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Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 28 au texte N° 2403 - Article 2 (Non soutenu)
Afin d'encourager une adoption croissante des méthodes d'agriculture de précision et l'utilisation des technologies telles que les drones, les satellites et les capteurs de terrain dans les exploitations agricoles françaises, il convient d'intégrer dans le fonds proposé cet objectif de modernisation nécessaire, à l'instar du plan France 2030. Nous avons besoin d'un vrai engagement de l'Etat pour optimiser l'utilisation des ressources financières et techniques, améliorer les rendements tout en réduisant les intrants chimiques et analyser les besoins spécifiques des cultures et des sols de ces nouvelles technologies, actuellement en plein boom. Tel est l'objet de cet amendement. À ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° CF28 au texte N° 2321 - Article 10 (Non soutenu)
Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat. I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :« participation »,insérer les mots :« visuelle ou orale ».II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion. M. Habert-Dassault
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° 84 au texte N° 2383 - Article 1er (Adopté)
L'intégration des associations des différentes collectivités territoriales dans l'élaboration de cette charte de déontologie paraît nécessaire pour les intégrer au processus. Les collectivités peuvent apporter un point de vue utile sur l'approche territoriale qui peut découler de cette charte. C'est ce que propose cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« national, »,insérer les mots :« ainsi que les principales associations nationales des collectivités territoriales, ». M. Habert-Dassault
Amendement N° 80 au texte N° 2383 - Article 4 (Adopté)
L'absence d'un employé pour une raison aussi importante que la sécurité civile peut être justifiée, notamment si cette absence ne met pas en danger le fonctionnement régulier de l'entreprise ou du service public. Le terme "nécessités" doit être complété en ce sens, pour clarifier l'appréciation de l'employeur. Cet amendement indique que la demande d'absence du membre ne peut être refusée par l'employeur que si le fonctionnement minimum est mis en cause. À l’alinéa 9, après le mot :« nécessités »,insérer le mot« vitales ». M. Habert-Dassault
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...
Amendement N° CE65 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
L'engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n'est plus à démontrer. Afin que l'utilisateur ait une parfaite information autour de sa commande, il est important de les intégrer clairement dans le champ des entreprises concernées par la présente proposition de loi. Cet amendement propose d'expliciter la mention du "fait maison" sur les plateformes de livraison en ligne, notamment pour appliquer la diffusion de ce texte dans le modèle économique des "dark-kitchen". Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la ...
Amendement N° CE66 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
L’engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer. Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de la commande, il est important de les intégrer clairement dans le champ des entreprises concernées par la présente proposition de loi. Cet amendement propose d’expliciter la mention du « fait maison » sur les plateformes de livraison en ligne, notamment pour la diffusion du logotype « fait-maison ». À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots :« vente à emporter »,insérer les mots :« y compris via des plateformes de commande en ligne ». M. Habert-Dassault
Amendement N° 77 au texte N° 2296 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La e-réputation des professionnels de santé est importante, car elle influence directement leur crédibilité et leur capacité à attirer et retenir les patients. Dans un monde où les informations circulent librement en ligne, les avis négatifs, les commentaires diffamatoires ou les informations erronées peuvent sérieusement nuire à la réputation d'un professionnel, affectant ainsi sa pratique et ses relations avec les patients. Il est donc essentiel d'adopter des stratégies de sécurité de la e-réputation. Cet amendement demande à l'Etat un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi sur ...
Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...
Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord induit par la définition retenue de la fast fashion, en excluant les pratiques de déstockage de produits textiles invendus car elles ne peuvent en aucun cas relever de ladite définition. La fast fashion repose sur le renouvellement excessivement rapide de collections vestimentaires et d’accessoires tandis que le déstockage d’invendus pratiqués par des professionnels permet de donner une seconde vie aux produits textiles, contribuant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile, objectif même de la présente proposition de loi. Il est donc crucial de distinguer ces pratiques pour cibler au mieux les pratiques relevant ...
Amendement N° 76 au texte N° 2296 - Article 1er (Non soutenu)
De récents cas de vol de données ont été médiatisés. C'est un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années. Le vol de données numériques médicales est particulièrement grave car ces informations sont hautement confidentielles et sensibles. Elles concernent la santé et la vie privée des individus, incluant des détails sur leurs conditions médicales, traitements, et historiques de santé. La vol de ces données peut entraîner des conséquences dramatiques pour les patients et pour le personnel soignant, allant de la stigmatisation à la discrimination, en passant par le chantage et la fraude financière. C'est pourquoi le caractère aggravant de ce type de vol doit être ...
