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Résultats 1 à 50 sur 266 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Dans cette attente, l'adoption de ce texte nous ferait franchir un pas supplémentaire en faveur de nos aînés. Chers collègues, je compte sur un vote responsable de votre part en leur faveur.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal J'ajoute qu'au-delà de ce vote, nous continuerons de travailler ensemble. Les sujets sont vastes et d'autres véhicules législatifs nous permettront d'avancer plus avant.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal C'est donc bien sur une proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Il ne s'agit pas d'un projet de loi plus important, mais ce texte comporte des mesures concrètes et pragmatiques qui seront immédiatement utiles.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal L'ampleur de la question du grand âge est d'ailleurs considérable. Les enjeux sont sociaux, sanitaires, médico-sociaux et ont trait aussi bien à l'adaptation des cités et des logements, à la formation, qu'à l'attractivité des métiers. J'y insiste : qui, sur ces bancs, pourrait prétendre qu'une proposition de loi pourrait englober tous ces éléments ?
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Après des mois de travail, nous arrivons, chers collègues, à l'aboutissement de cette proposition de loi. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une « proposition de loi » car, comme tous les textes de ce type, celui-ci ne peut à lui seul traiter l'ensemble des problématiques du sujet qu'il aborde.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Oh là là…
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Je n'ai pas dit ça !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Vous ne pouvez pas dire ça !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Lisez les dispositions de la proposition de loi !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Nos aînés méritent toute notre attention : je sais que vous me rejoindrez sur ce point. Merci pour eux !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Nous le leur devons. Mes chers collègues, la posture politique, même au nom d'une légitime pression, justifie-t-elle de priver nos aînés, nos chers proches, et tout un secteur professionnel, de mesures qu'ils attendent ?
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal …vous direz non à toutes ces avancées concrètes et immédiates, à ces mesures tant attendues que nombre d'entre vous réclament de longue date et ont d'ailleurs votées en première lecture il y a quelques mois. Voter en faveur de ce texte, c'est soutenir et aider vos parents, vos grands-parents, vous ou votre conjoint, aujourd'hui ou demain : pensez à celles et ceux qui vous ont élevés, aimés, et aidés à grandir !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de cette proposition de loi qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu'elle soit aujourd'hui soumise à votre vote, tant je suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l'autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l'avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d'euros cette année. Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et en situation de ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Dans le domaine de la santé, les pratiques dites complémentaires ou alternatives connaissent un développement croissant et sont parfois sans fondement scientifique avéré. Il est donc devenu impératif d'assurer une protection accrue des patients contre les risques de confusion et de tromperie. Le fait de s'appuyer sur un titre professionnel réglementé – docteur en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier – pour exercer des pratiques non conventionnelles ou non réglementées menace la confiance publique dans les professions de santé. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque de telles pratiques conduisent à retarder ou à remplacer ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l'entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d'un cahier des charges relatif à l'évaluation de ces engagements.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l'affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s'engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d'objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d'afficher la volonté d'innovation au service de l'intérêt collectif.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle demande d'autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l'argumentaire.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l'obligation d'établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d'un groupe, et précise les documents qu'ils doivent fournir à ce titre. L'amendement donne à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la transparence financière et ainsi la qualité des services aux ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l'exposé des motifs. L'amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Je citerai par exemple l'application des recommandations de bonne pratique. D'autre part, l'Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l'autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s'agissait donc pas, déjà, d'un critère exclusif. J'ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d'autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l'autorisation.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Une liste de dix indicateurs a déjà été déterminée. À partir de cette base, nous devons maintenant passer à la pratique. Vous souhaitez ajouter des indicateurs supplémentaires. Certes, par définition, lorsqu'on établit une liste de critères, on peut toujours en trouver de nouveaux, même s'il convient de rester raisonnable car, lorsqu'ils sont trop nombreux, l'analyse devient impossible. D'un point de vue intellectuel, je suis donc d'accord avec l'idée d'ajouter des indicateurs. Cependant une telle mesure ne relève pas de la loi. En effet, la liste actuelle ayant été publiée sur le site de la CNSA, il n'est pas nécessaire d'en prévoir davantage dans la loi. ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Vous demandez que les indicateurs utilisés et les résultats des évaluations soient diffusés très largement, ce que je comprends. Ils sont publiés sur le site de la CNSA, et il me semble qu'un affichage dans l'enceinte de chaque établissement serait tout à fait pertinent. Cependant, indiquer dans la loi que les établissements vont devoir envoyer à chaque famille les résultats des évaluations de qualité me semble excessif : cela leur ajouterait une charge très lourde, sachant qu'ils croulent déjà sous les tâches administratives. Avis défavorable ou demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Vous voulez préciser les indicateurs de qualité de vie sur lesquels sont évalués les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dix indicateurs ont déjà été publiés sur le site de la CNSA : le taux d'encadrement ; le taux de rotation des personnels ; le taux d'absentéisme ; la date de la dernière évaluation de la qualité ; la présence de ce que l'on pourrait appeler un plateau technique, par exemple des salles de relaxation ; le profil des chambres ; le budget quotidien des repas par personne ; le nombre de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; la présence d'une infirmière de nuit et d'un ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Mais elle était prévue avant, cette instruction !
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Voilà !
