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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à corriger une incohérence en matière pénale. L'article L. 1146-1 du code du travail sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de refuser d'embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les mêmes faits, à savoir le refus d'embaucher, la sanction ou le licenciement d'une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse sont passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il supprime l'obligation, lors du départ du locataire d'un logement, de remettre les aménagements d'accessibilité entrepris par ce dernier dans leur état d'origine. Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d'une dizaine d'années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l'état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Je me contenterai de faire quelques remarques pour compléter les propos de mes collègues. Historiquement, la cohabitation intergénérationnelle était organisée par des associations qui avaient pour but de mettre en relation des jeunes avec des seniors qui ressentaient un besoin de contacts ou d'assistance. Elles réussissaient, contre une simple cotisation annuelle, à associer des paires et à négocier des contrats très avantageux pour les jeunes. Désormais, dans les régions en tension en matière de logements, on trouve des plateformes d'intermédiation qui mettent en relation n'importe quel propriétaire un peu âgé souhaitant louer une partie de son logement ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude envers Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et rapporteur de cette proposition de loi, pour s'être emparé de la question cruciale de la protection de notre jeunesse dans l'environnement des réseaux sociaux. Les faits sont indéniables : 82 % des enfants âgés de 10 à 14 ans naviguent régulièrement sur internet sans la supervision de leurs parents ; 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur une plateforme sociale, en violation des règles établies. Il en découle que nos enfants sont, à un âge de plus en plus précoce, exposés aux écrans, et donc aux contenus inappropriés que l'on ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2023 : Services express régionaux métropolitains
Il a pour objet la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'impact sonore du développement des Serm pour chacun des nouveaux projets, afin de savoir précisément ce qu'il en est.
Intervention en hémicycle le 16/06/2023 : Services express régionaux métropolitains
Il vise à demander un rapport sur le coût des trains techniques et les solutions alternatives à leur circulation. Par train technique, j'entends les trains roulant à vide, sans passagers ni marchandises. Le plus souvent, ce sont des trains qui retournent sur leur lieu de remisage, mais il peut aussi s'agir, le matin, de trains se rendant en bout de ligne, ou en cours de journée, de trains empruntant des lignes inutilisées pendant un certain temps. Ce sujet peut sembler anecdotique, mais sur la ligne qui a récemment ouvert près de chez moi, près de 10 % des trains sont des trains techniques qui roulent à vide. Leur circulation a nécessairement un impact du point ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2023 : Services express régionaux métropolitains
Notre société a besoin de grands changements tels que le développement des Serm, afin de mieux lutter contre le changement climatique et de mieux répondre aux attentes des Français. Je suis très favorable à ces projets. En même temps, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en 2018 que les nuisances sonores constituaient un problème de santé publique et un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale. C'est pourquoi elle a établi des seuils sonores à ne pas dépasser : dans le cas du trafic ferroviaire, il s'agit de 54 décibels le jour et de 44 décibels la nuit. Actuellement, en France, les seuils s'établissent à 60 ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d'urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. Or notre démographie fait que le nombre de personnes âgées souffrant de maladies dégénératives, et dont les capacités cognitives se réduisent progressivement, est appelé à croître. J'ai été alertée par des Ehpad sur les difficultés qu'ils éprouvaient, en l'absence de demande de protection, à valider les dossiers d'entrée de personnes souffrant de troubles avérés. Tant qu'elles peuvent rester à domicile, avec leur conjoint, aucune demande ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l'article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d'être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l'établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'à leurs familles et aux salariés de l'établissement, de se concerter et de se mettre d'accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires de visite.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Nous sommes tous favorables au partage de l'information et nous avons tous conscience de la nécessité, pour lutter contre l'isolement social, notamment en période de canicule, de favoriser le recueil des données relatives aux personnes âgées ou en situation de handicap isolées. Toutefois, la consultation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est nécessaire pour préciser quelles données peuvent être stockées et partagées.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Contrer le recul de la culture scientifique à l'école au sein de l'État et dans nos politiques publiques
