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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)

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Alain David

Il convient que la future ASNR s'appuie sur les comités et les commissions locales d'information, de manière à garantir l'information du public et la transparence en matière de sûreté nucléaire.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"

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Alain David

Le temps passe vite. En mai dernier, l'actuel Premier ministre était ministre délégué chargé des comptes publics et lançait, à grand renfort médiatique, un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Depuis, il a poursuivi sa politique, tout aussi inefficace, des coups de com' au ministère de l'éducation nationale. Mais la réalité est têtue et, neuf mois après le lancement de ce plan, les déceptions sont nombreuses. Outre le décret décevant de création de l'Onaf, de nombreuses autres mesures annoncées se révèlent éloignées des objectifs affichés en mai 2023. Ceux-ci demeuraient très modestes, sachant que la fraude – qu'elle soit ...

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Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles

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Alain David

La question agricole occupe l'actualité depuis de longues semaines. Les agriculteurs veulent des réponses rapides, adaptées à leurs problèmes et, pour certains, à leur détresse. Il semblerait qu'ils s'impatientent. Parmi les nombreuses pistes pour améliorer leur condition, certaines relèvent de décisions nationales ou européennes qui peuvent se révéler longues et complexes à mettre en œuvre. D'autres semblent plus concrètes et plus simples à déployer, notamment en décentralisant un certain nombre de compétences en matière de gestion des aides, des incitations ou des indemnisations. Parmi d'autres, la région Occitanie, par la voix de sa présidente Carole ...

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Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles

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Alain David

Ma question s'adresse au président de la région Bretagne. Parmi les nombreuses pistes pour améliorer la condition des agriculteurs, certaines relèvent de décisions nationales ou européennes et peuvent se révéler longues et complexes à mettre en œuvre. D'autres, comme la décentralisation de certaines compétences, notamment la gestion des aides, des incitations et des indemnisations, semblent plus concrètes et plus simples à déployer. La région Occitanie et sa présidente, Carole Delga, se sont portées volontaires pour expérimenter cette gestion décentralisée – c'est peut-être le cas d'autres régions. La décentralisation ne constitue cependant pas une fin ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires

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Alain David

Le Parlement doit être informé des moyens dont dispose la Miviludes pour conduire sa mission d'information des victimes. Cette information est un des leviers les plus essentiels de la lutte contre les dérives sectaires puisque ce sont les victimes qui, en portant plainte, permettent que des poursuites soient engagées et qu'elles débouchent sur des condamnations. Informer les victimes permet d'éviter qu'il y en ait d'autres.

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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires

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Alain David

Il vise à ajouter, parmi les causes de vulnérabilité conduisant à une aggravation des peines, la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires. En effet, la précarité sociale rend les individus vulnérables, et son exploitation doit par conséquent être prise en compte par le législateur.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Alain David

Comme l'a dit mon collègue Stéphane Delautrette lors de la discussion générale, nous aurions souhaité profiter de l'examen du texte pour aller plus loin en matière de statut de l'élu local. La délégation aux collectivités territoriales a beaucoup œuvré, ces derniers mois ; mon groupe a même déposé une proposition de loi complémentaire visant à renforcer l'attractivité des mandats locaux. Dans ce texte, les enjeux sont abordés sous le seul angle sécuritaire, et les améliorations marginales que nous aurions souhaité apporter ont souvent été bridées par l'application stricte des articles 40 et 45 de la Constitution. De même, l'automatisation et le ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Alain David

Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d'un mandat électif public pour des faits subis dans l'exercice de leurs fonctions. Concurrent du nôtre, l'amendement adopté en commission, et qui a abouti à la création de cet article, nous semblait sensiblement moins intéressant pour deux raisons. En premier lieu, il prévoit la remise d'un ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Alain David

Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d'associations qui s'occupent de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines. En effet, nos communes regorgent de personnalités dont les parcours professionnels ou personnels sont une source d'expérience précieuse mais souvent non identifiée. Si certaines mettent cette expérience à profit au sein de structures associatives dédiées, d'autres sont également prêtes à contribuer mais préfèrent un engagement individuel. Il peut s'agir par ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Alain David

Nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 10 qui prévoient la prise en charge par l'État des frais engagés par les candidats pour assurer leur sécurité personnelle pendant la campagne électorale. Cette disposition qui nous paraît déraisonnable, voire inopportune, pourrait en effet être instrumentalisée par les candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus, l'État ne prenant pas en charge les frais que ces derniers décideraient d'engager pour assurer leur sécurité personnelle.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2024 : Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale

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Alain David

Après l'établissement de relations diplomatiques en 1992, c'est l'élection à la présidence de la république moldave de Maia Sandu en 2020, sur un programme réformateur et proeuropéen, qui a conduit à accélérer le rythme des échanges entre la France et la Moldavie. Après avoir acquis en juin 2022 le statut de pays candidat à l'Union européenne, la Moldavie a été admise à commencer les négociations d'adhésion, conjointement avec l'Ukraine, lors du Conseil européen de décembre 2023. La signature de la présente convention fiscale illustre l'importance qu'elle accorde à la France – elle est d'ailleurs membre de l'Organisation internationale de la ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange

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Alain David

Le commerce international est facteur de paix et de coopération, c'est indéniable. Toutefois, nous l'avons constaté de façon criante pendant la période du covid, une trop grande naïveté a fragilisé nos économies occidentales. Nous avons heureusement réussi à poser la question de la relocalisation des productions stratégiques, qui avaient trop souvent été délocalisées, entraînant d'autres questions sur le dumping social et environnemental. Nous le répétons régulièrement : lorsque la Commission européenne, encore trop marquée de béatitude libre-échangiste, souhaite nouer de nouveaux accords de libre-échange, elle doit mener en la matière une politique ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux

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Alain David

D'autre part, la piste d'une taxation des transactions financières reste insuffisamment exploitée, alors qu'elle pourrait permettre de se consacrer avec plus d'ampleur à de nouvelles causes. Je rappelle que le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) du 18 juillet 2023 avait réaffirmé l'ambition d'atteindre, non pas seulement 0,55 % du revenu national brut, mais bien les 0,7 % régulièrement considérés comme nécessaires depuis plus de cinquante ans. Seuls des pays comme la Norvège, la Suède, le Danemark ou le Luxembourg se situent régulièrement au-dessus de cette barre symbolique, alors que le Royaume-Uni depuis 2013, ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux

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Alain David

Les acteurs de l'aide publique au développement sont nombreux : les États, bien sûr, les collectivités, par l'intermédiaire de la coopération décentralisée, des agences – comme l'AFD en France – ou des banques de développement. Ces dernières décennies, l'ampleur de certains problèmes globaux a poussé à la création de fonds internationaux pour l'environnement ou contre des maladies comme le sida, le paludisme ou la tuberculose. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), créé en 1991, est sans doute le plus connu. Il réunit 183 pays membres, finance des projets ambitieux et coorganise les conférences des parties contractantes à la Convention sur la ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi

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Alain David

Le Kazakhstan, pays d'Asie centrale de 19,5 millions d'habitants, compte près de 2 500 ressortissants résidant en France, tandis que les ressortissants français ne sont qu'un peu plus de 300 au Kazakhstan. Dirigé depuis le 19 mars 2019 par Kassym-Jomart Tokaïev, le Kazakhstan, qui tire ses principaux revenus de ses ressources en hydrocarbures, connaît depuis peu une phase de modernisation de ses institutions et de sa législation. Un statut de l'opposition parlementaire a été créé et de nouveaux partis politiques sont apparus. L'abolition de la peine de mort, effective depuis le 2 janvier 2021, est désormais inscrite dans la Constitution. Pour mettre fin à un ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe

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Alain David

Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte. Vous pourrez toujours compter sur nous pour améliorer les contours et le fonctionnement de l'Union européenne.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe

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Alain David

Le processus d'intégration, depuis la crise financière de 2008, la crise du covid-19 et la guerre en Ukraine, a trouvé des voies ad hoc, hors révision des traités, pour avancer, en instaurant par exemple un quasi-fonds monétaire européen, des emprunts communs pour financer un budget exceptionnel, des procédures d'achats communs de vaccins ou encore un financement commun d'équipements militaires pour l'Ukraine. Mais l'ampleur des défis actuels semble telle qu'ils ne paraissent pas pouvoir être relevés de manière incrémentale ou éparse. Ils nécessitent de nouveau une construction d'ensemble qui ne peut passer que par une démarche politique. C'est l'objet en ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe

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Alain David

Face au retour de la guerre sur le sol européen et à l'heure où l'ordre international issu de l'après seconde guerre mondiale est contesté de toute part, l'Union européenne doit, pour ne pas subir, s'affirmer comme un acteur politique international résolu. Pour poursuivre son expérience démocratique à l'échelle du continent, de plus en plus d'acteurs appellent les États à se prêter, à nouveau, à l'exercice consistant à inscrire, dans le marbre des traités, les principes qui baliseront notre destin commun pour les décennies à venir. Comme en 1957, année où la fondation des Communautés européennes avait suivi de près la crise de Suez qui avait acté le ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Alain David

Cela concerne l'hôpital Laveran de Marseille, élément essentiel du service de santé des armées, dont la reconstruction devient urgente. En juin 2023, elle a été annoncée sur le site de la caserne Sainte-Marthe d'ici à 2030 par le Président de la République, mais le financement de cette opération n'est pas prévu dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030. Avec une baisse de crédits aussi importante pour les infrastructures de santé, ce n'est pas demain que ces difficultés seront résorbées, malgré les promesses présidentielles. Cet amendement vise à mettre en exergue cette diminution, alors que les dépenses sont présentées en ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Alain David

Cet amendement vise à abonder les crédits affectés aux infrastructures de santé. Lors de son audition par la commission de la défense, le 3 octobre, le ministre a évoqué une augmentation de l'ordre de 70 millions d'euros des crédits alloués au SSA. S'il est vrai que les sous-actions 05-80 du programme 178 et 58-06 du programme 212, toutes deux intitulées Fonction santé, font état d'une augmentation de 66 millions, la sous-action 05-11 Infrastructures de santé du programme 178 voit ses crédits baisser de 89 millions. En matière de santé, le budget des armées diminuera donc bien, de l'ordre de 23 millions, en 2024. En outre, dans un rapport publié en juin, la ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

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Alain David

Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

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Alain David

Cet amendement du groupe Socialistes vise à intégrer, dans les contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d'indicateurs reflétant l'évolution du coût des matières premières et des facteurs de production. Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix, qui évite d'avoir à légiférer dans l'urgence comme nous le faisons aujourd'hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

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Alain David

Il vise à réaffirmer le principe d'annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi

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Alain David

Il s'agit de préciser que les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que ceux des évaluations quinquennales. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération française des entreprises de crèches.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2023 : Plein emploi

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Alain David

Il vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles EATT, en prévoyant notamment qu'un décret sera pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2023 : Plein emploi

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Alain David

Il vise à encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées, notamment en précisant qu'elles devront respecter certaines règles de droit commun – pour remplacer un salarié ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, par exemple.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Accords france-sénégal et france-sri lanka autorisant l'exercice d'une activité professionnelle par les conjoints des agents des missions officielles

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Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Alain David Nous sommes réunis pour débattre d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de deux accords similaires, conclus respectivement avec le Sénégal en septembre 2021 et avec le Sri Lanka en février 2022. Ces deux accords partagent un même objectif : faciliter l'accès au marché du travail local aux membres des familles des agents des missions officielles. Pour en prendre la mesure, il faut les remettre dans le contexte plus global d'un projet de réforme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lancé en 2015 par Laurent Fabius dans un but de modernisation du cadre d'expatriation des agents. Cet objectif est repris dans le cadre du plan d'action du ...

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives

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Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Alain David Car, il faut le dire, jamais une indemnisation ne compensera les effets d'une catastrophe environnementale. Deuxième limite, la responsabilisation des acteurs du secteur semble en réalité assez circonscrite. Les sommes prévues, bien qu'évolutives, paraissent faibles au regard des risques dont nous parlons. On peut imaginer les pressions qui ont été exercées par les lobbys… Certes, la convention est fondée sur un principe de justice, mais si elle ne produit pas d'effet, elle ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau. Dernier gros défaut, le texte de 1996 n'est jamais entré en vigueur. Tel quel, il est trop complexe à appliquer. De plus, les obligations qu'il fixe ...

