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Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/07/2023
La question des lobbys se pose depuis que le Parlement existe, car nous sommes constamment sollicités par des représentants d'intérêts, qu'il s'agisse d'associations, de syndicats – de salariés ou agricoles – ou d'organisations et fédérations professionnelles. À moins d'être tous malhonnêtes, nous devons évidemment assumer le fait que nous les écoutons– et cela fait du reste partie de notre travail de parlementaires. C'est, ensuite, en fonction de nos convictions ou des valeurs que nous voulons défendre que nous reprenons ou non leurs arguments à notre compte. Nous pouvons le faire en toute transparence, et c'est ce que je fais moi-même : je publie mon ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Il n'y a pas de magouilles, il n'y a pas de manœuvres. La seule manœuvre que je vois, c'est celle qui consiste à déposer des milliers de sous-amendements en espérant qu'il n'y ait pas de vote à la fin de la journée. Nous sommes à l'Assemblée nationale, à la commission des affaires sociales. Nous voulons débattre, voter, et nous allons le prouver aujourd'hui !
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Je vais reprendre les propos de Mme Panot : on est où, là ? En commission des affaires sociales. Vous reprochez tout de même à la majorité, qui défend la réforme des retraites, de ne pas avoir soutenu l'article qui en demande l'abrogation ! Cela s'appelle de la cohérence politique, de la responsabilité. C'est dire la vérité aux Français. Une majorité a voté. Il n'y a pas de sous-députés à la commission des affaires sociales : tous les groupes sont représentés à proportion de leur effectif. Voilà ce qui se passe !
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Ceux qui, ce matin, sont « fébriles », pour reprendre le mot de Jérôme Guedj, sont ceux qui insultent et tentent d'empêcher le débat ; ceux qui, pendant quinze jours de débats parlementaires, nous ont empêchés de débattre sereinement et ont tout fait pour nous empêcher de voter sur l'article 7. Que vous le vouliez ou non, cependant, le débat a lieu ici ce matin, en commission des affaires sociales – laquelle va voter. Monsieur le rapporteur, vous avez déposé, en 2013 puis en 2014, un amendement visant à reporter l'âge de départ à la retraite à 64 ans : que s'est-il donc passé pour que vous, l'inoxydable Don Quichotte des finances publiques, nous ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Combien de personnes travaillent au sein de Deliveroo France pour s'assurer de l'identité des livreurs partenaires ? Combien de contrôles avez-vous vous-même réalisés depuis que vous avez pris la tête de Deliveroo France ? Avez-vous attaqué en diffamation les organes de presse ayant publié les articles que vous contestez ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Vous avez 22 000 livreurs partenaires. Combien de courses réalisez-vous chaque année ? Le ratio permettrait de savoir si l'effectif est suffisant pour satisfaire la demande. La fraude à l'identité est d'abord un enjeu social. Elle place de fait en situation d'exploitation ceux qui sous-louent un compte de livreur partenaire, ce qu'il est possible de faire avec des outils facilement accessibles sur internet pour devenir livreur partenaire. Combien de personnes travaillent au sein de Deliveroo France pour garantir l'identité des livreurs partenaires ? Combien de contrôles avez-vous réalisés en personne depuis que vous occupez vos fonctions ? S'agissant du revenu moyen ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé Il ne s'agit pas forcément de risques. Nous poursuivons le même objectif, celui de garantir le droit constant, non de proclamer un droit inconditionnel. Ce que le législateur voudra ou pourra faire ensuite, dans cette législature ou les suivantes, n'est pas l'objet de la proposition de loi constitutionnelle. Au regard de l'effectivité, l'enjeu se tient entre la proclamation du droit à l'égal accès, déjà garanti par la loi, et notre responsabilité quant aux moyens donnés pour le traduire dans les faits. C'est pourquoi l'inscription dans la Constitution de la protection de l'accès à l'IVG doit rester l'objectif à atteindre au cours de cette législature – et ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé L'amendement qui vient d'être adopté répond à votre souci de l'autonomie personnelle des femmes : l'IVG est un droit qui leur est intimement attaché. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé L'amendement tend à remplacer les mots « nul ne peut être privé » par « nulle femme ne peut être privée » au début de l'alinéa 2. Il est issu des auditions préparatoires que nous avons menées, notamment avec les représentants du Conseil national des barreaux. Connaissant bien les risques contentieux potentiels, ces derniers considèrent que la rédaction initiale présente le risque que des tiers puissent contraindre des femmes à avorter alors qu'elles ne le souhaitent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé Je vous ferai la même réponse que précédemment. L'enjeu de ce texte est d'abord de garantir le droit d'accès à l'IVG, pas d'aborder l'ensemble des questions relatives aux droits procréatifs, qui pourraient s'étendre à d'autres, comme la PMA. Aborder ces questions modifierait de facto la nature de cette proposition de loi constitutionnelle. Je souhaite que l'on s'en tienne à la question de la protection du droit d'accès à l'IVG. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles je crois préférable de créer un nouvel article 66-2. Je comprends ce que vous dites sur la portée symbolique de l'article 1er, mais l'enjeu essentiel est d'apporter une protection aux femmes. Et je préfère qu'elle existe à l'article 66-2 que pas du tout.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé Vous avez pu constater par vous-même qu'il n'y avait pas de consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées – constitutionnalistes, membres des barreaux d'avocats, associations –, ni sur l'endroit où il fallait inscrire ce droit, ni sur la formulation à retenir. Je préfère créer un article autonome à l'intérieur du titre VIII, à la fois parce que c'est l'autorité judiciaire qui garantit les libertés individuelles, et parce qu'il faut aussi réfléchir à la meilleure manière de faire aboutir cette proposition de loi. L'écart des voix, au Sénat, a été beaucoup plus serré que prévu et je crois qu'on a une chance d'y faire adopter cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé Je vois deux problèmes dans cette rédaction. Vous proposez d'inscrire le droit à l'avortement dans le préambule de la Constitution : nous considérons que ce n'est pas le bon endroit et ce point était très important pour les sénateurs. Par ailleurs, vous voulez faire référence à la loi de 1975, mais celle-ci introduisait un principe dérogatoire à notre droit qui, depuis, a évolué : le délai de recours à l'IVG a été porté à quatorze semaines, les sages-femmes peuvent désormais la pratiquer et le mode de remboursement a changé. S'en tenir à la loi Veil de 1975 signifierait, de facto, une régression par rapport au droit actuel. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé Monsieur Breton, je crois avoir été très claire : notre objectif n'est pas d'aller au-delà de ce que la loi permet déjà, mais seulement d'éviter de possibles régressions. Certains, sans s'en prendre frontalement à l'IVG, pourraient vouloir le dérembourser, réduire le délai de recours à celui-ci, imposer aux femmes, comme en Hongrie, d'écouter les fonctions vitales du fœtus, ou que sais-je encore. Nous voulons empêcher toute régression du droit. Au reste, j'ai rappelé que le Conseil constitutionnel dit lui-même ne pas être compétent sur le sujet, puisqu'il renvoie systématiquement au législateur. Il a seulement considéré que les différentes lois sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de manière effective. Ils seront peut-être même tentés demain de le remettre en question. Comme l'a dit notre collègue Iordanoff, c'est précisément parce que nous avons les moyens d'agir aujourd'hui qu'il faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Aurore Bergé « Cette loi archaïque ne peut survivre. Elle est contraire à la liberté de la femme », ces mots, prononcés par Gisèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
J'ai du mal à entendre parler de prosélytisme quand il s'agit seulement de rapprocher les élèves du monde de l'entreprise. Cette complémentarité me semble au contraire saine, puisque l'école a aussi pour vocation de développer l'esprit critique et de préparer les élèves à l'exercice d'un métier. Je suis défavorable à cet amendement.
