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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Le report des élections en Nouvelle-Calédonie a pour but de garantir aux acteurs et responsables locaux le temps nécessaire pour trouver un chemin commun, maintenant que le processus de l'accord de Nouméa est achevé. Les trois consultations d'autodétermination successives ont vu le « non » l'emporter à chaque fois, ouvrant une nouvelle page de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Échangeant régulièrement avec des membres de ma famille qui sont installés en Nouvelle-Calédonie, je connais les difficultés, les tensions et les divisions qui persistent au sein du peuple calédonien. Je sais également votre engagement, monsieur le ministre, en faveur d'un dialogue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Je retire cet amendement puisque M. le rapporteur propose de le retravailler en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance d'un établissement de santé de bénéficier d'un bilan annuel des actes de violence commis au sein de l'établissement mais également des atteintes physiques ou verbales commises à l'encontre des employés couverts par cette proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. […] Je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera. » Ces mots sont ceux du serment d'Hippocrate. Ils illustrent le dévouement quotidien de femmes et d'hommes, au service de nos concitoyens, dans des conditions parfois difficiles. La multiplication des actes de violence auxquels ils sont confrontés, et dont vous avez rappelé les chiffres, n'est pas acceptable. Deux faits ont récemment ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
Je ne m'étendrai pas sur le fond car, que l'on soit pour ou contre ce projet, celui-ci a été décidé démocratiquement, en respectant toutes les étapes de la procédure et, malgré la multiplication des recours judiciaires, systématiquement confirmé par le juge. Il n'en reste pas moins qu'à titre personnel, j'ai toujours soutenu l'idée que, pour les grands projets, quels qu'ils soient, il serait bon de prévoir davantage de clauses de revoyure, afin de réactualiser ce qui aurait pu être pensé il y a plusieurs décennies parfois et qui pourrait être amélioré à l'aune des nouveaux enjeux. Nous respectons votre droit à créer cette commission d'enquête. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Quelque 3 500 personnes ont perdu la vie cette année sur nos routes et plus de 16 000 y ont été gravement blessées. Derrière ces chiffres, il y a des destins et des familles brisés à jamais, parce que l'un des leurs se trouvait au mauvais endroit, au mauvais moment. Ce mauvais moment, c'est celui qui vous fait croiser la route d'un chauffard au détour d'un virage ou d'un feu rouge, c'est celui qui vous fait basculer dans l'horreur. Vous n'y êtes pour rien : lui seul en est responsable. Alcool, stupéfiants, vitesse sont les trois principales causes des accidents mortels de la route. C'est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel et constitue un fléau contre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'ouverture à la concurrence du réseau de bus de Paris et de la petite couronne francilienne recouvre des enjeux non négligeables, en raison de la place centrale de ce réseau dans la mobilité des Franciliens et du nombre de lignes – plus de 300 – et de personnels concernés – plus de 19 000 salariés. L'ambition initiale était de procéder aux premières DSP dès juin 2024. Cette année présentant un caractère exceptionnel en raison de la tenue des JOP, la présente proposition de loi permet d'allonger raisonnablement les délais afin de mieux encadrer et préparer la transition. Au groupe Démocrate, nous saluons ce choix, le plus rationnel compte tenu du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement a pour objet de remettre de la nature en ville pour lutter contre les îlots de chaleur, améliorer l'écoulement et le drainage des sols, dépolluer l'air et faire revenir la biodiversité là où elle a disparu. Il faut engager des moyens substantiels car la renaturation des sols artificialisés est coûteuse. Selon France Stratégie, le prix de la dépollution, de la désimperméabilisation et de la construction d'un technosol s'échelonne entre 95 et 390 euros le mètre carré, sans compter les coûts éventuels de déconstruction. L'amendement vise à augmenter les sommes déjà débloquées pour soutenir la renaturation, ce qui permettra d'économiser ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement a pour ambition de soutenir le déploiement d'un label « Villes à haute performance énergétique » sur le modèle du label « Villes fleuries », afin de mettre en valeur les villes vertueuses et d'entraîner une dynamique positive pour celles qui s'investissent ou souhaiteraient s'investir pleinement dans la transition écologique et énergétique. Un comité d'experts en définirait les critères ; 200 000 euros viendraient amorcer sa création.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Selon nombre d'études internationales, la France fait partie des pays les mieux préparés à un avenir vert. Réduction des émissions de CO2, développement des énergies propres, innovation dans les secteurs durables, protection de l'environnement et de la biodiversité, politique climatique sont autant d'indicateurs dont la prise en compte démontre que nous sommes pleinement engagés dans la réalisation de ces objectifs. Nous avons des ambitions et nous menons des actions. Ce PLF le prouve. Nous nous donnons les moyens de réussir grâce à une hausse conséquente de 7 milliards d'euros des crédits en faveur de la transition écologique. Cela fait 40 milliards d'euros ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
