le pas de tir d'Ariane 6. Soyez rassuré, il n'y aura pas de privatisation totale et nous soutenons Ariane Groupe à travers plusieurs programmes budgétaires. J'émets un avis ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Je maintiens que cette PPRE n'est pas le vecteur approprié pour inscrire cette mention. Je réaffirme ici, au nom de mes collègues, le soutien du Parlement au programme Ariane. L'avis est défavorable sur cet amendement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac L'attachement de la France au programme Ariane est intact, comme l'ont démontré les négociations dans le cadre du sommet de Séville de novembre 2023. Toutes les institutions françaises, notamment le Gouvernement et le CNES, sont de fervents défenseurs d'Ariane 6. Cette PPRE n'est toutefois pas le lieu adéquat pour le rappeler. Avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Je ne pense pas que cet amendement relève du même champ que l'amendement n° 5. Après avoir discuté avec le directeur de l'ESA et celui de l'EUSPA, je souhaite vous rassurer sur l'absence de conflit entre les deux agences, pour la simple raison qu'elles n'ont ni les mêmes tâches, ni les mêmes fonctions, ni les mêmes objectifs. L'Union définit sa politique spatiale et ses objectifs, l'ESA développe et met en œuvre le programme spatial européen, et l'EUSPA gère son exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. L'avis est défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Cet amendement est satisfait, du fait de l'adoption de l'amendement précédent. J'émets un avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Le spatial est certainement un outil de diplomatie internationale et a été utilisé en vue de démonstrations de force. Il est devenu depuis le symbole d'un autre monde dans lequel Américains, Japonais, Russes et Européens ont cohabité malgré les tensions sur terre. La Russie, dont vous semblez être devenus les porte-paroles, a cependant fait un choix différent et unilatéral, que ce soit sur terre ou dans l'espace. En novembre 2021, le tir du missile anti-satellite russe a détruit le satellite Cosmos, créant 1 562 débris, soit le troisième événement ayant généré le plus de débris spatiaux à ce jour. Le 26 juillet 2022, cinq mois après avoir envahi le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac L'objet de la PPRE est bien de prôner une coopération étroite entre Européens plutôt que de rappeler l'avance de la France en matière spatiale. Vous faites bien de rappeler l'importance de la formation, mais je m'étonne de ce que vous souhaitiez inscrire ce sujet dans un texte européen. Si nous avons noté un changement de paradigme de la part de votre parti en matière européenne, je rappelle que la question de la formation relève des États membres, et je doute que votre objectif soit d'élargir les compétences de l'Union. Permettez-moi enfin de vous faire un retour du terrain, après avoir rencontré une bonne partie des entreprises spatiales françaises. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Je pense que cet amendement est satisfait et je suggère donc son retrait pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Je pense que cet amendement est satisfait puisque le texte fait déjà référence à la stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense, qui appelle à préserver les prérogatives nationales en matière de défense. Le risque est néanmoins, en consacrant plusieurs alinéas à ce thème que la résolution s'éloigne du cœur de notre démarche, qui est la régulation des aspects civils et commerciaux. Je demande donc le retrait.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac La préservation de la nature civile de la politique spatiale européenne est en effet primordiale pour la France ainsi que pour d'autres États, tels que la Belgique et l'Allemagne. Mon avis est favorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac L'avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, la PPRE est adressée aux institutions européennes, et il n'apparaît pas approprié d'interpeller ici directement le Gouvernement français, et encore moins d'« exiger » du gouvernement luxembourgeois qu'il prenne une orientation politique plutôt qu'une autre. Tout comme moi, vous êtes attaché à la souveraineté des pays et aux bonnes relations diplomatiques que la France peut entretenir. Pourtant, cet amendement y contreviendrait. Sur le fond, il est important de rappeler la différence entre propriété et exploitation des ressources spatiales. L'article 11 du Traité sur la Lune rappelle que les ressources ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Au regard de nos débats, je vous propose un retrait de cet amendement. Cela nous permettrait, d'ici à l'examen de la PPRE en séance plénière, de disposer de davantage d'éléments pour que nous nous retrouvions sur une terminologie qui conviendrait à tous.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Même si la future législation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, ce qui est pressenti, la Commission n'a pas encore définitivement tranché sur le choix de l'instrument juridique. Notre interlocuteur de la Direction DEFIS de la Commission européenne l'a confirmé lors des auditions dans le cadre de ce rapport. Toutes les options doivent donc être étudiées pourvu qu'elles répondent à l'objectif d'une meilleure gestion du trafic spatial et d'une réduction du nombre de débris. Par ailleurs, cette formulation plus large de « loi » est utilisée par les organes de l'Union européenne dans différents travaux et me semble à ce jour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Cet amendement apporte certes des précisions intéressantes, Mais il a, à mon sens, deux défauts principaux. Tout d'abord, il est trop prescriptif, ce qui peut donner l'impression qu'il dresse une liste limitative. La recherche sur la limitation et la réduction des débris recèle de technologies innovantes, qui ne s'accommodent guère d'une approche prescriptive. C'est pourquoi, dans le cadre des auditions pour ce rapport, l'ESA recommandait d'identifier de grands objectifs plutôt que des solutions précises dans le cadre de notre résolution. Au demeurant, le Parlement européen a lui-même dressé une liste bien plus complète de technologies, à laquelle nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cécile Rilhac Étoffer la base de données d'EU SST constitue un objectif prioritaire, comme l'a relevé le représentant de la direction générale de l'industrie de la défense et de l'espace (DEFIS) de la Commission européenne auditionné dans le cadre du rapport associé à la PPRE. La résolution adoptée par le Parlement européen le 6 octobre 2022 soulignait également le caractère prioritaire de cet objectif, afin de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union et réduire la dépendance au catalogue américain. Avis favorable.