J'ai décidé d'aborder la question de la culture scientifique dans nos écoles primaires, notamment le recrutement des enseignants au profil scientifique pour le premier degré. L'éducation est l'un des piliers fondamentaux de notre société : elle permet à nos enfants de se développer intellectuellement, socialement et émotionnellement. Pour cela, il est essentiel que les enseignants qui dispensent cette éducation aient des profils diversifiés et possèdent les compétences nécessaires pour transmettre les connaissances de manière efficace. En 2019, les élèves de CM1 en France ont obtenu le score très moyen de 485 points en mathématiques dans l'enquête ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Cet amendement vise à hâter la création, en France, sur le modèle du permis de conduire belge, d'un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre le volant seuls, sans accompagnateur ni moniteur d'auto-école, avant d'avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s'agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage de l'examen du permis de conduire. Certes, cette innovation, annoncée par le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, n'est encore qu'à l'état de piste de réflexion. Mais on pourrait, par exemple, être autorisé à conduire en semaine, en journée, et pas le week-end, si l'on a ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Il vise à redéfinir le cadre d'exigence de l'ASR (attestation de sécurité routière), exigée pour les jeunes adultes de moins de 21 ans qui n'ont pas obtenu leur ASSR2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) à 15 ans ou 16 ans. Les enfants non scolarisés en France à cet âge sont notamment concernés. En effet, en vertu de l'article R. 221-5 du code de la route, ils doivent passer un examen pour obtenir cette attestation. Comme ils sont très peu nombreux à devoir le passer, très peu de sessions sont organisées, et ils doivent parfois attendre de longs mois – parfois une année – pour obtenir une date d'examen, alors qu'ils ont ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Le premier visait à introduire l'objectif de lutte contre la fraude parmi les prérogatives du contrôle de l'administration, en réponse à l'augmentation des cas de fraude à l'examen théorique du permis de conduire au sein des organismes agréés. Le deuxième proposait aux examinateurs des centres organisant l'épreuve théorique du permis de conduire, régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats, de bénéficier d'une protection identique à celle applicable aux IPCSR, afin de prévenir ces agressions. Ces deux amendements ont été considérés comme n'ayant pas de rapport avec le texte, alors qu'ils concernaient pourtant les opérations ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Le présent article a pour objectif de recruter davantage d'agents publics ou de contractuels pour remplacer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, afin de pallier l'actuelle carence en la matière. J'aurai le plaisir de défendre un amendement portant article additionnel après l'article 3, l'amendement n° 30, qui vise à prévoir un décret permettant de préciser les conditions exactes dans lesquelles l'ASSR sera exigée pour les personnes de moins de 21 ans. Mais à l'inverse, je déplore de ne pas pouvoir défendre deux amendements qui portaient également article additionnel après l'article 3 et qui me semblaient pourtant essentiels.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Je crois que nous avons voté tous les articles de cette proposition de loi à l'unanimité. Comme je le disais lors de la discussion générale, nous remercions Laurent Marcangeli, son rapporteur, pour ce texte, qui sera évidemment voté par le groupe Renaissance.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il visait à remplacer les mots « instaurer une majorité numérique » par « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l'âge sur les réseaux sociaux », parce qu'il me semblait que l'objectif du texte était avant tout de protéger les mineurs – il se résume surtout à l'instauration de contrôles liés à l'âge. Cela dit, nous avons commencé à communiquer autour de cette idée de majorité numérique et je ne voudrais pas casser l'image et la promotion de cette proposition de loi. Je vais donc retirer mon amendement, mais il ne faudrait pas que les adolescents croient que sur internet, c'est open bar à partir de 15 ans ! Il y a tout de même ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il permet de compléter les dispositions que nous avons votées concernant la suppression des comptes des mineurs de 15 ans en prévoyant la possibilité pour les parents, titulaires de l'autorité parentale, de signaler un usage malveillant de la part de leurs enfants – par exemple, s'ils sont informés par le chef d'établissement que leur fils harcèle une personne dans son lycée, cela leur permettrait de le signaler en urgence pour en tirer rapidement les conséquences.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
J'avais défendu en commission un amendement visant à donner la possibilité de supprimer les comptes des enfants jusqu'à leur majorité civile, soit 18 ans. Après réflexion, nous nous sommes rendu compte que cette mesure pourrait être utilisée comme un moyen de censure de la part de parents en conflit avec leur enfant. Je m'aligne sur la proposition de mon collègue Esquenet-Goxes, qui consiste à limiter cette possibilité aux enfants de moins de 15 ans. Je présenterai un peu plus tard un amendement visant à faciliter la procédure de signalement pour les enfants de 15 à 18 ans tout en permettant au modérateur de supprimer le compte uniquement si un usage ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Quant à l'amendement n° 43, que j'ai rédigé au sortir de la commission, il visait, comme celui présenté par Mme Tanzilli, à labelliser ou à agréer certaines plateformes, notamment celles qui sont utilisées par l'éducation nationale et qui s'adressent à des enfants de moins de 13 ans. J'y proposais une labellisation par l'Arcom, mais je me rallie à l'idée de décret et je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il me semble que M. Lenormand a défendu l'amendement n° 35 et non l'amendement n° 36 qui porte sur l'âge plancher et non sur le stock des comptes existants.