Depuis la création de Météo-France, il y a trente ans, les capacités de prévision, d'anticipation et de simulation se sont sensiblement accrues grâce à la recherche et à l'innovation qui ont permis des évolutions technologiques spectaculaires, tels que les supercalculateurs. Un chiffre est parlant : en trente ans, notre puissance de calcul a été multipliée par 10 millions. Pour faire face aux dérèglements climatiques, il faut des outils toujours plus performants et l'assurance de pouvoir compter sur un établissement solide et fiable tel que Météo-France. Où se place l'établissement sur la scène européenne et internationale en termes de savoir-faire et de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
On voit que des problèmes se manifestent lorsque l'ensemble des députés et sénateurs d'un département ne sont pas membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Tout le monde ne dispose alors pas du même degré d'information. Il me paraît donc difficile de ne prévoir qu'un député et un sénateur par conférence régionale. Je relève que la loi permet désormais aux parlementaires d'assister aux conseils de surveillance des hôpitaux de leur circonscription. C'est mieux pour nous que de devoir nous informer par l'intermédiaire d'un parlementaire d'une autre circonscription.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Si les députés et les sénateurs étaient membres de droit de la conférence régionale, nous pourrions être associés aux travaux sur l'objectif ZAN qui concernent nos circonscriptions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
En 2021, avec la loi « climat et résilience », nous avons fixé des objectifs forts et ambitieux pour préserver notre environnement, en particulier en rationalisant l'artificialisation galopante des sols, qui éloigne toujours plus les populations des centres et des services, mais surtout qui grignote progressivement nos espaces naturels avec les impacts négatifs que nous connaissons sur la biodiversité. Notre cap est clair : diviser par deux l'artificialisation des sols d'ici à 2031, pour parvenir, en 2050, à zéro artificialisation nette. Ne plus voir le sol comme une simple surface, mais considérer pleinement ses fonctions écologiques, voilà ce que nous devons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Par cet amendement, il est proposé une intégration pleine et entière, dans les Serm, des systèmes de transport guidés, lesquels comprennent notamment les transports par câble ou par rail aérien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Cet amendement précise que l'offre multimodale de services de transports collectifs publics intègre bien la mise en place de services de transport fluvial, le cas échéant.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Cet article définit ce qu'est un Serm. Mais il est flou en ce qui concerne le réseau ferré constitué, par exemple, par les métros ou les tramways. Mon amendement propose d'intégrer explicitement ce réseau dans la définition des Serm.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Nombre de nos concitoyens passent en moyenne près d'une heure par jour dans les transports, uniquement pour le trajet domicile-travail. Alors qu'un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à nos déplacements et que les trois quarts des Français utilisent leur véhicule pour se rendre au travail, rendre nos déplacements plus durables apparaît comme un impératif. Bien souvent, l'utilisation de la voiture individuelle n'est malheureusement pas un choix mais une obligation. Face à l'absence ou à l'insuffisance de solutions alternatives proposées, nos villes suffoquent. Tout ce qui va dans le sens d'un développement des transports du quotidien durables ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2023
Au vacarme de l'activité humaine qui couvrait les sons de la nature succède un silence de plus en plus assourdissant : celui de la biodiversité en déclin. Plus d'un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction. Les oiseaux ne chantent plus. Une récente étude, d'une ampleur inédite, menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) évalue à plus de 800 millions le nombre d'oiseaux qui ont disparu en Europe durant ces quarante dernières années. L'usage des pesticides, le changement climatique et l'urbanisation croissante sont autant de causes à cette pression accrue sur notre biodiversité. Nous ne sommes pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Nous voulons nous aussi donner à Île-de-France Mobilités la flexibilité nécessaire pour aménager le calendrier d'ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans à partir de la date initialement prévue.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
La RATP est confrontée à de grandes difficultés pour assurer son offre de bus. La crise a connu son apogée il y a quelques semaines, avec la désorganisation totale du trafic, des temps d'attente records et des véhicules bondés – la situation ne devrait revenir à la normale qu'en juin prochain. Les 15 millions de touristes attendus pour les jeux Olympiques et Paralympiques exerceront une pression supplémentaire sur l'offre de mobilité francilienne. Nous partageons les inquiétudes du rapporteur quant au recrutement d'agents, à la billettique ou à l'information des voyageurs. Le groupe Démocrate estime que l'ouverture à la concurrence est nécessaire et qu'elle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Aude Luquet Concernant le titre II, nos débats ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points clefs. L'article 7 permet désormais l'installation des panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées grâce à l'adoption d'amendements transpartisans. Ses dispositions s'appliqueront nonobstant les dispositions contraires des plans locaux d'urbanisme. L'examen de l'article 11 a notablement fait évoluer le texte issu du Sénat, avec le retour à l'expression de l'obligation de couverture des parkings en mètres carrés et la suppression de l'exonération pour les parkings de poids lourds. À l'article 11 bis, la commission a voté l'augmentation à 60 % du taux minimal de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Selon moi, il existe déjà suffisamment de dispositifs pour soutenir le développement des solutions solaires innovantes. Je pense par exemple à