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Amendement N° CL115 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Neuder
Amendement N° CL114 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Neuder
Amendement N° CE41 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE73 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes. I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % ». II. – Le I ...
Amendement N° CE27 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et relancer le pouvoir d'achat, d'indexer les barèmes. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fractions de part nette taxable prévues aux tableaux ...
Amendement N° CE23 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents. I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est ...
Amendement N° CE6 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre ...
Amendement N° CE43 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° CE40 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE22 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en ligne directe). Afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération ...
Amendement N° CE48 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de ...
Amendement N° CE47 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice de l’exonération prévue ...
Amendement N° CE8 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Viry
Amendement N° CE26 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ; I- ...
Amendement N° CE24 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français pour redonner du pouvoir d’achat aux jeunes générations. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, ...
Amendement N° CE72 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Depuis plusieurs mois, le prix du gasoil n’a de cesse d’augmenter, entraînant ainsi de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants, la hausse de la fiscalité énergétique sanctionne le pouvoir d’achat des Français de plusieurs dizaines milliards d’euros. Le mécanisme de taxe flottante permettrait de compenser les variations du prix du pétrole brut. Lorsque le prix du baril augmente, la TICPE serait ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur. Lorsqu’il baisse, la TICPE serait augmentée afin de compenser les pertes de recettes fiscales pour l’État. I. – Le code des impositions sur les biens et services: 1° ...
Amendement N° CE45 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° CE25 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’ici là, de 58 ans, en 2050. Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui ...
Amendement N° CE7 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...
Amendement N° CE5 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Cela permettra de leur redonner du pouvoir d’achat, d’autant plus qu’elles vivent souvent avec de très faibles pensions. I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
Amendement N° CE2 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir. Il convient donc d’envisager la suppression de la modulation ...
Amendement N° CF9 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et revaloriser le pouvoir d'achat des Français, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour ...
Amendement N° CE46 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cette ...
Amendement N° CE3 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, ...
Amendement N° AS38 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Les Français sont de plus en plus excédés et victimes du démarchage téléphonique qui confine bien souvent au harcèlement lorsque les appels se multiplient, y compris le soir et le week-end, aussi bien sur les téléphones fixes que sur les téléphones portables. Cette intrusion dans la vie privée amène les plus fragiles à être victimes d’arnaques qui les poussent à la consommation. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a entendu, lutter contre le démarchage téléphonique abusif en créant loi le registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie ...
Amendement N° CE44 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° AS136 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Il est nécessaire aujourd'hui d'instaurer un mécanisme de TICPE flottante pour alléger les taxes sur les carburants en cas de flambée du baril et bloquer les prix à la pompe à 1.5 euros maximum. La TICPE perçue par l'Etat serait donc la variable d'ajustement en cas de fluctuation des cours. Le prix du gasoil est un foyer de dépenses colossal pour les ménages français depuis le début de l'année. Cette proposition de bloquer les prix à la pompe à 1.5 euros par litre rendrait beaucoup de pouvoir d'achat aux Français qui doivent quotidiennement utiliser leur voiture. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° ...
Amendement N° CE39 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° AS324 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 1( centimes par litre) rapporte rapporte presque autant à l'Etat que la TVA sur le carburant lui-même. Contrairement à la TICPE, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C'est la double peine pour le pouvoir d'achat des Français. Les prix à la pompe dépassent aujourd'hui les 2 euros par litre notamment en raison de la guerre en Ukraine. En comparaison avec 2019, le surplus de TVA de l'Etat est de 14 centimes. La part de la TVA que l'Etat prélève sur la TICPE doit aujourd'hui être supprimée. Le gain de pouvoir d'achat pour les Français qui utilisent leur voiture au quotidien serait immédiat. Tel est l'objet de cet amendement. I. – ...
Amendement N° CE42 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...
Amendement N° CE49 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé ...
Amendement N° CE28 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions. I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
Amendement N° CE29 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès. I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article ...
Amendement N° CF56 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité ...
Amendement N° AS36 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’âge moyen où l’on hérite ne cesse de reculer en France : de 50 ans en 2022, il devrait passer à 58 ans en 2050. Les Français sont très attachés à transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, mais le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, est très lourd pour les héritiers. Les taux atteignent rapidement le taux maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté. C’est pourquoi, afin de permettre aux générations actives de bénéficier d’une ...
Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° AS322 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des heures supplémentaires a connu un changement en 2020, face à la pandémie de la covid-19 et à la crise qui s’en suit : le seuil d’exonération fiscale avait été élevé à 7 500 € pour tout salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre 2020. Cette majoration du seuil n’a pas connu de prorogation en 2021, et ne concerne ainsi que l’année 2020. Au-delà du seuil, les rémunérations d’un salarié pour ses heures complémentaires et supplémentaires connaîtront une imposition classique en 2021. Avec une ...
Amendement N° AS115 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation. C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros ...
Amendement N° AS66 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice ...
Amendement N° AS325 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotient familial.L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec detrès faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. Le bénéfice fiscal de la demi-part attribuée aux veuves et aux veufs ayant eu au moins un enfant permet d’éviter la hausse brutale de son imposition sur le revenu. Tel est l’objet de cet amendement. I. – Le 1 de l’article 195 du code ...
Amendement N° CF21 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial ne constitue pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. Ce dispositif profite avant tout aux classes moyennes. Or, ce quotient familial a été plafonné en 2012 par le Gouvernement socialiste, sans que les Gouvernements du président Emmanuel Macron ne reviennent jamais sur cette injustice. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ...
Amendement N° AS63 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier
Amendement N° CF52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS323 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes. Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable. Tel est l’objet de cet amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Mme Corneloup
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS128 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’annulation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités est aujourd’hui une mesure essentielle et de bon sens, en faveur du pouvoir d’achat de nos aînés. Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes. Cette hausse doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des retraités à un taux de CSG de 6.6 %. Le gain de pouvoir d’achat serait de 300 euros en moyenne par an (retraité dont les revenus sont d’environ 2000 euros mensuels). I. ...
Amendement N° CF19 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018. Le prix moyen du diesel était à 1,44€ en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51€. Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83€ le litre de diesel et à 1,81€ le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15€ le litre de diesel et 2,10€ le litre d’essence. Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants. En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20% au titre de la taxe sur la valeur ...
Amendement N° AS13 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les ...
Amendement N° AS22 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’ici là, de 58 ans, en 2050. Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui ...