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Ce que vous proposez est déjà prévu, puisqu'une instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en ?uvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS permet de regrouper sur un même créneau toutes les évaluations des différents établissements d'un même groupe, si celui-ci en formule le souhait. À mon sens, votre demande est donc satisfaite. Par ailleurs, une telle mesure ne relève pas vraiment de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Je voudrais tout de même apporter une précision sur ce qu'est le Comité français d'accréditation (Cofrac) : c'est certes l'instance unique d'accréditation en France, mais il est complètement lié par des accords multinationaux, et c'est parce que de tels accords ont été signés que le Cofrac peut garantir la qualité et la sécurité des accréditations qu'il délivre. Il est donc normal de mentionner, en plus de cette instance nationale, les organismes européens équivalents. Par ailleurs, parmi les groupes visés par l'action de la Cofrac, certains possèdent des établissements hors de France ; or ceux-ci doivent être accrédités sur les mêmes bases de ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal L'amendement est satisfait par la rédaction de l'article, selon lequel les évaluations de la qualité doivent être rendues publiques dans un langage clair et accessible, en détaillant des indicateurs de qualité fixés par la CNSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Ils visent à supprimer le contingentement des places autorisées en SAD délivrant des prestations de soins : la proposition n'a pas vraiment de portée opérationnelle, et sa formulation reste très vague, ce qui empêche de l'appliquer facilement. Par ailleurs, je rappelle que nous avons prévu la création de 25 000 places, ce qui permettra de prendre en charge 180 000 personnes. Ces amendements identiques sont donc doublement satisfaits. Je vous suggère de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d'un conventionnement entre un service d'aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile. En cas de refus de l'ARS et du conseil départemental d'autoriser le SAD proposé, le Ssiad pourra continuer à dispenser des soins à domicile, au titre de l'autorisation en cours, pendant ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Suite aux travaux menés en 2018 par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur l'évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d'évaluation, dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteure, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2022, un référentiel d'évaluation de l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui me semble plus pertinent qu'une labellisation – elle relèverait d'ailleurs du domaine réglementaire. Ce référentiel commun, déjà appliqué dans les Ehpad, concerne tous les services médico-sociaux – y compris, donc, les services de l'aide ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Nous avons d'ores et déjà autorisé la réalisation de contrôles inopinés dans les Ehpad. Si j'en comprends l'intention, votre amendement, qui vise à permettre à une personne qui n'aurait décliné ni son identité, ni la raison de sa visite, d'entrer partout dans un établissement – dans les cuisines, les locaux des infirmières, les différents lieux par lesquels transitent les médicaments, voire les appartements des résidents –, me semble particulièrement dangereux et contraire à votre objectif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les services autonomie à domicile peuvent déjà, dans leur forme actuelle, se constituer en groupements. En effet, le décret du 13 juillet 2023 prévoit que ces services « peuvent solliciter l'autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention […] avec un ou plusieurs services déjà autorisés pour l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la perspective de la constitution d'un service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique à l'issue de cette période ». L'amendement me paraît donc satisfait. Je vous propose de le retirer, sans ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Nous avons voté un amendement à l'article 7 qui prévoit des temps d'échange entre professionnels. L'amendement n° 1186 est donc satisfait. Nous avons précisé que ces temps seraient financés par une enveloppe supplémentaire – elle s'ajoutera à celle destinée au dispositif de soutien à la mobilité. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Cet amendement est satisfait par un décret du 28 avril 2022 qui prévoit les conditions qui doivent figurer dans le contrat de séjour et le document relatif à la prise en charge à domicile. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Je rappelle que cette expérimentation est issue des conclusions du CNR « bien vieillir », dont les deux rapporteures ont souligné que les conséquences d'une éventuelle sortie de la tarification horaire mériteraient d'être explorées plus finement. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas directement généraliser cette mesure. Les trois axes que nous développons ce soir, à savoir le lancement d'une expérimentation, la formation d'une mission parlementaire et la promesse d'une loi de programmation, dessinent non seulement une dynamique claire d'amélioration de l'offre de maintien à domicile, mais aussi, plus largement, notre engagement en faveur d'une politique de ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Avant de présenter l'amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d'apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d'aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l'ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l'équité de l'offre de soins à domicile quels que soient le mode d'intervention et le statut du service concerné. Toutefois, en commission, de nombreux amendements ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Nous partageons cette préoccupation : avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal C'est déjà le cas !
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Vous proposez de conditionner l'aide aux départements à leur surface et à leur densité. Or l'article vise déjà l'ensemble des territoires et, bien entendu, les aides accordées aux départements les plus étendus seront plus massives. La précision que vous entendez apporter ne me paraît donc pas de nature à améliorer le texte tel qu'il est rédigé. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal L'amendement est satisfait par ceux votés en commission, qui précisent que cette aide s'applique dans l'ensemble des territoires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Non.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Mais je tiens à préciser que le dispositif MaPrimeAdapt', qui sera disponible à compter du 1er janvier 2024, comportera un diagnostic du domicile des bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Pour les raisons exposées précédemment, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Nous avons adopté les amendements n° 1381 et 1384 qui prévoient des « temps d'échanges et de partage de bonnes pratiques ». Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Mon avis et mes arguments vaudront aussi pour l'ensemble des amendements suivants qui posent diverses conditions à l'application de l'article 7. Les sujets qu'ils abordent sont intéressants et méritent des réponses, mais ils ne sont pas placés au bon endroit, et leur adoption rendrait inopérant le dispositif de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, prévu par l'article. Quand les professionnels de l'aide à domicile constateront qu'ils ne recevront pas l'aide financière promise, ils se décourageront. Avis défavorable.