la prime à l'intégration paysagère introduite par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Cela ne semble pas être l'objet des S3REnR, qui permettent le raccordement des infrastructures de production. Le déploiement des infrastructures de recharge pour les consommateurs est assuré dans le cadre des schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), qui peuvent être élaborés par les intercommunalités et établissements publics, notamment les autorités organisatrices de la mobilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet La solarisation peut contribuer à la gestion durable des bâtiments mais ne saurait devenir obligatoire et être définie comme critère dans la loi. J'émets donc un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet J'émets un avis défavorable. On ne peut pas rendre les énergies renouvelables éligibles aux CEE, car elles ne permettront pas de réaliser des économies d'énergie, ce qui est l'objectif des CEE.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet On ne peut être que favorable à une bonne intégration des panneaux à la toiture. Toutefois, il sera compliqué pour les constructeurs et installateurs de panneaux photovoltaïques de mettre en œuvre une telle obligation. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Par cet amendement, vous proposez que les projets d'énergie photovoltaïque dont la demande d'autorisation a été déposée avant la publication du décret mentionné à l'article 194 de la loi « climat et résilience » ne soient pas comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Je ne suis pas favorable à l'ajout de cette disposition. Néanmoins, notre discussion est l'occasion d'encourager le Gouvernement à publier les décrets d'application de la loi « climat et résilience ». Je vous invite à retirer l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Il est effectivement essentiel de réduire au maximum, lorsque c'est possible, les délais d'instruction des autorisations pour les projets d'énergie solaire. Néanmoins, l'amendement que vous proposez me paraît satisfait : le code de l'urbanisme prévoit déjà un délai d'un mois pour déclarer complète une demande d'autorisation et un délai de douze mois maximum pour l'instruction du dossier. J'en demande donc le retrait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Avis favorable, par cohérence avec la suppression de l'article 11 decies B.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Votre amendement semble satisfait par le droit existant, puisque le code de l'énergie prévoit pour les appels d'offres le critère suivant : « la qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Après réflexion, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Maillart-Méhaignerie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'ambition de l'amendement CD473 est louable mais mon avis sera défavorable car la prise en compte de l'impact social pour le développement des filières de proximité est contraire au droit européen. Le principe de non-discrimination inscrit dans notre droit de la concurrence interdit de retenir des critères géographiques. L'amendement CD681 est lui aussi contraire à ce principe. Le lieu de fabrication ne peut être pris en compte dans l'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Avis défavorable. Je demande le retrait de l'amendement CD1047 au profit du mien, qui est proche.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'amendement CD1165 est rédactionnel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'amendement améliore la cohérence globale du texte. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Juridiquement, le mot « favoriser » ne signifie rien. La suppression de l'article est justifiée par le fait qu'il n'emporte aucune conséquence juridique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet La précision introduite par la seconde phrase de l'article apporte une précision inutile. Le rapport doit envisager ces synergies dans leur globalité. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'extension du champ du rapport introduite par les amendements est trop large. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'exposé sommaire de l'amendement ne correspond pas à la disposition proposée. L'article 11 nonies prévoit un rapport bienvenu sur le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, à l'aune des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'article 11 octies tend à remettre en cause l'interdiction des installations qui ne sont pas destinées à l'autoconsommation. L'objectif initialement recherché était de favoriser le développement des ENR et d'éviter les effets d'aubaine ou le développement de bâtis prétextes ayant la production d'énergie pour unique finalité. Par ailleurs, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation à l'échelon européen. Il semble nécessaire d'attendre la finalisation prochaine des négociations européennes pour nous prémunir d'une trop grande instabilité législative. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet Les communes ne reçoivent aucune part de l'IFER pour les installations photovoltaïques et hydrauliques. Votre amendement propose de leur en attribuer 20 %. La perte pour les départements serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et celle de l'État par la création d'une taxe additionnelle. Je comprends votre volonté d'inciter davantage les communes pour favoriser les projets futurs, mais il s'agit malgré tout d'une dépense supplémentaire pour les finances de l'État. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aude Luquet, rapporteure pour avis
Aude Luquet L'installation de panneaux photovoltaïques est d'ores et déjà favorisée par plusieurs dispositifs incitatifs, qui varient selon que la puissance de l'infrastructure est inférieure ou supérieure au seuil de 500 kilowatts-crête (kWc). Il n'est pas indispensable de rendre éligibles au crédit d'impôt l'acquisition et l'installation d'une solution de stockage d'énergie produite par des panneaux solaires. Demande de retrait.