Amendement N° 18 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la provenance des matières utilisées, qui permettrait de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement issus de pays éloignés de la France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« la provenance des matières utilisées, ». M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saison (automne/hiver, printemps/été), notamment les pièces de plein été ou plein hiver, car cela aurait l’effet d’encombrer magasins et entrepôts et donc de consommer plus de ressources, de contraindre les chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, logistique) et d’encourager la vente de produits hors de leur saison de vente. Ce critère est aussi complexe à mettre en œuvre du fait de la fiabilité de ...
Amendement N° 8 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement prévoit un seuil plafond de 10 000 nouveaux modèles commercialisés chaque semaine pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 2307 - Article 1er (Tombe)
L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi, modifié en commission développement durable, prévoit que les personnes qui pratiquent la fast-fashion affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact économique, social, sanitaire et environnemental de leurs produits. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Cette obligation si elle devait être appliquée rendrait difficilement lisible et compréhensible les plateformes de vente en ligne. C’est pourquoi, dans un souci de simplicité et de lisibilité, le présent ...
Amendement N° 11 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela permettrait de mieux tenir compte des pratiques commerciales agressives, ainsi que de l’impact environnemental du mode de transport des marchandises, notamment pour l’avion. À l’alinéa 3, après le mot :« temps »insérer les mots :« , de l’intensité des promotions et du mode de distribution ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme ...
Amendement N° 33 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits vendus ...
Amendement N° 31 au texte N° 2307 - Après l'article 3 (Retiré)
L’article L. 221-28 du code de la consommation établit une liste de biens et services ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, c’est-à-dire d’un retour gratuit. Le modèle économique de la fast-fashion et son impact environnemental reposent largement sur l’attrait, bien que peu réel en pratique, exercé par le droit à un retour gratuit des produits achetés. Cette possibilité est à la fois un levier d’achat puissant pour le consommateur et un facteur important de pollution du fait des nombreux aller-retour en avion auxquels il conduit. Le présent amendement vise donc à proposer d’ajouter la pratique commerciale de collections ...
Amendement N° 16 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la distance entre lieu de confection et lieu de consommation, afin de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement produits loin de France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et en particulier la distance entre le lieu de confection et ...
Amendement N° 17 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, le mode de transport, afin de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, qui livre ses produits principalement par avion soit un impact carbone de 28 % au lieu de 2 %. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , et en particulier le mode de transport ». M. ...
Amendement N° 32 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
La valeur de minimis désigne le seuil à partir duquel les droits de douane s’appliquent. Ainsi, toute importation vers la France d’une valeur inférieure à 150 euros est exemptée de droit de douane, contrairement à la Chine qui taxe dès le premier euro chaque envoi de e-commerce. Ce seuil est largement exploité par la fast-fashion pour commercialiser ses marchandises, quitte à en sous-évaluer ou fractionner la valeur afin d'éviter d’acquitter ces droits de douane. La Commission européenne vient de publier une proposition de réforme de l’Union douanière visant à permettre un traitement spécifique des transactions du e-commerce, reposant sur la suppression de la ...
Amendement N° 27 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles. Le décret d’application se fait toujours attendre, témoignant de la difficulté à mettre en œuvre une telle interdiction. Lors des débats, de nombreux amendements visant à interdire la publicité dans divers secteurs avaient été rejetés, le législateur ayant ...
Amendement N° 12 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion au critère de la qualité des matières premières utilisées. Il permettrait de cibler notamment le polyester, qui contient du pétrole, des microplastiques, des perturbateurs endocriniens, et est moteur de la fast-fashion. La recyclabilité n’a pas été retenue car elle favorise à l’excès le polyester, aisément recyclable. À l’alinéa 3, après le mot :« temps »,insérer les mots :« , de la durabilité des matières utilisées, » M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, ...
Amendement N° 28 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, que la rapporteur a fait supprimer en commission. En effet, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles mais le décret d’application du Conseil d’État n’a toujours pas été publié, du fait du risque important d’inconstitutionnalité de cette disposition. Supprimer ce décret en Conseil d’État pour la présente proposition de loi reviendrait de fait à contourner un peu trop facilement cette difficulté. Il ...
