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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Je remercie aussi les associations qui ont été motrices dans l'élaboration du texte et à qui nous devons tant. Merci à vous tous, chers collègues, pour votre vote, ainsi qu'aux cosignataires de cette proposition de loi. Ce travail collectif et transpartisan, qui aboutit à ce si beau résultat, devrait permettre une véritable amélioration du droit, une meilleure reconnaissance des victimes et une prévention plus efficace. Je tiens enfin à remercier l'administratrice qui nous a remarquablement accompagnés, les services de l'Assemblée et nos collaborateurs pour leur travail. Ce vote n'est qu'une première étape. Vous pouvez compter sur moi, sur nous, pour faire ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Après ce vote et l'adoption par notre assemblée de la proposition de loi créant le délit d'homicide routier, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je les remercie d'avoir partagé leur expérience avec une dignité incroyable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Il est en effet identique à l'amendement n° 83 de Mme Jacquier-Laforge, avec qui nous avons travaillé à cette proposition de rédaction globale de l'article 3 car c'est à elle que nous devons cette disposition, introduite par la commission. Il ne s'agit pas, ici, de remettre en cause son esprit, mais d'y introduire quelques précisions. En effet, ces amendements, qui s'inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l'article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Vous souhaitez supprimer cette disposition qui rendrait systématique la suspension, par le préfet, du permis d'un conducteur ayant pris le volant sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants. Rappelons que la consommation d'alcool et la consommation de stupéfiants sont, respectivement, les deuxième et troisième causes d'accidents mortels de la route. L'article – comme le précédent, qui concernait les excès de vitesse – nous permettra donc de prévenir plus efficacement la mise en danger des autres conducteurs, des cyclistes et des piétons, en agissant sur les facteurs de risque. L'avis de la commission est donc défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l'avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l'occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l'infraction d'homicide routier et d'élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n'est donc pas compréhensible, à l'instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article. Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera L'information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes. Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Il est le même que pour l'amendement précédent. Nous connaissons bien ces questions, dont nous avons discuté avec l'ensemble des associations, lors de nos auditions et, auparavant, dans nos circonscriptions. Nous vous avons expliqué pourquoi l'avis de la commission est défavorable. Je suis donc peinée que vous ayez demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements,…

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements suivants qui abordent le même sujet. En commission, nous avons jugé qu'il pouvait être utile d'ajouter dans la proposition de loi des peines complémentaires qui existent en cas d'homicide involontaire. À la lecture de vos amendements, nous sommes disposés à revenir sur cette rédaction sans pour autant les supprimer toutes. Nous sommes défavorables à cet amendement trop global et nous donnerons d'autres avis sur les amendements suivants.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l'échelle des peines en fonction de l'infraction retenue. S'agissant du refus d'obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n'y a donc pas d'incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s'impose. Nous suggérons donc le retrait de l'amendement n° 65 et nous émettrons un avis favorable sur le n° 66.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d'actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera …car ils relèvent tous d'une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l'usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l'usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger. Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volant, on a vingt-trois fois plus de risques d'avoir un accident ; ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Nous sommes nous aussi préoccupés par les violences commises à l'encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l'adoption d'un amendement de notre collègue Bruno Studer. Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n'est pas l'objet du présent texte, qui est axé sur l'homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l'homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable. Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s'il est ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Je vais faire quelques remarques sur les interventions liminaires que nous venons d'entendre. Tout d'abord, en réponse aux critiques selon lesquelles cette proposition de loi relèverait de l'affichage, je souligne qu'elle est tout sauf symbolique, qu'elle augmente des peines, qu'elle requalifie une infraction et qu'elle avance sur le sujet de la conduite à risque, que ce soit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Il a été question d'inflation législative. Or nous n'avons pas adopté de loi relative à la sécurité routière depuis 2017. J'en viens à la critique selon laquelle nous légiférerions sous le coup de l'émotion. Je travaille sur la question, avec ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Anne Brugnera Au moment de vous présenter cette proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, je pense à Anne-Laure, 28 ans, à Antoine, 24 ans, à Chloé et Iris, 21 ans, à Noé, 16 ans, tués sur la route, ainsi qu'à leurs parents. Je pense aussi à Julie et à Gabrielle, gravement blessées dans ces mêmes accidents. Comme eux, ce sont chaque année 3 500 personnes qui meurent sur nos routes, 3 500 destins qui se brisent, parfois en raison de leur propre imprudence, mais bien souvent à cause de l'imprudence d'autrui ; ce sont 240 000 blessés, dont 16 000 grièvement. Le nombre de personnes touchées est encore plus important, car ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale

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Anne Brugnera

Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l'aboutissement de son texte aujourd'hui. La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus large : elle répond au besoin croissant de lien social et elle a joué un rôle important, rappelons-le, pendant la pandémie de covid-19. Facteur de lien ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive

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Anne Brugnera

Nous ne vous avons donc pas attendus pour traiter cette question. Mais l'important, c'est que ces circulaires interdisent le point et le tiret médians dans les textes administratifs et scolaires et, dans le même temps, favorisent et encouragent la féminisation de la langue française. Et je crois bien que c'est cela qui nous différencie. Nous refusons l'emploi de graphies difficiles à lire et à comprendre et qui, de ce fait, sont excluantes, mais nous nous battons pour l'égalité entre les femmes et les hommes, laquelle passe, ne vous en déplaise, par le langage. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article unique et, ce faisant, cette proposition de loi ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive

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Anne Brugnera

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas dupes de l'amendement de réécriture que vous venez d'évoquer ; il emprunte la formulation d'autres propositions de loi pour faire croire que vos combats sont les mêmes que les nôtres. Mais tel n'est pas le cas, car, nous l'avons dit, la question du point et du tiret médians est traitée dans des circulaires, dont la première date de 2017.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive

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Anne Brugnera

…. sur la place des femmes, supposées devoir rester à la maison, pour s'en persuader.

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Anne Brugnera

Le Front national a beau avoir changé de nom, élu une femme à sa tête, il ne change pas, il reste un parti machiste et misogyne.

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Anne Brugnera

La dénonciation de la dimension sexiste de notre langue est aussi ancienne que le féminisme – on en trouve des exemples dès 1792. Si l'écriture inclusive au sens d'un mode d'expression qui permet d'assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes dérange le RN, c'est parce qu'il rejette l'égalité entre femmes et hommes, le féminisme, la féminisation de notre langue.

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Anne Brugnera

Le rapporteur prétend s'appuyer sur la grammaire pour défendre sa vision du monde. Ce n'est pas le lieu pour un débat linguistique ; sachez toutefois que tous les spécialistes de la langue ne souscrivent pas aux pseudo-vérités assénées par M. le rapporteur. La dimension sexiste de la langue existe bel et bien. La langue est le reflet d'une société et elle évolue avec elle, ne vous en déplaise.

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Anne Brugnera

Je rappelle que nous, les femmes, ne sommes pas une minorité. À en croire le rapporteur, la féminisation des noms de métiers, de fonctions serait à l'origine de ce processus. Alors que cette féminisation fait consensus en France, ce n'est manifestement pas le cas au RN. Une avocate, membre de ce groupe, a prétendu tout à l'heure qu'il fallait la désigner du nom d'avocat, au motif que la forme féminine ne serait pas utilisée. Chacune peut pourtant choisir de faire inscrire cette forme sur sa carte professionnelle.

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Anne Brugnera

Il prétend transposer dans la loi le contenu de circulaires, au motif qu'elles seraient mal ou non appliquées. Toutefois, il indique noir sur blanc dans son rapport que ses auditions lui ont permis de constater que la circulaire de 2021 ne fait pas l'objet de « difficultés d'application particulières dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement. » En réalité, le Rassemblement national cherche ici à combattre une idéologie qu'il nomme le wokisme, qui viserait, je le cite, à « rendre visible toutes les minorités, notamment les femmes ».

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Anne Brugnera

D'ailleurs, le rapporteur se contredit à plusieurs reprises sur l'objectif recherché.

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Anne Brugnera

En effet, une lecture attentive de l'exposé des motifs permet de se rendre compte que l'interdiction de l'écriture inclusive n'est qu'un leurre pour s'attaquer à la féminisation de la langue française, en interdisant la double flexion – plus de « mesdames, messieurs », « Françaises, Français », « Lyonnaises, Lyonnais ». Vous souhaitez interdire les termes épicènes, non genrés, tels que diplomate, parlementaire, artiste, athlète. Le Rassemblement national ne cherche pas tant à interdire l'usage de l'écriture inclusive qu'à revenir sur la visibilité des femmes dans notre langue.

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Anne Brugnera

En commission, le rapporteur a été incapable de justifier cette pratique. Et pour cause. Ce détail est révélateur du projet politique réactionnaire et antiféministe dont découle cette proposition de loi. Il démontre un sexisme comme nous en avons rarement connu dans cette assemblée.

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Anne Brugnera

Comme je l'ai indiqué, le Rassemblement national ne cherche pas à interdire ce que la plupart des gens désignent par l'expression d'écriture inclusive. Pour tout un chacun, l'écriture inclusive se confond avec l'usage du point médian ou du tiret médian suivi d'un e, par exemple dans « habitant·e », ou « habitant-e ». La divergence entre la forme écrite et la forme orale pose problème. L'absence de base phonétique de ces signes rend difficile de les lire à haute voix. Il est clairement établi que ce mode d'écriture pose des problèmes d'apprentissage de la lecture, de lecture et de compréhension. C'est pour cette raison que, à la suite d'une alerte de ...

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Anne Brugnera

Cette proposition de loi du Rassemblement national est un leurre. Contrairement à ce que ses auteurs laissent entendre, elle ne vise pas à interdire l'écriture inclusive. Elle poursuit un tout autre but. Je veux donc rassurer toutes les personnes, notamment celles atteintes de troubles dys, qui s'inquiètent légitimement du développement de l'écriture inclusive, car celle-ci leur pose des difficultés de lecture et de compréhension. Comme je l'ai indiqué aux membres des associations de personnes dys de ma circonscription : les députés du groupe Renaissance seront toujours vigilants sur ce sujet.

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