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives

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Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Alain David Le transport maritime de substances dangereuses et les dommages qui peuvent en résulter sont, pour la France comme pour les autres pays, un domaine de préoccupation récent. Comme souvent, ce n'est qu'après plusieurs accidents, survenus dans les années 1990, que la communauté internationale a jugé utile de réagir à ce fléau. La convention qui nous occupe aujourd'hui a ainsi été conclue en 1996. La France a tout intérêt à ce texte de droit international. En effet, notre pays compte 18 000 kilomètres de côtes, dont les deux tiers se situent en outre-mer. C'est dire si notre pays est exposé aux conséquences d'un accident qui impliquerait un navire transportant ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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Alain David

Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office, par voie de convention le cas échéant. Ces dispositions doivent donc être supprimées. Un tel privilège n'est, en tout état de cause, justifié ni dans le domaine fiscal ni en matière pénale ou environnementale.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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Alain David

Cet amendement vise à renforcer les garanties que nécessite l'emploi de ces caméras individuelles. À cet égard, l'enregistrement de personnes mineures doit impérativement être entouré de garanties particulières. Il s'agit donc de prévoir qu'une information spécifique sera délivrée au mineur concerné avant le premier enregistrement.

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Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Avenant au protocole d'accord france-luxembourg

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Alain David

Permettez-moi de remercier notre collègue Philippe Guillemard pour son rapport, qui nous permet de prendre la mesure des enjeux de la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Afin de faciliter la circulation des biens et des personnes, le Luxembourg et la France ont signé un protocole d'accord le 20 mars 2018 destiné à engager une politique de transport multimodale, répondant aux besoins identifiés et à des standards appropriés en matière de développement durable. Le présent texte proposé à ratification constitue un avenant à ce protocole d'accord et vise à développer des projets de nature à faciliter les transports, en doublant ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Alain David

Nous souhaitons supprimer un article dont l'objet est d'approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2023 : Discussion des articles (règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022)

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Alain David

Les amendements n° 29 et 30 prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant respectivement sur la part des emprunts de l'État indexés sur l'inflation et sur la nationalité des détenteurs de la dette française. L'amendement n° 39 propose quant à lui que le Gouvernement remette au Parlement un rapport listant les opérations individuelles ayant conduit au niveau de primes et décotes à l'émission enregistré en 2022.

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Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030

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Alain David

Nous proposons que le bilan d'exécution prévu au présent article présente le ratio entre effort national de défense et PIB, calculé à partir des crédits exécutés. Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante, c'est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C'est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l'Otan. Or il semblerait plus réaliste que l'effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post qui tienne compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement.

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Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030

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Alain David

Il vise à inscrire dans la loi la nécessité d'élaborer un nouveau Livre blanc sur la défense, avant toute actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 en 2027. Dans la perspective de l'adaptation à un contexte stratégique en rapide mutation, il est en effet indispensable de prévoir cet exercice incontournable si l'on souhaite adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité. Nous proposons donc au Gouvernement de mener, grâce à l'élaboration d'un livre blanc un travail collectif et inclusif de réflexion de longue durée afin d'adapter les capacités de nos armées au nouveau contexte stratégique.

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Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030

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Alain David

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de programmer non pas une seule mais deux actualisations, en 2026 et 2028, qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires. La première actualisation, avant la fin de l'année 2026, doit permettre d'adapter les armées face au nouveau contexte stratégique et sécuritaire. La seconde actualisation, avant la fin de l'année 2028, vise à adapter la programmation aux priorités des autorités issues des échéances électorales prévues en 2027. Cette seconde actualisation aura l'ambition de préparer la modernisation jusqu'en 2035.

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Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030

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Alain David

Il y a beaucoup à faire dans les arsenaux, en particulier dans l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Floirac, en Gironde.

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Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030

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Alain David

Je souhaite appeler votre attention sur les personnels des arsenaux et des ateliers aéronautiques des armées, qui comptent de nombreux contractuels : il importe d'augmenter la part des titulaires dans ces effectifs, de prendre en considération leurs conditions de travail et de mieux reconnaître leurs spécialités.

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