Amendement N° 7 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale de collections vestimentaires à renouvellement très rapide. Définir par décret sans imposer de limite au seuil qui permettrait de leur appliquer des pénalités supplémentaires serait au mieux un refus d’obstacle, au pire une incompétence négative avec un risque d’annulation en cas de recours. Il semble donc à la fois plus clair et efficace de prévoir dans la loi un ...
Amendement N° 13 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part des marques, qui concentrent leur offre sur des gammes de base allant en général du XS au XL, soit du 34 au 42. Il est donc utile de ne pas décourager financièrement la production de tailles moins communes en la décomptant de la définition de la fast-fashion. L’objet de cet amendement est donc de soustraire de la définition de la fast-fashion les collections dont les modèles seraient déclinés dans des gammes de 5 tailles minimum, ce qui signifie qu’y sont inclues les plus grandes tailles. ...
Amendement N° 29 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement de réécriture vise à proposer, plutôt qu’une interdiction de la publicité qui aboutirait à l’interdiction pure et simple des plateformes de vente en ligne de la fast-fashion, un renforcement des pouvoirs de sanction de la DGCCRF contre les pratiques frauduleuses. Il est motivé par la non-conformité d’un grand nombre de produits commercialisés en France avec les législations européennes en vigueur. À titre d’illustration, 95 % des produits vendus en ligne ne sont pas conformes aux normes européennes concernant les produits chimiques. Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, (article L. 523-3-1 du code de la consommation), la direction générale de la ...
Amendement N° 26 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts importants de mise en conformité, et les plateformes de vente en ligne situées hors Union qui parviennent à s’y soustraire, créant un double-standard insupportable pour nos entreprises. L’article 2 de la proposition de loi prévoit de palier ce contournement de la législation par la vente à distance sur internet en imposant la désignation d’un mandataire établi en France. L’objet de cet amendement est d’inclure le respect de cette obligation et de celles prévues pour les ...
Amendement N° 5 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 % (contre 20 % pour le reste des filières REP) et l’alinéa 12 une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cela signifie que pour un tee-shirt à 4 €, la pénalité très dissuasive de 10 € ne pourrait pas s’appliquer, mais qu’elle serait au contraire limitée à 2 € du fait du plafond à 50 %, soit un prix total dérisoire de 6 €. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« est fixé à 50 % »,les mots ...
Amendement N° 9 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement prévoit un seuil plafond de 50 000 nouveaux modèles commercialisés chaque mois pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet article 2 pour l’ensemble de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillements, chaussures et linge de maison, qui pourrait atteindre 50 % du prix du produit selon une trajectoire aboutissant à une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cette augmentation indiscriminée mettrait financièrement en danger les entreprises du secteur textile en France, au lieu de cibler les pratiques les plus néfastes comme la fast-fashion. Pour rappel, le nouveau cahier des charges de l’éco-organisme fixé par l’État pour la période 2023-2028 ...
Amendement N° 10 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement prévoit un seuil plafond de 400 000 nouveaux modèles commercialisés chaque an pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par an, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° 1 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contre les pratiques de fast-fashion. Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doit pas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus qui bénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il est donc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus ou pénalités est affecté au bonus ou primes attribuées aux entreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est ...
Amendement N° 6 au texte N° 2307 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en place des pénalités dissuasives dès 2025 au titre de la REP, au regard des difficultés subies par les acteurs de l’industrie textile française face aux pratiques déloyales de la fast-fashion et de l’urgence à instaurer des règles de concurrence équitable. Le secteur a connu une hécatombe sans précédent en 2023, avec la fermeture de 782 points de vente indépendants et une accumulation de redressements judiciaires voire de dépôts de bilan, avec des conséquences dramatiques sur l’emploi local et le commerce de centre-ville. Un malus de 10 € à horizon 2030, c’est déjà trop tard pour sauver l’industrie textile française. Une action ...
Amendement N° 4 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet article 2 pour l’ensemble de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillements, chaussures et linge de maison, qui pourrait atteindre 50 % du prix du produit selon une trajectoire aboutissant à une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cette augmentation indiscriminée mettrait financièrement en danger les entreprises du secteur textile en France, au lieu de cibler les pratiques les plus néfastes comme la fast-fashion. Pour rappel, le nouveau cahier des charges de l’éco-organisme fixé par l’État pour la période 2023-2028 ...