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Nous avons bien entendu le point de vue du rapporteur et du ministre délégué. Nous sommes d'accord pour faire confiance aux parents et nous proposons qu'ils puissent autoriser leurs enfants de moins de 15 ans à aller sur les réseaux sociaux. Soyons néanmoins conscients de la réalité : tous les sondages montrent que 83 % des parents ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet et n'ont pas toujours conscience des dangers auxquels ceux-ci y sont exposés. Même si les parents sont incités à activer le contrôle parental sur les tablettes et les téléphones, plus de la moitié d'entre eux n'ont pas encore reçu l'information ni installé ces outils de ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Le sujet a été longuement débattu en commission. J'ai déposé un amendement dont l'objet est semblable mais je me rallie à la solution proposée par Mme Tanzilli, qui consiste à fixer l'âge plancher à 13 ans, tout en prévoyant des dérogations pour les services en ligne vertueux de portée éducative. Je propose cependant de sous-amender l'amendement n° 110 afin de viser les « services de réseaux sociaux en ligne », plutôt que les « plateformes », en cohérence avec le reste du texte.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Je tiens à remercier Laurent Marcangeli, rapporteur du texte, de s'être emparé de la question de la protection des jeunes sur les réseaux sociaux. En effet, le constat est sans appel : 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents et 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur un réseau social – cela est interdit, mais les enfants trichent sur leur âge. Ils sont donc exposés de plus en plus précocement aux écrans et par conséquent à des contenus parfois inappropriés. Face aux dangers du numérique, la majorité a mis en place, depuis la précédente législature, plusieurs dispositifs de protection des ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Notre pays manque d'orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d'orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l'absence de soins peut aboutir à un retard important dans l'apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n'est qu'un exemple. L'objectif de la proposition de loi étant d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès à la procédure de reconnaissance d'un diplôme d'orthophonie obtenu à l'étranger. Un tel diplôme n'est pas valable en France, alors qu'il l'est ailleurs en Europe. Mon ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Comme vous l'avez souligné, madame la ministre déléguée, la réforme de la voie professionnelle a notamment pour objectif de faire progresser le taux d'insertion dans l'emploi et de faciliter la poursuite d'études. En préparant mieux les élèves au monde professionnel, je pense que l'augmentation de la durée des stages aura un impact direct sur la progression du taux d'insertion. À cet égard, on peut d'ailleurs souligner le succès que connaît actuellement l'apprentissage, voie plébiscitée par les familles notamment en raison du taux d'insertion à la sortie. Si je suis convaincue que les entreprises contribueront à la formation professionnelle des jeunes, ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Je souhaite revenir sur la difficulté à allonger les périodes de stage durant la période scolaire, et plus particulièrement sur les dates des vacances dans l'enseignement professionnel. Serait-il envisageable que certains stages s'effectuent, au moins en partie, pendant les vacances, quitte à prévoir d'autres périodes de congés pour les élèves concernés ? Je pense à un lycée professionnel qui prépare à un baccalauréat professionnel d'animateur en milieu périscolaire et extrascolaire : ses élèves ont les plus grandes difficultés à trouver des stages pour encadrer des enfants durant les périodes scolaires. Ne pourraient-ils pas, par exemple, être en ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement m'a été suggéré à la suite de la crise du covid-19. Il se trouve que, jusqu'à celle-ci, le crédit d'impôt ne s'appliquait que si les services étaient rendus à domicile, en présence du bénéficiaire. Or, pendant la crise sanitaire, nous avions élargi, à titre exceptionnel, le dispositif aux cours de soutien scolaire dispensés à distance, grâce aux outils de visioconférence. Il se trouve que l'offre de soutien scolaire à domicile est très variable d'un territoire à l'autre, et il est parfois quasiment impossible, surtout à la campagne, d'avoir recours aux services d'un professeur de mathématique qui maîtrise le programme de terminale ou ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'amendement n° 3130 a effectivement été voté en commission des finances et il doit être distingué du n° 2827, qui vise à ne supprimer le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile que pour l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire. Nous avons discuté de ce point précis en commission et nous pouvons continuer d'en débattre, mais l'amendement n° 3130 – il y avait un amendement identique n° 544, mais Mme Pires Beaune l'a retiré avant qu'il ne soit examiné – a, lui, une portée bien plus large et son adoption mettrait en péril l'ensemble du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, à commencer par le soutien ...
